Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 117 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 117 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 117 3)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Agriculture et alimentation, A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2018-AE-117 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières Annule et remplace la décision du 23/05/2018

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 201$,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 23/05/18

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL [autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BARRET Annick Rosaire

Demeurant 22 chemin Claude Lebon - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 1,7324 ha

Références cadastrales 05A10076, 05A10097, 0510078, 0510796, 05A10079 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 31/01/19

Pour le préfet et par délégation,

Pôle Installation, Contrôle des Stryctures, Emploi

à €

Ee < =

È

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adre

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêm

au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

se par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.