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Compte-Rendu - compte rendu analytique du 27 novembre 2014
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu analytique du 27 novembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu analytique de la réunion du
Conseil Municipal du Jeudi 27 Novembre 2014
L’an deux mil quatorze, le 27 du mois de novembre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 20 novembre 2014, affichée le 21 novembre 2014.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert, Mme PERALTA SUAREZ Mari, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, M. KHALOUA Madani, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean-Pierre, M. PUECH Roger, M. FOLLIOT Pascal, Mme HEMET Corinne, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence, Mme HUMBERT Frédérique, M. FIOT Jean-Jacques, M. RAISON Jean-Claude, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, Mme BAZIN Annick, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme GOMEZ Stéfanie par Mme GAIR Laurence, Mme THEVENET Marlène par Mme HUMBERT Frédérique.
Absent : M. GRULIER Jean-Jacques
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
1 – Délégation du service public de l’assainissement collectif communal : approbation du choix du délégataire – approbation du contrat – autorisation à signer.
La délégation de service public de l’assainissement collectif communal a été menée conformément au code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-1 et suivants et l’article L.1413-1.
Le conseil municipal du 07 octobre 2013 a adopté le principe d’une délégation de service public de l’assainissement collectif et le rapport annexé « Analyse du service public actuel et présentation des modes de gestion envisageables » mais aussi le projet de contrat.
La commission d’ouverture des plis de délégation de service public s’est réunie à plusieurs reprises dans le cadre de cette procédure et notamment le 03 juillet 2014 pour émettre l’avis que l’autorité habilitée à signer la convention engage les négociations avec les trois entreprises suivantes : • SAUR,
• VEOLIA EAU – SFDE,
• LYONNAISE DES EAUX.
Une négociation a été menée par Monsieur le Maire avec les trois opérateurs économiques et chacun des candidats a confirmé sa nouvelle offre. A l’issue de cette négociation, l’offre de la Lyonnaise des Eaux a été retenue.
L’ensemble du dossier de cette procédure notamment le « dossier d’information aux élus » retraçant l’ensemble de la procédure et comportant l’ensemble des éléments techniques et administratifs a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2014 conformément à l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales. Monsieur GAUTIER présente Monsieur VERET, Directeur de TEST INGENIERIE qui accompagne la ville dans le cadre de la procédure liée au renouvellement du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif.
Il rappelle sa venue, il y a quelques mois, au sein de cette assemblée afin de présenter le lancement de cette démarche. Un dossier complet a été envoyé, il y a 15 jours, à l’ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur GAUTIER a jugé nécessaire de présenter, une nouvelle fois, lors de ce Conseil Municipal, l’historique de la procédure, les entreprises qui ont concouru et mettre en avant l’économie générale du projet.
Monsieur GAUTIER donne la parole à Monsieur VERET et Monsieur HAKEM, Directeur des Services Technique de la ville, qui a été mobilisé également sur ce dossier.
Monsieur VERET rappelle le déroulé de la procédure pour la délégation du service public d’assainissement collectif, procédure longue et complexe. Le nouveau contrat de délégation de service public d’assainissement collectif communal est établi sur une période de 12 ans à compter du 1er janvier 2015 (durée équivalente à celle de l’ancien contrat). Lors de sa venue au sein du Conseil Municipal le 7 octobre 2013, il s’agissait alors de la première étape pour l’engagement de cette procédure, trois délibérations avaient alors été prises : adoption du principe de délégation du service public de l’assainissement collectif, l’adoption du projet de contrat et l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis ; une nouvelle délibération avait été prise le 10 avril 2014, à la suite des élections municipales, pour l’élection de nouveaux membres de cette commission. Un avis d’appel à candidatures a été lancé dans le Parisien (journal officiel d’annonces légales) et Le Moniteur des Travaux Publics (journal spécialisé).
La commission s’est réunie, pour la première fois le 14 janvier 2014 pour la sélection des candidats, cinq entreprises avaient alors candidaté ; après étude des dossiers quatre candidats ont été retenus, le candidat rejeté n’avait pas fourni un dossier complet et n’était pas en mesure de répondre aux exigences demandées.
Des dossiers de consultation ont été remis aux sélectionnés, les offres reçues ont ensuite été analysées par la commission qui a rendu son avis à Monsieur le Maire permettant d’engager la phase de négociation avec les entreprises.
Les trois opérateurs économiques qui ont participé jusqu’aux phases de négociation sont LA SAUR, VEOLIA et LA LYONNAISE DES EAUX.
La réunion de négociation a permis à la collectivité d’obtenir une offre à la baisse en termes d’économie générale du contrat à l’avantage de la collectivité. L’offre de la Lyonnaise des Eaux qui a été retenue, offre financièrement plus avantageuse mais également avec une valeur technique reconnue.
Ainsi le nouveau contrat présente de nouvelles demandes communales mais aussi une extension du périmètre des installations pour améliorer le service. Les nouvelles exigences concernent notamment :
• L’intégration des réseaux et ouvrages extérieurs de l’aire d’accueil des gens du voyage : différents ouvrages et réseau de refoulement,
• Les réseaux eaux usées et eaux pluviales des équipements publics de la ZAC de la Terre Rouge ainsi que les ouvrages associés : bassins eaux pluviales, grilles, tampons, pompes...etc.,
• Le curage systématique annuel de l’ensemble des grilles avaloirs et 10% supplémentaires pour parer à des besoins plus importants à certains endroits, • L’intégration de l’entretien des espaces verts des bassins,
• Intégration de l’entretien des clôtures des bassins,
• La réalisation pour le compte de la collectivité de 15 contrôles de branchement d’assainissement par an afin vérifier leur conformité,
• La réalisation de 1500 ml d’inspection télévisée (contre 750 ml dans le contrat arrivant à échéance),
• La reprise de 10 tampons d’assainissement par an,
• Le géoréférencement des réseaux d’assainissement en classe A (précision d’implantation à 40 cm dans les trois dimensions x, y et z) : obligation légale à horizon 2026,
• L’accès de la collectivité au système d’exploitation informatisé de la Lyonnaise des Eaux : cartographie du réseau et des ouvrages, suivi des dossiers d’interventions...etc., • La prise en charge des réparations de réseau pour un linéaire allant jusqu’à 10 mètres (contre 6 ml dans le contrat arrivant à échéance).
Monsieur VERET présente les fiches d’analyse des offres de chaque candidat et le tableau comparatif de l’économie générale du contrat (ancien/nouveau contrats) :
Ancien contrat Nouveau
contrat
observations
Prix de l’eau : part communale payée par l’usager pour le service public d’assainissement
Abonnement 5,38 € HT/an 5 € HT/an
Prix HT par m3 d’eau
consommée
0,4999 € 0,409
Prix facture eau de 120 m3 65,37 € 54,08 €
Economie pour l’usager
d’environ 16,5% avec en plus
une augmentation
substantielle de la qualité du
service
Prix payé par la collectivité pour la gestion des eaux pluviales
23 000 € HT/an 32 500 € HT/an
Augmentation du périmètre
(nouveaux bassins ZAC de la
Terre Rouge) et nouvelles
exigences d’entretien :
espaces verts, clôtures...etc.
