Déliberation - C71 8 Mise disposition modification simplifiee PLU Savignac deliberation

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Déliberation - C71 8 Mise disposition modification simplifiee PLU Savignac deliberation Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Savignac-les-Ormeaux. Lien du pdf (Déliberation - C71 8 Mise disposition modification simplifiee PLU Savignac deliberation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

Délibération n° 2025 – C71 Page 1 sur 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE

OBJET : Mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Savignac les Ormeaux

Délibération n° 2025 – 71

Délibération séance 8/33

L’An deux mille vingt-cinq et le 17 Juillet à 17h30, les membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués le 8 Juillet se sont réunis à la salle des fêtes de Rouze (09460) sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président

Nombre de membres en exercice : 69 – Présents : 37 Votants : 50

Secrétaire de séance : Monsieur Alain Marfaing

Communes Titulaire Suppléant

ALBIES Bholème BOUFAID Présent Yannick ANDRE

APPY David HUEZ Présent Sabine CORBIN HARGAIN

ASCOU Sabine CARRIERE Présente Claude ZANUSSO Présent

ASTON Anne VAQUIE Excusée Denis DA SILVA Présent

AULOS-SINSAT Jean-Jacques STROH Absent Agnès VERNHES- BLAZY

AX LES

THERMES

Dominique

FOURCADE

Présent

Valérie ADEMA-

GAYET

Présente

Sandrine BRINGAY Absente

Marie-Agnès

ROSSIGNOL Absente

Alain MAYODON A donné pouvoir à D. Fourcade

René ROQUES A donné pouvoir à JL Fugairon

Jean-Louis

FUGAIRON

Présent

Géraldine GAU Excusée

Alain PIBOULEAU Présent

AXIAT Maurice SICRE Absent Robert SARDA

BESTIAC Gérard TAURIAC Présent Benoit DOYEN

BOUAN Chantal MARTIN Excusée Antoine RODRIGUEZ

CAUSSOU Anne LAPLUME A donné pouvoir à A Marfaing Suzanne PONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE

Séance du 17 Juillet 2025

AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20250718-25_0231-DE en date du 18/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_0231Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

Délibération n° 2025 – C71 Page 2 sur 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.

Communes Titulaire Suppléant

CAYCHAX et

SENCONAC

Jean-Pierre

DOUMENG Absent

Jean-Claude GOUZE Présent

CHATEAU

VERDUN Thierry BOES

A donné pouvoir à

V Subra

Jacqueline

SYLVESTRE

GARANOU Thierry OLIVIE Présent Claude CAILLIEZ

IGNAUX Michel BARRE Absent Géraldine FONTES- GALINIER

LARCAT Didier CARBONELL Excusé Danielle RODRIGUEZ

LARNAT Claude GOUZY Absent Nathalie GOUZY

LASSUR Richard MARTINEZ Absent Guillaume CHATAIN

LES

CABANNES

Daniel GERAUD Présent

Jean-Jacques BLANC Excusé

L’HOSPITALET Arnaud DIAZ Présent Yvan DIAZ

LORDAT Gérard RAUZY A donné pouvoir à T Olivié Marilyn CAYUELA

LUZENAC

Didier BLANCO Présent

Henri LACAZE A donné pouvoir à D Blanco

Annie PROTTI Absente

MERENS Jean Pierre SICRE Présent Marc DEDIEU

MONTAILLOU Jean CLERGUE A donné pouvoir à JP Sicre Luc CAZAMPOURRE

ORGEIX Claudine AUTHIER A donné pouvoir à A Naudy Solange GARDES

ORLU Alain NAUDY Présent Philippe BONREPAUX

PECH Véronique SUBRA Présente François OLIVEIRA

PERLES ET

CASTELET André ALEX Absent

Jean Pierre

ROUSSEU

PRADES Hervé PELOFFI Présent Pierre HENRICH

SAVIGNAC LES

ORMEAUX

Nicolas PECH Présent

Evelyne VIGNOLLES-

AUDOUBERT

Présente

SORGEAT Jérôme BARRE A donné pouvoir à S Dain Christophe AUDOUY

TIGNAC Joseph FERRAND Présent Jean Pierre MOT

UNAC Christophe LANGLADE Présent Christian PACHECO

URS Jean LOPES A donné pouvoir à C Langlade David GOMES

VAYCHIS Sylvie DAIN Présente Yannick BUTEZ

VEBRE Serge MARTUCHOU Excusé René PISKORSKI

AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20250718-25_0231-DE en date du 18/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_0231Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

Délibération n° 2025 – C71 Page 3 sur 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.

