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Arrêté - AR 25 112 Délégation signature acte devant notaire rétrocession domaine communal emprise foncière rue J Lamoureux Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 112 Délégation signature acte devant notaire rétrocession domaine communal emprise foncière rue J Lamoureux Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/08/2025
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20250814-AR25112-AR
dl “Saint-Fargeau “Ponthierry
N° feuillet 2025/243
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/112
OBJET
: Arrêté de délégation
pour la signature
d'actes
devant notaire pour la rétrocession dans
le domaine
communal
d'une
emprise
foncière
située
rue
Jean
Lamoureux
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-18
et L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
les délibérations n°2020_28etn°2020_30
adoptées parle Conseilmunicipal dans sa séance du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
l'arrêté
n°04/22/12
en
date
du
08/06/2022,
portant
subdélégation
de
fonction
et de
signature
à
Madame
Alexandrine
FARHI,
7ère adjointe
au
maire
déléguée
aux affaires foncières,
Vula
délibération
n° 2025_33
du 27 mars 2025
relative
à
la rétrocession dans le domaine
communal d'une emprise
foncière
située
rue Jean
Lamoureux,
Vu
la date
de
signature
de
l'acte fixée au jeudi
21
août 2025,
Considérantque
la délibération
n° 2025_33
du 27 mars 2025
autorise
Mme
La
Maire ou son
représentant
à
signer
tous
les documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette opération.
-ARRETE:
ARTICLE
1 - Madame
Alexandrine
FARHI, 7ème adjointe au maire déléguée
aux affaires foncières,
est chargée
de
signer tous les actes notariés relatifs à cette opération. ARTICLE
2 - Ampliation du présent arrêté sera
transmise au
Préfet de Seine-et-Marne pour
contrôle
de légalité et
à la Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie
pour exécution.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 14/08/2025
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
_
- de sa transmission
en Préfeciure
le A3
J oŸ:
2S
Le
présent
amêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
poura
elle-même
être
déférée
au
tibunal
administralif dans
un
délai de deux
mois
à
compler
de
sa notification
ou de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Confomément
aux
termes
de l'anticle R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
saisirle
Tribunal.
WWW.Salnt-rardgeau-pon
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontaine
#4
-71310
aU-ponthierryitr
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