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Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+3+décembre+2019)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Consommateurs,
1
Réunion du Conseil Municipal
du Mardi 3 décembre 2019 à 19 H 00
Nombre de Conseillers en exercice : 23
(- 1 démission : Laurine COUFFIGNAL) : 22
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 18
Date de convocation : 27/11/2019
PROCÈS-VERBAL
DES
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 décembre 2019
--- o0o ---
L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour Mme CELIMON), LAMOTHE (a procuration pour M. DUPLA), DUBOS (a procuration pour Mme DEGOS), Mme COURROS, M. MARSAN (a procuration pour M. GOSSELIN), Mme BRUGAT, M. LAFOURCADE, Mmes DUBOIS-MAURY, CHAPUIS, MM. DUBUN, BRUEY, Mmes GARRIDO, DAUGREILH, M. DUCASSE.
Etaient excusés : Mme DEGOS (a donné procuration à M. DUBOS), MM. GAILLARDET, GOSSELIN (a donné procuration à M. MARSAN), DUPLA (a donné procuration à M. LAMOTHE), Mmes THIEBLIN, CELIMON (a donné procuration à M. BROQUÈRES).
Etaient absents non excusés : Mme DARGELOSSE, M. TAUZIA.
Un scrutin a eu lieu, M. DUCASSE a été élu(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
« SEANCE E »
ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS
M. le maire ouvre la séance, il est 19 h 00,
Après désignation du secrétaire de séance M. DUCASSE Vincent
Approbation du PV de la séance précédente,
Il donne lecture des procurations à savoir :
Patrice DUPLA Conseiller municipal à Eric LAMOTHE Adjoint au maire,
Philippe GOSSELIN Conseiller municipal à Jean MARSAN Adjoint au maire. Dominique DEGOS adjointe au maire à Philippe DUBOS Adjoint au maire (mais arrive en séance à la délibération N°13)
Cathy CELIMON Conseillère municipale à M. le Maire
Mme THIEBLIN arrive pour la délibération N°5
M. GAILLARDET arrive pour la délibération N°2
Mme DEGOS arrive pour la délibération N°13.
Puis M. le Maire, reprend la parole :
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
Délibération n°1 : Indemnité de Conseil à Madame la Trésorière municipale de TARTAS
Délibération n° 2 : Budget principal Ville de TARTAS – Décision modificative n°1
Délibération n° 3 : Ville de TARTAS – CDG40 – convention avenant service retraite
Délibération n° 4 : Ville de TARTAS - Charte informatique après avis du CT en date du 13/11/2019
Délibération n° 5 : Ville de TARTAS – FJEP – Projet de bail « OUS PINS »
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EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS / ANIMATIONS Délibération n° 6 : Budget annexe Régie fêtes et Animations – subvention supplémentaire 2019 Club taurin TARTAS BEGAAR
Délibération n°7 : Ville de TARTAS – Convention de mise à disposition de locaux avec l’Association « Secours catholique » pour les Jardins partagés
Délibération n°8 : Ville de TARTAS – PST section BASKET – convention installations
Délibération n° 9 : Ville de TARTAS – Association los ESQUIROUS – convention local stockage
Délibération n°10 : Ville de TARTAS – FJEP – convention locaux du bâtiment administratif
Délibération n° 11 : Ville de TARTAS – Association Karaté club de TARTAS – convention locaux
Délibération n°12 : Ville de TARTAS – ALSH – séjours à la neige 2020
Délibération n°13 : Ville de TARTAS – Sorties familles à la neige 2020
Délibération n° 14 : Ville de TARTAS – Participation au financement Ecole privée de TARTAS
TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT Délibération n° 15 : Gestion de la forêt – plan avec l’ONF 2020 / 2034 (note envoyée au conseil municipal)
Délibération n°16 : travaux en régie – grille tarifaire - actualisation
Délibération n°17 : Ville de TARTAS – CCPT – Adhésion au service commun d’instruction des ADS
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°18 : Ville de TARTAS – Organisation du « TELETHON 2019 »
Délibération n°19 : Ville de TARTAS – Bourse à la formation section JUDO – FJEP
Délibération n° 20 : Ville de TARTAS – travaux d’urgence – route de CARCEN / Bord de Midouze
Délibération n°21 : Ville de TARTAS - Enquête publique
Délibération n°22 : Ville de TARTAS – participation réseaux à ENEDIS – urbanisme
Délibération n°23 : Ville de TARTAS – budget annexe régie des fêtes – programme fin d’année 2019 et perspectives 2020 remis en séance
Communication :
Décisions municipales CGCT prises entre deux conseils municipaux.
Information – FIBRE OPTIQUE à TARTAS – Information et compte rendu Mission SYDEC
Information projets dans le cadre du contrat de dynamisation et de cohésion territoriale 2019-2021
Rapport d’activités Communauté de communes PAYS TARUSATE par le Président Laurent CIVEL
Information projet SENIORS
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DETAIL des PROJETS
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES
Délibération n°1 : Indemnité de conseil à Mme la Trésorière Municipale
M. le Maire présente le projet :
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor qui sont chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu la fonction de Trésorier Municipal de la commune de TARTAS, qui est assurée par Mme LETORD,
Aussi, il est proposé à notre assemblée :
D’attribuer pour l’année 2019, l’indemnité au taux de 100 %, soit 799.14 €, et à verser à Mme LETORD. Les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 2 : Budget principal Ville de TARTAS – Décision modificative n°1
M. le Maire présente le projet :
Au budget principal de la commune de TARTAS, il convient de procéder à des ajustements par la décision n°1, à savoir :
Attribution FPIC reversement
Au titre du FPIC, il convient d’ajouter :
En dépenses de fonctionnement, chapitre 014, article 799223 55 000 €
En recettes de fonctionnement, chapitre 73, article 73223 55 000 €
Taxe d’Aménagement
Les services de la DDFIP ont versé à tort, un montant de taxe d’aménagement à la commune de TARTAS, qu’il convient de reverser au compte du trésor public correspondant.
Aussi, il convient d’ajouter :
En dépenses d’investissement, chapitre 10, article 10226 200 €
En recettes d’investissement, chapitre 10, article 10226 200 €
Ajustement chapitre charges de personnel
Lors du vote du budget primitif, l’assemblée avait acté le principe de recrutements d’agents saisonniers pour le CTM et le service EASA. Or, les agents recrutés ponctuellement ont été maintenus dans les effectifs municipaux (CTM : augmentation des charges de travail du service ; EASA : appui au service des écoles notamment entretien et temps de restauration, et prise en compte des besoins nouveaux entretien espace ados et locaux réhabilités de la mairie). Il est donc proposé les inscriptions :
En dépenses fonctionnement, chapitre 012, article 6218 Ajouter 10 000 € En dépenses fonctionnement, chapitre 012, article 6413 Ajouter 15 000 € En recettes fonctionnement, chapitre 74, article 74121 Ajouter 13 000 En recettes fonctionnement, chapitre 74, article 74718, Ajouter 12 000 €
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents liés à ces mouvements.
Adopté à l’unanimité
…/… 4
Délibération n° 3 : Ville de TARTAS – CDG40 – convention avenant service retraite
Le Maire présente le projet :
Comme vous le savez la commune de TARTAS est adhérente auprès du centre de gestion des LANDES, à la convention Pôles retraites et protection sociale.
Aussi, dans le cadre d’un partenariat entre le CDG40 et la caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP, il est proposé à notre assemblée :
D’autoriser la commune à signer un avenant avec le CDG40 pour maintenir ce service.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de l’avenant, étant précisé que courant 2020, un nouvel avenant sera proposé pour la période à courir jusqu’en 2022.
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 4 : Charte informatique
M. le Maire présente le projet :
Au conseil municipal du 11 juin 2019, l’assemblée délibérante a donné un avis favorable pour travailler sur le projet de charte informatique de la commune de TARTAS collectivité territoriale et de ses services municipaux.
Après un travail dans les services municipaux, le comité technique de la collectivité a été consulté en date du 13 novembre 2019.
Aussi, il est proposé à notre assemblée :
D’adopter le projet de charte joint
D’informer l’ensemble des Elus, des Agents municipaux, et usagers de la mise en œuvre de cette charte.
Projet de charte informatique joint en annexe fin de document de travail
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 5 : Ville de TARTAS – Foyer des Jeunes – Bail « OUS PINS »
M. le Maire présente le projet :
L’étude notariale de Maître PEYREBLANQUES vient de transmettre par un récent envoi de courant octobre, le projet de Bail à intervenir entre la Ville de TARTAS et le FJEP, pour une durée de 9 ans.
Il est proposé à notre assemblée :
De donner un avis
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de ce bail, en l’étude de Maître PEYREBLANQUES à TARTAS.
Projet de bail joint en pièce jointe
M. MARSAN s’interroge sur une durée plus longue. Après échanges, le conseil suit le projet du notaire, soit 9 années.
Adopté à l’unanimité
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EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS / ANIMATIONS
Délibération n° 6 : Budget annexe Régie fêtes et Animations – subvention supplémentaire 2019
M. le Maire présente le projet :
Dans le cadre des fêtes locales de juillet 2019, il convient d’attribuer au club taurin TARTAS BEGAAR, une subvention supplémentaire d’un montant de 1 209 €.
Il est précisé que le conseil d’exploitation de la régie municipale des fêtes et animations de TARTAS, a donné un avis favorable en date du 25 novembre 2019.
Il est proposé à notre assemblée :
D’attribuer un montant de 1 209 €.
D’autoriser M. le maire à intervenir à la signature de tous documents.
De préciser que les crédits sont prévus au budget annexe de la régie municipale des fêtes et animations.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°7 : Ville de TARTAS – Convention de mise à disposition de locaux avec l’Association « Secours catholique » pour les Jardins partagés
M. le Maire demande à Jean MARSAN de donner communication de ce projet :
Le secours catholique a sollicité la commune de TARTAS pour utiliser les espaces extérieurs et proches abords du presbytère, cours St-jacques.
Cette utilisation a pour destination les activités du Secours catholique, dans le cadre d’un projet de jardins partagés.
Les services municipaux ont été sollicités pour dresser un état des lieux, et aider à l’installation de cette association sur ce site, qui est aussi occupé par l’association des « amis d’Ambre ».
Aussi, il est proposé à notre assemblée sur avis de l’élu référent:
D’approuver le projet de convention joint
De donner un accord de principe sur la mise à disposition au secours catholique, sous réserve de convenir des aspects sécurité pour les usagers.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents concernant ce projet
Mme BRUGAT intervient sur la superficie, M. LAMOTHE souligne les travaux à faire pour la sécurité des usagers, M. DUBOS demande s’il y a eu des travaux ; M. le Maire précise qu’il convient de donner un accord de principe, mais il faudra avant usage voir les travaux ; M. MARSAN demande si on leur accorde le principe.
Abstention Mme GARRIDO, le reste des présents et procurations vote favorable.
Délibération n°8 : Ville de TARTAS – PST section BASKET – convention installations
M. le Maire :
La section Basket de la PST utilise des installations municipales. Il convient de mettre en place une convention qui précise les relations entre la collectivité territoriale et l’association. Aussi, il est proposé à notre assemblée sur avis de l’élu référent, :
D’approuver le projet de convention joint
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents avec cette association
Adopté à l’unanimité
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Délibération n° 9 : Ville de TARTAS – Association lous ESQUIROUS – convention local stockage
M. le Maire :
L’association LOS ESQUIROUS utilise des installations municipales. Il convient de mettre en place une convention qui précise les relations entre la collectivité territoriale et l’association.
Aussi, il est proposé à notre assemblée sur avis de l’élu référent :
D’approuver le projet de convention joint.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents avec cette association.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°10 : Ville de TARTAS – FJEP – convention locaux du bâtiment administratif
M. le Maire :
Le FJEP utilise des installations municipales. Il convient de mettre en place une convention qui précise les relations entre la collectivité territoriale et l’association.
Aussi, il est proposé à notre assemblée sur avis de l’élu référent :
D’approuver le projet de convention joint.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents avec cette association.
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 11 : Ville de TARTAS – Association Karaté club de TARTAS – convention locaux
M. le Maire :
L’association de KARATE de TARTAS utilise des installations municipales. Il convient de mettre en place une convention qui précise les relations entre la collectivité territoriale et l’association.
Aussi, il est proposé à notre assemblée sur avis de l’élu référent :
D’approuver le projet de convention joint.
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents avec cette association.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°12 : Ville de TARTAS – ALSH – séjours à la neige 2020
Jeanne BRUGAT adjointe au maire, présente le projet de séjour :
Le service EASA propose pour les activités de l’ALSH, un séjour à la neige sur le premier trimestre 2020. Aussi, il est proposé à notre assemblée sur avis de l’élu référent :
D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature des contrats de réservation auprès des différents prestataires pour le bon déroulement de ce séjour.
De fixer par arrêté les prix du séjour par enfant, dans la continuité de ce qui se faisait les années précédentes. (prix à fixer dans une fourchette de 200 à 500 € par enfant, par arrêté ou décision municipale).
Mme BRUGAT précise qu’elle réunira la commission qui donnera avis à M. le maire, pour les tarifs.
Adopté à l’unanimité
Mme DEGOS Arrive en séance ;
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Délibération n°13 : Ville de TARTAS – Sorties familles à la neige 2020
M. le Maire demande à P. DUBOS de présenter le projet :
Comme chaque année, le service EASA propose des sorties « FAMILLES » à la neige. Elles se dérouleront aux dates ci-après :
Samedi 25 JANVIER 2020
Samedi 14 MARS 2020
Une participation de …5. € sera demandée par personne, la commune se chargeant d’organiser le transport et la présence d’un agent lors de chaque sortie.
