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Déliberation - 2026.30 COMMISSION MUNICIPALE REGLEMENTAIRE

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unknown - 03 dispositions réglementaires rlp Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Provins. Lien du pdf (unknown - 03 dispositions réglementaires rlp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Médias, COMMUNE DE PROVINS

REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Accusé de réception en préfecture

077-217703792-20210709-del2021-52-DE

Date de télétransmission : 15/07/2021

Date de réception préfecture : 15/07/2021SOMMAIRE

Préambule : Champ d'application... inner 2

Chapitre | : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes 2

Article 1 : Dispositions communes aux deux zones de publicité... 2

Article 2 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 1

(ZPT) ini snsnennerreneranenennsnesneneensenereneerennsnesnenenenenenennense 3

Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 2

(ZP2) inner snsnenneneenerenennsne ananas eeneneneneeneneenenenemenenenenee 3

Chapitre Il : Dispositions applicables aux enseignes... 5

Article 4 : Dispositions applicables aux enseignes, communes à l’ensemble du territoire

COMMUNA ........nnnnnnsnnennensssnsnnennraecece rence eneeeneeenesnesnesnsnnennesee 5

Article 5 : Dispositions applicables aux enseignes situées en zone de publicité 1 (ZP1) et

dans les lieux mentionnés à l’article L. 581-4 et au paragraphe | de l’article L. 581-8 du

code de l’environnement ns rrnrrrrrnerernerenenrenennesneennenensnee 5

REVISION DU RLP ! DISPOSITIONS REGLEMENI AIRES JUILLET 2021| Préambule : Champ d’application

Le présent règlement s'applique à l’intérieur des deux zones de publicité (ZP) correspondant à une partie du territoire aggloméré de la commune de PROVINS.

La zone de publicité 1 (ZP1) couvre les secteurs agglomérés du Site Patrimonial Remarquable

ainsi que l'entrée de ville avenue de la Libération, un sous-secteur ZP1a correspondant au secteur B’’ (zone d'activités des deux rivières).

La zone de publicité 2 (ZP2) correspond aux entrées de ville route de Bray et avenue du

Maréchal De Lattre de Tassigny.

Les dispositions du règlement local de publicité constituent des adaptations des règles

nationales applicables aux publicités, préenseignes et aux enseignes: les dispositions

nationales restent applicables pour tous les aspects que le règlement local n’a pas adapté au

contexte local (ex : règle d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses).

Les règles nationales, non adaptées par le présent règlement local, sont rappelées dans le rapport de présentation :

- pages 10 à 19 pour la publicité et les préenseignes ;

- pages 19 à 22 pour les enseignes.

Chapitre | : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes

l Article 1 : Dispositions communes aux deux zones de publicité

Outre l'affichage mentionné à l’article L. 581-17 du code de l’environnement, sont admises

dans les deux zones de publicité, y compris dans les lieux mentionnés au paragraphe | de

l’article L. 581-8 du même code, les publicités et préenseignes désignées ci-après et sous les

conditions suivantes :

“ sur les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux

activités des associations sans but lucratif, mentionnés à l’article L. 581-13 du code de

l'environnement,

o dans les conditions définies par les articles R. 581-2 et R. 581-3 du même code.

« sur les palissades de chantier,

o dans la limite d’un dispositif par tranche de 20 mètres linéaires de palissade ; o sans dépassement des limites de la palissade.

= sur les bâches de chantier mentionnées à l’article R. 581-54 du code de l’environnement,

s dans les conditions définies par les articles R. 581-53 et R. 581-54 du même code.

000 + 0

JUILLET 2021“ sur des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire,

mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement,

a dans les conditions définies par l’article R. 581-56 du même code.

“ sur des dispositifs installés directement sur le sol dans l'emprise des voies ouvertes à la

circulation publique dont la largeur n'excède pas 0,80 mètre et la hauteur par rapport au

niveau du sol 1,20 mètre.

| Article 2 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 1

(ZP1)

Outre les dispositifs mentionnés à l’article 1, seules sont admises en ZP1, les publicités et

préenseignes désignées ci-après et sous les conditions suivantes :

“ sur mobilier urbain dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l’environnement

8 dans la limite d’une surface unitaire d’affichage de 2,1m? s’agissant de la publicité

supportée par le mobilier mentionné à l’article R. 581-47,

s ces publicités et préenseignes pouvant être numériques.

" dans le sous-secteur ZP1a correspondant au secteur B” du Site Patrimonial

Remarquable (zone d'activités des deux rivières), sur des dispositifs scellés au sol

» non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,

» de 8m” de surface maximale d'affichage et 10,60m° de surface maximale encadrement

compris,

2 à raison d’un dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière.

| Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 2

(ZP2)

3.1 Publicités et préenseignes interdites

Les publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence sont interdites

en ZP2 route de Bray et avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny.

