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Arrêté - MS1PLU Savignac Arrete prescription
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Savignac-les-Ormeaux.
Lien du pdf (Arrêté - MS1PLU Savignac Arrete prescription)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
4
| h
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARR P 2025-08
Commune de SAVIGNAC LES ORMEAUX
ARRÊTE TEMPORAIRE
Portant prescription de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme Le maire de la commune de SAVIGNAC LES ORMEAUX,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Considérant qu'en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une révision
s'impose en application de l'article L.153-31, le PLU peut faire l’objet d’une procédure de modification lorsque
la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'Aménagement ;
Considérant que l’ensemble des modifications ne sont pas de nature à :
- changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone forestière ;
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire
d'un opérateur foncier ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure
de révision ;
Considérant qu’en vertu de l'article L.153-45, et à l'initiative du Maire cette procédure de modification peut
revêtir une forme simplifiée dans la mesure où ces évolutions n’ont pas pour effet: l’ensemble des
modifications ne sont pas de nature à :
- _« Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone donnée, résultant de
l'application de l’ensemble des règles du PLU (emprise au sol, hauteurs, reculs d'implantation, stationnement...) -__ Soit de diminuer ces possibilités de construire,
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; »
Considérant qu'il apparait nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les
Ormeaux, pour le motif suivant :
- Suppression des emplacements réservés n°7 et 8 au motif de l'aménagement uniquement de la
parcelle A1443 et non des parcelles accolées A1888, A1887, A1889 qui ne sont pas prévues dans le projet de Madame Coutanceau.
ARRETE ARTICLE | — il est prescrit une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux en vue
de permettre la suppression des emplacements réservés n°7 et 8 au motif de de l'aménagement uniquement
de la parcelle A1443 et non des parcelles accolées A1888, A1887, A1889 qui ne sont pas prévues dans le projet
de Madame Coutanceau.
ARTICLE Il — Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux sera notifié à la
Communauté de Communes de la Haute-Ariège, compétente en matière de plan local d'urbanisation en vue de
la mise en place de la procédure administrative de la modification simplifiée.
ARTICLE Il - Le présent arrêté fera l’objet de publicité et d’information à savoir :
- Un affichage en mairie pendant un mois,
- Une mention de cet affichage dans le journal diffusé dans le département,
- Une publication sur le site internet de la commune.
ARTICLE IV - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Ariège
ARTICLE V - M. le Maire de la commune de Savignac les Ormeaux est chargé de l’exécution, du présent arrêté
et est autorisé à signer tout document à cet effet.
A SAVIGNAC LES ORMEAUX, Le Maire,
Le 25/03/2025 Nicolas PECH