Fond de travaux : fond pouvant servir à tout travaux souhaité par parer à une urgence et travaux non prévus au contrat
Montant annuel (payé par
l’usager dans le prix
indiqué ci-haut :
20 000 € HT 20 000 € HT
Pas de changement de
montant par rapport à l’ancien
contrat :
Monsieur RAISON remarque, au vu de cette analyse très détaillée, que la Lyonnaise des Eaux est le meilleur prestataire, mais qu’au niveau de la valeur technique, elle n’était qu’en deuxième position.
Monsieur VERET répond que l’écart technique soulevé n’est pas significatif, il s’agit d’une simple appréciation lors de l’évaluation. Il souligne que la Lyonnaise des Eaux répond à l’ensemble des exigences demandées.
Monsieur GAUTIER ajoute que Véolia a des variantes beaucoup plus techniques et détaillées d’où le résultat de la comparaison technique avec la Lyonnaise des Eaux mais qui ne remet en en cause ses performances.
Monsieur GAUTIER indique que la Nantaise des Eaux n’a pas répondu à cette procédure car elle n’était pas en capacité technique de le faire au niveau des exigences demandées mais elle commence à se développer sur le territoire et répondre à certaines offres, pour faire suite à l’interrogation de Monsieur RAISON.
Monsieur VERET met en avant l’intérêt de cette procédure car trois candidats ont remis des offres permettant ainsi la mise en concurrence ; il arrive, en effet, qu’un seul candidat postule ; Il ajoute que l’entreprise BERTRAND, basée sur Auxerre a été écartée par la commission d’ouverture des plis car elle n’a pas été capable de démontrer qu’elle pouvait assurer un suivi technique et un service public aux usagers.
Monsieur GAUTIER remercie Monsieur VERET pour cette présentation et soumet ce point au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur VERET, Directeur de TEST INGENIERIE, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 4
Approuve le choix de la société LYONNAISE DES EAUX en tant que délégataire de service public de l’assainissement collectif de la commune de Tournan-en-Brie,
Approuve le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif,
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif et tous les documents y afférents,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.
Procès verbal de la séance du lundi 29 septembre 2014 :
Le compte rendu de la séance du lundi 29 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
2 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du lundi 29 septembre 2014.
Décision n°2014/140 du 24 septembre 2014
De passer un contrat de maintenance du standard téléphonique (e-diatonis AMX) de l’Hôtel de Ville avec la Société Orange Business Services, AE Ile-de-France Sud et Est – 27 rue Juliette Savar – 94000 CRETEIL.
Le montant annuel du contrat est de 1.121,04 € HT.
Le contrat prend effet à la date de mise en place pour une durée totale de 5 ans. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 du budget de fonctionnement 2014.
Décision n°2014/141 du 29 septembre 2014
De passer une convention de formation professionnelle continue avec l’Union Nationale des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale, sise Villa Souchet – 105 avenue Gambetta B.P. 3 – 75960 PARIS CEDEX 20, les 8-9-10 octobre 2014 de 9h30 à 17h00. De verser la somme de 590 euros nets (non assujetti à la TVA), frais de repas du midi inclus au titre de la dite formation. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation. D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville 2014, chapitre 65, article 6535, code fonctionnel 021.
Décision n°2014/142 du 29 septembre 2014
De passer un contrat de produits et services informatiques pour la réinstallation de Business Object, sur le poste informatique d’un agent du service des ressources humaines, avec CEGID Public, 52 quai Paul Sédallian – 69279 LYON CEDEX 09.
De verser la somme de 616,80 euros TTC au titre de ladite prestation. D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020.
Du n°2014/143 au n°2014/164 du 29 septembre 2014
Délibérations du Conseil Municipal du lundi 29 septembre 2014. 5
Décision n°2014/165 du 6 octobre 2014
D’autoriser Monsieur Jean-Bernard CONDE, domicilié 32 avenue Jean-Sébastien Bach – 17570 LES MATHES, à occuper le domaine public pour l’exploitation d’ostréiculture, Place des Poilus à TOURNAN-EN-BRIE (77220), selon les modalités de la convention d’occupation. Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour la saison hivernale 2014/2015, du 8 novembre 2014 au 25 janvier 2015.
Cette recette sera versée au chapitre 011, article 7336, code fonctionnel 816.
Décision n°2014/166 du 6 octobre 2014
De souscrire un contrat avec Monsieur Alexandre ROGERS, Président de l’Association Tréteaux en Plein Vent représentant la « Comédie du Fol Espoir », domiciliée au lieu-dit le Rivier 38520 ORNON, pour la représentation d’un spectacle intitulé « L’Ile aux Trésor » qui se tiendra le vendredi 24 octobre 2014 à 20h30 à la Salle des Fêtes de TOURNAN-EN-BRIE.
Le montant de la prestation s’élève à 2.198,20 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2014/167 du 9 octobre 2014
De passer un contrat avec la Compagnie Les Globes Trottoirs, 12 avenue de Verdun – 92120 MONTROUGE, pour la réalisation d’un spectacle « l’Empereur et le Rossignol », au profit des enfants des écoles élémentaires de la ville de Tournan-en-Brie, les 18 et 20 décembre 2014 à 10h00 et 14h00, soit 4 représentations à la Salle des Fêtes, Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220).
La participation de la commune est de 4.500 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2014.
Décision n°2014/168 du 9 octobre 2014
De passer un contrat avec la Compagnie MULLER PRODUCTION, 127 bis rue de la Roquette – 75011 PARIS, pour la réalisation d’un spectacle « Boucle d’Or et les trois ours », au profit des enfants des écoles maternelles de la ville de Tournan-en-Brie, le 15 décembre 2014 à 10h00 et 14h00, soit 2 représentations à la Salle des Fêtes, Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220). La participation de la commune est de 1.800 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 211 du budget 2014.
Décision n°2014/169 du 9 octobre 2014
De passer un contrat avec le Tennis Club de Tournan-en-Brie, Route de Fontenay – BP 70059 – 77222 TOURNAN CEDEX, représenté par son Président Monsieur Jean-Pierre LANGLAIS, pour l’organisation de séances « découverte de la pratique du tennis », qui seront dispensées au profit des écoles maternelles et élémentaires.
La participation de la commune est de 49 euros TTC l’heure.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 211/212 du budget 2014. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant.
Décision n°2014/170 du 9 octobre 2014
De passer un contrat avec l’association SCGT, section judo, sise à GRETZ-ARMAINVILLIERS (77220) 6 allée d’Epernay, pour le financement des interventions d’un éducateur sportif à l’école élémentaire du Centre, au bénéfice des classes CE2-CM1 et CM2.
La participation de la commune est de 40 euros de l’heure avec un maximum de 70 heures par année scolaire.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2014. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant.
