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Arrêté - AR 25 141 Signature acte devant notaire vente terrain 49 avenue de Fontainebleau Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 141 Signature acte devant notaire vente terrain 49 avenue de Fontainebleau Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20251021-AR25141-AR
Pd
eo
É
e
“
É
N°
feuillet 2025/306
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/141
OBJET
ARRETE
DE
DELEGATION
POUR
LA
SIGNATURE
D'UN
ACTE
DEVANT
NOTAIRE
POUR
LA VENTE
D'UN
TERRAIN
SITUE
49 AVENUE
DE
FONTAINEBLEAU
A SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-18
et L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n° 2020_28
du 04 juillet 2020
portant élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2025 _45
du
17
juin
2025
relative
à
la
cession
d'un
bien
immobilier
sis
49
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour un
montant
de
117
000 €,
Considérant
que
la délibération
n° 2025_45
du
17 juin 2025
autorise
Mme
La
Maire
ou son
représentant
à signer
tous
les actes se
rapportant à cette cession,
-ARRETE:
ARTICLE
1 -
Madame
Alexandrine
Farhi,
7ère
adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'Aménagement
du
territoire
et à
l'urbanisme,
est
chargée
de
signer
tous
les
actes
notariés
relatifs
à la vente
du
terrain
situé
au
49
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry,
ARTICLE
2 - Ampliation
du présent arrêté sera transmise
au Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle de légalité et
à la Directrice Générale
des
Services
de la Mairie
pour exécution
; notification sera faite à l'intéressée.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 21/10/2025
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture le
À /
1
/202S
- de sa publication le
1/11
/202S
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale 8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
-77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr