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Déliberation - les deliberation dec 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberation dec 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
2022/12/09
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents :
(21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANT
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric- CAVERIBERE
Camille
- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
-
CARTIGNY
Laurent
- QUINTO
Alain
— SORLI
Angélique
—
BARBÉ
Michel.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par :
(5)
M'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents |
Présents
|
Qui
ont
Pour
:
26
pris
part
Abstention
: 00
au vote
Contre : 00
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221209-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/09
D 2022/12/09
Approbation
d’une
convention-type
d'accueil
de
bénévoles
au
sein
de
la
bibliothèque
municipale
de
Claira
Dans
une
volonté
d'associer
les
citoyens
à
la vie
publique
de
la ville
de
Claira,
il est
offert
aux
clairanencs
la
possibilité
de
participer
à
l’action
publique,
en
leur
permettant
de
mettre
leurs
connaissances,
leur
temps
et
leur
savoir-faire
à
la
disposition
de
la
bibliothèque
municipale.
Des
particuliers
peuvent
ainsi
être
amenés
à
apporter
leur
concours
lors
d'activités,
d'animations
organisées
par
le
service
de
la
bibliothèque.
Ces
personnes,
dont
l'accueil
est
validé
par
l'élu
délégué
et
la
personne
responsable
ont
alors
le
statut
de
collaborateurs
bénévoles
du
service
public.
Il paraît
opportun
de
sécuriser
ces
interventions
tant
pour
les
intéressés
que
pour
la collectivité.
Les
bénévoles
peuvent
en
effet
subir
des
dommages
ou
en
causer
à des
tiers
du
fait
de
leur
participation
au
service
public.
Ils
doivent
ainsi
être
protégés
par
la
collectivité
et
bénéficier
notamment
de
son
assurance
responsabilité
civile.
La
jurisprudence
administrative
a
développé
cette
notion,
permettant
d'indemniser
les
personnes
qui,
à
l'occasion
de
leur
participation
désintéressée
à
l'exécution
d'un
service
public,
ont
subi
des
dommages. Le
juge
a ainsi
voulu
protéger
une
catégorie
d'intervenants
ne
bénéficiant
d'aucun
régime
législatif
de
réparation
des
accidents
du
travail.
La
jurisprudence
a
également
dégagé
les
conditions
permettant
de
qualifier
la
collaboration
occasionnelle
: le
bénévole
doit
intervenir
de
manière
effective,
justifiée
et
en
sa
qualité
de
particulier. Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
une
convention-type
prévoyant
les
modalités
d'intervention
de
ces
bénévoles
au
sein
de
la
bibliothèque
municipale.
VU
la dite
convention-type
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D’APPROUVER
la
convention-type
d'accueil
de
bénévoles
au
sein
de
la
bibliothèque
municipale
-
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
lesdits
documents
et tous
les
autres
documents
afférents
Fait
et délibéré
le
19
décembre
2022
Marc
PETIT
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
dél
ë de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l’objet
dés
recours
suivanis :
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
{9
rue
PITOT
—
34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221209-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/08
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis
-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric
— CAVERIBERE
Camille
- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
—- CARTIGNY
Laurent
—- QUINTO
Alain
—
SORLI
Angélique
-
BARBÉ
Michel.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
-
BANULS
Stéphane
-
BURIN
Nathalie
-
LINOSSIER
Fabienne
-
NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par :
(5)
M'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents |
Présents
|
Qui
ont
Pour
:
26
pris
part
Abstention
: 00
ausÊss
Contre : 00
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221208-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/08
D 2022/12/08
Recensement
de
la
population
2023
Rémunération
des
agents
recenseurs
VU
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002,
et
notamment
son
article
156,
relative
à
la
démocratie
de
proximité
stipule
que
«les
enquêtes
de
recensement
sont
effectuées
par
des
agents
recenseurs,
agents
de
la
commune
ou
de
létablissement
publics
de
coopération
intercommunale
affectés
à
cette
tâche
et recrutés
par
eux
à cette
fin
».