Décision n°2014/171 du 15 octobre 2014
De donner à bail un appartement de type F4 sis 1 rue Léon Hennecart à TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Le présent bail est délivré moyennant un loyer mensuel, charges non comprises, de 520,00 euros. Le présent bail est consenti à partir du 26 octobre 2014, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer est calculé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. L’indice de base étant le dernier indice connu et publié au jour de la prise d’effet du bail soit celui du 2ème trimestre 2014 – valeur 125.15. Cette recette sera versée au chapitre 75, article 752, code fonctionnel 020. 6
Décision n°2014/172 du 15 octobre 2014
De souscrire un contrat avec Madame Julie CATROUX, représentant la Compagnie STERENN, domiciliée Espace Culturel Bréchoir, 1 rue Jean Bréchoir – 44000 NANTES, pour la représentation d’un spectacle intitulé « Little Big Men », qui se tiendra le samedi 15 novembre 2014 à 20h30 à la salle des Fêtes de TOURNAN-EN-BRIE (77220).
Le montant de la prestation s’élève à 1.536,20 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2014/173 du 23 octobre 2014
De passer un contrat avec la Compagnie Clair de Lune, B.P. 149 – 94501 CHAMPIGNY Cedex, pour la représentation d’un spectacle le jeudi 20 novembre 2014 à 10h00, au profit des enfants de la Halte- Garderie La Farandole.
La participation de la commune est de 460 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 64 du budget 2014.
Décision n°2014/174 du 23 octobre 2014
De passer un contrat avec le Centre International de Séjour « le Rocheton », sise rue du Rocheton – 77000 LA ROCHETTE, pour l’organisation d’un séjour classe découverte, du 30 mars 2015 au 3 avril 2015, au profit d’une classe de l’école élémentaire Odette Marteau.
Le montant de la prestation s’élève à 10.010 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2015.
Décision n°2014/175 du 23 octobre 2014
De passer un contrat avec la Base de Plein Air UCPA de Bois-le-Roi, sise 77590 BOIS-LE-ROI, pour l’organisation d’un séjour classe découverte du 13 avril 2015 au 17 avril 2015, au profit d’une classe de l’école élémentaire Odette Marteau.
Le montant de la prestation s’élève à 9.940 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2015.
Décision n°2014/176 du 28 octobre 2014
De souscrire une convention avec la SELARL OBADIA & STASI, 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS pour défendre la commune dans les actions intentées contre un agent communal. La durée est conclue pour un an et entrera en vigueur le jour de sa notification à la SELARL OBADIA & STASI.
La SELARL OBADIA & STASI sera rémunérée sur la base d’un tarif horaire de 200 € H.T., la TVA applicable étant celle fixée au moment de la prestation rendue.
Le contrat est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 15.000 € H.T.
D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville 2014, chapitre 011, article 6226, code fonctionnel 020.
Décision n°2014/177 du 28 octobre 2014
De souscrire un contrat avec l’Association NUBI MUSIC, représentée par Madame SOUAGNON, demeurant 259 rue Eloi Morel – 80000 AMIENS, pour son intervention « Concert Gospel », le samedi 20 décembre 2014 à 20h30. Cette prestation se déroulera à l’église de Tournan-en-Brie. Le montant de la prestation s’élève à 1.900 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2014, chapitre 611, code fonctionnel 024.
Monsieur GAUTIER indique que l’appartement loué au 1 rue Léon Hennecart (décision n°2014/171) est associé aux logements de fonction de l’école Odette Marteau, et a été attribué à une enseignante, pour répondre à l’interrogation de Monsieur RAISON. Monsieur GAUTIER explique que ces appartements sont affectés soit dans le cadre d’une attache à la collectivité soit au corps enseignant afin d’être compatible avec le rythme de l’école, d’où la difficulté d’ouvrir ce type de locations à d’autres personnes.
Madame GAIR explique que le nombre d’heures dispensées au profit des écoles maternelles et élémentaires, dans le cadre de la conclusion d’un contrat avec le Tennis Club (décision n°2014/169), est difficilement quantifiable car de nombreuses classes sont concernées, notamment sur l’école Santarelli où les grandes sections maternelles et les CP travaillent ensemble. De plus, les activités peuvent être annulées en raison des intempéries puisqu’elles se pratiquent en extérieur, pour répondre à l’interrogation de Madame BAZIN. Madame GAIR précise que ces interventions ont lieu sur le temps scolaire, il s’agit d’un projet pédagogique de l’école. 7
Monsieur GAUTIER ajoute que des forfaits sont néanmoins fixés avant l’engagement des contrats comme le partenariat avec le SCGT section judo présenté dans la décision n°2014/170.
Monsieur GAUTIER explique qu’une convention a été souscrite avec un cabinet d’avocats, par décision n°2014/176, dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents de la collectivité, pour faire suite à la demande de Madame HUMBERT.
En effet, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents peuvent être mis en défaut par un tiers, et la collectivité doit apporter une assistance juridique dans ce type de situation. Pour le cas exposé dans cette décision, il s’agit d’un agent d’animation, qui dans le cadre de sa fonction, s’est vu intenté contre lui une action en justice. Cette situation a été réglée lors de la médiation au tribunal.
Il précise la nécessité d’établir des conventions pour le règlement des prestations car il s’agit d’un recours à un service et pour la mobilisation de moyens d’accompagnement nécessaires dans ce type de procédure dont il est difficile d’évaluer le temps.
Madame GAIR indique que le contrat souscrit dans le cadre de la classe de découverte au profit d’une classe de CM1 l’école Odette Marteau (décision n°2014/174) porte sur l’escalade et celle au profit d’une autre classe de CM1 de cette même école (décision n°20141/175) porte sur le tennis, pour répondre à la demande d’informations de Madame CLEMENT-LAUNAY. Madame GAIR ajoute que des contrats seront souscrits prochainement pour des classes de découverte au profit des autres écoles
Madame GAIR en profite pour remercier, une nouvelle fois, l’implication de l’équipe enseignante dans le cadre de ces projets pédagogiques.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.
3 – Plan local d’urbanisme : prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Il est présenté l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur, le transformant en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le POS de la commune date de 1999. Celui-ci a fait l’objet de plusieurs révisions et modifications.
Il est à rappeler que la commune de Tournan-en-Brie a élaboré un PLU approuvé en date du 16 décembre 2004. Celui-ci a fait l’objet d’un recours en date du 10 février 2005 et a été annulé par le Tribunal administratif en date du 29 avril 2009. Le POS est alors redevenu applicable.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi dite ALUR), prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs à compter du 1er janvier 2016 sans remise en vigueur du document antérieur et donc avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).
Toutefois, les collectivités engagées dans une procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015 disposeront alors d’un délai allant jusqu’au 26 mars 2017 pour approuver leur PLU. Après cette date, si le PLU n’est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s’applique.
