Compte-Rendu - 1571501292 CR 06 du 15.04.19

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Compte-Rendu - 1571501292 CR 06 du 15.04.19 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1571501292 CR 06 du 15.04.19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, CR Conseil municipal du 15.04.2019

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 15 avril 2019

___________

L'an deux mil dix-neuf, le quinze avril, à 18 heures 45, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRASSET, Maire.

Présents : MM. Emmanuel DHUICQ, Jean-Guy FAUCONNIER, Marcel CHEVILLON adjoints ; MM. Michel CHAMPAGNAT, Mmes Valérie BOUFFARD, Sylvie BONNETY-FAUCHER. Absents excusés : MM. Claude DEGARDIN, Dominique DARIE (pouvoir à M. CHEVILLON), Mme Florence DINET.

Absents : MM. Jean-Michel DOIX, Jérôme CLIDIERE, François GOBOURG.

Secrétaire de séance : M. Marcel CHEVILLON.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 13

Nombre de membres présents : ……………………………. 07

Date de la convocation : ……………………………………. 11.04.19

Le nombre de conseillers présents étant de sept, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur CHEVILLON, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

En vertu de la délibération n° 2014/53 du conseil municipal en date du 29.09.14, prise en application de l'article L.2122.22 du CGCT, déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal, le Président informe l'assemblée des décisions prises dans ce cadre, à savoir :

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

Décision n° 2019/06 De louer, à compter du 1er avril 2019, à M. Joël GIBLIN demeurant à Coulanges-sur-Yonne, le jardin communal n° 10, moyennant un loyer annuel de 20 € (vingt euros).

Décision n° 2019/07 De retenir les offres de la société APAVE à Monéteau (89), pour la mission SPS, pour un montant HT de 1 550,00 €, et pour les missions de contrôle technique, de sécurité et d'accessibilité, pour un montant HT de 1 780,00 €, pour les travaux de rénovation de la guinguette.CR Conseil municipal du 15.04.2019

DELIBERATION N° 2019/15 - BUDGET COMMUNAL – AMORTISSEMENT DEPENSES DU COMPTE 204

Le Maire,

- rappelle aux Conseillers municipaux que conformément à l'article R.2321-1 du Code Général des collectivités Territoriales, toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l'amortissement des subventions d'équipement réglées au compte 204, compte-tenu du fait que ces subventions constituent un enrichissement du patrimoine de tiers et non de la collectivité versante ; les fonds propres de la section d'investissement de la collectivité qui verse, doivent être reconstitués via l'amortissement,

- expose qu'est concernée par cette obligation réglementaire, la participation communale aux frais d'installation de la borne de recharge des voitures électriques, acompte et solde réglés en 2017 au Syndicat d'Energie de l'Yonne, pour un montant de 2 037 €,

- précise que l'opération de rénovation de l'éclairage public dont l'acompte a été réglée en 2017, sera également suivie de son amortissement mais l'année N+1 du paiement du solde, - invite les conseillers à déterminer la durée de l'amortissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE de manière générale, la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées au compte 204, à 5 ans,

DIT que pour chaque exercice, la dotation aux amortissements nécessaire et obligatoire sera inscrite au budget.

DELIBERATION n° 2019/16 - FORET COMMUNALE – PLAN DE COUPE 2020

Le Conseil municipal,

ENTENDU l'exposé du Maire sur la proposition de plan de coupe en forêt communale, présenté par l'Office National des Forêts (ONF), pour l'exercice 2020,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité DECIDE :

- le martelage de la parcelle 20 (coupe de grumes et de petits bois), prévu au plan de gestion avec la vente des bois,

- le martelage des parcelles 13, 14, 17, 18-1 et 18-3 (éclaircie de petits bois), prévu au plan de gestion avec la vente des bois.

DELIBERATION n° 2019/17 - OPPOSITION À L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal,

VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020, CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial,

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018, CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29.11.2018,CR Conseil municipal du 15.04.2019

CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics,

CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune qui génèrerait un décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

CONSIDERANT que les recettes et les dépenses des collectivités sont soumises aux règles de la comptabilité publique assurée par le receveur municipal, l'introduction d'un intermédiaire contreviendrait à la libre administration des communes,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la Direction Générale des Finances Publiques,

DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Arrivée de Madame Florence DINET, le nombre de conseillers municipaux étant de 8, le quorum est atteint, les conseillers municipaux peuvent continuer à délibérer valablement.

DELIBERATION n° 2019/18 - ORGANISATION ACCUEIL PERISCOLAIRE DES MERCREDIS

Le Conseil municipal,

VU le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 qui modifie la définition et les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D.521-12 du Code de l'Education d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées,

CONSIDERANT que l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école est donc devenu un accueil de loisirs périscolaire puis, suite à l'abandon de cette compétence par la Communauté de Communes du Haut- Nivernais-Val d'Yonne, est revenu à la charge des communes au 1er janvier 2019, CONSIDERANT que cet accueil périscolaire, le mercredi, répond à un besoin des familles, CONSIDERANT que l'Espace Social des Vaux d'Yonne (ESVY), sis rue de Druyes à Clamecy, prend déjà en charge un tel accueil dans la Nièvre,

CONSIDERANT la proposition faite par la commune de Coulanges-sur-Yonne à l'ESVY d'organiser ce service dans les locaux de l'école afin de garantir la pérennité de ce service aux familles, CONSIDERANT que la mise en place d'un tel accueil à Coulanges, pourrait être organisée dès la rentrée de septembre 2019, de 8 h 00 à 18 h 00, pour 24 enfants (14 de primaire et 10 de maternelle), au groupe scolaire, moyennant une mise à disposition gratuite des locaux et une participation financière aux frais de fonctionnement dudit service qui serait de 4,44 €/habitant pour l'année 2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE l'organisation de l'accueil périscolaire du mercredi par l'Espace Social des Vaux d'Yonne, dans les locaux du groupe scolaire, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020,

ACCEPTE de participer financièrement au fonctionnement de ce service,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat financier correspondante avec l'ESVY ainsi qu'une convention de mise à disposition gratuite des locaux du groupe scolaire.

DELIBERATION n° 2019/19 - CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE

Le Conseil municipal,

CONSIDERANT que par délibération du 7 novembre 2018, la Communauté de Communes du Haut- Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY) dont relève la commune, a redéfini l'intérêt communautaire et lesCR Conseil municipal du 15.04.2019

domaines d'action de ses blocs de compétences, applicables au 1er janvier 2019, CONSIDERANT que parmi les compétences facultatives, l'enseignement de la musique et de la danse, compris dans l'action culturelle, n'a pas été conservé et donc restitué aux communes, CONSIDERANT que cet enseignement était jusqu'au 31.12.2018, assuré par l'Etablissement d'Enseignement Artistique des Vaux d'Yonne (EEAVY), financé en partie par la CCHNVY et dispensé dans des locaux appartenant à la ville de Clamecy,

CONSIDERANT qu'afin de garantir la continuité de ce service public, seule une nouvelle organisation impliquant les communes peut être mise en place,

CONSIDERANT que par délibération du 7 novembre 2018, la ville de Clamecy a décidé de reprendre cette compétence, de participer financièrement au fonctionnement de l'EEAVY et de fixer le montant des contributions financières des communes,

CONSIDERANT que la continuité de l'EEAVY dépend de la coopération des communes, CONSIDERANT que des communes de la CCHNY font preuve de solidarité pour la continuité de l'accueil périscolaire du mercredi et qu'il convient également d'être solidaire pour la poursuite du fonctionnement de l'école de musique et de danse pour maintenir une action culturelle et artistique sur le territoire,

CONSIDERANT le regret évoqué par certains conseillers que ces compétences n'aient pas été conservées par la Communauté de Communes et que la contribution pour l'EEAVY est très élevée pour le budget de la commune,

ENTENDU le projet de convention de coopération culturelle à conclure avec la ville de Clamecy,

Après en avoir délibéré, et à la majorité, par 8 voix pour et 1 abstention (M. DHUICQ) :

DECIDE de conclure avec la ville de Clamecy une convention de coopération culturelle pour permettre aux habitants du territoire de continuer à bénéficier du service culturel et artistique dispensé par l'EEAVY de Clamecy,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention qui sera conclue pour l'année scolaire 2019-2020, sur la base de 10,35 € par habitant et par an,

DESIGNE, à l'unanimité, M. GRASSET, en qualité de représentant de la commune au sein du comité de pilotage créé pour la gestion de l'EEAVY.

Monsieur GRASSET, Maire, quitte la salle pour la délibération suivante. Monsieur DHUICQ, 1er adjoint, prend la présidence de la réunion. Le nombre de conseillers présents étant de sept, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente.

DELIBERATION n° 2019/20 - BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT - VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par M. Jean-Claude GRASSET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :CR Conseil municipal du 15.04.2019

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur GRASSET réintègre la salle et reprend la présidence de l'assemblée.

