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Déliberation - 2024 003 2901 mediation prealable obligatoire RH convention CDG45
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 .
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ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_003-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 29 JANVIER 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024 _003
3) Médiation Préalable Obligatoire en matière de Ressources humaines - signature d'une
convention avec le CDG 45
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf janvier, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 22 janvier 2024 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON,
M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, Mme Evelyne PIVERT, M. Thierry
METAIS, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie
PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,
M. Stéphane KUZBYT
nt.e.sS av u
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Benjamin DELAPORTE
(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Marilyne
COULON), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Tetiana
GOUESLAIN (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Karine PERCHERON (donne
pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),
M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à
M. Stéphane KUZBYT)
Absents sans pouvoir :
M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Isabelle GUYARD remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 33
1/4 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Ville de Fleury-les-Aubrais
FT
ID : 045-214501470-20240129-DEL2024_ 003-DE
VIE INSTITUTIONNELLE
nvention avec le C
Mme CANETTE, Maire, expose
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Elle permet également de désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
L'article L. 213-11 du code de justice administrative permet aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire en matière de ressources humaines.
Pour garantir l'impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du Département du Loiret au profit du médiateur d'un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n'auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.
En adhérant à cette mission, la Ville prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
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Ville de Fleury-les-Aubrais
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d'administration du Centre de gestion à 500 euros par médiation pour les collectivités non affiliées. Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.
Afin de bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45.
I est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG45.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et
suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent ;
Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 10 janvier 2024 ;
Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires (MPO) ;
Considérant le souhait de la Ville d'adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG45 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion de la
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Ville de Fleury-les-Aubrais
Ro
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fonction publique territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération à 500 euros par médiation pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.
- prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).
- précise que Madame le Maire ou son représentant est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité par 28 pour et
5 abstentions : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire | Fleury-les/Aubrais, le 30 janvier 2024
Reçu en préfecture le: 3 D JAN. 2024
Publié le: 9 2 FEV, 20% Ma Le.
à Directrièe dénéralg des services,
Flor FRESNAULT
Le Tribunat administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité :
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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