Le PLU est un document de planification exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière d’urbanisme à court et à moyen terme. Ce document fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols dans le respect des principes énoncés aux articles L110 et 121-1 du code de l’urbanisme.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU doit désormais, depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et la loi ALUR du 24 mars 2014, définir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. 8
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus par la commune, lorsqu’elle a compétence en matière d’élaboration du PLU. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Les règles du PLU doivent être fixées en cohérence avec le PADD.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.300-2, R.121-14 et R.121- 14-1, R.123-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la révision du POS valant élaboration du PLU afin de mettre en œuvre un projet urbain respectueux des principes de développement durable assurant une utilisation rationnelle de l’espace, maitrisant la croissance démographique de la commune et protégeant les espaces naturels et agricoles du territoire,
Considérant que la révision du POS valant élaboration du PLU doit notamment se conformer aux dispositions de la loi Grenelle 2 et de la loi ALUR afin de respecter l’ensemble des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis le dernier document d’urbanisme communal en vigueur,
Considérant que le PLU devra notamment être compatible avec le Schéma Directeur de la Région d’Ile de France (SDRIF) approuvé par décret le 27 décembre 2013 et prendre en compte le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France.
Ainsi la commune vise les objectifs suivants pour l’élaboration de son PLU lesquels sont ainsi précisés :
- Veiller à une gestion et à une utilisation rationnelle des espaces en zone urbaine, - Permettre et favoriser la création de liaisons douces par la mise en cohérence d’un réseau à destination de la gare et des équipements publics (collège, lycée, écoles...etc.), - Maîtriser l’urbanisation de la commune tout en assurant un parcours résidentiel avec une offre de logements diversifiée,
- Protéger et valoriser les espaces agricoles et naturels,
- Améliorer la qualité de vie des habitants par des actions de mise en valeur du patrimoine urbain, architectural, par l’identification d’éléments remarquables à protéger, - Permettre un développement économique harmonieux de la commune dans la continuité des zones d’activités existantes situées à l’Est du territoire communal dans la limite fixée par le Schéma Directeur de la Région d’Ile de France (SDRIF),
- Assurer et promouvoir la protection de l’environnement,
- Préserver et valoriser les continuités écologiques notamment l’axe Nord-Sud délimité par la Marsange,
- Confirmer, modifier et/ou créer des réserves de terrains en fonction de projets d’intérêt général.
Au titre de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration du plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une concertation, tout au long de la procédure du projet, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Cette concertation revêtira la forme suivante :
Moyens permettant au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables d’information à utiliser : • affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires jusqu’à l’arrêt du projet/bilan de concertation, information sur le lancement de la procédure d’élaboration du PLU dans le bulletin municipal, presse locale,
• réunion publique avec la population,
• panneaux d'affichage administratif,
• mise à disposition d’un dossier technique en mairie, dont le contenu sera complété au fur et à mesure de l’élaboration du projet de PLU,
• information sur le projet de PLU et l’état d’avancement de la procédure d’élaboration sur le site internet de la ville. 9
Moyens offerts au public pour formuler ses observations ou propositions s’exprimer et engager le débat :
• un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, sera mis, tout au long de la procédure, à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture, jusqu’à 8 jours avant l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal, • la possibilité d’écrire au maire par courrier (objet à préciser sur le courrier « Elaboration du PLU-concertation ») ou par le biais d'une adresse email dédiée plu-tournan@tournan-en- brie.fr,
• des permanences seront tenues en mairie par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période de un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal,
• deux réunions publiques seront organisées : une réunion avant le débat sur les orientations du PADD et une autre entre le débat sur le PADD et l’arrêt du projet du PLU.
Les observations et propositions du public seront enregistrées et conservées par la commune, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme.
♦ Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
♦ A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique sur le projet de PLU arrêté.
Monsieur LAURENT fait une présentation détaillée de cette notice à l’assemblée.
Monsieur GAUTIER explique que la procédure portant sur l’élaboration d’un PLU nécessite de nombreux moyens, pour répondre à l’interrogation de Madame CLEMENT-LAUNAY qui souhaitait connaître son coût total.
Monsieur GAUTIER fait remarquer qu’il ne s’agit pas de simples discussions entre élus autour d’une table mais la mise en place de cartographies, de zonages, de documents techniques etc. soit un certain nombre de compétences et d’expertises pour l’élaboration d’un document d’urbanisme important pour l’évolution de la ville. Il détaille également les dépenses liées à la communication (annonces obligatoires, commissaire enquêteur, création de panneaux d’information pour le public, organisation de réunions publiques etc.). Monsieur GAUTIER souligne l’intérêt d’être assisté par un cabinet tout au long de la procédure et ce, dès son lancement. Le choix du cabinet d’études se fera sur des critères très techniques (valeur de la proposition, expérience du cabinet, qualité des dossiers traités, etc.) et sur la valeur tarifaire. Le choix définitif est statué par le maire dans le cadre de la délégation qui lui est consentie ; il fera, bien évidemment, un retour aux élus, comme cela est fait lors de chaque réunion du Conseil Municipal, des décisions prises.
Monsieur KHALOUA revient sur le début de la notice et plus particulièrement sur la mise en place d’un PLU en 2004 établi lors du mandat 2001-2008, (élaboration d’un PLU voté en Conseil Municipal le 16 décembre 2004). Il est, en effet, interpellé par l’annulation de cette délibération à la suite d’un recours en date du 10 février 2005 par le Tribunal Administratif en date du 29 avril 2009 ce qui a amené à l’application de l’ancien POS sur le territoire.
Monsieur GAUTIER confirme qu’un PLU avait été mis en place à la suite d’une procédure en 2004. Suite à cette validation, des recours ont été déposés par des entreprises de la zone industrielle et des groupements agricoles au Tribunal Administratif, une procédure a été engagée contre l’application de ce PLU qui a duré un certain nombre d’années pour arriver à son annulation en 2009 (un an après l’arrivée de la nouvelle équipe municipale) pour des motifs essentiellement dus à des erreurs de procédure.
En effet, les documents remis aux élus n’étaient pas assez motivés, selon le jugement rendu, et ne permettaient donc pas, suivant l’avis du tribunal, d’éclairer suffisamment les conseils municipaux pour le vote de ce PLU. La procédure a donc été annulée dans son intégralité. A l’issue de cette décision, la collectivité a été dans l’obligation d’utiliser son ancien document d’urbanisme (POS) qui datait de 1999.
Monsieur GAUTIER souligne l’importance d’être vigilant sur la durée de la procédure jusqu’à la décision finale et de faire appel à un cabinet avec une expérience technique reconnue.
Monsieur RAISON souhaiterait savoir si un calendrier prévisionnel a été établi dans le cadre de cette procédure. 10
Monsieur GAUTIER le confirme et donne la parole à Monsieur HAKEM afin qu’il puisse détailler les grandes étapes de cette procédure jusqu’à sa finalisation (prévue en 2017).
