Procès Verbal - delegation m. koyuncu dajag a26423 06

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Procès Verbal - delegation m. koyuncu dajag a26423 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Procès Verbal - delegation m. koyuncu dajag a26423 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026 S' LG

ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_06-AR

vaukevelin

MÉTROPOLE DE LYON

Direction des affaires juridiques et de l'administration générale

Arrêté n° DAJAG_20260423_06

DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR KOYUNCU HUSEYIN, 6EME ADJOINT

DELEGUE A L'URBANISME, LA TRANSITION ECOLOGIQUE, LA MOBILITE ET LES GRANDS PROJETS

Le Maire de Vaulx-en-Velin

Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant le maire

à déléguer Une partie de ses fonctions à Un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur KOYUNCU Hüseyin en qualité d'adjoint au maire ;

Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_DEL 260410 1 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au maire et autorisant la subdélégation des compétences déléguées ; |

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs propres ou des atiributions qui lui sont confiées par délibération du Conseil municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.

ARRÊTE

Aticle 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur KOYUNCU Hüseyin en sa qualité de 6ème adjoint dans le domaine de l'Urbanisme, de la Transition écologique, la mobilité et les Grands projets.

Cette délégation est accordée pour:

- Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (désignation par un texte, par le conseil municipal ou par arrêté du maire, notamment) ;

- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des

domaines de la délégation ;

- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026 S L O7

ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_06-AR

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Et notamment pour l'Urbanisme :

-__ Coordonner et suivre les documents d'aménagement et d'urbanisme, les documents réglementaires au titre du patrimoine, dont le Schéma de cohérence territoriale, le Plan local d'urbanisme et de l'habitat, la Directive territoriale d'aménagement, les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les Périmètres de protection modifiés, les Secteurs sauvegardés ;

-__ Coordonner et suivre les opérations d'aménagement, dont les Zones d'aménagement concerté, les Programmes d'aménagement d'ensemble, les Projets urbains partenariaux, les Opérations de restauration immobilière et conception des espaces publics ;

-__ Signer toutes les décisions et autorisations relevant du code de l'urbanisme et du code

de la construction et notamment :

e les autorisations (certificat, déclaration préalable, permis de consiruire,

permis d'aménager, permis de démolir, etc.);

e les certificats de conformité et courriers de contestation de la conformité ; e les certificats d'adressage et de numérotation ;

+ les courriers de réponse aux recours gracieux ;

° les courriers de transmission au procureur des procès-verbaux ; e l'avis de la ville pour les préemptions (déclaration d'intention d'aliéner), ° les relations et courriers avec les notaires.

Par subdélégation pour:

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : -__ Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption dans la limite d'un montant de 1 million d'euros ;

- Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local.

-__ Procéder au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; -_ Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-8 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant d'un million d'euros ;

-__ Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Et notamment pour la Transition écologique :

-__ Animer la commission extramunicipale du développement durable ; - Coordonner et mettre en œuvre les plans et projets municipaux en faveur de la transition écologique en lien avec les services concernés ;

- _ Coordonner et suivre l'appel à éco-projet :Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026 S'LC

ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_06-AR

- Signer les convocations aux différentes commissions, réunions préparatoires, comités consultatifs, réunions publiques en lien avec la transition écologique : - Signer les décisions relatives aux antennes relais : demande d'instruction, demande complémentaire, mise en demeure et/ou refus ;

- Signer les courriers et décisions (autorisations, refus.) relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'installation d'enseignes ou pré enseignes.

Et notamment pour la mobilité et les Grands projets :

- _ Coordonner la politique municipale de mobilité durable sur le territoire en lien avec les

services concernés {schémas directeurs, ….)

- Les relations avec les gestionnaires d'infrastructures et les autorités organisatrices de la mobilité ;

- Les relations en lien avec les services de l'Etat et les collectivités partenaires sur les

questions de mobilité et grands projets ;

- La coordination avec les services de l'Etat, la Métropole de Lyon, la région et le

département dans le cadre des projets cofinancés ;

- La représentation de la Commune dans les instances de pilotage, comités de suivi et

de programmation liés aux grands projets et projets de mobilité ;

- Signer la correspondance courante avec les services de l'Etat, les collectivités

partenaires, les opérateurs de mobilité et les prestataires dans les domaines délégués.

Aticle 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de

signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx-

en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir

exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en

conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses

compétences.

Aticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département et de l'accomplisement des formalités de publicités requises.

Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-

en-Velin.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Aticle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 23 avril 2026,

Le Maire

Abdelkader LAHMAR