Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 187 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 187 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 187 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-187

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-09-27-002 - Arrêté portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et

effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sur

le territoire de la commune de Matoury lors d’une manifestation exceptionnelle (2 pages) Page 3

DJSCS

R03-2019-09-25-003 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application

CHORUS COEUR (1 page) Page 6

DM

R03-2019-09-26-012 - Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des campagnes

scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (4 pages) Page 8

Préfecture

R03-2019-09-27-001 - Agrément CG Compétences - Gilles Cartier (3 pages) Page 13

2Cabinet

R03-2019-09-27-002

Arrêté portant autorisation d’utilisation en commun de

moyens et effectifs des services de police municipale de

Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sur le territoire de

la commune de Matoury lors d’une manifestation

exceptionnelle

Cabinet - R03-2019-09-27-002 - Arrêté portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Matoury lors d’une manifestation exceptionnelle 3DX ST dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs

des services de police municipale de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly

sur le territoire de la commune de Matoury

lors d’une manifestation exceptionnelle

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2019-09-19-006 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature

à Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses

collaborateurs ;

Vu les conventions de mise en commun des personnels de polices municipales signées le 17

septembre 2019 entre le maire de Matoury et les maires de Macouria et Rémire-Montjoly.

Considérant que la fête patronale de Matoury constitue un évènement exceptionnel occasionnant un

afflux important de population qui justifie l’utilisation en commun des moyens et effectifs de police

municipale des communes de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,

ARRÊTE

Article 1” : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de

Rémire-Montjoly, Matoury et Macouria est autorisée sur le territoire de la commune de Matoury à

l’occasion de la fête patronale de Matoury, selon l’organisation suivante :

— Agents de Macouria : samedi 28 septembre 2019, de 18h00 à 03h00 ;

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : pref-armes{@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2019-09-27-002 - Arrêté portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Matoury lors d’une manifestation exceptionnelle 4— Agents de Rémire-Montjoly : samedi 28 septembre 2019, de 18h00 à 02h00.

Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

Article 2: Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police

municipale de Matoury, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Matoury.

Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation citée à l’article

Article 4: Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Matoury par les

services de police municipale des communes de Macouria et Rémire-Montjoly sont ceux mentionnés

dans les conventions susvisées, à l’exception de l’armement.

Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la

gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs de la région Guyane.

Cayenne, le 2 - SFP 2019 Le préfet

Pour le préfet

le directeur Adjoin Cabinet

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45,31

Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2019-09-27-002 - Arrêté portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Matoury lors d’une manifestation exceptionnelle 5DJSCS

R03-2019-09-25-003

ARRETE Portant délégation de signature dans l'application

CHORUS COEUR

DJSCS - R03-2019-09-25-003 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 6| Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE :

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE

ARRETE

Portant délégation de signature

dans l’application CHORUS COEUR

LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Freise à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la

jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-

mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe

exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane :

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-018 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT,

Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de

reprises des crédits pour le BOP 137, dans l'application CHORUS CŒURà l'agent suivant :

= Madame Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière au Pôle cohésion sociale.

Article 2: Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne le 25 septembre 2019

DJSCS - R03-2019-09-25-003 - ARRETE Portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 7DM

R03-2019-09-26-012

Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des

campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes

français au large de la Guyane

DM - R03-2019-09-26-012 - Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 8À 4

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

ZONE MARITIME GUYANE

BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »

Arrêté DDG AEM du 26 septembre 2019

portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer

dans les espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

VU le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;

VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;

VU le code des transports, notamment son livre 4 ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de

la République française ;

VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche,

relatifs à la recherche scientifique marine ;

VU le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer

territoriale adjacente en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;

VU le décret n°2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname ;

VU l'arrêté du 1“ juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par le représentant de l'Observatoire de la dynamique côtière de Guyane (ODyC) reçue le 8 août 2019 ;

VU l'avis des services concernés ;

CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le

plateau continental doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas subordonnée à celle de concession

d'utilisation du domaine public maritime ;

CONSIDERANT que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;

CONSIDERANT l'intérêt scientifique de cette campagne visant à effectuer une étude sur l’évolution dynamique des plages sableuses

d'une commune du littoral guyanais, en l'espèce, la commune de Cayenne ;

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1% : Le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) et la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DEAL), dans le cadre de l'Observatoire de la dynamique côtière de Guyane, sont autorisés à conduire la

campagne scientifique mentionnée au présent article dans la partie maritime des espaces sous souveraineté française

figurant en annexe, entre le 2 et le 12 octobre 2019, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.

Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :

- de mesures bathymétriques mono-faisceau bi-fréquentielles pour connaître la profondeur des fonds ;

- de mesures par sonar à balayage latéral (« Edgetec 4125 ») pour l'imagerie acoustique.

Cette campagne scientifique a pour objectif d'effectuer des levées bathymétriques et d'imagerie acoustique.

Article 2 : Le moyen nautique utilisé est le navire « Django », battant pavillon français, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- nature : navire de commerce ;

- type de navire : navire à passagers ;

DM - R03-2019-09-26-012 - Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 9Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

- longueur hors tout (m) : 11

- N°OMI : 745 001 690

- immatriculation : CY932144 ;

- indicatif d'appel : FAC2904 ;

- catégorie de navigation et parcours autorisé : 3"° (20 miles de la terre) ; - nombre de personnes : 2 membres d'équipage + 12 passagers ;

- navigation à moins d’une heure d'un lieu où les secours peuvent intervenir ;

- conditions météorologiques : à l'appréciation du capitaine ;

- référentiel applicable aux navires : VHF ASN, VHF portative.