Monsieur HAKEM indique que le Conseil Municipal délibère ce soir afin de prescrire l’élaboration du PLU, le maire notifie ensuite cette délibération aux personnes publiques associées (l’Etat, la Région, le Département, etc.) ; un marché sera lancé pour choisir un bureau d’études. Celui-ci réalisera un diagnostic territorial qui permettra de formaliser un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (ce document est le projet ‘politique’ des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme ; il présente les objectifs et les moyens mis en œuvre dans un esprit d’économie des espaces naturels de la commune et de renouvellement des espaces urbains). Ce PADD fera l’objet d’un débat en Conseil Municipal. En parallèle la collectivité et le bureau d’études travailleront sur les documents réglementaires (le zonage, les orientations d’aménagement, la cartographie, etc.). Monsieur HAKEM précise que toutes ces étapes sont nécessaires et longues et qu’il faut prévoir en moyenne un délai de 18-24 mois pour l’élaboration du PLU. Quatre délibérations du Conseil Municipal seront nécessaires ; la première est celle qui est soumise ce soir pour le lancement de la procédure ; la prochaine sera celle engageant le débat sur le PADD ; la troisième délibération portera sur l’arrêt du projet de PLU, finalisant ainsi la partie technique et permettant la saisine du Tribunal Administratif pour la désignation du commissaire enquêteur, la publication d’avis d’enquête publique, l’ouverture de cette enquête publique et l’établissement du rapport du commissaire enquêteur ; la quatrième délibération portera sur l’approbation du PLU, le projet sera exécutoire un mois après sa validation par le Conseil Municipal.
Monsieur RAISON est interpellé par un élément de la notice « mise à disposition d’un dossier technique en mairie, dont le contenu sera complété au fur et à mesure de l’élaboration du projet de PLU ».
Monsieur GAUTIER explique que toutes les étapes de la procédure seront présentées et mises à la disposition du public afin que chacune et chacun puisse réagir en fonction de l’évolution du document. Il s’agit là d’une réelle démarche de concertation dans l’établissement d’un tel projet.
Monsieur HAKEM indique que cette démarche de concertation est définie par la délibération de prescription alors que la procédure d’enquête publique est figée par les textes. Il rajoute que toutes les études produites et validées, dans le cadre du projet, sont publiques.
Monsieur GAUTIER ajoute que le code de l’urbanisme impose des règles auxquelles la collectivité ne peut pas déroger. Dans le cadre des éléments minimum imposés, la collectivité peut compléter la démarche en y développant ses modes de communication. La commission d’urbanisme sera le pilier de l’élaboration de ce PLU, des groupes de travail ‘complémentaires’ pourront être éventuellement constitués au fur et à mesure de la démarche sur des points techniques spécifiques.
Monsieur LAURENT signale que le temps moyen d’élaboration d’un PLU se situe entre 15 et 54 mois selon l’importance du territoire.
Monsieur GAUTIER propose de voter cette notice.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, Monsieur HAKEM, Directeur des Services Techniques, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
De prescrire la révision du POS valant élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément à l’article L.123.6 du code de l’urbanisme.
De préciser les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLU qui sont les suivants : 11
- Veiller à une gestion et à une utilisation rationnelle des espaces en zone urbaine, - Permettre et favoriser la création de liaisons douces par la mise en cohérence d’un réseau à destination de la gare et des équipements publics (collège, lycée, écoles...etc.), - Maîtriser l’urbanisation de la commune tout en assurant un parcours résidentiel avec une offre de logements diversifiée,
- Protéger et valoriser les espaces agricoles et naturels,
- Améliorer la qualité de vie des habitants par des actions de mise en valeur du patrimoine urbain, architectural, par l’identification d’éléments remarquables à protéger, - Permettre un développement économique harmonieux de la commune dans la continuité des zones d’activités existantes situées à l’Est du territoire communal dans la limite fixée par le Schéma Directeur de la Région d’Ile de France (SDRIF),
- Assurer et promouvoir la protection de l’environnement,
- Préserver et valoriser les continuités écologiques notamment l’axe Nord-Sud délimité par la Marsange,
- Confirmer, modifier et/ou créer des réserves de terrains en fonction de projets d’intérêt général.
Préciser les modalités de concertation prévue à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
De lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.
D’engager les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU.
De solliciter de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, Monsieur HAKEM, Directeur des Services Techniques, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT QUE :
La présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne et notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées énumérées prévues à l’article L123-64 du code de l’urbanisme et transmise à la Communauté de Commune des Portes Briardes et aux communes limitrophes de la commune de Tournan-en-Brie.
Le PLU est élaboré par la commune de Tournan-en-Brie en collaboration avec la Communauté de Communes des Portes Briardes, établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune de Tournan-en-Brie est membre.
L’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement sera saisie après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable et décidera, dans le cadre de la procédure du cas par cas, si l’élaboration du PLU doit être soumise à l’évaluation environnementale conformément à l’article R.121-14-1 du code de l’urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
A compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.111-8, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. 12
4 – Fixation du taux de la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement a remplacé les différentes taxes d’urbanisme dont la Taxe Locale d’Equipement. Cette taxe s’applique de plein droit, dès lors que le territoire communal est couvert par un document d’urbanisme (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme).
Sur les conseils des services de l’Etat, une délibération a été votée le 28 septembre 2011 fixant un taux de montant forfaitaire de la taxe d’aménagement à 5% et pour une durée de trois ans.
Il convient de fixer à nouveau ce taux par une nouvelle délibération et ce, sans en fixer de terme.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de fixer à 5 % le taux de la valeur forfaitaire de la surface de construction pour la part communale de la taxe d’aménagement.
5 – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable – Année 2013.
Aux termes de l’article 1 du décret N° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le SIAEP.
Ce rapport a été présenté aux délégués du Comité Syndical lors de son assemblée générale du 27 juin 2014.
Monsieur FOLLIOT fait un état du rapport annuel du délégataire du SIEP de l’année 2013. Il rappelle les éléments contractuels de ce service : les communes membres du syndicat sont : Tournan-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Presles-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Courquetaine. La délégation de service public (DSP) est gérée par la Lyonnaise des Eaux (agence de Brie- Comte-Robert) ; le contrat initial est de 15 ans (fin de contrat le 11 mars 2019). Un avenant n°1 a été signé le 7 décembre 2006 pour l’intégration de la commune de Courquetaine. Il donne quelques chiffres clés du contrat : 121 km de réseau, 5813 clients desservis en eau au 31 décembre 2013, 1.000.926 m3 d’eau facturée en 2013, 2,40 €/m3 : prix TTC du service public d’eau potable, 100% : taux de conformité de la qualité physico-chimique de l’eau produite et distribuée en 2013, 100% : taux de conformité de la qualité microbiologique de l’eau produite et distribuée en 2013, 83,3% : rendement du réseau de distribution. Il liste quelques faits marquants de l’année 2013 y compris les travaux : − Renouvellement de 757 ml de canalisation et 62 branchements en PE à Tournan-en-Brie (avenue des Boissières et rue de Guarlande),
− Interconnexion « Brie centrale »,
− Nettoyage des 4 réservoirs en 2013,
− Renouvellement de 109 branchements en plomb en 2013 ; il n’existe plus de branchement plomb connu sur le périmètre du syndicat,
− 31 branchements neufs réalisés en 2013,
− 34 fuites sur canalisations et branchements réparés, soit 7 de moins qu’en 2012, − Inspection de 128 km de réseau (un peu plus que le linéaire de réseau) ; ce qui a permis de détecter 4 fuites sur le réseau et 3 sur les canalisations. 13
Monsieur FOLLIOT cite également les indicateurs du service (réglementé selon le décret du 2 mai 2007) :
indicateurs 2013 unité fiabilité
(*)
Estimation du nombre d’habitants desservis 20 268 nombre A
Nombre d’abonnements 5 813 nombre A
Taux de conformité des prélèvements critère Physico-
chimique
100 % A
Taux de conformité des prélèvements critère Biologique 100 % A
Linéaire réseau desserte 121.23 km A
Rendement du réseau 83.3 % A
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2.40 €/ttc m3 A
Indice de connaissance de gestion du patrimoine 80 0 à 120 A
Taux moyen de renouvèlement des réseaux 0.25 % A
Indice d’avancement de la protection de la ressource en
eau
NC % A
Indice linéaire des volumes non comptés 4.7 m3/km/j A
Indice de linéaire de pertes en réseau 4.6 M3/km/j A
(*) Degré fiabilité : indice « A » très fiable; indice « B » fiable; indice « C » peu fiable.