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 14 : Ville de TARTAS – Contrat d’association école privée ST JOSEPH de TARTAS et Participation au financement Ecole privée de TARTAS
M. le Maire présente le projet :
Après un rappel sur la mise en place, loi DEBRE 1959, détail est donné par M. le Maire. La commune était restée sur un montant de 365 €, soit 15 000 € annuellement. Or, depuis la mise en place de la scolarisation dès 3 ans, il devient impératif de se mettre en règle.
Une réunion a eu lieu avec l’école privée, en présence de M. le Maire, Mme BRUGAT adjointe au maire, sur l’approche des dépenses réelles de la commune en matière de public, afin de déterminer le niveau réel par élève, et déterminer le montant tant en maternelle que primaire.
Ensuite, M. le Maire, donne précisions sur les comptes, il en est ressorti un coût de 1 293 € en maternelle et 514 € en primaire.
Le coût simulé représente sur la base actuelle des effectifs de ST JOSEPH un estimatif annuel de 55 000 €.
Mme THIEBLIN demande les effectifs des autres villes du département, Mme DUBOIS MAURY demande l’évolution des effectifs privé public, Mme DEGOS donne précisions sur la migration des élèves. (chaque année on est entre 36 et 42 élèves de TARTAS qui sont à l’école privée).
Puis M. le Maire dit l’importance de la dépense, ce qui peut provoquer une augmentation de la fiscalité entre 2.5 et 3%. Aussi, l’idée est de mettre une participation progressive sur trois ans, M. le Maire ne voulant pas augmenter les impôts pour les tarusates. Il faut lisser et absorber dans le temps cette nouvelle dépense obligatoire.
L’école privée a accepté ce principe.
PARTICIPATION ECOLE PRIVEE de TARTAS :
Comme vous le savez, la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, et le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 sont venus poser les modalités d’application.
Dès lors une circulaire de 2012 rappelle également les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’état et les modalités de l’inscription d’office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.
Etendue de l’obligation de prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat :
Pour l’élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans sa commune de résidence, l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association répond au principe de parité de l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L.442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Pour les communes concernées, la participation, aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.
…/… 8
Toutefois, il y a lieu de préciser que :
La commune n’est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire (précision apportée par le conseil d’état 31 mai 1985).
La commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes. La participation de la commune est calculée par élève et par an, en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.
Il appartient donc à la commune de fixer elle-même, éventuellement avec l’aide des services de la préfecture ou de la sous-préfecture, sa participation aux frais de fonctionnement de l’école. Ce n’est jamais au dirigeant d’une école privée de fixer la participation des communes aux frais de fonctionnement de son établissement.
Une étude de gestion a été menée par les services de la collectivité à partir des comptes administratifs approuvés des trois dernières années, et la dernière année 2018 notamment met en évidence un coût par élève de 1 293 € en maternelle et 514 € en primaire.
(voir tableau détaillé des dépenses en annexe)
Sont notamment pris en compte :
L’entretien des locaux liés aux activités de l’enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels et administratifs, etc.. Les dépenses de fonctionnement de ces locaux, tels que frais de chauffage, d’eau, d’électricité, de nettoyage, les produits d’entretien ménagers, les fournitures de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures d’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, d’assurances, etc… L’entretien et s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d’enseignement, La location et la maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents,
Les fournitures scolaires, administratives, et pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles publiques
La rémunération des intervenants extérieurs éventuellement recrutés pour assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes de l’éducation nationale La quote-part de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux activités scolaires ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements
Cette liste n’est pas limitative mais ne peut pas comprendre les frais des grosses réparations et de location des bâtiments. Sont exclus de ces frais de fonctionnement : les frais de grosses réparations des immeubles, les travaux et acquisitions constituant un investissement (y compris les emprunts) et visant à l’accroissement du patrimoine de l’école, l’achat ou la location d’immeubles destinés aux classes privées sous contrat.
Il est donc proposé à notre assemblée :
De fixer le montant de la contribution annuelle à 1 293 € en maternelle, par enfant De fixer le montant de la contribution annuelle à 514 € en primaire, par enfant
De prendre le trimestre comme périodicité de versement de la participation à l’OGEC de l’école ST JOSEPH de TARTAS, les crédits étant prévus sur le budget principal de la commune de TARTAS et ce dès l’exercice 2020.
De prendre comme effectif pour le versement de l’année N, ceux connus à la rentrée scolaire au mois de septembre de l’année N-1.
De préciser, compte tenu que la commune de TARTAS souhaite se conformer à la réglementation en vigueur, que cela représente un effort financier à intégrer dans le budget communal, qu’il a été convenu avec le groupe scolaire St Joseph de TARTAS d’un échéancier progressif sur trois ans.
Compte tenu de l’accord de principe de l’école privée,
Sur l’année 2020, la commune versera sur un montant de 1 293 € en maternelle et de 514 € en primaire, un montant de 30 % (étant précisé qu’une actualisation se fera du montant élève, à partir du compte administratif 2019 ) ;
…/… 9
Sur l’année 2021, à partir du coût compte administratif 2019, la commune versera un montant en maternelle et en primaire de 50 % ((étant précisé qu’une actualisation se fera du montant élève, à partir du compte administratif 2020 ) ;
Sur l’année 2022, à partir du coût compte administratif 2020, la commune versera un montant en maternelle et en primaire de 75 % ((étant précisé qu’une actualisation se fera du montant élève, à partir du compte administratif 2021 ) ;
A compter de 2023, le montant sera versé à 100 %
De préciser qu’un projet de contrat d’association avec le groupe scolaire ST JOSEPH sera signé avec la commune, M. le Maire étant autorisé à intervenir à la signature de ce document avant le versement effectif du premier acompte annuel.
Les acomptes étant à verser, chaque année, par tiers en avril, juillet, et octobre.
Ci-après tableau détaillé des dépenses :
Année 2018
Chapitre 011 Montant Maternelle Primaire Maternelle Primaire Maternelle Primaire
Article 60611 4 100,16 € 2 050,08 € 2 050,08 € 1 230,05 € 1 230,05 € 820,03 € 820,03 €
Article 60611 2 762,96 € 1 381,48 € 1 381,48 € 828,89 € 828,89 € 552,59 € 552,59 €
Article 60621 10 476,30 € 5 238,15 € 5 238,15 € 3 142,89 € 3 142,89 € 2 095,26 € 2 095,26 €
Article 60631 1 578,42 € 789,21 € 789,21 € 473,53 € 473,53 € 315,68 € 315,68 €
Article 60632 1 436,05 € 718,03 € 718,03 € 430,82 € 430,82 € 287,21 € 287,21 €
Article 615228 1 961,37 € 980,69 € 980,69 € 588,41 € 588,41 € 392,27 € 392,27 €
Article 6067 17 124,77 € 4 942,89 € 12 181,88 € 2 965,73 € 7 309,13 € 1 977,16 € 4 872,75 €
Article 6247 1 710,00 € 0,00 € 1 710,00 € 0,00 € 1 710,00 € 0,00 € 0,00 €
Article 6574 5 956,00 € 1 824,00 € 4 132,00 € 1 094,40 € 2 479,20 € 729,60 € 1 652,80 €
Article 6262 2 522,53 € 1 261,27 € 1 261,27 € 756,76 € 756,76 € 504,51 € 504,51 €
Article 6554 710,00 € 0,00 € 710,00 € 0,00 € 426,00 € 0,00 € 284,00 €
Article 6156 821,73 € 410,87 € 410,87 € 246,52 € 246,52 € 164,35 € 164,35 €
Article 611 3 633,16 € 1 816,58 € 1 816,58 € 1 089,95 € 1 089,95 € 726,63 € 726,63 €
Article 6168 1 093,00 € 546,50 € 546,50 € 327,90 € 327,90 € 218,60 € 218,60 €
55 886,45 € 21 959,73 € 33 926,72 € 13 175,84 € 21 040,03 € 8 783,89 € 12 886,69 €
60% 13 175,84 € 20 356,03 €
40% 8 783,89 € 13 570,69 €
59 141
223,32 € 144,37 €
Chapitre 012 Montant Maternelle Primaire Maternelle Primaire
Article 6411 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €
Article 6411 3 120,00 € 3 120,00 € 3 120,00 € 3 120,00 € 3 120,00 €
Article 6411 36 750,00 € 49 000,00 € 49 000,00 €
63 120,00 € 52 120,00 € 63 120,00 € 52 120,00 €
59 141
1 069,83 € 369,65 €
1 293,15 € 514,01 €
(1) temps périscolaire représente accueil du matin, pause méridienne, activités du soir
(2) dépenses au réel
(3) superficie occupée 50 % Primaire 50 % Maternelle
(4) équivalent 2 Temps plein agent (5) équivalent 3 Temps plein agent
Scolaire Périscolaire (1)
FRAIS DE FONCTIONNEMENT GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY - DEPENSES - ANNEE 2018
Objet
Personnel + charges (dont ATSEM et
Entretien)(5)
Locaux occupés périscolaire
A ssurance B âtiment
Fo urnitures diverses
Entretien B âtiments
Fo urnitures sco laires (2)
Nombre d'élèves au 1er sept.
Coût élève Personnel
Coût TOTAL ELEVE
Objet
Eau
Services support
Coût élève hors Personnel
Prorata superficie (3)
Transpo rts sco laires (bus piscine) (2)
Subventio n Co o pérative (2)
Télépho ne
Lo catio n Tablettes A LP I (2)
M aintenance matériel info rmatique
Personnel + charges (Entretien)(4)
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL
Scolaire
M aintenance sécurité télésurveillance
Electricité
Chauffage
P ro duits d'entretien
TOTAL DEPENSES
Locaux occupés temps scolaire
Nombre d'élèves au 1er sept.
…/… 10
Pour l’année 2018, dépenses de fonctionnement en ce compris charges de personnels, avec la distinction
temps scolaire et temps périscolaire.
A noter, que les dépenses ont été proratisées sur le groupe scolaire en fonction des surfaces des locaux
utilisés. Les effectifs pris en compte sont ceux connus à la rentrée scolaire.
Dominique DEGOS intervient à nouveau, sur le rappel de la loi qui affirme la participation aux écoles privées, volonté du ministre de l’éducation issu du privé.
M. le MAIRE propose donc à l’assemblée les taux pour les versements : En 2020 un taux 30 %,
En 2021 un taux 50 %
En 2022 un taux 75 %
En 2023 un taux 100 %
Adopté à l’unanimité
TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT
Délibération n° 15 : Gestion de la forêt – plan avec l’ONF 2020 / 2034
M. le Maire, donne indication du mode de suivi par l’ONF, peu de superficie, et une faible recette.
Mr Le Maire indique que le Conseil est invité à se prononcer sur le projet de révision d'aménagement
forestier de la forêt communale de TARTAS établi par l'Office National des Forêts pour la période 2020 -
2034 en vertu des dispositions des articles L.212-1 du code forestier. Les grandes lignes du projet reposent
sur :
- Un ensemble d'analyses sur l’état de la forêt,
- Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles - Une partie économique, qui comprend le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
Aussi il est proposé à notre assemblée :
- De donner un avis favorable au projet d’aménagement
- De demander aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000 conformément aux
dispositions des articles R122-23 et R 122-24 du code forestier
- De préciser que selon les besoins, les crédits seront inscrits sur les exercices concernés
Dossier a été remis par note à l’ensemble des conseillers municipaux
M. MARSAN demande si la commune souhaite adhérer au syndicat des sylviculteurs. Non est répondu.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°16 : travaux en régie – grille tarifaire à compter du 1er janvier 2020
M. le Maire présente le projet :
Comme vous le savez la commune réalise chaque année, avec ses moyens en personnels, matériels et engins des travaux en régie. Il convient d’actualiser ou de créer les tarifs horaires ou forfaitaires qui seront appliqués à compter de ce jour, pour les différents chantiers sur la commune, à savoir : …/… 11
FACTURATION DES TRAVAUX en régie – Taux horaires ou forfaitaires
TRAVAUX
Main d’œuvre à l’heure 23.30 €
Matériels, Engins
véhicule léger sans chauffeur à l’heure 8.00 € camion plateau sans chauffeur à l’heure 10.00 € camion 19T sans chauffeur à l’heure 20.00 € Fourgon sans chauffeur à l’heure 10.00 € Téléscopique sans chauffeur à l’heure 25.00 € Balayeuse avec chauffeur sans souffleur 50.00 € tractopelle sans chauffeur à l’heure 25.00 € Balayeuse véhicule dont chauffeur souffleur à l’heure 80.00 € Tronçonneuse sans personnel à l’heure 5.00 €
Matériels divers, signalisation balisage panneaux à l’unité barrière, grilles, échafaudage, baliroad, … 3.00 €
tondeuse autoportée sans chauffeur à l’heure 10.00 € compresseur à l’heure 10.00 € souffleur à l’heure 5.00 € dameuse à l’heure 5.00 € Groupe électrogène à l’heure 5.00 €
Ces différents taux pourront être utilisés lors de la réalisation de travaux en régie, pour la facturation d’interventions des services techniques municipaux. Aussi après avis, de l’adjoint au maire en charge des travaux et services techniques, il est demandé de donner un avis favorable à ces tarifs, applicables à compter de ce jour.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°17 : Ville de TARTAS – CCPT – Adhésion au service commun d’instruction des ADS
M. le Maire présente le projet :
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, qui a mis fin, depuis le 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes membres d’un EPCI de 10 000 habitants et plus,
Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme permettant à une commune de charger l’EPCI des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal n° C1 en date du 3 Juin 2015 et de 2016, confiant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au service commun mis en place par la Communauté de Communes du Pays Tarusate et approuvant les termes de la convention régissant les rapports entre la commune de TARTAS et la CCPT
Considérant que la convention actuelle arrive à expiration le 31 décembre 2019 et que la Communauté de Communes propose d’en conclure une nouvelle pour une période de 3 années à compter du 1er janvier 2020,
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée, régissant les rapports entre la commune de TARTAS et la CCPT pour le fonctionnement du service commun d’instruction des ADS sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.
