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Procès Verbal - 5.vente terrain zac
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5.vente terrain zac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DES DELIBERATIONS ONDISSEMENT DE SARREGUEMINES DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE Séance du 10 février 2025 OHRBACH LES BITCHE Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
Présents : 12 (Quorum atteint)
Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOEËELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, RIMLINGER Isabelle, ALBERT Aurélie, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, PEIFFER Yves
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 3
Mme ORDENER Delphine représentée par M. ZIEBEL Cédric
Mme JODER Stéphanie représentée par Mme NZOSSO Virginie
Mme HEMMERT Odile représentée par Mme ALBERT Aurélie
Soit un total des membres présents et représentés : 15
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 4
M. KARMANN Pascal, Mme MISCHLER Sophie, M. BOTZUNG Pierre, Mme NIDERBERGER Josiane
5. Cession d’une parcelle située dans le périmètre de la Zone d'Activité Communautaire.
La Commune a informé la Communauté des Communes du Pays de Bitche que la parcelle section 48 n° 190 d’une contenance de 218 m° ne présente plus d'intérêt pour la Commune.
Ce terrain faisant intégralement partie du déversoir appartenant à l'intercommunalités, le maire propose la cession à l'euro symbolique à la Communauté des Communes du Pays de Bitche.
Afin de démarrer la procédure de cession, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette vente.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à procéder à la vente à l'euro symbolique de la parcelle section 48 n° 190.
. D LA + . = . Le Maire :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. - Certfie sous sa responsabilité le caractère exérutoire de cet acte Pour extrait conforme - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission concernant les relations entre l'administration et les usagers (art.9) {JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision pent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
en Sous-Préfecture et de ly#
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Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 11 février 2025