Il fait état du bilan hydraulique :
Le fonctionnement hydraulique : le SIAEP achète l’eau en gros à partir d’une intercommunication du réseau de la liaison Seine Amont Marne. L’eau fournie provient principalement de l’usine de Morsang-sur-Seine. L’eau brute prélevée dans la Seine et subit un traitement poussé. Le syndicat dispose de 4 réservoirs (Gretz: 700 m3, Tournan : 400 m3, Presles-Liverdy :300 m3 et Courquetaine : 90 m3). Afin de garantir la qualité bactériologique de cette eau une désinfection au chlore gazeux est effectuée avant la distribution publique.
Le décret du 27 janvier 2012 : ce décret réglemente la notion de performance des réseaux d’eau potable et d’eaux usées. Il s’inscrit dans le cadre de la réduction des pertes en eau, un engagement du Grenelle de l’environnement.
En deux étapes, il impose à la fois :
− un descriptif détaillé des réseaux : plan + inventaire, date et périodes de pose, classe de précisions; données enregistrées sur un SIG, il devra être réalisé au 31/12/2013. − un rendement minimum à atteindre des réseaux d’eau potable : limiter le taux de perte à 15% sur les réseaux urbains.
L’indice actuel de 80/120 ne prend pas en compte les spécificités dans la nouvelle exigence du nouveau décret. Il sera demandé au délégataire de reprendre cet indicateur sur cette nouvelle base.
La gestion patrimoniale des réseaux devient à travers les exigences du décret un enjeu majeur et constitue un élément d’appréciation des financeurs. A ce titre, le SIAP doit mettre en œuvre une gestion patrimoniale des réseaux pour assurer notamment la pérennité de ses financements.
Il explique la tarification du service :
La tarification du service public d’eau potable est réalisée par le biais de la consommation en eau potable de l’usager.
La facture type : consommation d’un foyer de 120 m3 d’eau potable : − la partie « distribution de l’eau »
− la partie « collecte et traitement des eaux usées »
− la partie « organisme publics »: Agence de l’Eau, VNF, Etat...etc.) La Lyonnaise des Eaux collecte l’ensemble des parts et les reverse ensuite aux organismes concernés.
Le prix du service de l’eau potable est de 2.41€/m3 TTC, soit une facture annuelle de 288.55 € TTC pour une consommation d’eau de 120 m3 pour la commune de Tournan-en-Brie. 14
Il termine en décrivant les comptes de la délégation :
2012 2013 Ecart en
%
Produits 2 167 930 € 2 267 570 € 4.6%
Charges 2 117 120 € 2 153 690 € 1.7 %
Résultat avant impôt 50 810 € 113 890 € 124.1%
Résultat net 0 € 1 240 € -
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur RAISON que ce rapport a été établi par le délégataire. Il a, au préalable, été soumis aux membres du syndicat pour validation. Il est important de le souligner car les élus relaient continuellement au syndicat la nécessité d’intervention d’une entreprise extérieure afin de bénéficier de données plus objectives.
Pour répondre à Monsieur LAURENT, Monsieur GAUTIER indique que les analyses sont effectuées en partie par le prestataire (obligation contractuelle), une autre par de l’autocontrôle et une autre encore par des laboratoires extérieurs indépendants permettant de croiser un certain nombre de données. Le syndicat peut mandater d’autres prestataires pour des contrôles inopinés (bureaux indépendants, police de l’eau, etc.).
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui sera mis à la disposition du public en Mairie.
6 – Avis sur le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale.
La loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles), organise la réalisation du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) qui porte sur les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Pour mémoire, en 2013, la carte intercommunale du Département a fait l’objet d’un arrêté fixant le contour de l’ensemble des Etablissement Publics à Coopération Intercommunale sur le Département. A cette occasion, la ville de Tournan-en-Brie a été rattachée à la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts. Aujourd’hui, toutes les communes de la Grande Couronne sont intégrées dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans le cadre réglementaire rappelé ci-dessus, Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France a présenté un projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale.
Contexte législatif :
L’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 imposent :
- La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 200 000 habitants en Ile-de-France en cas de siège de l’EPCI situé dans l’unité urbaine du Grand Paris. Il est permis de déroger à cette exigence de seuil démographique pour tenir compte de certains espaces, en prenant compte des particularités géographiques, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des EPCI à fiscalité propre concernés,
- Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), 15
- L’accroissement de la solidarité financière,
- La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre des syndicats mixtes et des EPCI,
- Le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI,
- La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.
Présentation du projet de schéma régional :
La métropole du Grand Paris (MGP) sera créée le 1er janvier 2016 sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Afin d’assurer un développement équilibré de la capitale, les futures EPCI en Grande Couronne devront atteindre une taille leur donnant la capacité de porter des projets d’envergure et de structurer le territoire.
Le Schéma Régional de Coopération Intercommunale a pour objectif d’articuler la zone dense de la métropole avec les territoires franciliens en construisant des territoires cohérents.
Le projet de SRCI a été élaboré par le Préfet de Région d’Ile-de-France, sur proposition des préfets des quatre départements de la Grande Couronne.
Calendrier :
Le calendrier proposé par la loi MAPTAM traduit la volonté du législateur d’accélérer l’intercommunalisation du territoire francilien (rationalisation géographique des périmètres, efficacité des économies d’échelle attendues) :
- Avant le 5 décembre 2014 : transmission des avis des EPCI et des communes de la Grande Couronne sur le projet,
- Janvier et février 2015 : la commission régionale de coopération intercommunale peut examiner et proposer des modifications au projet de schéma,
- 28 février 2015 : le préfet de Région arrête un schéma régional de coopération intercommunale avec éventuellement des modifications proposées par la commission régionale de coopération intercommunale,
- Avant le 1er juillet 2015 : les préfets des départements de Grande Couronne arrêtent les projets de création, fusion, ou modifications des périmètres d’EPCI et les notifient aux maires des communes et aux présidents des EPCI,
- Avant le 1er octobre 2015 : les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI transmettent leur accord ou leur désaccord au préfet de leur Département, - Avant le 30 novembre 2015 : en cas de désaccord, la Commission Régionale de Coopération Intercommunale émet son avis,
- Avant le 31 décembre 2015 : les préfets de Département prennent leur arrêté de création, fusion ou modification de périmètres des EPCI en intégrant les éventuelles modifications faites par la Commission Régionale de Coopération Intercommunale.