Moyens de communication :

- responsable de la campagne (François Longueville) : 06 94 28 10 29;

- téléphone satellite du BRGM : 00 881 65 14 33 90 92.

Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le

mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation et de signaler sa

présence par tous moyens utiles. Ils veilleront le canal VHF 16.

Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies,

tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les

observations de mammifères marins ou de tortues marines durant la campagne devront être transmises au Service

Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

au plus tard deux mois après la fin de la campagne. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines

durant les campagnes devront être enregistrées dans l'application ObsenMer_(www.obsenmer.org), qui aide à

l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service MNBSP de la DEAL par le GEPOG et le WWF

administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.

: Le responsable de la campagne, désigné par le BRGM, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les

dates actualisées de déploiement au moins 5 jours avant la campagne et, à son terme, un compte-rendu par courriel des

activités conduites (info-nautique.charge-com.fct@def.gouv.fr et aem.quyane@gmail.com).

: Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter l'environnement

marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-

Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone

maritime (tel 06.94.24.21.70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution

de la mission prévues au présent arrêté.

: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui

pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra

entraîner la résiliation de la présente autorisation.

: Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 6 P. 2019

Le Préfet

Marc DEL GRANDE

DM - R03-2019-09-26-012 - Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 10ANNEXE! : cartographie des zones d'étude

[1 [1 (| 1

N

5°10'N- À à |

Légende

* Bathymélrie Centre

* _ Bathymétrie Nord

S'ENTU"| , Bathymétrie Sud

Sonar latéral

| Boite 30m

| M soie 32m

4°55'N+

Dour vus Aporcegrnonit:

52°100 52°5 0 52°0

Acquisition au large de Cayenne jusqu’à 40 km des côtes

DM - R03-2019-09-26-012 - Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 11DESTINATAIRES (par courriel) :

- Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;

- Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;

= Observatoire de la dynamique côtière de Guyane.

COPIES :

- Communauté des communes et Communes du littoral (Kourou, Cayenne, Rémire-Montjoly, Awala-Yalimapo) ;

- Météo France ;

- CNRS;

- Parc naturel régional de la Guyane ;

- Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA) ;

- Commandement de la zone maritime Guyane ;

- Direction de la mer de Guyane ;

= CROSS Antilles-Guyane ;

- Centre des opérations des Forces Armées en Guyane.

DM - R03-2019-09-26-012 - Arrêté DDG AEM portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 12Préfecture

R03-2019-09-27-001

Agrément CG Compétences - Gilles Cartier

Arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation des personnels permanents de service

de sécurité incendie et assistance à personnes des établissement recevant du public et des

immeubles à grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.

Préfecture - R03-2019-09-27-001 - Agrément CG Compétences - Gilles Cartier 13EX LL = À Liberté « Éyalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

État-Major Interministériel de Zone

Bureau de la protection des populations

et de la défense civile

ARRETE PREFECTORAL N°

portant agrément du centre de formation GC Compétences - Gilles Cartier

pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles à grandes hauteurs

SSIAP 1, 2,3.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.122-17, les articles R.123-I11 et R.123-12 ;

VU le code du travail ;

VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU la demande d’agrément formulée par le centre de formation « GC Compétences - Gilles Cartier » ;

CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la présente décision, notamment :

-__ Ja raison sociale de l’entreprise : GC Compétences - Gilles Cartier ;

-_ Je nom du représentant légal de l’entreprise, Gilles Cartier, et le bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-__ l’adresse du siège social : 8 rue Zazie Inglantin 97310 Kourou ;

-__ le lieu d’activité principale : 31 rue Panacoco, Cogneau Larivot, 97351 Matoury ;

-_ l'attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par AXA, n° de contrat 10426119904 ; Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Tél. 05.94.39.47,55 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http;//www.guyane.pref.gouv.fr 1/3

Préfecture - R03-2019-09-27-001 - Agrément CG Compétences - Gilles Cartier 14-_ Ja convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques ;

___Le contrat autorisant la réalisation d’exercices pratiques sur feu réels ;

-_ {a liste et les qualifications des formateurs accompagnées et leur engagement de participer aux

formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce d’identité ;

- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ;

- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ;

. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation à la formation professionnelle :

03973154297

- _ Pattestation de forme juridique : micro-entrepreneur ;

__ l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Guyane en

date du 8 juillet 2019.

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,

ARRETE

Article 1 : Le centre de formation « GC Compétences - Gilles Cartier » situé 8, rue Zazie Inglantin 97310

KOUROU, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :

- agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1) ;

- chef d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) ;

- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).

Article 2: Le numéro d'agrément départemental 19-10 est attribué au centre de formation « GC

Compétences - Gilles Cartier ». Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers

émanant de l’organisme de formation.

Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du

présent arrêté, soit le

Article 4 : Monsieur Gilles CARTIER est formateur SSIAP 1 et 3, messieurs Florent SCHNEIDER et Joris MONCOLIN sont formateurs SSIAP 2,

L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.

Article 5 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.

Article 6: Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la

prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en période de risque, pour la

réalisation de feux réels sur le site désigné.

Article 7 : Les dossiers d’examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le responsable du

centre de formation auprès du jury.

Article 8 : Le défaut d’information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension ou de

retrait de l’agrément, par décision motivée du préfet.

2/3

Préfecture - R03-2019-09-27-001 - Agrément CG Compétences - Gilles Cartier 15Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de sa validité.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, sont chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au responsable du centre de formation.

Cayenne, le 2? Gfp 2019

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

=" Pour le préfet

Nes St

Daniel FERMON

Préfecture - R03-2019-09-27-001 - Agrément CG Compétences - Gilles Cartier 16