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Arrêté - AR 25 118 Délégation signature acte devant notaire vente parcelle BH 252 à A. Farhi Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 118 Délégation signature acte devant notaire vente parcelle BH 252 à A. Farhi Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
S
L
O7
A
ID
:077-217704071-20250901-AR25118-AR
7.
N° feuillet 2025/255
Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/118
OBJET
: Arrêté
de
délégation
pour
la
signature
d’un
acte
devant
notaire
pour
la vente
de
la
parcelle
cadastreé
section
BH
252
à Saint-Fargeau-Ponthierry
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-18
et L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
la délibération
n°
2025_32
du
04
avril 2025
relative
à la cession
d'une
parcelle
cadastrée
section
BH
252,
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour un montant
de 5 000 €,
|
Vu
la date de signature
de l'acte fixée au vendredi
3 octobre
2025,
Considérant
que
la délibération
n° 2025_32
du 27 avril 2025
autorise
Mme
La Maire
ou son
représentant
à signer
tous
les actes
se
rapportant
à cette
cession,
-ARRETE-
ARTICLE
1 - Madame
Alexandrine
FARHI,
7ère Adjointe
au Maire déléguée
à l'urbanisme et à l'aménagement
du
territoire, est chargée
de signer tous
les actes
notariés
relatifs à la vente de la parcelle
cadastrée
section
BH
252
à Saint-Fargeau-Ponthierry. ARTICLE
2 - Ampliation
du présent arrêté sera transmise
au Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle de légalité et
à la Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie
pour
exécution.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 01/09/2025
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le
OU
l09
/ dO2S
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr