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Arrêté - AR 25 94 Délégation signature L. POUILLON acte devant notaire Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 94 Délégation signature L. POUILLON acte devant notaire Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
SL
==
ID
:077-217704071-20250708-AR2594-AR
M
°
«
ÉSsint-Fargeau
N°
feuillet
2025/201
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/94
OBJET
ARRETE
DE
DELEGATION
POUR
LA
SIGNATURE
D'UN
ACTE
DEVANT
NOTAIRE
POUR
LA VENTE
D'UN
TERRAIN
SITUE
20
RUE
ALBERT
OLIVIER]
A SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-18
et L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n° 2020_28
du 04 juillet 2020
portant élection du
Maire,
Vu
la délibération
n° 2025_47
du
17 juin 2025
relative à la cession
d'un
bien
immobilier sis 20 rue Albert Olivieri à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour un
montant
de
135
OO0E€,
Vu
la date de signature
de l'acte fixée au vendredi
11 juillet 2025,
Considérant
que
la délibération
n° 2025_47
du
17 juin 2025
autorise
Mme
La Maire
ou son
représentant
à signer
tous
les actes
se
rapportant
à cette
cession,
"ARRETE:
ARTICLE
1 - Monsieur Jacky
POUILLON,
fer adjoint au Maire délégué
au
Patrimoine
municipal,
Marchés
publics,
Affaires
funéraires
et
Ressources
humaines,
est
chargé
de
signer
tous
les
actes
notariés
relatifs
à
la
vente
du
terrain situé au 20
rue Albert Olivieri - 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
|
ARTICLE
2 - Ampliation
du
présent arrêté sera transmise
au Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle de légalité et
à la Directrice Générale
des
Services
de la Mairie pour exécution
; notification sera faite à l'intéressé.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 08/07/2025
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le
||
/2
+/225€S
- de sa publication le
\|/24/
225
- de sa notification à
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr