Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 108 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-108

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019AN

Sommaire

Cabinet

R03-2019-06-19-003 - Arrêté portant suspension d’agrément d’armurier à Monsieur

Patrice MENDEZ (3 pages) Page 3

R03-2018-05-18-001 - Arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de

conservation d’armes par la commune de Kourou pour les besoins de son service de police

municipale (2 pages) Page 7

DEAL

R03-2019-06-19-001 - AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU NAUTISME

(4 pages) Page 10

EMIZ

R03-2019-06-19-002 - arrêté préfectoral portant habilitation à le garde mise en oeuvre et

emploi explosifs (2 pages) Page 15

2Cabinet

R03-2019-06-19-003

Arrêté

portant suspension d’agrément d’armurier

à Monsieur Patrice MENDEZ

Cabinet - R03-2019-06-19-003 - Arrêté portant suspension d’agrément d’armurier à Monsieur Patrice MENDEZ 32 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant suspension d’agrément d’armurier

à Monsieur Patrice MENDEZ

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-2, L313-6, R313-7, R313-24 à R313- 25 et R313-26-] ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 779/SG/1D/1B/réglementation du 23 mai 2012 portant agrément en qualité d’armurier de 5ème à 7ème catégories de Monsieur Patrice MENDEZ, gérant de l’armurerie « Amazonie Loisirs » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 20 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et ses collaborateurs ;

Vu le rapport n° 2226/SP de la direction départementale de la sécurité publique de Guyane du 11 avril 2019 ;

Vu les courriers du 31 août 2018, 31 janvier 2019 et 25 avril 2019, et le courriel du 11 février 2019, adressés par la préfecture de la région Guyane à Monsieur Patrice MENDEZ :

Considérant qu’il ressort du rapport n° 2226/SP de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Guyane du 11 avril 2019 qu’une transaction portant sur dix fusils de chasse du même modèle a été effectuée en février 2019 dans l’armurerie « Amazonie Loisirs » au bénéfice d’un seul acheteur et que l’armurier a accepté un paiement en espèce d’un montant de 2 990,00 euros, soit au- delà du montant maximum autorisé par l’article D112-3 du code monétaire et financier ; que cette transaction considérée comme suspecte au titre de l’article R-313-261 du code de la sécurité intérieure

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref couv.fr

1/3

Cabinet - R03-2019-06-19-003 - Arrêté portant suspension d’agrément d’armurier à Monsieur Patrice MENDEZ 4(CSI) eu égard à la quantité inhabituelle d’armes concernées et à son mode de paiement n’a pas été signalée aux services de l’État conformément à l’article L.313-6 du CSI et au dernier alinéa de l’article R.313-26 précité du CSI ; que Monsieur MENDEZ a en outre été dans l’incapacité de fournir à la

préfecture les formulaires CERFA relatifs à cette vente, déclarant lors de son audition du 22 mai 2019 les avoir égarés ;

Considérant qu’il ressort du rapport précité que Monsieur MENDEZ ne respecte pas les dispositions de l’article R.313-24 du CSI concernant la tenue du registre spécial des transactions d’armes effectuées dans l’armurerie « Amazonie loisirs », les transactions effectuées n’étant ainsi pas inscrites au jour le jour ;

Considérant qu’au titre de l’article L.313-2 du CSL, nul ne peut exercer l’activité qui consiste en la vente d’armes s’il n’est pas titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative ; qu’une vente d’arme a été effectuée le 29 octobre 2018 par un employé de l’armurerie, en l’absence de Monsieur MENDEZ titulaire de l’agrément et sans qu’une vérification soit effectuée a posteriori par ce dernier ; que cette transaction a été effectuée sans faire l’objet de la déclaration (CERFA) prévue à l’article L.312-4-1 du CSI ; qu’une telle pratique, outre le fait de mettre l’acquéreur en difficulté, présente un risque potentiel pour l’ordre public et la sécurité des personnes, ne permettant pas aux services de préfecture de procéder aux vérifications requises concernant l’acquéreur ;

