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Conseil Municipal - 7.vente terrain 3 rue de lagriculture Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7.vente terrain 3 rue de lagriculture)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

EXTRAIT DU Aie REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DES DELIL'2:057215705898-20250824-DCM7_24032025-DE

ONDISSEMENT DE SARREGUEMINES DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE Séance du 24 mars 2025 OHRBACH LES BITCHE Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire

1, Rue du Chanoïine Châtelain

CODE POSTAL : 57410

Tél. : 03 87 09 70 95

Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19

E-mail : mairie@rohrbach.fr

Présents : 18 (Quorum atteint)

Mrs et Mmes: SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, RIMLINGER Isabelle, ALBERT Aurélie, NZOSSU Virginie, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, PEIFFER Yves, ORDENER Delphine, JODER Stéphanie, HEMMERT Odile, KARMANN Pascal, MISCHLER Sophie, BOTZUNG Pierre

Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 0

Soit un total des membres présents et représentés : 18

Membre{s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 1

Mme NIDERBERGER Josiane

7. Cession parcelle située rue de l'Agriculture.

M. le Maire informe que le propriétaire du 3 rue de l'Agriculture a montré un intérêt pour l'acquisition de la parcelle située devant sa propriété. Ce terrain ne présente pas d'intérêt pour la Commune.

Ce terrain a fait l’objet d’un arpentage.

La petite surface ne permet pas de demander une estimation auprès du service du domaine. M. le Maire propose de céder cette parcelle au prix de 1.000 € TTC l'are.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme SCHUTZ, habitant 3 rue de l'Agriculture 57410 Rohrbach-Lès-Bitche souhaite acquérir le terrain :

ban de ROHRBACH LES BITCHE, section 03, parcelle 182 d'une contenance de 42 m°

au prix de 1.000 € TTC l’are, soit :

Prix HT : 350,00 €

TVA: 70,00 €

Prix TTC : 420,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer quant à la vente de ce terrain afin de pouvoir établir l'acte de vente.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE de vendre aux particuliers indiqués au tableau ci-dessous le terrain cadastré ban de ROHRBACH LES BITCHE en section 03 :

Parcelle À Surface Prix HT TVA Prix TTC BEASRUE en ares € € € M. et Mme SCHUTZ, 3 rue de l'Agriculture

57410 Rohrbach-Lès-Bitche 0,42 360,00 | 70,00 | 420,00 182

DECIDE que l'acte de vente soit établi sous la forme d'acte administratif et AUTORISE M. STAB Didier, Adjoint au Maire, à représenter la Commune dans sa signature, M. le Maire faisant fonction de notaire en vertu de la juridiction gracieuse.

= LE Fr + OC . . D Le Maire !

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois ei an susdits. _ Certifié sous sa responsabilté le caractère exéeutoire de cet acte Pour extrait conforme - Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et Les usagers (art.9)

{JO du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965

relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative

(art. 1- al.6} la présente décision peut faire l’objet d'un recours

. L \ devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de Le Mair Æ: D' la présente notification/publication

Certifié exécutoire compte tenu de