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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
11 mars 2022
et qu'elle a été faite le
11 mars 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 44
Absents suppléés : o
Absents excusés : 4
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_03_ 046
Objet :
Travaux d'assainissement relatifs
au raccordement des effluents de
Salans/Fraisans, modifications
des postes de refoulement,
création d'un BSR et extension
de la STEP à Ranchot :
acquisition de la parcelle n°
AB0120 appartenant à la
commune de Salans à l'euro
symbolique et signature de l’acte
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
Berger
CE TU Le
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 046-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 17 mars 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 17 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges
à Fraisans après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans: M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M.
Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO, Mme Valérie
BENDERITTER Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie
NIALON Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M.
Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN
Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château :
M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges : M.
Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas
JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme
Barbara PANOUILLOT Ougney: M. Cédric IVANES Our: M.
Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M.
Christophe PERRET Ranchot: Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard
ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA
Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY
Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic
DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT
Suppléés :
Absents excusés : Etrepigney: M. Laurent CHENU Rouffange :
Mme Aurore PLANCON Serre les Moulières: M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Raphaël TEMPESTA
Procurations de vote :
Mandants :
Mandataires :
notarié Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h09 et le
| Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 17 mars 2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022.03 046-AU
Berger
CE TU Le
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT RELATIFS AU RACCORDEM ENT DES ETTTUENT > DE SALANS/FRAISANS, MODIFICATIONS DES POSTES DE REFOULEMENT, CREATION D'UN BSR ET EXTENSION DE LA STEP À RANCHOT : ACQUISITION DE LA PARCELLE
N° AB 0120 APPARTENANT A LA COMMUNE DE SALANS A L'EURO SYMBOLIQUE
ET SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
Vu la compétence obligatoire « assainissement >» de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Vu la nécessité de raccorder les effluents des communes de Salans et Fraisans sur la STEP à Ranchot car la STEP à Fraisans est obsolète ;
La Communauté de Communes Jura Nord a engagé des travaux d'assainissement et plus précisé-
ment :
° Création d'un réseau d’interconnexion des eaux usées des communes de Fraisans et Salans avec la station d'épuration de Ranchot via la création de réseaux en refoulement ;
° Création de 2 postes de relevages et de 2 bassins de stockage restitution d'une capacité de
90 m3 et 150 m3 sur les communes respectives de Salans et Fraisans ;
° Réhabilitation et accroissement de capacité de la station d'épuration de 4000 à 6000 EH.
Pour le bon fonctionnement de ces travaux, il est nécessaire que la Communauté de Communes soit propriétaire de la parcelle où va être implantée le Bassin d'Orage de 90 m3.
Il convient donc que la commune de Salans cède la parcelle n° AB 0120 d'une surface 201 m? à l'Euro symbolique à la Communauté de Communes Jura Nord afin de pouvoir construire ce Bassin d'Orage de 90 m3.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e décide d'acquérir la parcelle n° AB 0120 à l'Euro Symbolique à la Communauté de
Communes Jura Nord d'une surface de 201 m2 pour la construction d'un Bassin d’Orage de
90m3;
e décide de classer cette parcelle n° AB 0120 dans le domaine public de la Communauté de
Communes Jura Nord ;
e précise que les frais notariés sont à la charge de la Communauté de Communes Jura Nord ;
* précise que la commune de Salans s'engage à prendre en charge les frais de bornage si
nécessaire et à viabiliser la parcelle avant la cession à l'Euro Symbolique à la Communauté de Communes Jura Nord ;
e autorise Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives nécessaires et à signer l'acte notarié et tout acte afférent à ce dossier ;
° dit que les crédits au titre de cette acquisition sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET ET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 44
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 17 mars 2022