Adopté à l’unanimité
Mme DUBOIS MAURY demande le bilan de la mutualisation.
…/… 12
Délibération n°18 : Ville de TARTAS – Organisation du « TELETHON 2019 »
Philippe DUBOS présente le projet :
Dans le cadre de la participation de la Ville de TARTAS, des associations, habitants et partenaires de l’édition 2019 du « TELETHON », le service EASA propose à l’assemblée délibérante : - De prendre les assurances nécessaires au bon déroulement de cette manifestation - D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents liés à cette manifestation - De préciser que les services municipaux seront en appui comme chaque année.
Après avoir détaillé le programme, et l’implication des associations locales, Philippe DUBOS dit tout le soutien dans cette manifestation, la participation de l’usine locale, nombre d’acteurs.
Adopté à l’unanimité
Délibération n°19 : Ville de TARTAS – Bourse à la formation section Judo FJEP
Philippe DUBOS intervient :
La ville de TARTAS a mis en place un dispositif afin de soutenir les actions de formation pour les bénévoles et éducateurs des associations de la ville.
L’association Foyer des Jeunes et d’Education Populaire dans le cadre de ses activités doit former 5 personnes à la formation initiale assistant club de judo.
La formation a un coût de 60 Euros soit 300Euros pour les 5 personnes.
Conformément à la délibération du 14 avril 2015, le montant de l’aide ne peut dépasser 50% soit 150 Euros. A la lecture de ces éléments, il est proposé à notre assemblée :
D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tous documents liés à cette formation De procéder au versement de cette aide, les crédits étant prévus au budget de la commune.
Adopté à l’unanimité
Délibération n° 20 : Ville de TARTAS – travaux d’urgence – route de CARCEN / Bord de midouze
M. le Maire présente :
CONSIDERANT que l’entreprise SOGEA a été missionnée par le SYDEC pour réaliser les travaux de raccordement au réseau d’un forage dirigé qui traverse la Midouze depuis la station de pompage de Bourguignon vers la route de Carcen-Ponson
CONSIDERANT que le raccordement affecte le chemin communal vers la rivière Midouze CONSIDERANT que ce chemin pose des problèmes depuis de nombreuses années en raison de l’absence de collecte des eaux pluviales, qui a pour conséquence de causer des ravinements à chaque forte pluie qui rendent le chemin totalement impraticable et en conséquence ce chemin doit être renivelé et réempierré plusieurs fois par ans.
CONSIDERANT que la commune a compétence en matière d’eaux pluviales, il est décidé de profiter des travaux du SYDEC pour mettre en œuvre un réseau pluvial sur le chemin pour mettre fin à ces nuisances
Vu le devis établi par l’entreprise SOGEA qui propose une solution technique adaptée pour un montant de 3 944.63 € HT
Il est proposé à notre conseil municipal :
DE DONNER un avis favorable et de décider de confier à l’entreprise SOGEA les travaux de réseau pluvial sur le chemin communal de la route de Carcen Ponson vers la Midouze
Il est précisé que selon la date de réalisation des travaux, l’engagement se fera soit sur l’exercice 2019, ou que les crédits seront inscrits au budget 2020 de la collectivité ville de TARTAS.
Mandate M le Maire à l’effet de signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
…/… 13
Délibération n°21 : Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivant du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau (PPGCE) du bassin versant « Adour et affluents ».
M. le Maire présente le projet :
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.213-1 à L.213-19, portant sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à enquête publique.
VU le Code de l’environnement, notamment l’article R.181-38, qui stipule que le Préfet sollicite l’avis des collectivités territoriales susceptibles d’être impactées par le projet au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête publique ;
VU l’Arrêté du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur de bassin Adour-Garonne, du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant, et notamment les orientations D16, 17, 18, 20, 21, 22, 39 et 48, déclinés dans les objectifs de gestion du Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d’Eau ;
VU l’Arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « bassin amont de l’Adour », et notamment l’orientation O « Mettre en place une gouvernance adaptée à l’échelle du bassin versant de Adour amont » et sa sous-disposition 31.1 -, Promouvoir l’émergence ou la restructuration de structures gestionnaires des cours d’eau à une échelle hydrographique cohérente qui préconise « la mise en place de programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, élaborés de manière concertée et collective » ;
VU l’Avis de compatibilité du projet, émis par la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour amont ;
CONSIDERANT l’étude stratégique menée par le Syndicat du moyen Adour Landais sur l’ensemble de son bassin versant vise une gestion à une échelle hydrographique cohérente ;
CONSIDERANT que le Syndicat du moyen Adour Landais vise un dépôt du dossier unique, volet réglementaire comprenant une Déclaration d’Intérêt Général et une autorisation environnementale, lui permettant de justifier ses actions et d’intervenir, selon ses compétences, sur l’ensemble de son périmètre effectif au 1er janvier 2019.
CONSIDERANT que la démarche s’est appuyée sur une large consultation des divers acteurs du territoire (élus, riverains, partenaires institutionnels), notamment à travers la tenue de plusieurs réunions d’information à l’attention des élus, des réunions publiques à l’attention des riverains,
CONSIDERANT que cette concertation transversale des acteurs a permis de faire émerger une vision commune quant à la hiérarchisation des enjeux, aux objectifs de gestion et aux actions proposées.
CONSIDERANT la note de présentation et la synthèse de l’étude fournit par le Syndicat du moyen Adour Landais ;
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les enjeux et leur hiérarchisation, les objectifs de gestion et les actions inscrites dans le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau « Adour et affluents ».
D’APPROUVER les modalités et règles de gestion définis dans le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
D’APPROUVER les principes généraux du programme d’actions,
D’EMETTRE un avis favorable sur le dossier porté par le Syndicat du moyen Adour Landais (SIMAL), de Déclaration d’Intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles l.181.1 et suivant du Code de l’environnement concernant le Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d’Eau du bassin versant « Adour et affluents ».
Adopté à l’unanimité
…/… 14
Délibération n°22 : Ville de TARTAS – participation réseaux à ENEDIS - urbanisme
M. le Maire présente le projet :
Vu le devis établi par ENEDIS d’un montant de 3 242.16 € TTC pour les travaux d’extension du réseau desservant le projet de construction de Mme HADJ M HAMED chemin de Lasvignes
Considérant que cette participation obligatoire incombe légalement à la commune en tant que service compétent en matière d'urbanisme.
Elle correspond aux travaux d’extension du Réseau Public de Distribution, (hors du terrain d’assiette de l’opération) et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage, travaux nécessaires et suffisants pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique du projet de construction autorisé.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au Budget de la Commune pour l’exercice 2020. Aussi, il est proposé à notre conseil municipal /
- De DONNER un avis favorable et décider de payer à ENEDIS cette contribution financière. - De mandater M. le maire à la signature de tous documents, et de prévoir les crédits sur le budget 2020 de la commune
Adopté à l’unanimité
Délibération n°23 : Ville de TARTAS – budget annexe régie des fêtes – programme fin d’année 2019 et perspectives 2020
Dominique DEGOS présente le compte rendu du dernier conseil d’exploitation du 25 novembre, avec les manifestations de fin d’année 2019, et une ébauche du programme d’activités de 2020. Programme qu’il conviendra de confirmer. Puis elle propose :
- La Sollicitation de subvention pour l’édition des moyens de communication de la commune - L’Autorisation de principe pour lancer le programme de 2020
Adopté à l’unanimité
Mme DAUGREILH, se retire de la séance.
COMMUNICATION- INFORMATIONS de M. le MAIRE à l’ASSEMBLEE
Décisions municipales CGCT prises entre deux conseils municipaux :
Listage des différentes décisions depuis le dernier conseil à savoir :
Tarifs espace ados vacances toussaint, convention alpi, contractualisation emprunt caisse d’épargne tranche 2019…,
ERP communaux travaux changement de titulaire d’un lot,
Modificatif sur sous-traitance pour un lot sur travaux mairie,
Travaux sur voirie communale avenant sur 2019,
Demande de formation d’un élu municipal (dépense obligatoire)
Information – FIBRE OPTIQUE à TARTAS – Information et compte rendu Mission SYDEC
M. le Maire, informe les membres de l’assemblée qu’il a répondu favorablement aux personnes en charge de mettre en œuvre le dispositif pour la future FIBRE OPTIQUE à TARTAS.
Le dispositif technique initialement prévu sur le site des arènes, en bous des allées marines, sera très certainement disposé à proximité de la plaine des sports sur une parcelle communale en bordure de la route de RION, face au garage CITROEN, avec des relais à Barcayem et chemin de l’Escalot. Une bonne nouvelle que l’arrivée de la fibre optique, dossier en lien avec les services du SYDEC des landes.
…/… 15
Information projets dans le cadre du contrat de dynamisation et de cohésion territoriale 2019-2021 (PST tennis – Foyer des jeunes – Football – Pétanque – Revitalisation habitat commerce)
Dans le cadre de différents projets sur la commune pour lequel il a été sollicité, par des associations ou organismes, Jean-François BROQUERES, maire indique qu’il a fait des demandes pour des aides financières, et des soutiens, subventions notamment. Cette démarche s’inscrit aussi en lien avec la CCPT et le PAYS Adour Chalosse :
- PST tennis, pour l’installation de sanitaires aux normes accessibilité
- FJEP lancement d’études en vue de la création d’un complexe dédié aux arts martiaux notamment DOJO - FCTSY district de football et sport adapté : implantation d’un terrain synthétique sur la plaine des sports, financé par une aide de 250 000 € de la grande région associée aux instances du football - PETANQUE aide à l’extension du site de la pétanque tarusate sur un projet répondant aux normes d’accessibilité.
- REVITALISATION du centre-ville : démarche de mise en œuvre d’aides à l’habitat et au tissu commercial
M. le Maire précise : « Outre le contrat de dynamisation et de cohésion territoriale, ces dossiers avancés, pour certains, et d’autres en cours ou à affiner, feront également l’objet de sollicitations auprès d’autres financeurs (ETAT, Conseil départemental) selon les règlements attributifs ; faisabilité et programmation sur les prochains exercices avec inscriptions de crédits (2020 à 2022) devant être appréciées selon les réponses des financeurs ».
M. le Maire s’est dit confiant sur la possibilité que certains projets puissent être retenus et trouver concrétisation rapide et à moindre coût.
INFORMATION PROJET SENIORS aux conseillers municipaux :
Présentation au Conseil municipal du dossier. Après des contacts Maire, Président CCPT, Vice-président du CD40, et institutionnels locaux.
Emmanuel MALLET animateur EPHAD, et Marvin MAIRE, présente le projet séniors.
Ce projet est basé sur l’évolution de la dépendance avancée, des personnes âgées, dès lors, comment pouvoir s’occuper des personnes à domicile. Aussi les personnes à domicile sont sur le parcours sur des soins, et il faut voir comment on peut mettre en place un dispositif pour lutter contre l’isolement social, mettre en place des activités, éviter les glissements vers le vieillissement…
L’intéressant c’est de trouver la complémentarité des acteurs, pour un vieillissement de qualité. Aussi, comment peut-on prévenir la dépendance ?
La réponse, au travers du cercle des aînés, va apporter une réponse.
Ce projet par le cercle des séniors, sans se mettre en concurrence avec le secteur associatif ou institutionnel se veut ouvert vers l’extérieur.
Ce projet de 10 h à 17h, navette d’un minibus 8 personnes avec un animateur, pour proposer des animations (recueil des données, envies, besoins, planning d’activités, sorties, activités physiques manuelles,…échanger, interaction sociale,…).
Le projet serait de faire cette activité sur TARTAS, effectif réduit à la journée puis sur d’autres communes, en fait couvrir le territoire ; en priorité sur les trois grosses communes et pourquoi pas aller vers l’itinérance et donc d’autres communes du Pays tarusate.
Objectifs :
Trouver le prêt de locaux
Trouver un minibus
Trouver des financements, avec un plan comptable, projection sur les chiffres
Pour la journée, reste à charge, 10 €.
M le maire suggère un rapprochement avec le Pays ADOUR TURSAN, programme leader.
Mme DUBOIS MAURY se félicite du projet, du dynamisme du projet, et demande si une enquête d’opportunité a été lancée ?
En réponse, une enquête de marché est en cours.
M. le Maire remercie les intervenants.
…/… 16
Projet à réfléchir entre la commune / et les universités, M. le Maire donne la parole à Jocelyne DUBOIS MAURY de présenter un projet avec des étudiants : étude urbaine, ressenti sur la commune de TARTAS au sein de l’intercommunalité.
Des étudiants poseraient des questions aux habitants, sous forme de stages, ateliers. TARTAS au sein de la communauté de communes, temps limité sur deux jours, avec rapport public et contradictoire.
M. le Maire se félicite de cette démarche, et de l’implication de Jocelyne DUBOIS MAURY. Des réunions de travail ayant déjà eu lieu notamment avec des professeurs d’université de BORDEAUX.
Présentation du RAPPORT du PRESIDENT de la CCPT
Le président CIVEL vient faire restitution de l’année et de l’action de la CCPT :
- Ces six dernières années, le PLUI a été voté et est opposable au 25 décembre. (coût 350 000 €). La difficulté essentielle la diminution de l’espace à construire.
Comment continuer à rendre le territoire attractif, sur les prochaines années, tout en valorisant la richesse des énergies renouvelables et le tissu industriel.
- Création de l’ESCA PETE…service à la demande pour tous les habitants, offre gratuite, spécifiquement pour les 600 personnes qui n’ont pas de moyens de locomotion.
Point à améliorer la communication sur ce service communautaire. Maintien de ce vrai service public. Cela a un coût, mais c’est un service public.
- Finances : au bout de 20 ans, on est arrivé à une fin de cycle. Chaque année, plus un demi million d’euros de distribué, et cela pour toutes les communes, pour des équipements. C’était la volonté de la CCPT, l’idée de se pays tarusate : redistribuer par les fonds de concours, et le FPIC en fonctionnement. Le petit équilibre (le fonctionnement) n’est plus respecté sur nombre de communes du pays tarusate. Il faudra réfléchir sur le fonctionnement pour les communes.
L’IFER est la taxe qui faut prendre en compte, comme un élément comme la TPU, qui peut renforcer les budgets. Le projet à réfléchir est une redistribution de cette recette à l’ensemble des communes pour les aider dans leur fonctionnement et non sur l’investissement.
- Instruction du droit du sol : un service pris en compte par la CCPT au sens de la mutualisation.
En conclusion, le Président CIVEL dit l’intérêt de la communauté. Au terme de ce mandat, les collectivités ou établissements publics ont vu la diminution des dotations, et toujours la même interrogation sur la loi engagement et proximité.
A tout cela, les collectivités subissent les prises ou transferts de compétences, et la prochaine loi doit remettre à plat les règles de fusion.
M. le Maire, intervient sur le découpage en cinq territoires sur le département.
Mme GARRIDO se retire, au terme de ces débats 21h35.
Mme DUBOIS MAURY dit l’intérêt de pouvoir tenir cinq territoires, dans cette réflexion.
Mme DUBOIS MAURY demande quel est le ressenti des habitants, sur la communauté de communes et ses compétences.
Au terme d’échanges avec les conseillers, sur les regroupements de communes, évolution des différentes réformes depuis la loi du 6 février 1992 loi ATR, puis lois MAPTAM et NOTRE, M. le Maire indique que les questions inscrites à l’ordre du jour sont terminées.
Dominique DEGOS, informe de la réunion sur la fibre optique du 4 décembre 2019.
la séance est levée, il est 22 h 00.
…/… 17
ANNEXE PROJET CHARTE INFORMATIQUE
Suite à CT du 13 novembre 2019
PROJET
CHARTE INFORMATIQUE Ville de TARTAS – 3 décembre 2019 (avis favorable du CT en date du 13 novembre 2019)
En application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Comité Technique a été consulté sur cette Charte en date du 13 novembre 2019.
Le lancement de la démarche a été initié par délibération de JUIN 2019, et la charte a été approuvée par délibération en date du : 3 décembre 2019 et entre en vigueur à la même date.
1. OBJET DE LA CHARTE INFORMATIQUE
La présente charte a pour objet de :
- déterminer les conditions d’utilisation des moyens ou/et des ressources informatiques mis à disposition par LA VILLE DE TARTAS
- définir les droits et obligations de toute personne utilisatrice de ces outils, dans le respect des droits et libertés de chacun,
- garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.
Elle est, avant tout, un code de bonnes conduites pour les utilisateurs et a pour objectif :
- d’assurer une information,
- de sensibiliser,
- et d’agir sur des comportements de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de LA VILLE DE TARTAS
2. CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
2.1 Les utilisateurs concernés
La présente charte s’applique à toute personne autorisée à accéder à tout ou partie des moyens informatiques et de communication de LA VILLE DE TARTAS : agents (sur site ou en télétravail), stagiaires, élus, prestataires extérieurs, public, …
Elle est :
- remise à tous les utilisateurs contre un récépissé,
- opposable aux tiers utilisant un équipement informatique mis à disposition par LA VILLE DE TARTAS, à titre occasionnel ou permanent,
- communicable sur simple demande.
Les stagiaires en formation remplissent uniquement une attestation sur l’honneur.
2.2 Système d’information et de communication (SIC)
LA VILLE DE TARTAS définit les conditions de mise en place du système d’information et de communication au sein des services.
Celui-ci est notamment constitué des moyens suivants (liste non exhaustive) :
• ordinateurs (fixes ou portables),
• périphériques y compris clés USB, assistants personnels, réseaux informatiques (serveurs, routeurs et connectiques),
• photocopieurs et télécopieurs,
• téléphones, smartphones, tablettes et clés 4G, 18
• logiciels, fichiers, données et bases de données,
• système de messagerie,
• connexion internet, intranet, extranet, abonnements à des services interactifs,…
3. LES OUTILS DE TRAVAIL MIS À DISPOSITION DES UTILISATEURS
LA VILLE DE TARTAS veille à remplacer ou à faire réparer les outils mis à la disposition des utilisateurs.
3.1 Poste informatique
Du matériel informatique est mis à la disposition de chaque utilisateur. Celui-ci est fragile, il convient que chacun en prenne soin.
Il comprend (liste non exhaustive) :
• Unité centrale, écran, souris, clavier, ordinateur portable, …
• Système d’Exploitation : Windows, Mac OS, …
• Logiciel(s) : pack bureautique, logiciels de communication, de gestion, applications spécifiques.
3.2 Poste de travail nomade
Lorsque ces matériels sont utilisés à l’extérieur, notamment dans le cadre du télétravail ou en intervention, les utilisateurs en assurent la garde et la responsabilité.
Ils doivent assister LA VILLE DE TARTAS, dans toutes les démarches (déclaration d’assurance, dépôt de plainte,…) rendues nécessaires à la suite d’un incident de quelque nature que ce soit.
Les utilisateurs ont dans cette hypothèse un niveau de surveillance et de confidentialité renforcé et doivent veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses moyens ni les utiliser.
L’équipement nomade fait l’objet d’une sécurisation particulière par chiffrement. Toute donnée confidentielle, ainsi que les données collectées chez un adhérent, doivent être enregistrées sur un média crypté. À la fin du traitement, les données doivent être supprimées de ce même média.
Lorsqu’un accès à distance est accordé aux utilisateurs, il s’effectue par le biais d’un accès internet leur
accordant les mêmes permissions que sur le réseau local de LA VILLE DE TARTAS. Les accès distants aux
serveurs, par ssh et le bureau à distance par exemple, se feront uniquement par le biais de cette connexion.
Le contournement de ces moyens techniques d’authentification agréés par tout autre procédé est interdit.
En termes de sécurité et de confidentialité, les utilisateurs sont soumis aux mêmes obligations que les utilisateurs restant sur site. Ils devront suivre toutes les prescriptions complémentaires qui leur seront signifiées.
À l’extérieur de l’enceinte de LA VILLE DE TARTAS, lors de toute connexion à des points d’accès Wi-Fi qui ne sont pas de confiance (par exemple à l’hôtel, la gare ou l’aéroport…), préalablement à tout échange de données, les utilisateurs devront se connecter systématiquement par le biais de LA CONNEXION SECURISEE.
3.3 Copieur numérique centralisé
Du fait de la richesse de ses fonctionnalités, le copieur numérique centralisé constitue une véritable station de travail informatique dont la sécurité doit être assurée comme celle des postes de travail informatiques.
Dès lors que des informations à protéger transitent par ce type d’appareil, l’ensemble des recommandations et réglementations relatives aux systèmes d’informations s’appliquent.
Les utilisateurs doivent s’abstenir de reproduire, copier, diffuser des pages web, images, photographies, textes ou toutes autres créations protégées par le droit d’auteur.
Une sensibilisation est faite aux utilisateurs afin :
• d’éviter l’impression systématique de mails (et notamment en couleur) ou de documents en version provisoire,
• d’utiliser la fonction « aperçu » avant d’imprimer. 19
3.4 Téléphonie fixe
L’utilisation du téléphone fixe est réservée à des fins professionnelles.
En cas d’absence, les utilisateurs doivent effectuer un renvoi sur le poste d’un autre utilisateur habilité à recevoir et traiter ses appels ou bien sur le service d’accueil de LA VILLE DE TARTAS.
L’usage du téléphone fixe pour des communications personnelles est toléré aux conditions qu’il soit ponctuel, qu’il concerne des appels locaux et n’entrave pas l’activité professionnelle des utilisateurs.
3.5 Téléphonie mobile
Un téléphone mobile peut être mis à la disposition des utilisateurs pour un usage strictement professionnel.
À ce titre, l’utilisateur est tenu :
- d’en prendre soin et de se conformer aux prescriptions d’usage, décrites dans la notice d’utilisation fournie avec le téléphone,
- d’informer immédiatement LA VILLE DE TARTAS – direction générale, oralement et par courriel, en cas de dysfonctionnement, de blocage ou de vol de l’équipement.
Il est rappelé que selon le code de la route, l’usage d’un téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Si le téléphone mobile autorise une connexion à l’internet, les utilisateurs devront respecter les obligations et interdictions visées au présent point 4.1 « Internet » ci-dessous.
Si les utilisateurs souhaitent utiliser un téléphone mobile personnel à des fins professionnelles (communications téléphoniques, accès à la messagerie ou à tout site internet relevant de l’activité professionnelle), ils s’engagent à informer au plus tôt LA VILLE DE TARTAS de toute perte ou vol, ou toute autre situation susceptible de laisser un tiers non autorisé accéder aux ressources de LA VILLE DE TARTAS
3.6 Tablette tactile et clé 4 G
Ces équipements peuvent être mis à disposition des utilisateurs pour un usage strictement professionnel.
Toutes les obligations et interdictions applicables aux postes de travail, énoncées ci-dessus s’appliquent à l’utilisation de la tablette tactile ou de la clé 4 G.
La clé 4 G doit être exclusivement branchée sur l’ordinateur professionnel de l’utilisateur.
À l’extérieur de LA VILLE DE TARTAS , les utilisateurs ne peuvent se connecter que sur des accès wifi de l’opérateur choisi pour la téléphonie mobile de LA VILLE DE TARTAS dont ils dépendent. En cas d’impossibilité, les utilisateurs veilleront à prendre toutes les précautions lorsqu’ils se connecteront à un réseau wifi ouvert et éviter toute intrusion malveillante et/ou non autorisée.
3.7 Signature électronique et certificat
Certains utilisateurs, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à utiliser des certificats de signature électronique, soit pour :
- signer des documents,
- s’authentifier et accéder à des services sécurisés.
Le certificat, nominatif et non cessible, est constitué de 3 éléments indissociables :
• les informations concernant l’identité du titulaire, son organisation, sa fonction, la période de validité du certificat et l’identité de l’autorité de certification qui l’a généré,
• la clé privée,
• la clé publique.
3.8 Badges électroniques et pointeuse
Les utilisateurs disposent d’un badge électronique nominatif et non cessible permettant d’accéder aux locaux de LA VILLE DE TARTAS. Celui-ci est connecté au logiciel de contrôle d’accès du bâtiment qui enregistre les horaires d’entrées et de sorties. LA VILLE DE TARTAS pourrait avoir accès à ces données en cas de contrôle.
De la même manière, une pointeuse pour le suivi des horaires de travail des agents est mise en place.
Ces dispositifs ont été portés à la connaissance des utilisateurs avant leur mise en œuvre. 20
4. LES MOYENS ASSURANT LA SECURITE INFORMATIQUE
4.1 Internet
Les utilisateurs qui disposent d’un accès à l’Internet pour l’exercice de leur activité professionnelle doivent respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction d’accéder à des sites illicites : sites à caractère pédophile, raciste, pornographique, …… • interdiction d’accéder à tout site qui pourrait nuire à l’intérêt de la collectivité dans d’autres domaines, • interdiction de télécharger des logiciels, des vidéos, des photos n’ayant aucun lien avec les fonctions et activités de LA VILLE DE TARTAS
À des fins de sécurité et de vérification du bon accès et usage des ressources du système d’information, LA VILLE DE TARTAS dispose d’un service de filtrage de contenu Internet (cf article 6.1 de la présente charte).
LA VILLE DE TARTAS accorde une tolérance à l’accès à des sites Internet à des fins personnelles. Elle est permise dès lors qu’elle reste raisonnable c’est-à-dire limitée dans sa fréquence, sa durée et qu’elle ne nuit pas au bon fonctionnement des services.
4.2 Suite antivirale
Les postes de travail sont équipés d’une suite antivirale (antivirus, antispyware, contrôle du web…) choisie par LA VILLE DE TARTAS
Celle-ci ne constitue pas une protection intégrale contre tous les risques. La vigilance des utilisateurs sur des comportements anormaux reste indispensable.
Comme toute application, un antivirus doit être mis à jour quotidiennement et de façon automatique.
À cet effet, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions suivantes :
• il est interdit d’installer un autre antivirus pour quelque raison que ce soit, • ils doivent veiller à ce que leur poste de travail soit connecté à internet et accepter la mise à jour de l’antivirus : Il ne faut ni l’annuler ni la reporter au moment où elle se présente (risque d’oubli ultérieur).
Les supports amovibles fournis par LA VILLE DE TARTAS (cd, clés USB cryptées ou pas, disques durs nomades) sont soumis à un contrôle antivirus préalable à toute utilisation.
Une analyse en temps réel est programmée pour contrôler les différents médias amovibles. Toutefois, les utilisateurs doivent scanner régulièrement les différents médias mis en leurs possessions.
L’usage de tout support extérieur est strictement interdit (clé USB personnelle pour un usage professionnel, et inversement).
En cas de changement d’ordinateur, une demande d’installation de l’antivirus officiel de LA VILLE DE TARTAS devra être faite à l’adresse mail suivante : mairie@tartas.fr à l’attention du prestataire de la ville de TARTAS.
4.3 Pare-feu
Les postes raccordés à un réseau sont équipés d’un pare-feu individuel (ou firewall) filtrant les accès.
La tâche principale est de contrôler, filtrer, accepter ou bloquer les communications entrantes et sortantes. Il est donc formellement interdit aux utilisateurs de modifier, désactiver ou supprimer ces paramètres de protection.
4.4 Compte « utilisateur » et mot de passe
L’accès aux postes de travail et aux applications s’effectue par un compte nominatif et est protégé par un mot de passe.
Chaque utilisateur est responsable de ses identifiants et mots de passe et de l’usage qui en est fait.
Le mot de passe doit être individuel et rester secret. À cet effet, il ne devra être noté sur aucun support et est, de par sa nature, incessible et intransmissible.
Pour garantir au mieux la confidentialité des fichiers et la sécurité du réseau, LA VILLE DE TARTAS a mis en place : 21
- une politique de mot de passe rigoureuse. Afin de se conformer aux bonnes pratiques recommandées par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), les mots de passe comportent au minimum 8 caractères alphanumériques (majuscules + minuscules + caractères spéciaux + chiffres) et ne peuvent pas contenir le nom ou une partie du compte utilisateur. Les utilisateurs modifieront les mots de passe tous les 90 jours.
- un nombre maximum de tentatives d’accès à un compte. Lorsque la limite est atteinte, la possibilité d’authentification à ce compte est bloquée temporairement ou jusqu’à l’intervention de l’administrateur du système.
- un paramétrage des postes de travail lors d’une absence prolongée afin qu’ils se verrouillent automatiquement au-delà d’une période d’inactivité (10 minutes maximum). Toutefois, les utilisateurs doivent verrouiller leur poste de travail lors de tout éloignement de celui-ci afin de préserver la confidentialité des informations traitées.
À la fin de la journée de travail, les utilisateurs doivent impérativement quitter les applications et suivre la procédure d’arrêt complet du système logiciel.
4.5 Messagerie électronique
Les utilisateurs disposent d’une boîte aux lettres nominative permettant de recevoir et d’émettre des messages électroniques uniquement professionnels. Ceux-ci comportent obligatoirement :
- le nom et le prénom de l’expéditeur,
- le service ou le pôle d’appartenance, après validation de la direction générale - et les coordonnées de LA VILLE DE TARTAS
Les utilisateurs doivent :
- veiller à supprimer rapidement les courriels volumineux sans valeur professionnelle et juridique pertinente et à archiver régulièrement la base de messagerie ; le volume des boites et des courriels échangés étant limité,
- vérifier la liste des destinataires,
- prévenir immédiatement leur hiérarchie et l’Administrateur système dans le cas où les utilisateurs recevraient des messages non sollicités, récurrents ou manifestement illicites.
LA VILLE DE TARTAS se réserve le droit d’effectuer des contrôles dans des cas graves de mauvaise utilisation (la liste suivante n’étant pas exhaustive):
• envoyer ou recevoir délibérément des informations et données dont le contenu et la forme peuvent nuire à LA VILLE DE TARTAS
• envoyer des informations confidentielles sur l’organisation, le personnel et les élus de LA VILLE DE TARTAS
• envoyer des messages pouvant engager la responsabilité contractuelle de LA VILLE DE TARTAS
Les mêmes dispositions s’appliquent également pour l’utilisation de boîtes aux lettres professionnelles génériques.
En cas d’absence prévisible
Les utilisateurs doivent mettre en place un message automatique d’absence indiquant la date de retour prévue et éventuellement la personne ou le service à joindre en cas d’urgence.
4.6 Archivage électronique
Dans le cadre du développement de l’administration électronique et dans l’objectif de conserver de manière pérenne et intègre les données dématérialisées, LA VILLE DE TARTAS s’est dotée d’une plateforme d’archivage électronique.
La mise en place de cet outil nécessite d’établir une politique d’archivage définissant les objectifs à atteindre et les moyens mis en œuvre.
4.7 Administrateur informatique
Pour veiller à l’intégrité du système informatique, l’Autorité Territoriale a désigné un administrateur informatique.
Il est chargé :
• de l’installation et la gestion des outils et ressources informatiques, • d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système pour l’ensemble des utilisateurs, • de prendre toutes mesures nécessaires et conformes à la réglementation afin de préserver la confidentialité des informations professionnelles ou privées des utilisateurs qu’il est amené à connaître dans le cadre de sa fonction. 22
• de procéder à toutes les investigations nécessaires. À ce titre, il peut :
o générer et consulter tout journal d’évènements et enregistrer des traces si besoin est,
o établir des statistiques utiles pour faciliter l’optimisation du système, la sécurité et la détection des abus,
o réaliser, selon les services proposés, des sauvegardes de serveurs de production, y compris ceux hébergeant les données des utilisateurs et le courrier électronique,
o intercepter tout flux informatique (internet, courriel, transfert de fichier, téléphonie, vidéo…) présentant des risques pour la sécurité (virus, ver, spyware, trojan, wabbit…),
o procéder à toute recherche préventive de faille sur les machines branchées sur le réseau interne, et déconnecter, physiquement ou logiquement, lesdites machines en cas de suspicion,
o être autorisé à analyser un certain nombre d’éléments relatif au flux de trafic ainsi qu’aux volumes stockés, pour des raisons de prévention et de résolution de problèmes techniques,
o être amené à intervenir sur l’environnement technique des postes de travail, dans le cadre des mises à jour et évolution du système d’information.
Il est soumis, dans le cadre de ses fonctions afin de garantir la sécurité du réseau, au devoir de confidentialité
vis-à-vis des informations qu’il peut recueillir de manière intentionnelle ou accidentelle.
Par ailleurs, il doit informer les utilisateurs de toutes interventions qu’il serait amené à faire, susceptibles de perturber ou d’interrompre l’utilisation habituelle des moyens informatiques.
Cas exceptionnels
Pour assurer la continuité du service public, l’Administrateur informatique, sur demande de LA VILLE DE TARTAS peut accéder :
- à la messagerie d’un utilisateur absent en respectant la législation en vigueur et sous certaines conditions : il est notamment interdit à quiconque de prendre connaissance d’un message professionnel ayant pour objet « Personnel » ou « Confidentiel », sans l’autorisation expresse de l’utilisateur (qui en soit l’auteur ou le destinataire).
- aux fichiers pendant l’absence des utilisateurs ; toute mesure devant être prise pour empêcher l’accès aux données identifiées comme personnelles sur les outils de travail.
Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles de sauvegarde de la sécurité, tous les messages professionnels pourront être ouverts par l’Administrateur informatique sur demande écrite de l’Autorité Territoriale.
5. LES DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
5.1 Principes généraux
Les utilisateurs doivent :
- appliquer les recommandations de sécurité inscrites dans la présente Charte, - respecter les règles de bon usage afin d’éviter des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de nuire à LA VILLE DE TARTAS
À ce titre, ils :
- disposent d’un droit d’accès strictement personnel et incessible, - contribuent à la sécurité informatique de LA VILLE DE TARTAS , en signalant tout dysfonctionnement ou toute anomalie des ressources qu’ils utilisent,
- utilisent les logiciels dans le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. Ils ne doivent pas reproduire et/ou ne pas diffuser des données soumises à un droit de copie qu’ils ne détiennent pas,
- ne doivent pas introduire de « ressources extérieures » matérielles ou logicielles qui pourraient porter atteinte à la sécurité du système d’information et de communication, - effectuent des sauvegardes à échéances régulières pour les fichiers autres que ceux déjà sauvegardés par LA VILLE DE TARTAS
- organisent et mettent en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages électroniques.
L’utilisation des moyens doit se limiter à un usage professionnel dans le cadre des missions de service public de LA VILLE DE TARTAS . Elle doit être réalisée de manière loyale et responsable par tous les utilisateurs.
L’usage à titre personnel doit rester exceptionnel et particulièrement modéré dans sa fréquence et sa durée et ne pas nuire au bon fonctionnement du service. 23
5.2 Le respect de la confidentialité des données
- Répartition des droits d’accès aux fichiers
Les utilisateurs sont amenés à gérer, du fait de leurs compétences et dans le cadre de leurs missions, des fichiers dont il est nécessaire de garantir la confidentialité : fichiers d’état civil, fichiers d’usagers des services, dossiers individuels et bulletins de paie des utilisateurs…
Ils :
- doivent respecter l’intégrité et la confidentialité des données, tant pour la collecte, le traitement et la communication interne et externe des données,
- ne doivent pas copier ni sauvegarder les fichiers professionnels sur support amovible autres que ceux fournis par LA VILLE DE TARTAS
- ne peuvent collecter des données qui, en raison de leur contenu, contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.
Une organisation est mise en place pour interdire l’accès aux fichiers confidentiels à toute personne autre que le ou les gestionnaires desdits fichiers.
- La protection des données personnelles informatiques
Un nouveau règlement de l'Union européenne, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », accorde aux personnes privées (les utilisateurs) certains droits relatifs à leurs données personnelles qui sont :
• droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que LA VILLE DE TARTAS traite,
• droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes,
• droit d'effacement : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles, • droit de restriction : le droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles,
• droit d’opposition :
- le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles pour des raisons personnelles,
- le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct,
• droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers,
LA VILLE DE TARTAS a pris en compte ces nouvelles directives. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en utilisant l’adresse : mairie@tartas.fr
5.3 En cas de départ d’un utilisateur
Tout utilisateur, lors de la cessation de son activité au sein de LA VILLE DE TARTAS , perd son habilitation à utiliser le SIC.
Il doit :
- restituer tous les matériels mis à sa disposition,
- effacer de son poste de travail tous ses fichiers et données privées.
Il ne peut effectuer une copie de son travail professionnel qu’après autorisation écrite de son supérieur hiérarchique dûment habilité.
Le répertoire personnel des utilisateurs situé sur le serveur sera obligatoirement supprimé par l’administrateur informatique, en tout état de cause dans un délai maximum de trois (3) mois après son départ. 24
6. CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
6.1 Solution de filtrage des contenus
Face aux risques et menaces de plus en plus sophistiquées, LA VILLE DE TARTAS a mis en place à compter du
juin 2019, le filtrage des contenus filtrant les sites web visités et permettant de logguer (journaliser) les actions
utilisateurs.
À ce titre, le filtrage concernera l’ensemble des utilisateurs et permet de :
• renforcer la sécurité des systèmes d’information (Analyse des menaces, antispyware…),
• interdire l’accès à des sites illicites : sites à caractère pédophile, raciste, ……
• interdire l’accès à tout site qui pourrait nuire à l’intérêt de la collectivité dans d’autres domaines,
• assurer une meilleure qualité de service en contrôlant l’utilisation de la bande passante : interdiction de télécharger des logiciels, des vidéos, des photos n’ayant aucun lien avec les fonctions et activités de LA VILLE DE TARTAS
• empêcher la divulgation d’informations : En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les utilisateurs sont amenés à gérer des fichiers dont il est nécessaire de garantir la confidentialité : fichier d’état civil, fichiers d’aide sociale, bulletins de paie, …
• protéger : le filtrage n’a pas pour effet de contrôler l’activité sauf dans le cas de présomptions d’infractions aux règles de sécurité énoncées dans la présente charte ou d’abus,
• protéger LA VILLE DE TARTAS : en effet, dans l’hypothèse où il n’est pas mis en place de solution de filtrage, la responsabilité de LA VILLE DE TARTAS peut être engagée pour des infractions commises par les utilisateurs dans l’exercice de leurs fonctions (risque civil et pénal),
• respecter les obligations juridiques : différents textes de lois ou références juridiques imposent le recours au filtrage comme la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui impose à certains acteurs de mettre en œuvre des moyens de contrôle ou de restriction des accès à internet.
- Fonctionnement du filtrage
La solution de filtrage retenue est la solution proposée par le prestataire ALPI 40 et l’outil est installé sur tous les postes de travail (sur sites et nomades).
La période de filtrage sur les postes de travail s’étend sur toute la journée (temps de pause comprises) et depuis n’importe quel accès internet (Maison des Communes, domicile, télétravail, site extérieur,…).
Il est formellement interdit de modifier, désactiver ou de supprimer ces paramètres de filtrage et de blocage.
- Blocages de sites
Plusieurs politiques de filtrages ont été établies sur la base d’un classement par catégories de sites autorisés,
bloqués ou soumis à un quota d’utilisation.
En cas de blocage, Il apparaît la bannière ci-dessous (Exemple 1 : page de blocage). Sur certaines
bannières, un bouton « Poursuivre » permettra, comme son nom l’indique, de poursuivre la navigation.
• Demandes de déblocage de site
Les révisions éventuelles des politiques de filtrage seront adoptées après accord de l’Autorité territoriale.
Les faux positifs (= sites bloqués qui doivent être débloqués pour l’exercice des missions) devront être signalés
à l’adresse mail générique suivante : mairie@tartas.fr
- Archivage des traces/Gestion des logs /Statistiques
La solution de filtrage permet l’établissement de statistiques par groupes d’utilisateurs, et la génération de journaux selon différents critères :
• temps de navigation,
• bande passante consommée,
• nombre d’accès,
• catégories d’URL consultées. 25
En cas d’abus ou de doutes sur l’utilisation d’internet, les fichiers sont conservés afin d’engager une procédure interne de contrôle.
- Procédure interne de contrôle
En cas de doute ou de présomptions d’infractions ou de connexions abusives pendant les heures de travail, l’autorité territoriale peut interdire ou suspendre l’accès aux ressources prévues et être amené à effectuer des contrôles conformément aux règles édictées dans la présente Charte.
Tout contrôle et toute sanction font l’objet d’une information préalable de la personne suspectée.
6.2 En cas de faute
LA VILLE DE TARTAS a la responsabilité des fautes commises par ses utilisateurs dans le cadre de leurs missions.
À ce titre, elle souscrit un contrat d’assurance de protection juridique. Celui-ci est également indispensable
quand l’utilisateur fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute(s)
détachable(s) de sa fonction.
Elle pourra prendre les mesures et sanctions appropriées.
LA VILLE DE TARTAS est exonérée de toute responsabilité lorsque l’utilisateur agit en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. 26
3. BASES LEGALES
Les principales dispositions légales en vigueur prévues par la législation française et européenne sont
notamment les suivantes :
• Le règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données,
• La loi n°78-17 du 06/01/78 dite « Informatique et liberté » modifiée par la loi n°2018-493,
• Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques,
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
• La législation relative à la propriété intellectuelle,
• La législation relative à la fraude informatique,
• La législation en matière de transmission d’informations à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et à la diffusion de contenus illicites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste et sexiste (articles 227-23 et 227-24 du Code Pénal et loi du 29 juillet 1881),
• Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques,
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art. 89 et 90) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (art. 6) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
• Décret n°88-45 du 15 février 1988 (art. 36 et 37) relatif aux utilisateurs non titulaires, • Décret n°91-298 du 20 mars 1991 (art. 15) relatif aux utilisateurs à temps non complet.
