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Déliberation - Deliberation 10 Entretien et maintenance des systemes de securite incendie des batiments
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 Entretien et maintenance des systemes de securite incendie des batiments)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2025
2025 - 10 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS
1.12 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 39
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R. 2161-5,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 6 mars 2025,
Vu les pièces de l’accord-cadre concernant l’entretien et la maintenance des systèmes de sécurité incendie, des
équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments communaux,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l'urbanisme du 19 mars 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’accord-cadre concernant l’entretien et la maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments communaux avec la société ERIS, pour un montant forfaitaire total de 89.975,78 € HT, dont la part relevant de la SPL s’élève à 7.911 € HT et sur la partie unitaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 850.000 € HT, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution, avec les pièces correspondantes.
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
La secrétaire de sé
Victoria DOGNIN
Délibération transmise en Préfecture le 21 MARS 2025
Délibération affichée en mairie le 21 MARS 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Entretien et maintenance des systèmes de sécurité incendie des bâtiments
La Ville a lancé une consultation portant sur le renouvellement des prestations d’entretien et de maintenance des systèmes de sécurité incendie des équipements d’alarme et de désenfumage dans les bâtiments communaux, en groupement de commandes avec la société publique locale Centre évènementiel et culturel de Courbevoie. Il s’agit d’une relance à la suite de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général lié à une insuffisance de concurrence de la consultation 24S0039.
La consultation ne fait pas l’objet d’une décomposition en lots, car la réalisation des prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie des équipements d’alarmes incendie, ainsi que ceux de désenfumage ne peuvent être distinguées. En effet, dans le cadre des objectifs fixés par la Ville, il est attendu une réactivité et un maintien de l’ensemble des systèmes de sécurité incendie en bon état. De plus, ces prestations sont en lien étroit et nécessitent des interventions interdépendantes entre ces équipements, ne permettant donc pas leur distinction en lots séparés.
Cette consultation est lancée en procédure formalisée via un appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
L’accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser la durée totale de quatre ans.
A l'issue de la procédure, la commission d'appel d'offres, qui s’est réunie le 6 mars 2025, a attribué l’accord- cadre à la société ERIS :
- Un montant forfaitaire annuel de 89.975,78 E HT,
o dont part Ville : 82.064,78 EHT,
o dont part SPL : 7.911 EHT,
- Les prestations traitées à prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 850.000 € HT.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’accord-cadre concernant
l'entretien et la maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments communaux avec la société ERIS, pour un montant forfaitaire total de 89.975,78 € HT et sur la partie unitaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 850.000 € HT, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution, avec les pièces correspondantes.