Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020105207

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020105207 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc231120 23112020105207)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, EM Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Service économie agricole et filières

Antenne sud DECISION N° 2020-AE-265 1 chemin de l’Irat

- refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre nafional du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements Ia Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 années

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur FONTAINE Fernand Gérard Demeurant 43 À rue des Fiagues 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 8,5537 ha

Références cadastrales 14DY0392, 14DY0526, 14DY0527, 14DY0528; 14C00916, 14C00918; 14CN0014, 14CN0052, 14CN0053, 14CN0058; 14DY0294; 14CW0425 Situé à SAINT LOUIS

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 17/11/20

our le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

ontrôle des Structures, Emplo;

À f \.

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants.

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EM Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2020-AE-266 1 chemin de l’Trat refusant autorisation d'exploiter 97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 17/11/20

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle avérée

couvrant une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur FONTAINE Fernand Gérard Demeurant 43 A rue des Fiagues 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,1501 ha

Références cadastrales 01AP1115 Situé à AVIRONS

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de PAlimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 17/11/20

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

7 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.