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Compte-Rendu - cr 7 fevrier 2017 Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 7 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil dix-sept le sept février

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2017

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mme TERRIEN Dominique, Mr BOURDONCLE Denis, Mr LOUIS Fabrice, Mme DAUNIS Sandrine, Mme VIALE Anne Marie, Mme CADOT Martine et Mr MICOINE Claude

Absents excusés : Mr GRELAUD Jean Frédéric et Mr DOLE Franck

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assisté de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les élus pour la remise « surprise » de la médaille de l’Assemblée Nationale par Monsieur le Député qui l’a profondément touchée.

I - SMICVAL

Suite à une réunion en Mairie avec les responsables de la collecte du SMICVAL et afin de supprimer les points noirs il est nécessaire d’envisager des modifications de la collecte. Monsieur le Maire informe qu’il n’est désormais plus possible aux camions de collecte de reculer de plus de la longueur du véhicule. Monsieur le Maire propose d’organiser en Mairie une réunion avec les usagers concernés et les responsables de la collecte. La date du vendredi 17 mars à 18 heures est arrêtée.

II – Délibération générale d’action an justice

Monsieur le Maire explique que sur les conseils de Maître CAZCARRA qui représente la commune dans les divers contentieux liés à l’urbanisme, il serait préférable de prendre une délibération d’ordre général :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2132-1 ;

Vu la délibération du 28 mars 2014 et particulièrement le paragraphe 16° qu’il convient de compléter ;

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, en première instance, en appel comme en cassation, devant toutes les juridictions, tant de l’ordre administratif que judiciaire ;

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à représenter les intérêts de la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, en première instance, en appel comme en cassation, devant toutes les juridictions, tant de l’ordre administratif que judiciaire.

Délibération adoptée à l’unanimité.III – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Monsieur le Maire expose au Conseil que pour aider au financement de l’extension de la salle des fêtes, Monsieur Florent BOUDIE, Député, a attribué un montant de 5000 € au titre de la réserve parlementaire de l’Assemblée Nationale et qu’il est désormais nécessaire d’adresser une demande de subvention à ce titre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE :

 de prévoir au budget 2017 les travaux d’extension de la salle des fêtes pour un montant total de 145 353 € HT.

 de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire pour un montant de 5 000 €.  De prévoir le début des travaux au 2ème semestre 2017.

La commune s’engage à payer la part restant à sa charge.

Délibération adoptée à l’unanimité.

IV –Convention AVI-CONSEIL

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec le Cabinet AVI-CONSEIL afin qu’il puisse travailler sur le tableau des voiries.

Vu le contrat de prestation de service proposé par Monsieur VIENNE, AVI-CONSEIL, pour l’année 2017,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre conseil, en matière de voirie, aménagement, urbanisme et accessibilité, auprès d’un professionnel.

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve les termes de la nouvelle convention

- charge Monsieur le Maire de sa signature.

- prévoit la dépense au budget de l’année

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux élus de réfléchir à la dénomination des deux nouveaux parkings pour le prochain Conseil Municipal.

V – Délibération PLUi :

Objet : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI)

VU le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;

CONSIDERANT que la loi ALUR a posé le principe du transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale ;

CONSIDERANT que l’article 136 de la même loi prévoit toutefois que, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération créées avant le 26 mars 2014, ce transfert de compétence n’interviendra pas si, dans les trois mois précédant le 26 mars 2017, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme détermine des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu’il est essentiel pour l’avenir de la commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine ;

CONSIDERANT en outre que les orientations générales nécessitant une coordination et un accord intercommunal seront régies par le schéma de cohérence territorial du Grand Libournais approuvé le 7 octobre 2016 et qu’il appartient au conseil municipal de définir, dans le cadre du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, les règles détaillées applicables à la commune ;

CONSIDERANT qu’un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux par la commune de Coutras pour obtenir la suspension puis l’annulation de l’arrêté du Préfet de la Gironde du 29 novembre 2016 en tant qu’il procède au transfert de la compétence PLU au profit de la communauté d’agglomération du Libournais issue de la fusion dès le 1er janvier 2017, au lieu du 27 mars 2017 ne laissant ainsi pas l’opportunité aux communes d’exercer leur droit d’opposition tel que prévu par l’article 136. II de la loi ALUR ;

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-DECLARE que la commune s’oppose, comme le lui autorise l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération du Libournais (CALI) ;

-DIT que la présente délibération sera adressée au Préfet et à la communauté d’agglomération du Libournais (CALI).

Proposition validée à l’unanimité

VI – Délibération SDEEG :

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de Saint Sauveur de Puynormand fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Saint Sauveur de Puynormand au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords- cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 De confirmer l’adhésion de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins la Commune de Saint Sauveur de Puynormand,

 d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Saint Sauveur de Puynormand est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Saint Sauveur de Puynormand est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

VII – Travaux de sécurisation :

Monsieur le Maire informe que les travaux de sécurité devant l’école vont pouvoir débuter prochainement et demande à Fabrice LOUIS de réaliser l’implantation sur le terrain. La date du lundi 13 février à 17 heures 30 est arrêtée.VIII - Questions Diverses :

Extension de la salle : une réunion est prévue avec Monsieur MARTIN, Architecte, mardi 21 février à 9 heures.

Voirie :

Monsieur le Maire propose de buser le fossé rue Karl Marx, le long de chez Madame BERNARD, afin d’éviter la stagnation de l’eau et de minimiser la présence d’insecte.

La CALI :

Suite à la modification du périmètre de la CALI avec l’arrivée des communes du Sud Libournais, les commissions doivent être reconstituées. Le mail de la CALI sera transféré à chaque élu.

Monsieur le Maire en profite pour indiquer que la CALI compte désormais 15 Vices Présidents.

Invitation :

La remise des prix pour les villes et villages fleuris va se dérouler le 24 février prochain à Périgueux.

Demande de Monsieur LE POTTIER :

Monsieur LE POTTIER a adressé un courrier pour informer la commune qu’il a planté de la vigne sur une parcelle appartenant à la Commune. Monsieur le Maire propose de convoquer Monsieur LE POTTIER au prochain Conseil Municipal pour en discuter.

CNI : à compter du 17 mars les cartes d’identité ne se seront plus délivrées en Maire.

Journal Municipal : Monsieur le Maire rappelle aux élus que selon la nouvelle formule les élus peuvent transmettre les articles et informations qu’ils souhaitent voir publier dans le journal.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 45.