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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FRE
Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
8 avril 2022
et qu'elle a été faite le
8 avril 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 37
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 10
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_04_ 099
Objet :
Travaux d'assainissement sur la
commune de Louvatange :
acquisition de la parcelle n°177
appartenant à la commune de
Louvatange à l’'Eurosymbolique
et signature de l'acte notarié
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
ID : 039-243900560-20220502-DCC2022 04 099-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NURKD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 17 mars 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 14 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges
à Fraisans après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET,.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M.
Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO, Mme Valérie
BENDERITTER Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans: M.
François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M.
Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle
GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-
Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin
DAUNE Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney: M.
Cédric IVANES Pagney : M. Michel GANET Plumont: M.
Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M.
Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Rouffange: Mme Aurore PLANCON Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Sermange M. Michel
BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay :
M. Stéphane ECARNOT Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS
Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Our : M. Didier VUILLIN
Absents excusés : Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie
NIALON Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER Monteplain : M. Luc
BEJEAN Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : Mme Lucette NAEGELLEN Ranchot : M.
Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER Saligney : M.
Gilbert LAVRY
Secrétaire de séance : M. Michel BENESSIANO
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER Offlanges : M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : Mme Lucette NAFGELLEN Ranchot : M.
Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis MORLIER Saligney : M.
Gilbert LAVRY
Mandataires : Fraisans : M. Dominique JOLY, Mme Marie-Anne
LONGY Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Montmirey-le-
Château : M. Martin DAUNE Orchamps : M. Olivier DEMANDRE
Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Raphaël TEMPESTA
Pagney : M. Michel GANET
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h09
et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 14 avril 2022 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le 02/05/2022
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE | is : 039243900560-20220502-Dcc2022 04 ogg-au
ACQUISITION DE LA PARCELLE N° 177 APPARTENANT A LA COMMUNE DE
LOUVATANGE A L'EUROSYMBOLIQUE ET SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
Vu la compétence obligatoire « assainissement » de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Vu la nécessité de remettre aux normes l'assainissement sur la commune de Louvatange ;
La Communauté de Communes Jura Nord a engagé des travaux d'assainissement sur la commune de Louvatange et plus précisément la réhabilitation des réseaux et la construction d’une nouvelle station d'épuration.
Pour le bon fonctionnement de ces travaux, il est nécessaire que la Communauté de Communes soit propriétaire de la parcelle où va être implantée la station d'épuration.
Il convient donc que la commune de Louvatange cède la parcelle n° 177 d’une surface de 22 a 14 ca
à l'Euro symbolique à la Communauté de Communes Jura Nord afin de pouvoir construire cette station d'épuration.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° décide d'acquérir la parcelle n° 177 à l'Euro Symbolique à la Communauté de
Communes Jura Nord d’une surface de 24 a 14C a pour la construction d’une station d'épuration ;
e décide de classer cette parcelle n° 177 dans le domaine public de la Communauté de Communes Jura Nord ;
e précise que les frais notariés sont à la charge de la Communauté de Communes Jura
Nord ;
e précise que la commune de Louvatange s'engage à prendre en charge les frais de
bornage si nécessaire et à viabiliser la parcelle avant la cession à l'Euro Symbolique à la
Communauté de Communes Jura Nord ;
e autorise Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives nécessaires et à signer l’acte notarié et tout acte afférent à ce dossier ;
° dit que les crédits au titre de cette acquisition sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET/
7
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 46
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 2
Conseil Communautaire du 14 avril 2022