3.2 Publicités et préenseignes admises

Outre les dispositifs mentionnés à l’article 1, sont admises en ZP2, les publicités et

préenseignes selon les conditions définies ci-après complétant la règlementation nationale :

“* sur mobilier urbain dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l’environnement

oo

REVISION DU RLP do DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES JUILLET 2021o dans la limite d’une surface unitaire d'affichage de 2,1m? s’agissant de la publicité

supportée par le mobilier mentionné à l'article R. 581-47,

2 ces publicités et préenseignes pouvant être numériques.

= non lumineuses ou éclairées par projection ou transparence, apposées sur un mur :

o elles ne sont admises que sur mur de bâtiment,

o [a surface unitaire des publicités et préenseignes non lumineuses ou éclairées par

projection ou transparence est limitée à 8m? d’affichage et 10,60 m° cadre compris,

a [a hauteur maximale au-dessus du niveau du sol est de 6m,

= non lumineuses ou éclairées par projection ou transparence, scellées au sol :

2 toute face non exploitée d’une publicité ou préenseigne scellée au sol doit être

habillée d’un carter de protection dissimulant la structure,

o {a surface unitaire des publicités et préenseignes non lumineuses ou éclairées par

projection ou transparence est limitée à 8m? d’affichage et 10,60 m° cadre compris,

= règle de densité applicable aux publicités et préenseignes murales et scellées au sol : o si la longueur de l’unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique est

inférieure à 25m, seul un dispositif mural peut être installé,

2 pour les unités foncières dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à

25m et inférieure à 50m, un seul dispositif, qu’il soit mural ou scellé au sol, est admis

en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique,

2 pour les autres unités foncières, deux dispositifs sont admis (un mur ne pouvant

accueillir toutefois qu’un seul dispositif).

Les autres publicités et préenseignes, non mentionnées ci-dessus (bâches permanentes,

dispositifs de petit format intégrés à une devanture commerciale, publicités et préenseignes

sur toiture ou terrasse en tenant lieu) sont admises selon les conditions fixées par la

règlementation nationale.

— LULU

REVISION DU RLP _

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES JUILLET 2021Chapitre II : Dispositions applicables aux enseignes

Article 4 : Dispositions applicables aux enseignes, communes à l’ensemble du territoire

communal

L'autorisation d'installer une enseigne peut être refusée lorsque les caractéristiques du

dispositif ne permettent pas une intégration satisfaisante au bâtiment-support ou dans

l’environnement.

Les enseignes sont installées dans le respect des règles nationales et des restrictions

suivantes :

* elles doivent respecter les lignes de composition de la façade, les emplacements des baies

et ouvertures,

“ elles ne doivent masquer aucun élément décoratif de la façade, ni chevaucher la corniche

ou le bandeau,

“ elles doivent rechercher la simplicité des visuels, une faible épaisseur et la discrétion des

fixations et des dispositifs d'éclairage.

“ Lorsqu'un même immeuble accueille plusieurs activités, leur signalement est regroupé

sur une même enseigne scellée au sol

Article 5 : Dispositions applicables aux enseignes situées en zone de publicité 1 (ZP1) et

dans les lieux mentionnés à l’article L. 581-4 et au paragraphe I de l’article L. 581-8 du

code de l’environnement

5.1 Enseignes interdites

Sont interdits les procédés et dispositifs suivants :

“ les enseignes sur balcons, balconnets, garde-corps, auvents, marquises,

" les enseignes installées en toiture ou terrasse en tenant lieu et celles apposées en

acrotère,

“ les enseignes scellées au sol, sauf celles des stations essence,

" les caissons entièrement lumineux, néons et enseignes numériques, sauf cas des

établissements culturels et sportifs.

5.2 En ZP1 ainsi que dans les lieux mentionnés au paragraphe | de l’article L. 581-4 et au

paragraphe | de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, les enseignes sont soumises

aux restrictions suivantes :

“installation à plat ou parallèlement à un mur :

RS

REVISION DU RLP .-.

DISPOSITIONS REGLEMENT AIRES JUILLET 2021: lorsque l'activité dispose d'une devanture commerciale, les enseignes sont, soit

intégrées dans le bandeau qui surplombe la vitrine, soit disposées au-dessus de la

devanture, sans dépasser l'appui des fenêtres du premier étage et dans la limite de

3,50m de hauteur maximale par rapport au niveau du sol,

: en l’absence de devanture, les enseignes doivent être installées dans les limites de la

partie de façade du bâtiment derrière laquelle est exercée l’activité signalée,

2 elles sont réalisées, soit en lettres ou signes découpés apposés directement sur la

façade ou la devanture, soit en lettres directement peintes si la devanture est en bois,

soit en saillie ou en creux sur un caisson de faible épaisseur (5cm maximum),

a lorsque l’activité est exercée en étages, les inscriptions sur lambrequins de stores sont

admises,

Îles enseignes réalisées par adhésifs seront limitées à 5% de la surface de la façade

commerciale,

1 léclairage doit être discret, intégré dans un élément de la devanture, corniche,

bandeau, lanterne. Les projecteurs, guirlandes d’ampoules sur la façade et les

transformateurs visibles sont interdits.

