Séance - 3.vente terrain zac

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Séance - 3.vente terrain zac Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche. Lien du pdf (Séance - 3.vente terrain zac)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 06/11/2024

Reçurerpréfecture le-06/11/2024 EXTRAIT DU

DES DE! Publié le

DU CON ID : 057-215705898-20241106-DCM3 16102024-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ONDISSEMENT DE SARREGUEMINES

MAIRIE DE

OHRBACH LES BITCHE

1, Rue du Chanoine Châtelain

CODE POSTAL : 57410

Tél. : 03 87 09 70 95

Fax : 03 87 09 88 80

E-mail : mairie@rohrbach.fr

Séance du 16 octobre 2024

Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire

Membres en exercice : 19

Présents : 13 (Quorum atteint)

Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, RIMLINGER Isabelle, JODER

Stéphanie, , KARMANN Pascal, ORDENER Delphine, ALBERT Aurélie, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, , HEMMERT Oâile, SEITLINGER Vincent, M. MUNICH Bernard

Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 1

M. ZIEBEL Cédric représenté par M. STAB Didier

Soit un total des membres présents et représentés : 14

Membre(s) absent{s) excusé(s) non représenté(s): 5

Mme MISCHLER Sophie, Mme ALBERT Aurélie, M. PEIFFER Yves, M. BOTZUNG Pierre, Mme NIDERBERGER Josiane

3. Vente d'un terrain situé dans le périmètre de la Zone d'Activité Communautaire.

Par délibération du 09 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé des modalités de vente des terrains appartenant à la Commune situés dans le périmètre de la Zone d'Activité Communautaire (ZAC).

La société VERRISSIMA INDUSTRIE SAS a l'intention de développer un projet industriel en zone d'activités de Rohrbach-Lès-Bitche.

L'assise foncière nécessaire à ce projet repose sur des parcelles appartenant à la Communauté des Communes et à la Commune.

Monsieur le Maire informe que la société VERRISSIMA INDUSTRIE SAS, dans le cadre de son projet de construction,

demande à acquérir la parcelle cadastrée :

Ban de Rohrbach-Lès-Bitche Section 48 n°191 lieu dit Trinkwiese de 56.08 ares

Le prix du foncier est en application de la délibération du 09 juin 2023, à savoir identique aux prix fixé par l'intercommunalité pour les terrains situés dans le périmètre de la ZAC, soit 25 € HT le m2.

Aussi, le prix de la cession s'élève à 140.200 € HT, soit 168.240 € TTC.

Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.

Il'est également proposé aux membres du Conseil de convenir de prévoir :

- Un pacte de préférence au profit de la Commune sur une durée de 30 ans.

- Un droit à la résolution au profit de la Commune si l'acquéreur ne commence pas les travaux dans un délai de 12 mois suivant l'achat et n'achève pas les travaux dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition. Dans ce cas, la vente est résolue et la Commune aura droit à une indemnité de résolution de 10% du prix de vente.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer quant à la vente de ce terrain

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

- Autorise le maire à signer l'acte de cession de la parcelle susnommée d'une contenance totale de 56.08 ares - Fixe le prix à 25€ HT Ie m

- Consent la vente au prix de 140.200 € HT, soit 168.240 € TTC

- De subordonner la validité de la présente décision à :

o Un pacte de préférence au profit de la Commune sur une durée de 30 ans. o Un droit à la résolution au profit de la Commune si l'acquéreur ne commence pas les travaux dans un délai de 12 mois suivant l'achat et n'achève pas les travaux dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition. Dans ce cas, la vente est résolue et la Commune aura droit à une indemnité de résolution de 10% du prix de vente.

- Autorise le Maire à signer si nécessaire les éventuelles servitudes qui seraient nécessaires sur cette parcelle. -_ Autorise le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cette vente.

, 2h 2 + + . . .

Le Maire : Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. - Certifié sous sa responsabilité 1e a

Pour extrait conforme - Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission concemant les relations entre l'administration ct les usagers (art.9) GO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative _Pr£ PE : ; (ari. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 17 octobre 2024 devant 1e tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de

Le Maire la présente notification/publication

Gabriel SCHBEET

Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 17 octobre 2024