DELIBERATION n° 2019/21 - BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT – APPROBATION du COMPTE de GESTION 2018

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières et justifiées, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION n° 2019/22 - BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT – AFFECTATION RESULTAT 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2018, ainsi que suit :

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2018................ + 15 893,73 Résultat antérieur reporté................................................ + 47 213,97 Résultat à affecter + 63 107,70

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 47 213,97 472,76 472,76 47 213,97

Opérations de l'exercice 54 383,07 70 276,80 10 230,02 13 287,78 64 613,09 83 564,58

TOTAUX 54 383,07 117 490,77 10 702,78 13 287,78 65 085,85 130 778,55

Résultats de clôture 63 107,70 2 585,00 65 692,70

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 63 107,70 2 585,00 65 692,70

RESULTATS DEFINITIFS 63 107,70 2 585,00 65 692,70CR Conseil municipal du 15.04.2019

Solde exécution investissement 2018............................... + 2 585,00 (Imputation au cpte 001) Solde des RAR investissement 2018……………………

Besoin de financement 0

Affectation du résultat………………………………...... 0 (Imputation au cpte 1068) Report excédent en fonctionnement……………………. + 63 107,70 (Imputation au cpte 002)

DELIBERATION n°2019/23 - BUDGET ANNEXE EAU – VOTE BUDGET PRIMITIF 2019

Le Maire rappelle aux Conseillers municipaux,

- que la compétence assainissement est désormais assurée par la Communauté de Communes du Haut- Nivernais Val d'Yonne et qu'en conséquence, le budget annexe de l'exercice 2019 ne concernera que la compétence "eau",

- que depuis la dissolution préfectorale du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de Coulanges-Crain au 31.12.2016, le pompage, le stockage et la vente de l'eau potable aux deux communes sont assurés par la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre,

- que les communes de Coulanges et Crain ont toujours en charge, chacune sur leur territoire, la distribution de l'eau potable aux abonnés et donc la gestion du réseau d'eau dont le coût de fonctionnement est important, dû principalement à la vétusté des réseaux et l'importance des fuites, - que par courrier en date du 31 juillet 2018, l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche- Comté de l'Yonne projetait de modifier la mise en demeure du 15 septembre 2015 faite à la Fédération des Eaux de Puisaye-forterre, aux communes de Coulanges et Crain, d'entreprendre un programme de travaux pour rendre l'eau conforme à la réglementation vis-à-vis de l'ensemble des paramètres, en prorogeant la date limite d'exécution du 30 septembre 2018 au 31 décembre 2019,

expose aux élus :

- que la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre mène d'ores et déjà une opération visant à raccorder les abonnés de Coulanges, Crain et même Lucy-sur-Yonne à un forage situé en Puisaye pour répondre aux exigences de l'ARS,

- qu'il est envisagé afin qu'une seule entité gère la filière eau du pompage à la distribution aux abonnés, de transférer la compétence "eau" communale à la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre, - qu'un tel projet de transfert qui pourrait être mis en place à compter du 1er juillet 2019, sera soumis à l'assemblée délibérante lors d'une prochaine réunion,

présente le projet de budget annexe de l'eau 2019.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et ses articles L.2311-1 à L.2342-2,

ENTENDU la présentation du projet de budget annexe de l'eau pour 2019,

ENTENDU les interrogations et les craintes de M. CHEVILLON sur le projet de transfert de cette compétence à la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre qui entraînerait une augmentation du prix de l'eau pour les Coulangeois puisque l'abonnement passerait de 30,00 € HT à 84,00 € HT et le prix du m3 de 1,00 € à 1,48 €, alors que le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Haut- Nivernais Val-d'Yonne, a déjà entraîné une importante augmentation de la facture de ce service,

Après en avoir délibéré, et à la majorité, par 7 voix pour et 2 abstentions (MM. CHEVILLON et DARIE),

ADOPTE le budget annexe primitif de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2019, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 93 007 € 2 585 € 95 592 € Recettes 93 007 € 2 585 € 95 592 €CR Conseil municipal du 15.04.2019

Monsieur GRASSET, Maire, quitte la salle pour la délibération suivante. Monsieur DHUICQ, 1er adjoint, prend la présidence de la réunion. Le nombre de conseillers présents étant de sept, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente.

DELIBERATION n° 2019/24 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018, dressé par M. Jean-Claude GRASSET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur GRASSET réintègre la salle et reprend la présidence de l'assemblée.

