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Déliberation - les deliberations 5 dec 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberations 5 dec 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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CLAIRA
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République Française
MAIRIE DE CLAIRA
Numéro de
délibération
D2023/12/01
D2023/12/02
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023
Objet
Compte rendu des décisions du Maire
Protection Fonctionnelle du maire en vue d'une procédure pénale
Décision
Prend acte
Approuvée à
Contre: 10
Abstention : 0
Pour: 16
Affichée le 11 décembre 2023 Délibération 2023/12/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT —- Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET - M. Jean-Claude BANULS - M. Joël GIULIANI- Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ - Mme Nathalie DENIS — Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY — M. Alain QUINTO -— M. Jean-Marie NOGUER — Mme Fabienne LINOSSIER - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 16
pris part Abstention : O
au vote Contre : 10
27 24 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
D 2023/12/01
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231205-D20231201-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Délibération 2023/12/01
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°2023/07/16 en date du 20 juillet 2023 ayant pour objet les délégations du Conseil Municipal au Maire ;
VU le tableau des décisions présenté ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE des décisions prises par délégation donnée au Maire, telles qu'ins- crites sur le tableau ci-joint.
Fait et délibéré le 5 décembre 2023
Marc PETIT Myriam POUILLAUDE
Éd | [
7. Secrétaire Een
Ye
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231205-D20231201-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Délibération n°2023/12/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Madame Marie-France ROFIDAL, Première Adjointe, en session ordinaire. Les
convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 novembre 2023.
Présents :
M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL— M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — M. Jean-Claude BANULS - M. Joël GIULIANI- Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ - Mme Nathalie DENIS — Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Alain QUINTO — M. Jean-Marie NOGUER - Mme Fabienne LINOSSIER — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par:
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTELA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 16
pris part Abstention : O
au vote Contre : 10
27 24 26
Secrétaire de séance : Myriam POUILLAUDE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231205-D20231202-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 D 2023/12/02
PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE EN VUE D'UNE PROCEDURE PENALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2123-35 :
VU le Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public et ses ayant droits ;
VU le marché d'assurance en cours d'exécution relatif à la protection juridique conclu par la commune de Claira avec la société SMACL et portant sur la Protection fonctionnelle des agents et des élus mis en œuvre aux fins de prise en charge des frais de procédure ;
VU la demande de Monsieur Marc PETIT, Maire de la commune de Claira, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
CONSIDERANT que l’article 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation, bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les Lois spéciales et le présent Code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »:
CONSIDERANT que la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par la commune de l'ensemble des frais de procédure, et notamment les honoraires d'avocat, entrainés par l’action
pénale ou civile engagée par l'élu devant toute juridiction ;
CONSIDERANT que la commune dispose d'un contrat de protection juridique dans le cadre du marché de protection juridique des élus et des agents de la commune souscrit auprès de la société SMACL ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'octroi de la protection
fonctionnelle et sur la prise en charge qui en résulte :
CONSIDERANT que lors de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2023, il a été relayé des propos entendus lors d'une réunion extérieure à la commune affirmant que Monsieur le Maire Marc PETIT, serait « sous le coup d’une plainte [...] au titre de l’article 40 [...];
CONSIDERANT que ces propos ont été par la suite repris dans la presse et/ou les réseaux Sociaux avec l'intention manifeste de porter atteinte à l'honneur et à la dignité de Monsieur le Maire et ce par propagation de calomnies et de fausses informations :
CONSIDERANT que Monsieur le Maire fait l'objet d'une campagne de dénigrement tant verbale que par écrit qui vise à l’atteindre en sa qualité d'élu et de représentant de la commune de Claira :
CONSIDERANT dès lors que des poursuites vont être engagées par le biais d’une action pénale ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231205-D20231202-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Le Conseil Municipal, après avoir en avoir débattu et délibéré à la majorité des membres présents et représentés (Contre : Nathalie DENIS (pouvoir de Nathalie BURIN), Angélique SORLI, Alain QUINTO, Jean-Marie NOGUER, Fabienne LINOSSIER, Michel BARBE, Jean- Claude BANULS, Joëlle ESTELA METOIS (pouvoir de Stéphane BANULS), étant précisé que Monsieur Marc PETIT, Maire, n’a pris part ni au débat ni au vote ayant quitté la salle,
DECIDE :
# D'ACCORDER à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre d'une action pénale qu’il entend poursuivre afin de faire valoir ses intérêts pour l'instance qui sera engagée dans cette affaire ;
ns D'ACCORDER à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle pour qu'une plainte contre X soit déposée afin de faire cesser l'entreprise de dénigrement et la propagation de fausses informations ;
= D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes, et à effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Claira le 05 décembre 2023
IT Myriam POUILLAU
Secrétaire
N\
-Maire de Clair < se
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231205-D20231202-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231205-D20231202-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023