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Conseil Municipal - PV171130 Conseil Municipal du 30 novembre 2017

Compte-Rendu - cr 30 novembre 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 novembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil dix-sept le trente novembre

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 24 novembre 2017

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mme TERRIEN Dominique, Mr MICOINE Claude, Mme DAUNIS Sandrine et Mr LOUIS Fabrice Mme VIALE Anne Marie, Mr BOURDONCLE Denis et Mme CADOT Martine.

Absents excusés : Mr DOLE Franck et Mr GRELAUD Jean Frédéric

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assistée de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

I – CLECT :

ADMINISTRATION GENERALE

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) REUNIE LE 28 SEPTEMBRE 2017 -----------------------------------

Sur proposition de Madame Martine CADOT représentant de la commune de Saint Sauveur de Puynormand au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-058 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2017-03-078 en date du 20 mars 2017 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Vu la délibération communautaire n°2017-01-028 en date du 31 janvier 2017 portant sur la modification statutaire liée à la contribution financière de la compétence incendie et secours,2

Madame Martine CADOT informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 28 septembre 2017, à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées à la cotisation annuelle au SDIS de la Gironde.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°1.

Madame Martine CADOT précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°1.

Madame Martine CADOT informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 28 septembre 2017.

Après avoir entendu Madame Martine CADOT et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal décide :

1- D’adopter le rapport n° 1 de la CLECT en date du 28 septembre 2017,

2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit (voir annexe 1).

Délibération adoptée à l’unanimité.

II - Délibération : Retrait de la CALI de la commune de Camiac et Saint Denis :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la Communauté d’agglomération du Libournais et de la Communauté des communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la Communauté des communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une Communauté d’agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de la Gironde en date du 28 mars 2016,

Vu les délibérations de la commune de Camiac et Saint Denis en date du19 juin 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali en date du 25 septembre 2017,

Vu le CGCT et notamment ses articles L 5211-19 et L5211-25-1,

Vu l’article 173 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1638 quinquies du CGI,3

En raison de son appartenance à l’aire d’influence de la Communauté des communes du Créonnais, le Conseil municipal de Camiac et Saint Denis a décidé de demander son retrait de la Communauté d’agglomération du Libournais et son rattachement à la Communauté des communes du Créonnais,

Il convient donc de mettre en œuvre la procédure de sortie prévue au CGCT. Le Conseil municipal requiert ainsi l’application de la procédure de droit commun. Celle-ci permet à la commune d’intégrer une nouvelle intercommunalité sous réserve de :

- l’accord de La Cali à la majorité simple,

- l’accord des 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant des communes dont la population représente au moins la moitié de la population de la communauté, ou l’inverse, dont le Conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente plus du 1/4 de la population.

Ces délibérations sont prises à la majorité simple des Conseils municipaux.

L’absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire vaut délibération de refus de sortie de la commune.

Le Préfet prend ensuite un arrêté actant le retrait de la commune et modifiant les statuts de la Communauté de sortie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- d'approuver la demande le retrait de la commune de Camiac et Saint Denis de la Communauté d’agglomération du Libournais ;

- d'approuver sa demande de rattachement au périmètre de la Communauté des communes du Créonnais.

Délibération adoptée à l’unanimité.

III – Délibération : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux d’Aménagement de la Vallée de l’Isle (SIETAVI)

Vu la délibération du SIETAVI en date du 4 octobre 2017 approuvant les nouveaux statuts, Vu la demande d’avis formulée par le SIETAVI,

Monsieur le Maire informe le Conseil que les modifications portent sur les articles des statuts suivants :

Article 1 -2. Objet et compétences (prise de la compétence GEMAPI)

Article 1 – 3. Périmètre (définition précise du territoire se limitant au bassin versant de l’Isle en Gironde sauf bassin versant de la Saye, du Lary et du Galostre qui sont gérés par un autre syndicat de rivières, les communes membres restent cependant les mêmes)

Article 3 – 1. Comité Syndical (passage de 2 délégués titulaires + 1 suppléant par commune à 1 délégué titulaire + 1 suppléant par commune)

Article 4 – 2. Clé de répartition : déterminée ultérieurement par délibération

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,4

DECIDE :

D’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux d’Aménagement de la Vallée de l’Isle (SIETAVI).

Délibération adoptée à l’unanimité.