VU
le décret
n°2033-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la
population
;
VU
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population
;
VU
le décret
N°2010-825
du 20 juillet
2010
modifiant
l'annexe
au
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
doit
organiser
pour
l’année
2023
les
opérations
de
recensement
qui
se
dérouleront
du
19 janvier
au
18
février
2023 ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
la
rémunération
des
10
agents
recenseurs
;
La
rémunération
brute
de
ces
agents
sera
basée
sur
les
éléments
suivants :
Demi-journée
de
formation
A0
€
Journée
de
repérage
60
€
Feuille
de
logement
1.40
€
1.80
€
(version
papier)
(par
internet)
Bulletin
individuel
0.80
€
Indemnités
forfaitaires
de
déplacement
30
€
60
€
(secteur
centre
ville)
(autres
secteurs)
Prime
de
fin
de
mission
(si
taux
de
retour
des
feuilles
de
logement
>
100
€
ou
=
à
99
%0)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
DE
VALIDER
la
création
de
10
emplois
nontitulaires
pour
assurer
la
campagne
de
recensement;
2
agents
supplémentaires
participeront
à
la
formation
au
cas
où
ils
devraient
remplacer
un
agent
recenseur
défaillant ;
-
DE
FIXER
les
conditions
de
rémunération
telles
que
représentées
ci-dessus
;
-
INDIQUE
que
la
rémunération
sera
proratisée
en
fonction
des
éléments
de
la
mission
réalisés
;
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221208-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/08
-
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2023
;
-
D’AUTORISER
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
Fait
et
délibéré
le
19
décembre
2022
PETIT
Marc
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
des
recours
suivants :
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
— 34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221208-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/07
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis
-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric
—- CAVERIBERE
Camille
—- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
— CARTIGNY
Laurent
— QUINTO
Alain
—
SORLI
Angélique
—
BARBE
Michel.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par :
(5)
M'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents |
Présents |
Qui
ont
Pour
:
26
pris
part
Abstention
: 00
au
vote
Contre
: 00
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221207-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/07
D
2022/12/07
Convention
avec
l'association
« Solidarité
Pyrénées
— Tremplin
pour
l'emploi
»
La
commune
fait
intervenir
l'association
«
Solidarité
Pyrénées
—
Tremplin
pour
l'emploi
»
pour
l'entretien
des
espaces
naturels
et
le
faucardage
(débroussaillage,
désherbage,
entretien
des
fossés
extérieurs
et
des
terrains
sur
la
commune
de
Claira)
au
travers
d'actions
d'insertion
destinées
en
priorité
à
un
public
en
difficulté.
Une
convention
d'une
durée
de
12
mois
(année
2023)
doit
être
signée
par
les
deux
parties.
Il est
demandé
au
Conseil
de
valider
la
convention
avec
l'association
«
Solidarité
Pyrénées
—
Tremplin
pour
l'emploi
» pour
un montant
de
31
500
€.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
VU
la Convention
de
l'association
« Solidarité
Pyrénées
— Tremplin
pour
l'emploi
» pour
un
montant
de
31
500
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
VALIDE
la
convention
de
l'association
«
Solidarité
Pyrénées
—
Tremplin
pour
l'Emploi
»
pour
la somme
de
31
500
€
pour
une
durée
d'un
an
(01/01/2023
au
31/12/2023).
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
celle-ci.
Fait
et
délibéré
le
19
décembre
2022
PETIT
Marc
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
des
recours
suivants :
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
— 34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221207-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/06
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—-
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis
-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric —- CAVERIBERE
Camille
—- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
—
CARTIGNY
Laurent
—
QUINTO
Alain
—
SORLI
Angélique
—
BARBÉ
Michel.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par
: (5)
M'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents
|
Présents
|
Qui
ont
Pour
:
26
pris
part
Abstention
: 00
au
vote
Contre
: 00
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221206-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/06
D 2022/12/06
Motion
sur
tarifs
de
l’électricité
et
mesures
d'urgence
en
matière
du
prix
de
l’énergie
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-29
;
VU
la
délibération
en
date
du
jeudi
13
octobre
2022
portée
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
et
d'Electricité
du
Pays
Catalan
(SYDEEL
66)
adoptant
une
motion
sur
les
tarifs
de
l'électricité
et
mesures
d'urgence
en
matière
du
prix
de
l'énergie
;
CONSIDERANT
que
lors
de
son
congrès
départemental
du
samedi
‘15
octobre
2022,
l'Association
des
Maires,
des
Adjoints
et
de
l'Intercommunalité
des
Pyrénées-Orientales
a
proposé
de
soutenir
cette
motion
et
de
la
relayer
auprès
de
l'ensemble
des
communes
et
intercommunalités
des
Pyrénées-Orientales
;
CONSIDERANT
les
enjeux
budgétaires
pour
l'année
2023
en
matière
du
coût
de
l'énergie
qui
s'imposeront
à
la
totalité
des
communes
et
des
intercommunalités
quels
que
soient
leurs
tailles
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
D'ALARMER
et
de
S’'INSURGER
contre
les
augmentations
faramineuses
des
prix
de
l'énergie
pour
2023,
dans
le
contexte
de
crise
énergétique
sans
précédent,
constituant
un
véritable
tsunami
pour
le
budget
des
collectivités
-
DE
SOLLICITER
une
prise
en
compte
de
ce
contexte
exceptionnel,
par
la
mise
en
application
d'un
bouclier
tarifaire
équivalant
à
celui
qui
a
été
mis
en
place
pour
les
petites
collectivités
ou
entreprises
et
particuliers
éligible
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
à
l'ensemble
des
collectivités
quels
que
soient
leur
taille,
leur
budget
et
leur
nombre
d'agents
dans
l'hypothèse
où
aucune
autre
solution
n'aurait
été
trouvée
pour
réduire
les
prix
concrètement
facturés
en
2023
aux
collectivités.