Considérant que Monsieur MENDEZ ne respecte pas les consignes formulées par la préfecture quant aux délais de transmission des dossiers relatifs aux ventes d’armes effectuées et à la rigueur requise dans le renseignement des CERFA, et ce malgré un courrier du 31 août 2018, plusieurs relances téléphoniques ainsi qu’un avertissement notifié par courrier du 31 janvier 2019 ; que le délai de transmission des dossiers est manifestement trop important excédant parfois un à deux ans comme en témoignent les 103 dossiers transmis en février 2019 par Monsieur MENDEZ après notification d’un avertissement préfectoral, parmi lesquels 10 concernaient des ventes effectuées en 2016, 52 de 2017, 37 de 2018 et 4 seulement de 2019: que pendant ce délai excessivement long les acquéreurs détiennent une arme sans qu’aucune vérification ait pu être effectuée ;

Considérant que les manquements précédemment évoqués démontrent une gestion défaillante du commerce de Monsieur MENDEZ, sur un domaine d’activité sensible, et qu’ils représentent donc un risque pour l’ordre public et la sécurité des personnes :

Considérant que les observations formulées par Monsieur Patrice MENDEZ lors de son audition en préfecture le 22 mai 2019 n’ont pas permis d’apporter d’élément recevable justifiant les manquements commis ;

Considérant qu’il est indispensable que Monsieur MENDEZ se mette en conformité sur la gestion administrative des transactions relatives à la vente d’armes de catégorie C et respecte les dispositions législatives et réglementaires en la matière ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1° — L’agrément d’armurier délivré à Monsieur Patrice MENDEZ, gérant du commerce « Amazonie Loisirs », sis Lot.518 Collery 5 à Cayenne, est suspendu pour une durée de deux mois à compter de sa notification.

Article 2 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés Ci- dessous’.

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr

2/3

Cabinet - R03-2019-06-19-003 - Arrêté portant suspension d’agrément d’armurier à Monsieur Patrice MENDEZ 5Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne et à la Maire de Cayenne.

Article 4 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le { Q JUIN 2019 Le préfet

Pour le pré

{ Le pe où

À Daniel FERMON

|: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-06-19-003 - Arrêté portant suspension d’agrément d’armurier à Monsieur Patrice MENDEZ 6Cabinet

R03-2018-05-18-001

Arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de

conservation d’armes

par la commune de Kourou pour les besoins de son service

de police municipale

Cabinet - R03-2018-05-18-001 - Arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par la commune de Kourou pour les besoins de son service de police municipale 7Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes

par la commune de Kourou pour les besoins de son service de police municipale

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.S12-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2012-1, R.2012.11 et

R.2012.12 ;

Vu le décret n° 2000-2076 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article

L.412-51 du code des communes et relatif à l’arment des agents de police municipale, notamment ses

articles 8 à 12 :

Vu le décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police

municipale, et notamment son article 8,

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État sur la commune de Kourou conclue le 22 juin 2017, entre le maire de Kourou et le représentant de l’Etat dans le département en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le courrier en date du 10 avril 2018 par lequel le maire de Kourou sollicite le renouvellement de

l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55

Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2018-05-18-001 - Arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par la commune de Kourou pour les besoins de son service de police municipale 8Arrête

ARTICLE 1° : La commune de Kourou est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions de policiers municipaux :

+ 20 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif / catégorie B 1° ;

+ 2 armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm (Flash Ball) catégorie B 3° :

+ 20 matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques / catégorie

D 2° a)

© 20 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure à 100 ml /

catégorie D 2° b)

ARTICLE 2 : La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes aux armes

énumérées à l’article 1° dans la limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le

préfet délivre l’autorisation de reconstitution du stock des munitions.

ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente

autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellés au

mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.

ARTICLE 4 : La commune de Kourou, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments

d’armes et munitions mentionnés à l’article 1”, tient un registre d’inventaire de ces matériels

permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des

munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été

remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du

décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié.

ARTICLE 5 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est

délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre

public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date

du 22 juin 2017 susvisée.

ARTICLE 6 : Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune

d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement

compétents.

ARTICLE 7 : Le Préfet de la région Guyane, le Général commandant la gendarmerie de Guyane et le

maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le | Ÿ mi eco) Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de cabinet,

Directeur des sécurités

iStophe COELHO

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55

Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2018-05-18-001 - Arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes par la commune de Kourou pour les besoins de son service de police municipale 9DEAL

R03-2019-06-19-001

AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU

NAUTISME

DEAL - R03-2019-06-19-001 - AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU NAUTISME 107

