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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ur
Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
22 septembre 2022
et qu'elle a été faite le
22 septembre 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 38
Absents suppléés : o
Absents excusés : 10
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_09_147
Objet :
Travaux d'assainissement sur la
commune d'Orchamps :
acquisition de la parcelle n°
AD379 appartenant à la
commune d'Orchamps à l'Euro
symbolique et signature de l'acte
| notarié
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 147-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 29 septembre 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre : : Mme
Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,
M. Anthony FALCONNET Etrepigney: M. Laurent CHENU
Evans: M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien
HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M.
Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Mutigney :
M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude THABARD
Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney : M.
Cédric IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie
CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves
COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les
Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Brans : M. Michael PERES Dampierre : Mme
Valérie BENDERITTER Evans : M. François GRESET Fraisans : M. Hubert BACOT, Mme Sophie NIALON La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Orchamps : M. Nicolas JOLY Rouffange : Mme Aurore PLANCON Saligney : M. Gilbert LAVRY
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants: M. Martin DAUNE (MONTMIREY LE CHATEAU), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Hubert BACOT (FRAISANS)
Mandataires: M. Eric PERTUS (MONTMIREY LA VILLE), Mme
Barbara PANOUILLOT (ORCHAMPS), M. Gérome FASSENET
(LOUVATANGE), M. Dominique JOLY (FRAISANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022 Berger,
Affiché le 04/10/2022
ID : 039-243900560-20221003-DCC2022 09 147-AU
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE D'OR
DE LA PARCELLE N°AD379 APPARTENANT A LA COMMUNE D'ORCHAMPS A
L'EURO SYMBOLIQUE ET SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
Annule et remplace la délibération n° DCC2022_06_119
Vu la compétence obligatoire « assainissement » de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Vu la nécessité de remettre aux normes l'assainissement sur la commune d'Orchamps ;
La Communauté de Communes Jura Nord a engagé des travaux d'assainissement sur la commune d'Orchamps et plus précisément la construction d’une nouvelle station d'épuration.
Pour le bon fonctionnement de ces travaux, il est nécessaire que la Communauté de Communes soit propriétaire de la parcelle où va être implantée la station d'épuration.
Il convient donc que la commune d'Orchamps cède la parcelle n° AD379 d’une surface de
6 329 m? à l'Euro symbolique à la Communauté de Communes Jura Nord afin de pouvoir construire cette station d'épuration.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : 3 ’
° décide d'acquérir la parcelle n° AD379 à l'Euro Symbolique à la Communauté de
Communes Jura Nord d’une surface de 6 329 m2? pour la construction d’une station
d'épuration ;
e décide de classer cette parcelle n° AD379 dans le domaine public de la Communauté
de Communes Jura Nord ;
e précise que les frais notariés sont à la charge de la Communauté de Communes Jura
Nord ;
e précise que la commune d'Orchamps s'engage à prendre en charge les frais de
bornage si nécessaire et à viabiliser la parcelle avant la cession à l'Euro Symbolique à
la Communauté de Communes Jura Nord ;
e autorise Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives nécessaires
et à signer l'acte notarié et tout acte afférent à ce dossier ;
e dit que les crédits au titre de cette acquisition sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 29 septembre 2022