Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 027 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-027

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-02-06-002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de pistolets

semi-automatiques par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police

municipale (2 pages) Page 3

R03-2019-02-06-001 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police

municipale (2 pages) Page 6

DEAL

R03-2019-01-21-010 - Délégation signature DEAL pour ANRU (4 pages) Page 9

2Cabinet

R03-2019-02-06-002

Arrêté portant autorisation d'acquisition de pistolets

semi-automatiques par la commune de Cayenne pour les

besoins de son service de police municipale

Cabinet - R03-2019-02-06-002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de pistolets semi-automatiques par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale 3ES : a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation d’acquisition

de pistolets semi-automatiques par la commune de Cayenne

pour les besoins de son service de police municipale

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure. et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, et ses

articles R.511-30 à R.S11-34 :

Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-204 du 6

mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-01-001 portant autorisation d’acquisition, de détention et de

conservation d’armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale ;

Vu le courrier en date du 15 janvier 2019 par lequel le maire de Cayenne sollicite l’autorisation

d'acquisition de pistolets semi-automatiques pour pallier la saisie d’armes détenues par la police

municipale de la commune de Cayenne dans le cadre d’une enquête de la police judiciaire ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-02-06-002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de pistolets semi-automatiques par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale 4Arrête

ARTICLE 1° : La commune de Cayenne est autorisée à acquérir quatre pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm.

ARTICLE 2 : Le préfet de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne,le Q6FEV 2019 Le préfet

Pour le préfet

le directeur—. du Cabinet

She COELHO

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvyane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-02-06-002 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de pistolets semi-automatiques par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale 5Cabinet

R03-2019-02-06-001

Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de

munitions au bénéfice de la commune de Cayenne pour les

besoins de son service de police municipale

Cabinet - R03-2019-02-06-001 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale 6x ST: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Cayenne

pour les besoins de son service de police municipale

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, et ses

articles R.511-30 à R.511-34 ;

Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-204 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-01-001 portant autorisation d’acquisition, de détention et de

conservation d’armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police

municipale :

Vu le courrier en date du 15 janvier 2019 par lequel le maire de Cayenne sollicite l’autorisation

d’acquisition de munitions pour les besoins de formation de son service de police municipale ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref.sgouv.fr

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Cabinet - R03-2019-02-06-001 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale 7Arrête

ARTICLE 1° : La commune de Cayenne est autorisée à acquérir les munitions suivantes :

+ 200 cartouches de calibre 38 spécial pour le service

+ 5600 cartouches de calibre 9 mm pour la formation préalable à l’armement et les tirs

d’entraînement annuels obligatoires

ARTICLE2 : Le préfet de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 0 6 ai}, 2019 Le préfet,

Pour le préfet

le directeur Adjoint du Cabinet

466he COELHO

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvyane.pref.gouv.fr

2/2 2lz

Cabinet - R03-2019-02-06-001 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale 8DEAL

R03-2019-01-21-010

Délégation signature DEAL pour ANRU

DEAL - R03-2019-01-21-010 - Délégation signature DEAL pour ANRU 9D h Liberté » Égalité » Fraternité

PREFET DE LA REGION GUYANE

.... Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Service Aménagement Urbanisme Constrtetion et Logement

| ARRETE n°

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) |

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le règlement général et financier relatif à l’action n°1 du programme d'investissement

d'avenir & création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » ;

VU la convention modifiée du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d' investissements d'avenir (action : « Internats d'excellence et égalité des chances ») ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

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DEAL - R03-2019-01-21-010 - Délégation signature DEAL pour ANRU 10Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, pour le programme d'investissements d'avenir (action : « internats d'excellence et égalité des chances »),

Et

Sans limite de montant

Pour :

- _ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des

dossiers relatifs aux internats d'excellence de la Guyane,

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué :

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiches de paiement)

o les mandats et bordereaux de paiement

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation est donnée à Mme

Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe aux fins de signer ét de valider l'ensemble des

actes mentionnés à l’article 1.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE et de Mme Muriel JOER LE

CORRE, directrice adjointe, délégation est donnée à M. Serge MANGUER, chef du service Aménagement, urbanisme, construction et logement, à Mme. Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 dont les montants sont limités à 1 500 000 €.

Article 4

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

2/3

ne

DEAL - R03-2019-01-21-010 - Délégation signature DEAL pour ANRU 11Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement

et du logement, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Cayenne, le 21 JAN. 2019

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DEAL - R03-2019-01-21-010 - Délégation signature DEAL pour ANRU 12La

“a

DEAL - R03-2019-01-21-010 - Délégation signature DEAL pour ANRU 13