"installation perpendiculaire au mur support :

2 elles sont limitées à un dispositif par établissement et par voie ouverte à la circulation

publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée,

2 un dispositif supplémentaire par établissement et par voie ouverte à la circulation

publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée est admis pour permettre

de satisfaire une obligation réglementaire spécifique de signalisation (tabac, presse...)

® leurs dimensions, hors fixations, pattes et potences sont limitées à 0,60m x 0,60m,

a Jeur saillie est limitée à 0,80m,

2 leur épaisseur est limitées à 0,10m,

2 elles sont installées en limite de devanture ou de façade du bâtiment, dans le

prolongement de l’éventuelle enseigne à plat ou parallèle à la façade sans dépasser la

partie haute des fenêtres du premier étage.

= lorsque l’activité est exercée sur plusieurs niveaux du bâtiment, les enseignes peuvent

être apposées au niveau des étages occupés par l’activité signalée,

5 léclairage de couleur ou intermittent, l'éclairage par des projecteurs montés sur bras et

l'emploi de tubes fluorescents apparents sont interdits.

” installation directe sur le sol :

2 les enseignes sont limitées à un dispositif dont la largeur est limitée à 0,80 m et la

hauteur au-dessus du sol à 1,20 m, par établissement, placé le long de chaque voie

ouverte à la circulation bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée.

A

REVISION DU RLP DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES JUILLET 2021.

6 ‘ph

Routes & Chantiers

Modernes

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

D EVI S ART de PROVINS

47, Avenue du Général de Gaulle

NUMERO DATE 77160 PROVINS

2107SP02 2 juillet 2021

A SENS, le 2 juillet 2021

Suivie par : Pierre STOQUERT

Mairie de Provins - reprise du carrefour chemin de Fleigny

Désignation Unité | Quantité |Prix Unitaire | Montant HT

1 Réfection de la voirie chemin de Fleigny

1.1 Rabotage de la voirie sur 6 cm M2 780.00 6.30 4 914.00

1.3 Mise en oeuvre de BBSG 0/10 dosé à140 kg M2 780.00 14.70 11 466.00

Total 1 16 380.00

Montant H.T. 16 380.00 €

T.V.A. 20 % 3 276.00 €

Montant T.T.C. 19 656.00 €

DEVIS VALABLE 30 Jours.

. Prix base valeur (mois précédant ie mois d'établissement du devis).

. Prix révisables suivant index TP 01 et/ou TP09 (ou détail des index à utiliser si différents). . Paiement sur situation mensuelle par traite acceptée à 30 jours fin de mois de réalisation des travaux. . Acompte de 30 % à la commande.

. La garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code Civil, complété par le décret n° 99.658 du 30 juillet 1999, nous sera remise à la signature du marché ou au plus tard, avant le début de nos travaux.

CONDITIONS DE REGLEMENT :

. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement à une date antérieure à celle indiquée sur nos factures. . En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard, au taux de 10 % seront exigibles le jour suivant la date d'échéance inscrite sur la facture même en l'absence de mise en demeure à laquelle s'ajoutera 1 % par mois à compter du 3ème jour de retard. . Par ailleurs, à compter du 1er Janvier 2013, en cas de retard de paiement, le Client deviendra de plein droit débiteur, à l'égard de la Société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES, outre des pénalités de retard, déjà prévues ci-avant, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

COMMANDE : Dans le cas où vous souhaiteriez nous confier l'exécution de ces travaux, nous vous demandons de nous retourner un exemplaire de ce devis, revêtu de la mention "LU et APPROUVE, BON POUR COMMANDE"

Date et Signature client Signature entreprise

Pierre STOQUERT

Page 1 /1

SIÈGE SOCIAL : Z.I. DES VAUGUILLETTES. BP 44S. 09104 SENS CEDEX

Tél. : 03 96 93 97 97 + Fax : 03 86 95 2317 » info@routesetchantiersmoedernes.fr

Agence de Montereau sur l8 Jard : RD 57 - Lieu dit ‘Les Courceaux" - 77950 Montereau sur {6 Jard

Tél. O1 64 38 09 15 - Fax OI 64 37 15 02

S.A.S. au capital de 1.700.500 Euros - R.C.. SENS B 707 280 236 - SIRET 707 289 236 O0De7 - APE 43128 - TVA Intracommuneutalre : FR 58 707 280 236Accusé de réception en préfecture

077-217703792-20210709-del2021-52-DE

Date de télétransmission : 15/07/2021

Date de réception préfecture : 15/07/2021