Ce calendrier de mise en œuvre, si on en comprend les objectifs, n’est pas sans poser de difficultés dans l’appréhension des impacts financiers, fiscaux et organisationnels.
Présentation :
1/ D’un point de vue général :
Le projet de schéma fait apparaître des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de très grande densité de population.
Pour exemple, le projet prévoit un ensemble intercommunal au Nord de notre EPCI de 344 000 habitants comprenant la communauté d’agglomération de la Brie Francilienne, la communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée, de Marne-et-Chantereine, de Marne-et-Gondoire et le SAN de Val d’Europe et ne correspondant pas à nos modèles et nos dynamiques de territoires. 16
L’attachement au rôle de proximité des collectivités territoriales à l’échelon communal que possède la ville de Tournan est fragilisée par ces grands ensembles. Pour la ville de Tournan-en-Brie les administrés auront nécessairement moins de proximité avec leur collectivité.
Le projet fait aussi apparaître des fusions d’EPCI qui ne respectent pas le périmètre du département de Seine-et-Marne. Le projet tendant à l’échelle régionale à aménager de façon cohérente le territoire ne saurait affaiblir les départements, et notamment la Seine-et-Marne, tant dans sa gouvernance que dans la perception de ses richesses.
2/ Pour notre territoire :
Le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale propose le regroupement de trois communautés de communes :
- Les Portes Briardes entre Villes et Forêts,
- Le Val Bréon,
- La Brie Boisée.
Cet EPCI constituerait un ensemble de 69 425 habitants.
Alors même que le siège de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts se situe dans l’unité urbaine du Grand Paris et que par conséquent le futur EPCI devrait respecter le seuil des 200 000 habitants, le préfet de Région, sur proposition du préfet de Département, a considéré que notre territoire pouvait déroger à ce seuil, comme le permet la loi MAPTAM, pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces géographique (nombre de commune membres, densité de population etc.).
Ce périmètre est approprié et tient compte des caractéristiques de territoire à savoir : - Le projet de territoire n’a pas de caractère d’urbanité dense. Entre les grands ensembles urbains au Nord de la Brie et au sud du Département, il forme un pôle d’équilibre périurbain, boisé et rural. Son unité est caractérisée par des espaces naturels et agricoles dont de nombreuses caractéristiques correspondent au fameux barreau vert du SDRIF. Entouré de pôles urbains importants, la spécificité de ce territoire tient dans un juste équilibre entre villages ruraux et unités urbaines de proximité.
- Le projet tient compte des principaux flux de déplacement facilités par un réseau qui assure une possibilité d’accès aux services répartis de façon homogène sur ce futur territoire. Des projets structurants existent, notamment le prolongement à l’Est du territoire, du RER E. - Le projet favoriserait des économies d’échelle et une réduction des dépenses publiques, éléments constituant un objectif de la loi MAPTAM.
- Enfin, il est à rappeler que la ville de Tournan-en-Brie avait mené une étude en 2012 portant sur l’intégration de Tournan-en-Brie au Val Bréon partant du principe que le bassin de vie de Tournan était tourné vers l’Est. Les administrés des villes rurales voisines se rendent quotidiennement à Tournan-en-Brie, soit pour y prendre leur train, soit pour s’approvisionner, soit pour se soigner, soit pour travailler, soit dans une dynamique associative ou de projets. Ce schéma ne fait que confirmer le bassin de vie.
Monsieur GAUTIER fait une présentation détaillée de ce projet et appuie sa présentation à l’aide de cartographies.
Il explique, notamment, les caractéristiques de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, organise la réalisation d’une nouvelle carte intercommunale en Île-de-France. Cette loi prévoit la création d’un Schéma Régional de Coopération Intercommunale dans les Départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines. Les EPCI à fiscalité propre, dont le siège se trouve dans l’unité urbaine de Paris, doivent se regrouper pour former un ensemble d’au moins 200.000 habitants, d’un seul tenant et sans enclaves.
En Seine-et-Marne, neuf EPCI à fiscalité propre sont concernés. Il s’agit du Nord au Sud : Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val d’Europe, Marne-la-Vallée/Val Maubuée, Brie Francilienne, Portes Briardes entre Villes et Forêts (dont la ville de Tournan-en-Brie fait partie), Sénart/Ville Nouvelle, Melun Val-de-Seine, Seine École.
La loi indique qu’il s’agit ainsi de « favoriser l’émergence d’intercommunalités qui permettent de réaliser des projets de grande échelle et de structurer les grandes polarités franciliennes ». Ces nouveaux EPCI auront un poids réel aux côtés de la Métropole en construction sur la petite couronne. 17
La proposition du Préfet de Région entraînera des changements importants pour le territoire et pour la Seine-et-Marne.
La Communauté de Communes des Portes Briardes (environ 45.000 habitants) serait fusionnée avec la Communauté de Communes de la Brie Boisée (environ 8.000 habitants), et le Val Bréon (environ 16.000 habitants) pour former un ensemble d’un peu moins de 70.000 habitants, pour des raisons de bassin de vie et de logique territoriale.
Il précise que les communautés de commune de la Brie Boisée et du Val Bréon n’ont aucune obligation au regard de la loi actuelle à se regrouper (ce sera le cas dans les années qui viennent avec un seuil minimum qui pourrait être fixé à 20.000 habitants, le texte législatif étant en cours. La préfecture régionale a proposé un « Grand Marne-la-Vallée, qui serait privé du secteur 1 du Marne-la-Vallée actuel (Brie-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, mais auquel serait ajouté Marne-et-Chantereine (secteur de Chelles) et la Brie Francilienne (Pontault-Combault et Roissy-en-Brie). Ce nouvel ensemble regroupe 35 communes et près de 350.000 habitants. La Communauté de Communes des Portes Briardes aurait pu être intégrée à cet ensemble, constituant ainsi une intercommunalité de plus de 400.000 habitants.
Monsieur GAUTIER souligne que le Conseil Municipal de Tournan-en-Brie va émettre un avis sur l’ensemble du projet de schéma régional de coopération intercommunale tout en prenant en considération les impacts sur son propre territoire.
Monsieur RAISON aimerait savoir si la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts va bien s’intégrer avec les Communautés de Communes de la Brie Boisée et le Val Bréon.
Monsieur GAUTIER signale que ces deux communautés de communes ne sont pas favorables à la proposition de regroupement du Préfet de Région ; il rappelle le refus de la Communauté de Communes du Val Bréon d’intégrer Tournan-en-Brie (crainte de la venue d’une collectivité importante).