Fait
et
délibéré
le
419
décembre
2022
PETIT
Marc
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
—
34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221206-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/05
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis
-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric- CAVERIBERE
Camille
—- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
- CARTIGNY
Laurent
—
QUINTO
Alain
— SORLI
Angélique
—
BARBÉ
Michel.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par
: (5)
M’ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents |
Présents
|
Qui
ont
Pour:
26
pris
part
Abstention
: 00
au
vote
Contre
: 00
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221205-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/05
D 2022/12/05
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'alimentation
en
eau
potable
de
l’année
2021
Monsieur
le maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(R.P.Q.S.)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
ADOPTE
le rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
l’année
2021 ;
-
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
-
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
-
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Fait
et
délibéré
le
19
décembre
2022
PETIT
Marc
=
%
Or
Maire de CLAIRA
É
il
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l’objet
des
recours
suivants :
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
—
34000
Montpellier).
=
gr > 5
CU ”,
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221205-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/04
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis
-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric
—- CAVERIBERE
Camille
- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
—- CARTIGNY
Laurent
— QUINTO
Alain
— SORLI
Angélique
—
BARBÉ
Michel.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par
: (5)
M’'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents |
Présents
|
Qui
ont
Pour
:
26
pris
part
Abstention
: 00
au
vote
Contre
: 00
21
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221204-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/04
D 2022/12/04
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d’alimentation
en
eau
potable
de
l’année
2021
Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(R.P.Q.S$.)
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
de
l'année
2021
;
-
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération ;
-
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
-
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Fait
et
délibéré
le
19
décembre
2022
PETIT
Marc
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
des
recours
suivants :
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
—
34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221204-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/03
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis-
LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric
—- CAVERIBERE
Camille
- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
- CARTIGNY
Laurent
—
QUINTO
Alain
- SORLI
Angélique
-
BARBÉ
Michel.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par :
(5)
M'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à
QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents |
Présents
|
Qui
ont
Pour
:
16
pris
part
Abstention
: 10
au
vote
Contre
: 00
ar
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221203-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/03
D 2022/12/03
Conseil
Départemental
/ SATEP
Convention
d’assistance
technique
en
eau
potable
2023-2024
VU
la
loi
NOTREe
du
7
août
2015
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
de
l'assemblée
départementale
n°21
en
date
du
20
octobre
2022
relative
à
l'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l’eau
potable
apportée
aux
collectivités
éligibles
des
Pyrénées-Orientales.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Département
met
à
disposition
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
le
domaine
de
l'assainissement
et
de
la
protection
des
ressources
en
eau
une
assistance
technique.