DELIBERATION n° 2019/25 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – APPROBATION du COMPTE de GESTION 2018

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières et justifiées, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 242 540,03 38 619,84 38 619,84 242 540,03

Opérations de l'exercice 663 528,70 962 471,97 142 457,04 138 554,30 805 985,74 1 101 026,27

TOTAUX 663 528,70 1 205 012,00 181 076,88 138 554,30 844 605,58 1 343 566,30

Résultats de clôture 541 483,30 42 522,58 498 960,72

Restes à réaliser 86 430,00 86 430,00

TOTAUX CUMULES 541 483,30 128 952,58 86 430,00 498 960,72

RESULTATS DEFINITIFS 541 483,30 128 952,58 412 530,72CR Conseil municipal du 15.04.2019

DELIBERATION n° 2019/26 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – AFFECTATION RESULTAT 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2018, ainsi que suit :

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2018................ + 298 943,27 Résultat antérieur reporté................................................ + 242 540,03 Résultat à affecter + 541 483,30

Solde exécution investissement 2018............................... - 42 522,58 (Imputation au cpte 001) Solde des RAR investissement 2018…………………… - 86 430,00 Besoin de financement - 128 952,58

Affectation du résultat………………………………...... + 128 952,58 (Imputation au cpte 1068) Report excédent en fonctionnement……………………. + 412 530,72 (Imputation au cpte 002)

DELIBERATION n° 2019/27 - TAUX D'IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Le Conseil municipal,

VU l'état de notification n° 1259 COM des taux d'imposition et les bases d'imposition prévisionnelles de 2019, Après examen du projet de budget communal pour 2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE à l'unanimité de maintenir les taux suivants pour l'exercice 2019 :

DELIBERATION N° 2019/28 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – VOTE BUDGET PRIMITIF 2019

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et ses articles L 2311-1 à L.2342-2,

Expose à l'assemblée délibérante, le projet de budget primitif et la répartition des crédits permettant de faire face, dans les conditions les meilleures, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2019.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal :

ADOPTE le budget principal de la commune pour l'exercice 2019, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 1 363 372 658 658 2 022 030 Recettes 1 363 372 658 658 2 022 030

Désignation des taxes Taux 2019 Base imposition prévisionnelle Produit attendu à taux constants

Taxe d'habitation 15,14 % 589 000 89 175 € Foncier bâti 10,94 % 473 700 51 823 € Foncier non bâti 27,86 % 18 900 5 266 € CFE 15,80 % 27 400 4 329 €

TOTAL 150 593 €CR Conseil municipal du 15.04.2019

DELIBERATION n° 2019/29 - VENTE MICRO-TRACTEUR et CAMION RENAULT

Le Maire,

. donne lecture d'une demande d'achat de matériels communaux hors d'usage, à savoir un tracteur bleu de marque Iseki TX2140, et la camionnette Renault des pompiers, immatriculée 2694 QY 89, . et invite les Conseillers municipaux à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DECIDE de procéder à la vente, en l'état, du tracteur Iseki TX2140, acheté le 10.05.1988, et de la camionnette Renault, immatriculée 2694 QY 89, date de 1ère mise en circulation 08.11.1982, pour la somme de 600 € (six cents euros),

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à cette cession, de procéder à la sortie desdits biens de l'inventaire communal et de prévoir les opérations comptables correspondantes.

QUESTIONS DIVERSES

M. GRASSET donne lecture de la copie d'un courrier du 25 mars 2019 adressé par Monsieur André VILLIERS, député de l'Yonne, conseiller départemental de Joux-la-Ville à Mme la Directrice de la résidence Ste-Clotilde, par lequel il l'informe de la validation du projet de réhabilitation de l'EHPAD de Coulanges, par le Conseil départemental, dans le cadre de son Plan Pluriannuel d'Investissement.

Puis il annonce que le Conseil départemental l'a informé qu'aucune suite favorable n'a pu être réservée à la demande de passage de "Yonne Tour Sport" dans la commune cet été, en raison du nombre important de demandes formulées.

Passage à niveau 51 : un audit préfectoral de la sécurisation du passage à niveau 51 aura lieu le jeudi 11 avril prochain à 10 h 00 en mairie, après une visite in situ

M. CHEVILLON informe les Conseillers municipaux que par courrier du 21 mars 2019, la délégation territoriale de l'Yonne de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté préconise d'instaurer une recommandation déconseillant la baignade à la base de loisirs pour la saison 2019, suite au "classement insuffisant desdites eaux de baignade depuis 5 ans et la mise en œuvre d'un plan d'actions vis-à-vis de l'assainissement des collectivités situées en amont de ladite baignade". En conséquence, aucune surveillance ne sera plus assurée et le poste de secours sera fermé jusqu'à nouvel ordre. Décision difficile à prendre pour l'impact négatif que cela aura sur la fréquentation de ce site, de la guinguette, du camping et du commerce local.

Les jeux inter-villages 2019 auront lieu le 22 juin prochain à Billy-sur-Oisy.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Secrétaire de séance. Le Maire.