Commune Titulaire Suppléant

VERDUN Alain MIQUEL Présent Antoine FERNANDEZ

VERNAUX Raphaël VAN DER VALK Excusé Christelle RAUZY

AUZAT

Abdel EL YACOUBI Présent

Jean-Claude DUPONT Présent

Didier DUFFAUT Absent

GESTIES Alain MARFAING Présent Jean-Jacques MARFAING

ILLIER

LARAMADE André DUPUY

Présent Huguette TOURRET

LERCOUL François LAFON Absent Sylvain GRAVAILLAC

ORUS Marie-Christine PUECH Présente Jacques BERTRAND

SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présente Denis DILHAN

VAL-DE-SOS

Marie-Josée

DANDINE

A donné pouvoir à

A El Yacoubi

Patrick BERLUREAU A donné pouvoir à MC Puech

Monique DREUX Présente

Georges BERTRAND A donné pouvoir à M Dreux

ARTIGUES Jean-Luc ANNOUILLES Présent Francis MASSON Présent

CARCANIERES Jacques CAYROL Présent Pascal PAYCHENQ

LE PLA André OLIVE Absent Didier THOMAS

LE PUCH Michel UTEZA Présent Alain LELONG

MIJANES Christian DUBUC Présent Christiane BEL

QUERIGUT Jean François BATAILLE Excusé Jean Pierre AUTHIER Présent

ROUZE Francis MAGDALOU Présent Jean-François SANCHE

Membres ayant quitté la séance :

Vu les statuts de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 22 Mai 2025.

Vu la compétence exercée par la CCHA en matière de plan local d’urbanisme.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-C162 en date du 26-09-19 prescrivant l’élaboration du PLUIh et son annexe constituant la charte de gouvernance définie pour l’élaboration du PLUIh.

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Savignac les Ormeaux approuvé le 18 juin 2018.

Vu l’arrêté de la commune de Savignac les Ormeaux n°2025/08 en date du 25 mars 2025 portant prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux.

Considérant que cette modification simplifiée a pour objectif de supprimer les emplacements réservés n°7 et n°8, identifiés au PLU en vigueur au bénéfice de la commune.

Considérant que ces emplacements réservés avaient été mis en place pour la viabilisation, par la commune, de la zone à urbaniser à vocation d’habitat et de mixité urbaine (AU1).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20250718-25_0231-DE en date du 18/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_0231Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

Délibération n° 2025 – C71 Page 4 sur 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.

Considérant que ces emplacements réservés n’ont plus lieu d’être du fait que cette zone AU1, reposant sur une propriété privée, fait l’objet d’un projet d’aménagement porté par son propriétaire. En conséquence, la commune ne projette plus la charge de la viabilisation de ladite zone AU1.

Vu l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme qui énonce « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées… ».

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de fixer les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux.

Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du conseil communautaire et sa présentation par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré,

Sur la proposition du Président,

- DECIDE de mettre à disposition du public le dossier en version papier, à la mairie de Savignac les Ormeaux, aux jours et heures d’ouverture habituels, du 4 août 2025 au 5 septembre 2025, comprenant : - Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux. - Les avis émis par les personnes publiques associées suite à leur notification ainsi que de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).

- Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Président de la CCHA, tenu à disposition du public pour en recueillir les observations. Pendant la durée de la mise à disposition du public, les observations pourront également être adressées :

- A l’écrit à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : 13 Place de la Mairie, 09110 Savignac-les- Ormeaux

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mairie-savignac.fr

- DECIDE de mettre à disposition du public, du 4 août 2025 au 5 septembre 2025, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac les Ormeaux complété des avis émis par les personnes publiques associées suite à leur notification ainsi que de la MRAe, en version numérique, sur le site internet de la commune de Savignac les Ormeaux.

- DIT QUE, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ces modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition par : - Un avis inséré dans la presse.

- Un affichage en Mairie de Savignac les Ormeaux.

- Un affichage sur le site internet de la commune de Savignac les Ormeaux.

- DIT QUE, conformément aux dispositions de l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera, pendant 1 mois :

- Affichée au siège de la CCHA.

- Affichée dans la commune de Savignac les Ormeaux.

- AUTORISE Monsieur le Président à conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants Vote pour Vote contre Abstention

50 50 0 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Alain NAUDY

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture, le

Et publication le

AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20250718-25_0231-DE en date du 18/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_0231