Cette
assistance
technique
dans
le
domaine
de
l’eau
potable
concerne
:
-
La
définition
des
mesures
de
gestion
quantitative
des
ressources
en
eau
potable
et
de
gestion
patrimoniale
et
performante
des
réseaux
d’eau
potable
en
réalisant,
à
minima,
une
visite
annuelle
des
ouvrages
d'eau
potable
;
-
L'instauration
et
la
mise
en
œuvre
des
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
potable
;
-_
La
définition
et
le
suivi
du
bon
fonctionnement
des
filières
de
traitement
et
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
;
-
L'élaboration
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
et
la
transmission
des
données
par
voie
électronique
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
131-9
du
code
de
l'environnement
;
-
L'identification
des
intervenants
et
des
compétences
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets
de
la
collectivité
;
-
L'organisation
des
projets
sur
les
plans
juridique,
administratif
et
financier
jusqu'à
la
conduite
de
projets
et
l'élaboration
des
contrats
publics
nécessaires
à
cet
effet
;
-
La
recherche
des
financements
publics
et
la
présentation
des
demandes
de
financement
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets.
Les
prestations
et
engagements
du
SATEP
(Service
d'Assistance
Technique
à
l'Eau
Potable)
dans
chaque
domaine
sont
détaillés
dans
la
convention
proposée
par
le
Département.
Les
missions
d'assistance
sont
réalisées
contre
le
versement
d’une
contribution
financière
annuelle
au
Département
fixée
à
0,05
€
sans
T.V.A.
par
habitant
DGF.
La
convention
prendra
effet
le
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
2
ans. Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221203-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/03
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
-
DECIDE
: de
demander
l'assistance
technique
dans
le domaine
de
l’eau
potable
- __ APPROUVE
: la convention
ci-jointe
valable
2
ans
à compter
du
1°’ janvier
2025.
-
AUTORISE
: Monsieur
le Maire
à signer
la convention.
Fait
et délibéré
le
19
décembre
2022
PETIT
Marc
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
—
34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221203-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/02
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
-
GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis-
LE
MOUEE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
-
GIULIANI
Joël
-
POUILLAUDE
Myriam
-
NICOLEAU
Frédéric
—- CAVERIBERE
Camille
—- GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
-
DUBECQ
Jennifer
— CARTIGNY
Laurent
— QUINTO
Alain
— SORLI
Angélique
—
BARBE
Michel.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et excusés
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line.
Pouvoirs
ont
été
donnés
par
: (5)
M'ZOURI
Nadira
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
à QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Vote
Afférents
|
Présents
|
Qui
ont
Pour
:
16
pris
part
Abstention
: 10
au
vote
Contre
: 00
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
16
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221202-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/02
D
2022/12/02
Conseil
Départemental
/ SATESE
Convention
d'assistance
technique
en
assainissement
2023-2024
VU
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
de
l'assemblée
départementale
n°21
en
date
du
20
octobre
2022
relative
à
l'assistance
technique
dans
le domaine
de
l'assainissement
apportée
aux
collectivités
éligibles
des
Pyrénées-Orientales.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Département
met
à
disposition
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
le domaine
de
l'assainissement
et de
la
protection
des
ressources
en
eau
une
assistance
technique.
Cette
assistance
technique
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
peut
aider
les
communes
à
:
-
Identifier
les
intervenants
et
les
compétences
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets
de
la
collectivité ;
-
Organiser
les
projets
sur
les
plans
juridique,
administratif
et financier ;
-
Rechercher
pour
les
financements
publics
et
présenter
les
demandes
de
financement
nécessaires
à la
réalisation
des
projets
;
-
Organiser
sur
le plan
technique
la conduite
des
projets
et élaborer
des
contrats
publics
nécessaires
à cet
effet ;
-
Elaborer
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
et
la
transmission
des
données
par
voie
électronique
au
service
d’information
adéquat ;
-
Elaborer
le programme
de
formation
du
personnel
;
-
Optimiser
la
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d'assainissement
et
améliorer
les
performances
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Les
prestations
et engagements
du
SATESE
(Service
d'Assistance
Technique
aux
Exploitants
de
Station
d'Epuration)
dans
chaque
domaine
sont
détaillés
dans
la convention
proposée
par
le Département. Les
missions
d'assistance
sont
réalisées
contre
le
versement
d'une
contribution
financière
annuelle
au
Département
fixée
à
0,05
€
sans
par
habitant
DGF.
La
convention
prendra
effet
le
1° janvier
2023
pour
une
durée
de
2
ans. Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221202-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/02
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
DECIDE
: de
demander
l'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif.
e
_ APPROUVE
: la convention
ci-jointe
valable
2
ans
à compter
du
1° janvier
2028.
e
AUTORISE
: Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
Fait
et
délibéré
le
19
décembre
2022
Marc
PETIT
Maire
de
CLAIRA
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l’objet
des
recours
suivants :
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
— 34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221202-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/01
République
Française
Département
des
Pyrénées-Orientales
Commune
de
CLAIRA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
13
décembre
2022.