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÈFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

pour l’organisation de la manifestation sportive « la fête du Nautisme »

sur la plage de Pim Poum située sur la commune de Kourou

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les département et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté DEAL n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant délégation de signature administrative et financière au personnel

d'encadrement de la DEAL ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 1° février 2019 précisant les conditions

de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu la demande de report de la manifestation du 24 novembre 2018 déposée par l'Association Nautique de Kourou, représentée par Monsieur Jean-Sébastien MAISONNAVE, en date du 23 avril 2018 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 26 avril 2019 ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou, en date du 02 mai 2019 ;

Vu l'avis de la direction de la mer en date du 09 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé, en date du 17 mai 2019 ;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 21 mai 2019 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 13 mai 2019;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

DEAL - R03-2019-06-19-001 - AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU NAUTISME 11ARRETE

à

ARTICLE 14 : NATURE DE L’OCCUPATION

Le pétitionnaire, l'Association Nautique de Kourou, représentée par Monsieur Jean-Sébastien MAISONNAVE -— 11, rue Madame

Payée 97310 Kourou, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'organisation de la manifestation sportive intitulée « La fête du Nautisme » sur la plage PIM POUM située sur la commune de Kourou conformément à sa demande (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour le 22 juin 2019.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— mettre en application l'accusé de réception de la Direction de la Mer de Guyane en date du 09 mai 2019

— appliquer la réglementation des CTS (réglementation incendie) |

— baliser les zones réservées au public et ceux non réservées au public

— _ sila baignade est autorisée, prévoir un personnel de surveillance

— prévoir un espace d'attente fermé pour les victimes en transit pour le centre hospitalier

— prévoir deux secouristes équipés de matériel

— mettre en place une sécurité concernant le concert qui se tiendra en fin de journée

— Utiliser de l'eau potable sur le site pour le lavage des mains, de la vaisselle.

— Prévoir des tables et des chaises en cas de présence prolongée de personnes sur le site plusieurs heures.

— Ne pas générer de nuisances sonores pouvant porter atteinte à la santé et à la tranquillité du voisinage en cas d'utilisation d'un groupe électrogène.

— Mettre à la disposition du public des sanitaires (chimiques ou autres) en nombre suffisant et correctement fléchés. — les déchets devront être collectés et évacués vers les lieux appropriés

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.

DEAL - R03-2019-06-19-001 - AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU NAUTISME 12ARTICLE 11 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne, le 19 JUIN 2019

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement,

l'Aménagement et du Logement

Par subdélégation et pour

Le Chef de l'unité littoral empêché,

L'adjoint,

DEAL - R03-2019-06-19-001 - AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU NAUTISME 13TT 6 S2090 où ue e

DEAL - R03-2019-06-19-001 - AOT Association Nautique de Kourou LA FËTE DU NAUTISME 14EMIZ

R03-2019-06-19-002

arrêté préfectoral portant habilitation à le garde mise en

oeuvre et emploi explosifs

EMIZ - R03-2019-06-19-002 - arrêté préfectoral portant habilitation à le garde mise en oeuvre et emploi explosifs 15| b = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CABINET

Etat major interministériel

de zone de défense

Arrêté préfectoral R03-2019-06- -001

portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs

en faveur d'un salarié de la société A.T.P.A M. François GIRARD

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;

Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret n°73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des

produits explosifs ;

Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1981 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne

soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE , en qualité de préfet de la Guyane

Vu la demande parvenue en préfecture le 07 mars 2019 transmise par la société A.T.P.A pour M. François GIRARD;

Vu le compte-rendu de l’enquête administrative réalisée par la brigade territoriale de gendarmerie de la Guyane daté du 3 mai 2019;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 -97307 CAYENNE CEDEX Tél : 0594394551

EMIZ - R03-2019-06-19-002 - arrêté préfectoral portant habilitation à le garde mise en oeuvre et emploi explosifs 16Arrête

Article 1° : Monsieur François GIRARD, né le 22 août 1985 à Rillieux la Pape (69), est habilité à la

garde, à la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs en qualité de salarié de la société A.T.P.A, dans le

cadre de l’exploitation des carrières relevant de la société A.T.P.A:

— carrière de Nancibo (Roura) ;

Article 2 — La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas au

certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire de lhabilitation

dans l’exploitation.

Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la

gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la société A.T.P.A pour remise à Monsieur François GIRARD.

Fait à Cayenne le À â JoG [4 na

P/ le préfet, par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

LA

SAP antel FERMON

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond- B.P 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél : 0594394551

EMIZ - R03-2019-06-19-002 - arrêté préfectoral portant habilitation à le garde mise en oeuvre et emploi explosifs 17