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Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0011 ROCHE 3
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0011 ROCHE 3)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0011
Date
de
dépôt
: 19/03/2024
Demandeur
: Monsieur
Jean-Philippe
ROCHE
Pour
:
Travaux
de
peinture
extérieur
Adresse
terrain
:
27,
rue Alexandre
Laurent
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD
150
Superficie
440
m°
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 19/03/2024
par Monsieur
Jean-Philippe
ROCHE
sis, 27 rue Alexandre
Laurent
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
le 23/04/2024,
Vu
l'objet de la demande
:
- Travaux
de peinture
extérieur,
- sur un terrain
situé 27,
rue Alexandre
Laurent
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les monuments
historiques,
Vu
les articles L621-30,
L621-32
et L632-2
du code du
patrimoine,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
Ua,
Vu
l'avis favorable
assorti de prescriptions
de l'Architecte des
Bâtiments
de France
en date du 23/05/2024,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de la zone
Ua du
PLU,
Considérant
que
le projet
se
situe
aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état est de
nature
à porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou des
abords,
mais qu'il peut cependant
y être remédié,
ARRÊTE
Article1 : IL n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies
à l'article 2. Article
2 :
Selon
l'avis de l'Architecte des
Bâtiments
de France :
Tous
les compartiments
actuellement
enduits
seront repris en enduit beige,
du même
beige
que
le mortier entre les briques.
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le 24 mai 2024 Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS,
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés dès
la date à laquelle autorisation vous
a été notifiée, sauf dans
le(s) cas particulier(s) suivant(s)
:
-
Une
autorisation
relevant d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise
au
préfet ou
à son délégué
dans
les conditions
définies aux
articles L. 2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des collectivités territoriales
le maire
ou le président
de
l'établissement
public de coopération
intercommunale
doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission
a été effectuée.
-
Si votre
projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration d'un
délai de quatre
mois
à compter
du dépôt de
la demande
en mairie.
-
Sil'arrêté mentionne
que votre projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors que
les travaux
ne peuvent
pas être entrepris
avant
l'exécution des
prescriptions d'archéologie
préventive.
La présente décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE :
les travaux
peuvent démarrer
dès que
l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant
toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un
panneau
de plus de 80 centimètres
de manière
à être visible depuis
la voie
publique.
!l doit indiquer le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro
du permis,
et s’il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du
plancher autorisé
ainsi que
la
hauteur de la construction
par rapport au sol naturel
et le nom
de l'architecte.
|l doit également
indiquer l'adresse de la mairie où
le dossier
peut être consulté
et la date d'affichage en mairie du permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administratif ou de
recours
contentieux
d'un tiers contre cette autorisation,
le recours
devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans
à compter
de la notification de
l'arrêté (décret n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée
de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois
au moins
avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives de tous ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le titulaire a
la possibilité de demander
une prorogation
d'un
an renouvelable
un an.
La demande
de prorogation
doit être formulée sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation
à proroger.
Votre demande
en double exemplaire
doit être :
- soit adressée
au maire
par pli recommandé,
avec demande
d'avis de
réception
postal,
- Soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est notifiée sans
préjudice
du droit des
tiers (notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé telles que
les servitudes
de vue, d'ensoleillement,
de mitoyenneté
ou de passage
; règles contractuelles
figurant au cahier des
charges
du lotissement
…) qu'il appartient
au destinataire
de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : cette
assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
où
morale
dont la responsabilité décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles
1792
et suivants du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
entendez
contester la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif compétent
d'un recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours gracieux
l'auteur de la
décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du
recours
contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux
mois
suivant la réponse.
(L'absence de réponse
au terme
d'un
délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent
également
contester cette autorisation devant
le tribunal
administratif compétent.
Le délai de
recours
contentieux
court à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.