IV – Délibération : Vente parcelle AD 91

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 10-2017

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a une modification du nom de l’acquéreur pour la vente de la parcelle AD 91. Il s’agit de Madame Maria LE POTTIER née VAN DRONGELEN.

Monsieur le Maire propose la vente de la parcelle AD 91 de 86 m² pour un montant de 150 euros à Madame Maria LE POTTIER née VAN DRONGELEN.

Le Conseil municipal, après avoir entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de la parcelle AD 91 pour un montant de 150 euros à Monsieur Patrick LE POTTIER,

- de faire supporter tous les frais afférents à la vente à Madame Maria LE POTTIER née VAN DRONGELEN,

- d’habiliter Monsieur le Maire à revêtir de sa signature tous les documents nécessaires à cette vente.

Délibération adoptée à l’unanimité.

V – Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujtions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;5

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 fixant les montants pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, éducateurs des APS, opérateurs des APS, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints techniques.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

 LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :6

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ; - Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc…

-

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.7

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; - La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présenté délibération.8

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité,

- Assiduité ;

- Investissement personnel ;

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une ou deux fractions.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IF.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).9

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

En conséquence les délibérations du 29 avril 2011 et du 2 décembre 2014 relatives à l’IAT et IFTS sont abrogées.

Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Délibération adoptée à l’unanimité.

VI - Subvention exceptionnelle à l’Association Pétanque et Loisirs

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association Pétanque et Loisirs afin de participer aux frais engagés lors du passage du Téléthon le 9 décembre 2017 sur la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’octroyer une subvention exceptionnelle, à l’association Pétanque et Loisirs, d’un montant de 50 €.

- de prévoir la dépense au budget de l’année.

Délibération adoptée à l’unanimité.10

II - Questions Diverses :

URBANISME :

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur et Madame MUNOZ ont fait une offre pour l’achat du terrain municipal à la Mouillère pour un montant de 27 000 €. Monsieur le Maire précise que l’intervention d’un géomètre est nécessaire pour diviser le lot et le coût s’élève à 1 400 € HT. Afin d’intégrer une partie des frais de géomètre dans le prix de vente du terrain, le Conseil décide de fixer celui-ci à 28 000 euros. Un courrier sera adressé à Monsieur et Madame MUNOZ pour les informer.

VOIRIE :

Monsieur Claude MICOINE indique que le devis de LACROIX signalisation a été réceptionné concernant la signalétique mais également pour le portique afin d’éviter le passage des camions se rendant à SMURFIT. Un comparatif va être demandé à SES Signalisation par Fabrice LOUIS pour la signalétique. Un rendez-vous sera pris auprès de la direction de SMURFIT pour demander une participation aux frais du portique.

CALI :

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Transports Collectifs, un atelier « avec La Cali, bâtissons les transport de demain » se déroulera le 20 décembre à 18 heures.

MUTUELLE :

Madame Martine CADOT expose que la mise en place d’une mutuelle senior sur la Commune pourrait s’envisager avec la collaboration de Madame JULIEN, élue à Libourne. Lors du prochain Conseil Municipal de début d’année, Madame JULIEN sera conviée pour présenter ce projet.

CLUB DE L’AMITIE :

Monsieur le Maire donne lecture de la carte de remerciements adressée par Martine CADOT suite à la participation de la commune au repas du Club de l’Amitié en juin dernier.

Madame CADOT demande l’autorisation d’occuper la salle de réunion de la Mairie jeudi 14 novembre pour organiser un repas avec les adhérents. Demande acceptée.

TRAVAUX SALLE DES FETES :

Les travaux avancent malgré des problèmes liés aux menuiseries : porte ouvrant à l’intérieur et mauvaises côtes de la baie vitrée.

Dates festivités fin d’année :

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune n’organisera pas de concert à l’Eglise cette année.

En raison des travaux de la salle des fêtes, le repas du CCAS pour les plus de 65 ans n’aura pas lieu mais une boîte de chocolats sera distribuée.

COLAS organise un vin d’honneur le 20 décembre 2017 à partir de 12 heures, il y aura un représentant de la Commune.

Le Téléthon passera sur la Commune le 9 décembre 2017 et sera accueilli par l’Association Pétanque et Loisirs.

La date des vœux est arrêtée au 26 janvier et le repas des élus et du personnel au 27 janvier 2018.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 15.