RECEPISSE DE LA CHARTE INFORMATIQUE
Je soussigné(e)
Nom : ...................................................................................................................................... Prénom : .................................................................................................................................. Pôle : .......................................................... Fonction : ………………………………………………………… En tant qu’utilisateur du Système d’Information et de Communication de LA VILLE DE TARTAS déclare : - avoir pris connaissance de la présente charte
- m’engage à la respecter pendant toute la durée de mes fonctions, et sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
- Fait à ............................................................... Le ………………………….
Signature | NATURE : Bail rural de neuf ans
DATE ë
| L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le
| Maître Sandra RAGUE-ESTAUN, Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle "André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN,
notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à TARTAS (Landes), 358, chemin de Jacques, soussignée,
À RECU le présent acte authentique électronique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : BAIL RURAL.
BAILLEUR
| La COMMUNE DE TARTAS, département de Landes, TARTAS (Landes) Mairie, identifiée sous le numéro SIREN 214003139.
LE BAILLEUR
PRENEUR
L'association dénommée LE FOYER DES JEUNES ET D'ÉDUCATION POPULAIRE DE TARTAS ayant son siège social à TARTAS (Landes) Bâtiments Administratif - rue d'Orope; ladite association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux termes de ses statuts en date du ler décembre 1965, déclarée à la Préfecture de DAX (Landes), le 27 décembre 1965, et publiée au Journal Officiel le 9 janvier 1966.
27 Lesdits statuts modifiés en ce qui concerne le changement de bureau le 13 mai 1997 ainsi qu’il résulte du récépissé de déclaration délivré par la Sous- Préfecture de DAX le même jour.
Ci-après dénommée : LE PRENEUR
PRESENCE - REPRESENTATION
La COMMUNE DE TARTAS est ici représentée par Monsieur Jean- François BROQUERES, Maire de la Commune de TARTAS (Landes), en vertu d'une délibération en date du , dont une copie demeurera ci-annexée. Le représentant ci-dessus nommé déclare que la délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
Une copie du procès-verbal de la délibération précitée demeurera ci- annexée.
L'association dénommée LE FOYER DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE TARTAS est ici représentée par
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
OBJET DU CONTRAT
Le BAILLEUR loue au PRENEUR, qui accepte, les biens à usage agricole ci-après désignés. Ce bail obéit tant aux règles impératives du statut du fermage figurant aux articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime qu'aux conditions particulières ci-après convenues entre les parties, dans les limites de ce que la loi permet.
Pour tout ce qui ne serait pas expressément prévu, les contractants déclarent vouloir s'en remettre au contrat type départemental applicable en raison de la situation géographique des biens loués.
Les parties sont averties par le notaire soussigné qu'en cas de modification du statut du fermage, elles peuvent être tenues de se conformer à de nouvelles dispositions d’ordre public, immédiatement applicables aux baux en cours, et éventuellement contradictoires avec les termes de ce bail.
CONTROLE DES STRUCTURES
Le PRENEUR déclare que l’opération objet des présentes entre dans les cas d’exonération prévus par les dispositions du Code rural. En outre, il déclare vouloir faire son affaire personnelle de toutes justifications qui pourraient lui être demandées à cet égard.
28 DESIGNATION
| La propriété agricole située sur la commune de CARCEN PONSON (Landes) Ous Pins, comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que diverses parcelles de terrain de différentes natures.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro Lieudit ha | a [ca
AA |130 LAOUGA 73116
D 22 MARQUIN 53125
D 169 OUS PINS 77110
D 170 OUS PINS 1128 | 20
D 172 OUS PINS 72 | 80
D 173 OUS PINS 05 | 75
D 174 OUS PINS ‘ 40 | 60
D 175 OUS PINS 161 40
D 176 OUS PINS 1107] 40
D 177 OUS PINS 88! 70
D 178 OUS PINS 2199170
D 179 OUS PINS 091 85
D 180 743 RTE DOUS PINS 29160
D 181 743 RTE DOUS PINS 23 | 60
D 182 743 RTE DOUS PINS 26 | 00
D 183 OUS PINS 66 | 20
D 184 OUS PINS 4| 03 | 40
D 187 OUS PINS 15 | 90
D 188 OUS PINS 29 | 50
D 191 OUS PINS 3131185
D 223 CAZAREILS 73110
D 231 LAOUGA 1 | 44] 20
D 390 OUS PINS 11261 00
D 391 OUS PINS 18 | 00
D 392 OUS PINS 2154191
D 393 OUS PINS 31491|87
D 394 OUS PINS 2136192
Contenance totale 31 | 01 | 96
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve et sans garantie de
contenance, toute discordance entre la superficie réelle et celle indiquée ci-dessus, excédât-elle un vingtième, fera la perte ou le profit du PRENEUR.
ETAT DES LIEUX
En vue de permettre le moment venu, de déterminer les améliorations ou
es dégradations apportées aux biens loués, LE BAILLEUR et LE PRENEUR conviennent d'établir, dans le mois des présentes un état des lieux loués. Celui-ci sera conformément aux dispositions du Code rural et la pêche maritime, établi contradictoirement et à frais communs.
A défaut, la partie la plus diligente pourra procéder seule à l’état des lieux et notifier à l’autre son constat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le destinataire disposera alors de deux mois pour faire ses observations
29 sur tout ou partie du projet ou pour en accepter le contenu. Passé ce délai, le silence sera réputé valoir acceptation et chacun sera lié par le document élaboré unilatéralement.
ORIGINE DE PROPRIETE
Concernant les parcelles cadastrées section D numéros 169. 170. 172,
173, 174, 175, 176, 177, 178 179, 180, 181, 182, 183, 184. 391 et 392 :
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la Commune de TARTAS par suite de l'acquisition suivant acte reçu par Maître BERQUE, notaire à TARTAS (Landes), le 13 août 1971.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de MONT DE MARSAN le 22 septembre 1971, volume 2566, numéro 46.
Concernant les parcelles cadastrées section D numéros 22. 187, 188,
191, 390, 393 et 394 :
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la Commune de TARTAS par suite de l'acquisition suivant acte reçu par Maître ESCAT, notaire à TARTAS (Landes), le 20 mai 1987.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de MONT DE MARSAN le 21 mai 1987, volume 6293, numéro 12.
Concernant la parcelle cadastrée section D numéro 231 :
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la Commune de TARTAS par suite de l'acquisition suivant acte reçu par Maître DUMAS, notaire à RION DES LANDES (Landes), le 23 juin 1994.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de MONT DE MARSAN le 8 août 1994, volume 1994 P, numéro 4751.
Concernant la parcelle cadastrée section D numéro 223 :
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la Commune de
TARTAS par suite de l'acquisition suivant acte reçu par Maître PEYRESBLANQUES, notaire à TARTAS (Landes), le 29 juillet 1999.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de MONT DE MARSAN le 6 août 1999, volume 1999 P, numéro 5438.
Concernant la parcelle cadastrée section AA numéro 130 :
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à la Commune de TARTAS par suite de l'acquisition suivant acte reçu par Maître PEYRESBLANQUES, notaire à TARTAS (Landes), le 29 juin 1999.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de MONT DE MARSAN le 19 août 1999, volume 1999 P, numéro 5728.
FERMAGE
Le montant total du fermage s’établit à la somme de UN EURO ( 1,00 €) tant pour la partie bâtie que la partie non bâtie. MODALITES DE PAIEMENT DU FERMAGE
30 Le fermage est stipulé payable d'avance, le ler janvier, de chaque année au domicile du BAILLEUR ou en tout autre lieu qu’il lui plaira de désigner au PRENEUR.
ACTUALISATION DU FERMAGE
Le fermage sera actualisé chaque année à sa date anniversaire compte tenu de la variation de l'indice national des fermages.
La fraction correspondant aux locaux d’habitation variera en fonction des Variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSÉE. L'indice de base est celui du trimestre soit
Le retard dans la publication d’un indice n'autorisera pas le PRENEUR à retarder le paiement du fermage. Celui-ci devra être payé normalement à ‘échéance sur la base de l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur.
REVISION
Le fermage fixé d'un commun accord par les parties n'est susceptible d'être révisé qu'à l'occasion du renouvellement du bail. Toutefois, si en application de article L. 411-12 du Code rural et de la pêche maritime, le BAILLEUR accepte ou est contraint de réaliser des investissements importants, le loyer pourra être augmenté d'une rente calculée conformément aux articles R. 411-8 et R. 411-9 du Code rural et de la pêche maritime.
GARANTIE
En garantie du paiement du fermage, le BAILLEUR dispose d'un privilège sur les fruits de la récolte de l'année ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit les iens loués ou sert à leur mise en valeur.
DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter rétroactivement du ler janvier 2019 pour venir à expiration le 31 décembre 2027.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Une fois arrivé à son terme, le bail a vocation à se renouveler par périodes successives de neuf ans. À défaut de convention contraire, les conditions du nouveau contrat sont identiques à celles de la location initiale. En cas de mésentente entre les parties, les droits et obligations de chacun seront fixés par le Tribunal paritaire de baux ruraux.
Si le bail a été consenti à des conjoints ou partenaires co-preneurs, le départ de l’un d’eux en cours de bail n’affectera pas le droit au renouvellement de celui qui aura poursuivi l’exploitation des biens loués.
NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU PRENEUR
S'il entend libérer les lieux à l'expiration du bail, le PRENEUR est tenu
d'adresser congé au BAILLEUR au moins dix-huit mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
31 NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU BAILLEUR
Pour sa part, le BAILLEUR est autorisé à s'opposer à la reconduction du contrat lorsqu'il peut justifier de l’un des motifs prévus par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, savoir notamment :
- Le non-respect par le PRENEUR des conditions d’exploitation et d’habitation ;
- L’infraction du PRENEUR par rapport à la règlementation des structures
- Le défaut de paiement des fermages ;
- Les agissements du PRENEUR de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
- La construction, par le BAILLEUR, pour son usage personnel ou celui de sa famille, d'une maison d'habitation ;
- L’agrandissement, dans la limite du seuil de l’article L 331-2, d’une autre exploitation également donnée à bail par lui mais sans toutefois compromettre l’équilibre de l’exploitation réduite ;
- Le fait que le PRENEUR ait atteint l’âge de la retraite.
Dans toutes ces hypothèses, le PRENEUR doit être informé de l'intention du BAILLEUR dix-huit mois au moins à l'avance par acte d'huissier de justice.
DROIT DE REPRISE EN FIN DE BAIL
REPRISE POUR EXPLOITER
A l'expiration du contrat, le BAILLEUR a la possibilité de reprendre le fonds loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ou de son partenaire ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. A la condition de ne pas porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble du fonds mis en valeur par le PRENEUR, la reprise peut être limitée à une partie seulement du bien loué. Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° être en règle avec la législation relative au contrôle des structures ;
2° justifier qu'il possède la capacité professionnelle requise ;
3° s'engager à se consacrer à l'exploitation des biens repris pendant une durée minimum de neuf ans et à ce titre à participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et l'importance du domaine;
4° posséder le matériel et le cheptel nécessaires ou à défaut les moyens de les acquérir ;
5° occuper lui-même les bâtiments d'habitation loués ou un logement situé à proximité du fonds et qui en permette la mise en valeur directe ;
6° ne pas percevoir un avantage de vieillesse d'un montant annuel supérieur à 4160 fois le SMIC horaire ;
7° ne pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole. Dans le cas contraire, seule est autorisée la reprise en vue de la constitution d'une exploitation de subsistance.
32 FORMALITES
Le BAILLEUR est tenu d'aviser le PRENEUR de son intention de reprendre le bien loué, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Cette notification doit être faite par exploit d’huissier et indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, âge et profession du ou des bénéficiaires ainsi que la ou les habitations destinées à être occupées par le ou les intéressés après la reprise ; il doit, au surplus, reproduire l'alinéa 1 de l'article L. 411-54 du Code rural et de la pêche maritime qui autorise le PRENEUR à saisir le Tribunal paritaire de baux ruraux d'une action en contestation dans le délai de quatre mois à compter du jour où il est informé de l'exercice du droit de reprise. Le congé peut également mentionner un bénéficiaire subsidiaire destiné à reprendre le bien loué en cas d’empêchement du bénéficiaire principal.
REPRISE SEXENNALE
Le BAILLEUR ne bénéficie pas de la faculté de reprise sexennale au profit de son conjoint ou son partenaire ou de l’un de ses descendants. Toutefois, le notaire soussigné informe le PRENEUR qu’il ne pourra pas s'opposer à ’introduction d’une telle clause lors d’un renouvellement du bail.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
JOUISSANCE
Le PRENEUR jouira des biens loués en bon professionnel soucieux d’une gestion durable, sans commettre, ni supporter qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Les amendements, épandages et traitements seront raisonnés ; le PRENEUR y procédera dans les conditions prévues ci-après.
SERVITUDE
Le PRENEUR supportera toutes les servitudes grevant ou profitant au BIEN loué, sans recours contre le bailleur.
À cet égard, ce dernier déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude grevant ou profitant au BIEN loué.
EMPIETEMENTS - USURPATIONS
Le PRENEUR s’opposera à tous empiétements et usurpations, il avertira le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.
DESTINATION DES LIEUX
Le PRENEUR ne pourra pas changer la destination des lieux loués. Toutefois, il pourra dans les conditions ci-après diversifier ses activités et pratiques culturales.
