Déliberation - 2023 183 PR RH Convention Adhesion Service mediation prealable obligatoire CDG42

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Déliberation - 2023 183 PR RH Convention Adhesion Service mediation prealable obligatoire CDG42 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2023 183 PR RH Convention Adhesion Service mediation prealable obligatoire CDG42)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200958-20230530-2023-183-DE

Accusé certifié exécutoire |

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-183

Référence Nomenclature n°4.1

Réception par le préfet : 01/06/2023

Notification : 05/06/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels Service en charge : Ressources Humaines et Relations sociales

Objet: Adhésion à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion de la Loire

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.452-1 et L452- 44,

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 :

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Vu le projet de convention qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Laire tel que rapporté en annexe,

Considérant que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation,

Considérant que la médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, ies employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. Il s'agit d'un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse,

Considérant que les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Loire en application de l'article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci,

Considérant que la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives ci-dessous :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;su salles fee miny Ar

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-183

Référence Nomenclature n°4.1

Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-

2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné

point 2;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi

obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individueiles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs

handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la

fonction publique ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer

leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Considérant que le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaïtent, d'adhérer par voie de Convention à la procédure de Médiation préalable obligatoire (M.P.O),

Considérant qu'en cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission,

Considérant l'intérêt pour la Ville de Firminy d'adhérer à la procédure de médiation

préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Loire, eu égard aux

avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la Ville,

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés,

Approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui

concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue

dans la convention, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tel que

rapporté en annexe et tous les documents y afférents,

Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune,

Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes

les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.ville secte Reminy.fr

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-183

Référence Nomenclature n°4.1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- _ ADHERE à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

- _ APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tel que rapporté en annexe et tous les documents y afférents.

-_ DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune,

- __ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 30 mai 2023

Julie LUYA

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.= à wene.viltesfiemley tr

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Référence Nomenclature n°4.1

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 30 MAI 2023

Adhésion à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le

Centre de gestion de la Loire

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 23 Mai

2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 30 Mai 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GiL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 26), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 11), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 26), M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme CREGO Tiffanie (jusqu’à 20 h 42), M. DUMOND Jean-Claude (à partir de 18 h 15), Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne- Sophie.

POUVOIRS : M. CELLE Denis à M. CHALAND Christophe, M. MAZARI Nabil à Mme

SUZAT GIULIANI Eveline, M. ROBERT Loïc à Mme GUILLOT Laëtitia (jusqu’à 18 h 26),

M. CHANUT Robert à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu’à 18 h 26), M. MENDES José à

Mme TAING Claire, Mme GIBERNON Danielle à M. PETIT Marc, Mme CREGO Tiffanie à Mme GIL Nathalie (à partir de 20 h 42).

ABSENT : Mme COLOMBET Lyla {jusqu’à 18 h 11), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 18h 15)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BERTOLETTI Christiane

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33