Présents
: (21)
PETIT
Marc
-
ROFIDAL
Marie-France
—
PUGINIER
Jean
-
ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
—
WALCZAK
Guy
- GONZALES
Marjorie
- VINCIGUERRA
Jean-Louis
- LE
MOUÉE
Isabelle
—
BUFFET
Alain
—
BANULS
Jean-Claude
- GIULIANI
Joël
- POUILLAUDE
Myriam
- NICOLEAU
Frédéric
-
CAVERIBERE
Camille
-
GOMEZ
Manuel
- DENIS
Nathalie
- DUBECQ
Jennifer
—
CARTIGNY
Laurent
-
QUINTO
Alain
—
SORLI
Angélique
—
BARBÉ
Michel
Absents
: (6)
M'ZOURI
Nadira
- BANULS
Stéphane
- BURIN
Nathalie
- LINOSSIER
Fabienne
- NOGUER
Jean-Marie
—
GIRO
Marie-Line
Procurations
: (5)
M'ZOURI
Nadira
donne
procuration
à
PETIT
Marc
BANULS
Stéphane
donne
procuration
à ESTELA-MÉTOIS
Joëlle
BURIN
Nathalie
donne
procuration
à
Nathalie
DENIS
LINOSSIER
Fabienne
donne
procuration
à
SORLI
Angélique
NOGUER
Jean-Marie
donne
procuration
à
QUINTO
Alain
Nombre
de
membres
Afférents |
Présents
|
Votants
27
21
26
Madame
GONZALES
Marjorie
est
nommée
secrétaire
de
séance
(10
voix
contre
—
15
voix
pour)
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221201-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 Délibération
2022/12/01
D 2022/12/01
Présentation
du
rapport
d'activité
2021
de
la
Communauté
de
Communes
Corbières
Salanque
Méditerranée
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30.
Septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
d'activité
fait
l’objet
d’une
communication
par
les
maires
des
communes
membres,
à
leur
conseil
municipal
respectif.
Le
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2021
de
la
Communauté
de
Communes
Corbières
Salanque
Méditerranée
a
ainsi
été
communiqué
à
la
Ville.
Dès
lors,
il appartient
au
Conseil
municipal
d'en
prendre
connaissance.
VU
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le rapport
d'activité
de
la Communauté
de
Communes
Corbières
Salanque
Méditerranée
;
CONSIDERANT
que
le rapport
d'activité
est
présenté
en
annexe
de
la délibération
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
e
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2021
de
la
Communauté
de
Communes
Corbières
Salanque
Méditerranée.
Fait
et
délibéré
le
19
décembre
2022
PETIT
Marc
GONZALES
Marjorie
Maire
de
CLA
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
Recours
administratif
gracieux,
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(9
rue
PITOT
-
34000
Montpellier).
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20221219-D20221201-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 CLAIRA
République Française
MAIRIE DE CLAIRA
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
Numéro de Objet Décision délibération
D2022/12/01 Présentation du rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes Le conseil municipal prend acte Corbières Salanque Méditerranée du rapport
D2022/12/02 Conseil Départemental / SATESE Approuvée
Convention d'assistance technique en assainissement 2023-2024 Aostentions 6 10
D2022/12/03 Conseil Départemental / SATEP Approuvée
Convention d'assistance technique en eau potable 2023-2024 Abstentions: 10
D2022/12/04 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau Approuvée à l'unanimité potable de l’année 2021
D2022/12/05 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Approuvée à l'unanimité l'année 2021
D2022/12/06 Motion sur les tarifs de l'électricité et mesures d'urgence en matière du prix de Approuvée à l'unanimité l'énergie D2022/12/07 Convention « Solidarité Pyrénées-Tremplin pour l'emploi » Approuvée à l'unanimité
D2022/12/08 Recensement de la population 2023 : rémunération des agents recenseurs Approuvée à l'unanimité
D2022/12/09 Approbation d'une convention-type d'accueil de bénévoles au sein de la Approuvée à l'unanimité bibliothèque municipale
Affichée le 21 décembre 2022