Compte-Rendu - cr 31 juillet 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 31 juillet 2017

Compte-Rendu - cr 31 mars 2017

Compte-Rendu - cr 31 mars 2017

Compte-Rendu - cr 11 juillet 2016

Compte-Rendu - cr 11 juillet 2016

Compte-Rendu - cr cm du 31 mars 2016

Compte-Rendu - cr cm du 31 mars 2016

Compte-Rendu - cr 30 novembre 2017

Compte-Rendu - cr 9 juin 2017

Compte-Rendu - cr 30 novembre 2017

Compte-Rendu - cr 31 juillet 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 31 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil dix-sept le trente et un juillet

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 27 juin 2017

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mme TERRIEN Dominique, Mr MICOINE Claude, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mme DAUNIS Sandrine et Mr LOUIS Fabrice.

Absente excusée : Mme VIALE Anne Marie, Mr DOLE Franck, Mr BOURDONCLE Denis et Mme CADOT Martine (donne procuration à Monsieur le Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assisté de la secrétaire de Mairie

I – Affaire GIRET / GAGNE - BROUSSARD

Monsieur le Maire ouvre la séance et informe que les deux maisons des familles GAGNE et BROUSSARD vont être démolies et fait un rappel des faits :

- 1998 – 1999 : Opération de remembrement

Suite aux travaux de l’A89 un aménagement foncier des propriétés agricoles a été engagé aux frais de l’aménageur.

Une Commission communale d’aménagement foncier a été créée à cette occasion et a accepté ce remembrement permettant de regrouper les parcelles parsemées par propriétaire. Ces opérations d’aménagement foncier ont été conduites par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) représentée par Monsieur ALLEGUEDE, sous la Présidence d’un juge, Madame BORIE et avec un Cabinet de Géomètre.

- En 2000 : Monsieur GIRET prolifère des menaces à l’encontre de Monsieur ALLEGUEDE et une réunion de crise est tenue en Sous-Préfecture. Monsieur le Sous-Préfet demande à Monsieur le Maire dans un souci d’apaiser la situation de modifier le POS afin de donner à Monsieur GIRET 1 500 m² de terrain en zone constructible. La commune se lance alors dans l’élaboration d’un PLU (la Loi SRU ne permettant plus de modifier un POS) et décide d’une extension de la zone constructible de 6 000 m² au profit de Monsieur GIRET.

- Silence gardé jusqu’en 2004 puis la Commune est informée par courrier d’une réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) et apprend que deux jugements du Tribunal Administratif ont été rendus en 2001 et 2003 prenant en considération le recours de Monsieur Bernard GIRET du 21 août 1998 qui avait fait l’objet d’une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier pour les motifs que le terrain était situé en zone NB du POS, zone constructible avant remembrement. - En 2006, la CDAF se réunit pour ré attribuer les parcelles à Monsieur GIRET. A cette réunion, les époux REY ne sont même pas convoqués et 2 parcelles leur sont attribuées. - 2006 : les terrains font l’objet d’un bornage en présence de Monsieur GIRET qui conteste les bornes. Des bornes sont ajoutées et font apparaître plusieurs petites parcelles en queue de billard. Les époux REY convoqués n’assistent pas au bornage.

- 2006 Monsieur le Maire réunit les parties en Mairie.

- Les époux REY attaquent l’Etat et la responsabilité de l’Etat est reconnue. - Audience du 29 juin 2017 l’Etat est condamné à payer 524 000 euros aux époux REY. - Par jugement du 4 mai 2017 la résolution des ventes intervenues en date du 14 mai 2001 et 9 janvier 2002 est prononcée à la demande des familles BROUSSARD et GAGNE.

- 07 juillet 2017 : jugement du juge de l’exécution donne un délai de 30 jours aux deux familles pour démolir les maisons et partir.Monsieur le Maire ajoute que tout au long de ces années plusieurs tentatives d’arrangement amiable ont été menées par les différents Sous-Préfets qui se sont succédés en lien avec la Commune mais se sont toujours confrontées à un refus de Monsieur GIRET.

Devant cette situation insoluble les deux familles ont demandé la résolution des ventes qui a été accordée et vient mettre un terme à cette affaire.

Monsieur le Maire ne peut que déplorer cette issue et propose au Conseil de prendre la délibération suivante :

Objet : Prise en charge facture de déménagement

Monsieur le Maire informe le Conseil que les familles GAGNE et BROUSSARD ont décidé de quitter la commune et d’arrêter la procédure judiciaire qui les oppose à Monsieur Bernard GIRET depuis 2004 en demandant la résolution des ventes qui a été acceptée par jugement en date du 4 mai 2017.

Monsieur le Maire explique que désormais suite à notification d’une décision du juge de l’exécution en date du 7 juillet 2017 les deux familles ont un délai de 30 jours pour déménager et démolir les maisons sous peine d’une astreinte de 150 € par jour.

Compte tenu de cette situation dramatique et de l’impuissance de la Commune face à une décision judiciaire, Monsieur le Maire propose que la Commune prenne à sa charge le coût financier du déménagement de ces deux familles.

Plusieurs entreprises de déménagement ont été contactées et la société « Déménagement DUPIN Frères » de La Roche Chalais a répondu favorablement avec le respect d’une intervention dans un délai très court pour un montant de 1 753.20 € TTC.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : de prendre en charge la facture de la société « Déménagement DUPIN Frères » pour un montant de 1 753.20 € TTC.

Délibération adoptée à l’unanimité.

II - Questions Diverses :

Panneaux d’agglomération :

Monsieur le Maire fait part au Conseil de son entretien avec Monsieur HUCHET, de la Direction des infrastructures du Centre Routier du Libournais, sur l’implantation de panneaux indiquant l’entrée en agglomération sur les routes départementales et communales. Monsieur le Maire propose que la commission voirie soit convoquée en septembre pour étudier le dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 20.