33 a) Diversification des activités
Au cours du bail, le PRENEUR pourra étendre ses activités, sous réserve
qu’elles demeurent agricoles au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime et que la mise en valeur des biens loués continue à être assurée de manière effective et régulière. Si les nouvelles activités nécessitaient des aménagements aux bâtiments ou d’autres travaux d’équipement, ils ne pourront être exécutés qu'après que le BAILLEUR en ait été informé, ou les ait autorisés.
b) Talus. haies. pratiques culturales
Afin d’améliorer les conditions d’exploitation, le PRENEUR peut, avec l'accord du BAÏILLEUR, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui séparent ou morcellent le fonds loué. L’information du BAILLEUR est réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée ou un exploit d’huissier. A défaut d’opposition du BAILLEUR notifiée au preneur dans les deux mois de la demande, l’opération est réputée agréée.
Changement de mode de culture
Pour améliorer ses conditions d'exploitation, le PRENEUR peut procéder, soit à la transformation de prairies en terres labourables, soit à l'opération inverse, ou encore à la mise en œuvre de moyens culturaux nouveaux.
Toutefois, pour ce faire, il doit obtenir l'accord préalable du BAILLEUR ou, à défaut, fournir à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le BAILLEUR dispose alors d'un délai de quinze jours pour s’opposer au projet devant le tribunal paritaire des baux ruraux. L'absence d’action dans le délai précité emporte accord tacite à l’opération envisagée.
Absence de droit à indemnité
En aucun cas, les opérations envisagées ci-dessus ne sont susceptibles d'ouvrir un quelconque droit à indemnité au profit du PRENEUR.
AFFICHAGE SUR LES MURS ET BATIMENTS
Le PRENEUR s’interdit d’autoriser la pose de panneaux publicitaires sur la propriété louée à l’exception de panneaux concernant sa propre production.
REPARATIONS LOCATIVES QU DE MENU ENTRETIEN
Le PRENEUR devra, pendant tout ie cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives, à la condition qu’elles ne soient occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de la construction ou de la matière, ni encore par la force majeure. La liste de ces réparations locatives figure dans un arrêté préfectoral ou résulte des usages locaux. Les parties déclarent vouloir se référer à ces sources pour en déterminer l’exacte teneur.
34 GROSSES REPARATIONS
Les grosses réparations seront à la charge exclusive des propriétaires. Le PRENEUR s’engage à informer le BAILLEUR dès que de grosses réparations s’avéreraient nécessaires.
DESTRUCTION - RECONSTRUCTION
En cas de destruction d’un bâtiment loué, compromettant gravement
l'équilibre économique de l’exploitation, le BAILLEUR sera tenu, si le PRENEUR le demande, de reconstruire le bâtiment détruit ou un bâtiment équivalent, à due concurrence des sommes versées par les compagnies "assurances.
Si les frais de reconstruction excèdent le montant de l’indemnité ’assurance, le BAILLEUR pourra prendre en charge l’intégralité de la dépense, n demandant au PRENEUR une augmentation de fermage qui en cas de ésaccord sera fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le PRENEUR pourra également décider de participer au financement des avaux de reconstruction; dans ce cas, à l’expiration du bail, il aura droit à une ndemnité déterminée dans les conditions fixées aux articles L. 411-69 et suivants u Code rural et de la pêche maritime.
MISE AUX NORMES DES BATIMENTS
Le PRENEUR notifiera au BAILLEUR, conformément à l’article L.411- 3-I-2 du Code rural et de la pêche maritime, la proposition de réaliser les travaux de mise en conformité des installations et des bâtiments d’exploitation avec les prescriptions imposées par l'autorité administrative. Le PRENEUR pourra exécuter les travaux prescrits si, dans les deux mois de la notification, le BAILLEUR n’a pas exprimé l’intention de les prendre en charge. En cas de refus du BAILLEUR, le PRENEUR peut demander au Tribunal paritaire des baux | ruraux l’autorisation d’effectuer les travaux.
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
La réalisation par le PRENEUR de travaux présentant un caractère d'utilité ertaine pour l'exploitation est, selon les cas, subordonnée soit à l’accord exprès u tacite du BAILLEUR soit à l’autorisation du Tribunal paritaire. On distingue es hypothèses suivantes pour lesquelles un devis descriptif et estimatif des ravaux devra en tout état de cause être adressé par le PRENEUR au BAILLEUR.
1) Construction d'une maison d'habitation
L'édification d'une maison d'habitation ne peut être entreprise qu'après btention par le PRENEUR de l'accord écrit du BAILLEUR. La construction est xécutée aux frais du PRENEUR qui supporte seul les impôts et taxes qui en découlent.
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2) Plantations et constructions de bâtiments destinés à l'élevage hors
sol
Le BAILLEUR dispose d'un délai de deux mois pour autoriser expressément l'opération, décider de la prendre à sa charge ou s'y opposer. Il est ici précisé que le refus est explicite ou résulte du silence conservé par le BAILLEUR pendant un délai de deux mois. Le PRENEUR peut passer outre ce refus en obtenant une autorisation du Tribunal paritaire des baux ruraux.
3) Travaux relatifs à l'amélioration de l'habitat et des bâtiments
d'exploitation, à l'incorporation d'ouvrages au sol ou dont la durée
d'amortissement ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail
Dans ce cas, le BAILLEUR dispose d'un délai de deux mois pour autoriser expressément ou tacitement l'opération, prendre les aménagements à sa charge ou, en cas d'opposition au projet, saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux auquel il revient alors de trancher.
4) Autres travaux
Pour les travaux qui ne figurent dans aucune des catégories ci-dessus mentionnées, le PRENEUR, en même temps qu'il adresse le devis descriptif et estimatif au BAILLEUR, doit notifier son projet au comité technique départemental. Si le BAILLEUR s'oppose expressément à la réalisation des aménagements ou conserve le silence pendant un délai de deux mois, il incombe au PRENEUR d'informer le comité technique départemental auquel il revient de favoriser toute solution amiable et d'émettre dans le délai de deux mois un avis motivé sur le bien-fondé du projet. Lorsque l'avis du comité technique est favorable, le BAILLEUR dispose à nouveau d'un délai de deux mois, soit pour s'incliner, soit pour saisir le tribunal paritaire de baux ruraux. Lorsque l'avis du comité technique est défavorable c'est au preneur qu'il appartient, soit de renoncer à l'opération, soit de solliciter l'arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux. Enfin, le comité technique peut proposer des modifications aux aménagements envisagés. En ce cas, l'avis est considéré favorable si, dans le délai d'un mois, le PRENEUR notifie au préfet et au BAILLEUR son acceptation des suggestions qui lui sont faites. À défaut, l'avis est réputé défavorable.
S) Travaux collectifs
Si les aménagements s'inscrivent dans le cadre d'une opération collective de drainage ou d'irrigation, le PRENEUR est tenu de joindre au devis descriptif et estimatif, l'engagement écrit d'acquitter les taxes syndicales qui sont alors recouvrées par voie de rêle annexe. L'autorisation du BAILLEUR emporte mandat d'être représenté par le PRENEUR au sein de l'association syndicale ou financière qui a la maîtrise des travaux.
CONTROLE
Dans l'hypothèse où est affecté le gros œuvre d'un bâtiment, le propriétaire est admis à exiger que les travaux soient exécutés sous la direction et le contrôle
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d'un homme de l'art désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par ‘autorité judiciaire.
ASSURANCES
L'assurance contre l’incendie des bâtiments est à la charge du BAILLEUR. Toutefois, le PRENEUR doit souscrire une assurance de responsabilité civile et assurer pendant tout le cours du bail et pour une somme suffisante :
| - son mobilier, matériel de culture, plus généralement, tous les biens lui
appartenant et garnissant la ferme ;
| - le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
| - ses salariés contre les risques d’accident du travail ;
| Il en paiera les primes à leurs échéances et justifi era du tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
RAMONAGE
Le PRENEUR souscrira à ses frais un contrat pour l’entretien du système de chauffage, il devra en justifier au BAILLEUR ainsi que du ramonage annuel des cheminées et conduits de fumées.
COURS - CHEMINS PRIVES
Le PRENEUR entretiendra en bon état d’usage et de viabilité toutes les cours et tous les chemins privés de l’exploitation.
| CULTURE DES TERRES
Le PRENEUR exploitera les terres louées en temps et en saison convenables conformément aux bonnes pratiques agricoles.
PRAIRIES
Le PRENEUR maintiendra les prairies constamment en bon état de fauche, notamment en répandant les taupinières et en coupant toutes les accrues nuisibles qui pourraient y croître.
| ARBRES - ÉLAGAGE
Le PRENEUR ne pourra pas supprimer ou étêter les arbres se trouvant sur la propriété, il devra les entretenir et les élaguer régulièrement.
PAILLES ET FOINS - FUMURES
Toutes les païlles et tous les foins ainsi que les fumiers produits sur les biens loués devront respectivement soit être consommés sur place soit être employés exclusivement à la fumure de la ferme. Toutefois, les récoltes et les iers produits la dernière année de jouissance (après semailles et plantations des légumes fourragers exigeant des fumures) appartiendront au PRENEUR, déduction faite de la partie à laisser en ensouchement d’après l’état des lieux. Le BAILLEUR aura la faculté de retenir tout ou partie de leur excédent sur estimation.
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CAS FORTUITS
Il est expressément convenu que le PRENEUR supportera tous les cas fortuits ordinaires ou extraordinaires.
HABITATION - GARNISSEMENT.
Le PRENEUR devra pendant tout le cours du bail garnir les biens loués de meubles, objets mobiliers, cheptel, matériel de culture et instruments aratoires, en quantité et en valeur suffisante pour assurer une bonne exploitation et pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
Etat des Risques et Pollutions
LE BAILLEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire de la commune, que :
Risques naturels, miniers et technologiques
- La commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes n'est pas concernée par un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé.
Radon
- LE BIEN n’est PAS situé dans une commune à potentiel radon significatif classée en Zone 3.
Information relative à la pollution des sols
- Le BIEN ne se situe pas en secteur d’information sur les sols (SIS).
Zone de sismicité
- LE BIEN se situe en zone de sismicité faible. En conséquence il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Sinistre
- LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières ou technologiques, pour lesquels il a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
Un état des "Risques et Pollutions" en date du 14 janvier 2019, soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé.
CONSULTATION DES BASES DE DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
Il a été procédé aux consultations suivantes :
- de la base des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS) ; - de la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL);
- de la base de données GEORISQUES ;
- de la base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement (ICPE) du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
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Une copie des résultats de ces consultations est ci-annexée.
DROITS A PAIEMENT DE BASE
Le BAILLEUR déclare ne pas être un agriculteur actif et détenir de ticket d’entrée au titre du régime des droits à paiement de base.
Consécutivement, aucun droits à paiement de base associés aux terres
objet du présent bail ne sont cédés au PRENEUR.
OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE — ABSENCE
| LE BAILLEUR déclare n’avoir conclu aucun contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement et n’avoir créé aucune obligation réelle environnementale sur LE BIEN, ce que reconnait LE PRENEUR.
TAXES ET IMPOTS DIVERS
TAXES FONCIERES
Les impôts fonciers demeurent à la charge du BAILLEUR. Toutefois, il
est convenu par les parties que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les frais d'établissement de rôle seront supportés par le PRENEUR à concurrence de ZERO EURO ( 0,00 € ) La somme due à ce titre s'ajoutera au fermage et sera payée selon la même périodicité.
| CALAMITES AGRICOLES
Si par suite de calamités agricoles le BAILLEUR obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, le dégrèvement a vocation à bénéficier au PRENEUR. Selon que le loyer relatif à l'année culturale en cause a ou non été acquitté au moment où intervient la mesure, le PRENEUR est fondé soit à exiger la restitution de tout ou partie de la somme par lui versée, soit à la précompter sur le montant du fermage suivant.
TAXE DUE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
Le PRENEUR est tenu de rembourser au BAILLEUR la moitié du montant de la taxe perçue par les chambres d'agriculture en application de l'article 1604 du Code général des impôts.
CESSION. SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION
En dehors des hypothèses ci-après mentionnées, toute cession de bail ou sous-location du bien affermé est strictement interdite (C. rur., art. L. 411-35). Les parties sont, au surplus, informées qu'encourt un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 30 000 € ou l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit mposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition .
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AMELIORATIONS
Les améliorations éventuellement apportées au fonds loué par le PRENEUR, à condition qu'elles soient de nature à lui permettre de prétendre en fin de bail à une indemnité de sortie, peuvent être cédées au conjoint ou au partenaire ou au descendant qui en contrepartie est subrogé dans les droits de son prédécesseur vis-à-vis du BAILLEUR.
CESSATION DE PARTICIPATION A L’EXPLOITATION D'UN
DES COPRENEURS
En cas de cessation de participation de l’un des copreneurs, à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose d’un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander par la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Cette demande devra mentionner expressément les motifs allégués ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur et contenir la reproduction intégrale des dispositions du troisième alinéa de l’article L.41 1-5 du Code Rural et de la pêche maritime.
APPORT A UNE SOCIETE
Avec l'agrément exprès du BAILLEUR, le PRENEUR peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants. Les améliorations ouvrant droit à une indemnité de sortie, peuvent être cédées à la société qui en contrepartie est subrogée dans les droits de son prédécesseur vis-à-vis du BAILLEUR.
Si le conjoint ou le partenaire du PRENEUR participe de façon habituelle à la mise en valeur du bien loué, son consentement exprès à la cession est requis à peine de nullité.
MISE A DISPOSITION DU BIEN LOUE AU PROFIT D'UNE
SOCIETE
En cas d'adhésion à une société à objet principalement agricole, le
PRENEUR peut mettre tout ou partie du bien loué à la disposition du groupement. En cas de mise à disposition au profit d'une société autre qu'un GAEC ou une EARL, tous les associés doivent participer sur les lieux à l'activité agricole de façon effective et permanente selon les usages de la région et l'importance de l'exploitation .
MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Préalablement à sa réalisation, l'opération doit être portée à la connaissance du BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le transfert de jouissance profite à une personne morale autre
qu'un GAEC, l'avis adressé au BAILLEUR doit, à peine de nullité, indiquer les noms et prénoms des associés, la forme, la durée et l'objet de la société ainsi que les biens mis à sa disposition. Le PRENEUR a, au surplus, l'obligation, dans les
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deux mois, d'informer le BAILLEUR, dans les mêmes formes, de tout
Changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés.
Les associés ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le PRENEUR de l'exécution du bail.
| AMELIORATIONS
Dans l'hypothèse où elles sont de nature à permettre à leur auteur de prétendre à être dédommagé en fin de contrat, les améliorations antérieurement apportées au fonds peuvent être cédées à titre onéreux à la société bénéficiaire de la mise à disposition ; en contrepartie, la personne morale devient titulaire des droits à indemnité nés de l'action du PRENEUR.
| SOUS-LOCATION DU BIEN LOUE A USAGE DE LOISIRS OU DE VACANCES
Le PRENEUR peut aussi, avec l'assentiment du BAILLEUR, consentir pour un usage de vacances ou de loisirs des sous-locations, d'une durée maximum de trois mois consécutifs, à l'expiration desquels le bénéficiaire est dépourvu de tout droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux ; en cas d'opposition du propriétaire, l'opération peut être autorisée par le tribunal paritaire de baux ruraux qui dispose au surplus du pouvoir de déterminer la part du produit de la sous- location que le PRENEUR sera tenu de verser au BAILLEUR (C. rur., art. L. 411- 35, al. 5).
SOUS-LOCATION DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION
Avec l'accord écrit du BAILLEUR, le PRENEUR peut sous-louer les bâtiments à usage d'habitation. Au moyen de la convention conclue entre eux, BAILLEUR et PRENEUR définissent la part du produit de l'opération qui reviendra à chacun, ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles seront financés et indemnisés d'éventuels travaux.
En cas de cessation du baïl principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du BAILLEUR, ni d'aucun titre d'occupation
HEBERGEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU
PRENEUR
Le PRENEUR peut en outre héberger dans les locaux à usage d'habitation ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi que les conjoints de ceux-ci ; outefois, il est privé de la faculté d'exiger, à cette occasion, un aménagement ntérieur du bâtiment ou une extension de construction.
ÉCHANGE DE JOUISSANCE
En vue d'assurer une meilleure exploitation du fonds, le PRENEUR a la aculté de procéder, dans les limites permises, à des échanges ou des locations de parcelles. Le BAILLEUR est avisé de l'opération envisagée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer devant le tribunal paritaire des baux ruraux. A défaut, il est réputé l’avoir agréée.
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DECES DU PRENEUR
CONTINUATION DU BAIL
En cas de décès du PRENEUR, le bail a vocation à continuer au profit de son conjoint ou son partenaire, de ses ascendants et de ses descendants qui justifient participer à l'exploitation ou y avoir participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
RESILIATION DU BAIL
A condition de le demander dans les six mois qui suivent le décès, les ayants droit du défunt ont la possibilité d'obtenir la résiliation du bail; la même faculté est offerte au BAILLEUR lorsque le PRENEUR ne laisse pas de conjoint ou de partenaire ou aucun ascendants ou de descendant participant ou ayant participé à la mise en valeur du fonds loué au cours des cinq années antérieures au décès.
Si le décès précède la fin de l'année culturale de plus de neuf mois, la résiliation prend effet, au choix du demandeur, soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans la situation inverse, c'est à cette seconde date que le bail expire.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Dans le cadre d'un plan de cession, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du PRENEUR sortant, soit autoriser le BAILLEUR, son conjoint ou son partenaire ou l'un de ses descendants à reprendre le bien loué, en vue de l'exploiter, soit attribuer Le bail à un autre preneur proposé par le BAILLEUR ou, à défaut, à tout autre repreneur ayant fait une offre régulière.
TRANSMISSION DU BIEN LOUE
La transmission à titre gratuit du bien loué en cours de bail laisse intacts les droits du PRENEUR.
VENTE DU BIEN LOUE
DROIT DE PREEMPTION
En cas d'aliénation à titre onéreux du bien loué, le PRENEUR dispose d'un droit de préemption, à condition :
- d'avoir exercé pendant trois ans au moins la profession agricole ;
- d'exploiter par lui-même ou par l'intermédiaire de sa famille le fonds mis en vente ;
- et de ne pas être propriétaire au jour où il fait connaître sa décision d'une
superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation (SMI).
Il peut exercer ce droit personnellement ou au profit de son conjoint ou de son partenaire participant à l'exploitation ou d'un descendant majeur ou mineur
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émancipé. Le bénéficiaire doit alors justifier avoir exercé la profession agricole trois ans durant ou être titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
| Le PRENEUR n'est autorisé à faire valoir son droit de préemption que pour autant que l'État, une collectivité locale ou un établissement public n'a pas fait usage d'un droit identique. A l'égard de la SAFER, le PRENEUR est prioritaire s'il justifie exploiter le bien aliéné depuis trois ans au moins.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Notification
Après avoir été informé par le BAILLEUR de son intention de vendre à l'amiable le bien loué, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au RENEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte ‘huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente rojetée. Le candidat à l'acquisition peut joindre à ce document une déclaration par laquelle il s'engage à ne pas faire usage du droit de reprise pendant une durée déterminée.
| Exercice du droit
Le PRENEUR dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa position par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. Il peut, à son choix, accepter purement et simplement la proposition qui lui est faite, saisir le Tribunal paritaire de baux ruraux en vue d'une fixation judiciaire du prix ou renoncer à l'acquisition. Le silence conservé par le PRENEUR durant deux mois vaut renonciation au droit de préemption.
Dans la première hypothèse, la signature de l'acte authentique doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'envoi par le PRENEUR de sa réponse au BAILLEUR. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après
ADJUDICATION
| Si la vente prend la forme d'une adjudication volontaire ou forcée, le PRENEUR doit être convoqué à la mise aux enchères au moins vingt jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, soit par le notaire chargé d'instrumenter, soit par le greffier du tribunal devant lequel la vente est poursuivie. A compter de la date de l'adjudication, le PRENEUR dispose d'un délai de vingt jours pour se substituer au dernier enchérisseur ou renoncer à l'acquisition. La déclaration de substitution est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que lui. La déclaration de surenchère est dénoncée au PRENEUR dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire. Le PRENEUR peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère (article L. 412-11 du Code rural et de la pêche maritime).
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SANCTIONS
En cas de non-respect de la procédure légale, le PRENEUR dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la date de la vente lui est connue, pour intenter devant le tribunal paritaire de baux ruraux une action en nullité de la cession et en dommages intérêts.
OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR
L'exercice du droit de préemption emporte obligation, pour le PRENEUR, d'exploiter personnellement ou de faire exploiter par son conjoint ou son partenaire ou par un descendant le bien acquis pendant une période de neuf ans à compter du transfert de propriété.
La mise en valeur du fonds ne peut être confiée au conjoint ou au partenaire ou à un descendant que si l'intéressé justifie avoir exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole. Du conjoint ou du partenaire, il est au surplus exigé que soit démontrée sa participation à l'exploitation au moment de la transaction.
Il est requis de l'exploitant qu'il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et qu'il occupe les bâtiments d'habitation ou un logement situé à proximité du fonds acquis.
ÉCHANGE DU BIEN LOUE
En cas d'échange, le PRENEUR est privé du droit de préemption. En contrepartie, en dehors des hypothèses où l'opération intervient entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ou entre dans le cadre des articles L. 124-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, le nouveau propriétaire n'est autorisé à exercer le droit de reprise qu'une fois écoulé un délai de neuf ans à compter de la date du transfert de propriété.
REMEMBREMENT RURAL
En cas d'inclusion du fonds loué dans un périmètre de remembrement et d'attribution au BAILLEUR de biens autres que ceux initialement détenus, le preneur peut, soit exiger le report des effets de la location sur les immeubles reçus par le propriétaire en échange de ceux apportés, soit solliciter la résiliation totale ou partielle du bail.
RESILIATION DU BAIL
ACCORD DES PARTIES
Les parties peuvent à tout moment résilier le bail d'un commun accord.
Toutefois, si le conjoint ou le partenaire du PRENEUR participe de façon habituelle à la mise en valeur du bien loué, la transaction ne peut, à peine de nullité, être conclue qu'avec son agrément.
PERTE DU BIEN LOUE
Lorsque le bien loué est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
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BATIMENTS
Dans l'hypothèse où le sinistre affecte un ou plusieurs bâtiments dont la perte compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le BAILLEUR est tenu, à la demande du PRENEUR, de procéderà la reconstruction à concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurances.
Si le coût de la reconstruction excède le capital destiné à réparer le préjudice subi, le BAILLEUR peut prendre en charge l' intégralité des dépenses et proposer au PRENEUR une augmentation du fermage, fixée amiablement ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
| Si le PRENEUR finance en partie les travaux de reconstruction, il acquiert un droità indemnité en fin de bail.
En l'absence de reconstruction de l'immeuble détruit, le PRENEUR est autorisé à solliciter la résiliation du bail.
CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES
Le BAILLEUR peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles situées dans une zone urbaine définie par le plan d'occupation des sols ou dont la destination est susceptible d’être changée en application des dispositions d’un plan d’urbanisme.
En l’absence de document d’urbanisme et en dehors des zones urbaines du P.L.U. la résiliation est subordonnée à l’agrément préalable du préfet donné après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
FORMALITES
La résiliation doit notifiée au PRENEUR par acte extrajudiciaire contenant mention de l’engagement du BAILLEUR de changer ou de faire changer la destination des terrains dans un délai de trois ans à compter de la libération des lieux.
Le bail prend fin un an après réception du congé par le PRENEUR, lequel, dans l’hypothèse où l’opération est de nature à compromettre gravement l’équilibre de son exploitation, peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
INDEMNISATION DU PRENEUR
Le PRENEUR est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il l'aurait été en cas d'expropriation. Il est autorisé à se maintenir en place jusqu'à la fin de l'année culturale au cours de laquelle intervient le paiement des sommes qui lui sont dues.
FAUTE DU PRENEUR
En l'absence de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, constituent des motifs de résiliation judiciaire du bail :
- Deux défauts de paiement de fermage ou de la part des produits revenant au BAILLEUR ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure.
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- Les agissements du PRENEUR de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
La même sanction est encourue en cas de transmission irrégulière du contrat de bail ou de la jouissance du bien loué.
ÂGE DU PRENEUR
A condition de notifier sa décision au BAILLEUR, au moins douze mois à
l'avance, le PRENEUR qui atteint l'âge à compter duquel peut être revendiqué le bénéfice d'un avantage de vieillesse agricole ou de la préretraite est autorisé annuellement à provoquer la résiliation anticipée du bail.
DATE D'EFFET
Selon la date d'envoi du congé, le contrat s'achève à la fin de l'année
culturale au cours de laquelle est franchi l'âge requis ou à la fin de l'une des années culturales suivantes.
SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE DU
PRENEUR
La résiliation du bail peut être demandée par le PRENEUR dans les cas suivants :
- incapacité au travail grave et dont la durée est supérieure à deux ans du PRENEUR ;
- décès, ou incapacité grave et dont la durée est supérieure à deux ans, d'un ou de plusieurs membres de la famille du PRENEUR indispensables au travail de la ferme ;
- acquisition par le PRENEUR d'un fonds qu'il est tenu d'exploiter personnellement.
- refus d’autorisation d’exploiter opposé par l’autorité administrative en application des articles L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Dans tous les cas si l'événement invoqué précède la fin de l'année culturale de plus de neuf mois, la résiliation prend effet, au choix du PRENEUR, soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante ; dans la situation inverse, c'est obligatoirement à cette seconde date que s'achève le bail.
FIN DE BAIL
Quelle que soit la cause de la fin du bail, le bien loué doit être restitué en bon état d'entretien.
ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Les parties conviennent qu'à l'expiration du bail il sera dressé, à frais communs, un état des lieux. Si la comparaison entre les situations initiale et finale révèle une dégradation du fonds, le BAILLEUR a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi. Si, à l'inverse, le bien loué a bénéficié d'améliorations, le PRENEUR est titulaire d'une créance envers le BAILLEUR.
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Déduction faite des subventions perçues par le PRENEUR et des dépenses somptuaires, le montant de la somme due par le BAILLEUR varie selon la nature des travaux réalisés en cours de bail et la cause du départ du locataire.
DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Il résulte de l’article 1112-2 du Code civil ci-après littéralement rapporté : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
DECLARATIONS FISCALES
| Le BAILLEUR devra acquitter la contribution annuelle sur les revenus locatifs au vu des articles 234 nonies et suivants du Code général des impôts si élle est due, ou toute autre taxe qui l’aurait remplacée.
ENREGISTREMENT
Le présent bail sera enregistré au droit fixe de 25 Euros, à la requête des parties pour satisfaire à l'article 739 du Code général des impôts.
FRAIS
| Tous les frais occasionnés par le présent acte seront supportés par le PRENEUR.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos
onnées personnelles font l’objet d’un traitement par l'Office pour ’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles ’être transférées notamment aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
* les Offices notariaux participant à l’acte ;
+ les établissements financiers concernés ;
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet
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de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution de leurs engagements et déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne font l’objet d’aucune procédure de conciliation ;
- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.
Les parties déclarent :
- que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance déterminante sur leur décision respective de contracter, et ce, qu’il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance ;
- qu’elles étaient également tenues de se renseigner elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;
- qu’elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
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CERTIFICATION DE L’IDENTITE DES PARTIES
| Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité des parties aux présentes lui a été régulièrement justifiée.
ANNEXES
La signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE
Sans renvoi.
| Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes. |
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les
concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.
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