Monsieur GAUTIER indique qu’il est difficile de savoir quel impact aura un avis défavorable de Tournan-en-Brie face à ce projet, pour répondre à l’interrogation de Madame HUMBERT. Il explique que chaque collectivité et intercommunalité doivent rendre un avis propre à son choix, la Communauté de Communes des Portes Briardes a émis un avis favorable à l’unanimité sur les propositions faites pour le territoire, ces avis seront ensuite remis au Préfet du Département qui les remettra après étude au Préfet de Région et au vu de ces avis, réunira la commission régionale de l’intercommunalité qui débattra de nouveau sur le projet global. Le Préfet de Région est décisionnaire dans l’application des périmètres définitifs.
Monsieur GAUTIER est favorable à la proposition de Monsieur LAURENT d’émettre un avis assorti de réserves comme évoqué dans le débat.
Monsieur RAISON fait remarquer qu’un tel regroupement de communes ne peut être que bénéfique en termes de diminution des charges. Madame CLEMENT-LAUNAY signale que jusqu’à présent, ce type d’action a eu l’effet inverse puisque la fiscalité a augmenté ce qu’elle souhaitait mettre en avant.
Monsieur LAURENT signale que les taux de la fiscalité sur Tournan ont baissé afin de ne pas pénaliser le contribuable Tournanais par l’intégration de la ville à la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts.
Monsieur KHALOUA rappelle le principe fondamental de l’intercommunalité qui est la mutualisation des moyens permettant ainsi d’offrir davantage de services à la population. Le rôle des élus municipaux et communautaires est d’œuvrer dans l’intérêt général, et c’est d’ailleurs bien ce qu’attend la population.
Monsieur GAUTIER complète ces propos en indiquant que la Communauté de Communes des Portes Briardes travaille depuis de nombreux mois pour la mutualisation des services déjà existants dans les collectivités permettant à terme de procéder à des économies sur les budgets.
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur KHALOUA que les élus communautaires ont émis un avis favorable, à l’unanimité, lors du conseil communautaire. 18
Monsieur GAUTIER propose au Conseil Municipal le vote de ce projet.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Émet un avis favorable au projet de schéma régional de coopération intercommunale,
Émet néanmoins des réserves sur trois points :
- Dit que le non-respect des frontières départementales entraînant notamment une perte des ressources fiscales du Département de Seine et Marne fragilise l’action de celui-ci,
- Dit que le calendrier de mise en œuvre est trop contraint pour permettre la fusion d’intercommunalité dans des conditions favorables (financières, techniques, etc.),
- Dit que la fusion d’EPCI constituant des grands ensembles porte atteinte au rôle de proximité que doivent jouer les collectivités et auquel la municipalité de Tournan est très attachée.
7 – Création de commissions municipales – fixation du nombre des membres et élections de ceux-ci.
L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Il est proposé de créer les commissions suivantes :
- Jeunesse
- Sport
- Solidarités
Il est proposé de fixer le nombre de membres de la façon suivante :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES
Jeunesse 9 membres
Sport 9 membres
Solidarités 9 membres
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Arrête trois commissions qui seront chargées de l’examen des questions relatives aux matières suivantes :
− Jeunesse,
− Sport,
− Solidarités. 19
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe le nombre de membres de commissions de la façon suivante :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES
Jeunesse 9 membres
Sport 9 membres
Solidarités 9 membres
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Arrête la liste des noms des membres pour la commission jeunesse et sport après déroulement du vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Eva LONY et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.
COMMISSION JEUNESSE :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste GAIR
1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Madani KHALOUA
3. Monsieur Hubert BAKKER
4. Madame Stéfanie GOMEZ
5. Madame Mari PERALTA
6. Madame Christelle TEIXEIRA
7. Monsieur Roger PUECH
8. Madame Laure MONOT
9. Madame Maryse PELLETIER
Liste CLEMENT-LAUNAY
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Madame Annick BAZIN
Liste THEVENET
1. Madame Marlène THEVENET
2. Madame Frédérique HUMBERT
3. Monsieur Jean-Jacques FIOT
4. Monsieur Jean-Claude RAISON
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 28
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.11
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de
sièges au plus
fort reste soit total
siège
Liste GAIR 22 7 22 – (7x3.11) = 0.23 7 sièges Liste CLEMENT-
LAUNAY
2 0 2 – (0x3.11) = 2 1 siège
Liste THEVENET 4 1 4 – (1x3.11) = 0.89 1 siège 20
Sont désignés les membres de la commission jeunesse suivants : 1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Madani KHALOUA
3. Monsieur Hubert BAKKER
4. Madame Stéfanie GOMEZ
5. Madame Mari PERALTA
6. Madame Christelle TEIXEIRA
7. Monsieur Roger PUECH
8. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
9. Madame Marlène THEVENET
COMMISSION SPORT :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants :
Liste COCHIN
1. Monsieur Lionel COCHIN
2. Monsieur Alain GREEN
3. Monsieur Madani KHALOUA
4. Madame Mari PERALTA
5. Monsieur Pascal FOLLIOT
6. Monsieur Jean-Pierre MARCY
7. Madame Corinne HEMET
8. Madame Laurence VAN ASSELT
9. Monsieur Roger PUECH
Liste FIOT
1. Monsieur Jean-Jacques FIOT
2. Madame Frédérique HUMBERT
3. Madame Marlène THEVENET
4. Monsieur Jean-Claude RAISON
Liste BAZIN
1. Madame Annick BAZIN
2. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 28
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.11
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de
sièges au plus
fort reste soit total
siège
Liste GAIR 22 7 22 – (7x3.11) = 0.23 7 sièges Liste FIOT 4 1 4 – (1x3.11) = 0.89 1 siège Liste BAZIN 2 0 2 – (0x3.11) = 2 1 siège
Sont désignés les membres de la commission sport suivants :
1. Monsieur Lionel COCHIN
2. Monsieur Alain GREEN
3. Monsieur Madani KHALOUA
4. Madame Mari PERALTA
5. Monsieur Pascal FOLLIOT
6. Monsieur Jean-Pierre MARCY
7. Madame Corinne HEMET
8. Monsieur Jean-Jacques FIOT
9. Madame Annick BAZIN 21
COMMISSION SOLIDARITE :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste : LONY
1. Madame Eva LONY
2. Madame Laure MONOT
3. Monsieur Pascal FOLLIOT
4. Madame Corinne HEMET
5. Madame Christelle TEIXEIRA
6. Madame Laurence VAN ASSELT
7. Monsieur Jean-Pierre MARCY
8. Madame Mari PERALTA
9. Monsieur Madani KHALOUA
Liste RAISON
1. Monsieur Jean-Claude RAISON
2. Monsieur Jean-Jacques FIOT
3. Madame Frédérique HUMBERT
4. Madame Marlène THEVENET
Liste BAZIN
1. Madame Annick BAZIN
2. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 28
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.11
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de
sièges au plus
fort reste soit total
siège
Liste GAIR 22 7 22 – (7x3.11) = 0.23 7 sièges Liste RAISON 4 1 4 – (1x3.11) = 0.89 1 siège Liste BAZIN 2 0 2 – (0x3.11) = 2 1 siège
Sont désignés les membres de la commission solidarité suivants : 1. Madame Eva LONY
2. Madame Laure MONOT
3. Monsieur Pascal FOLLIOT
4. Madame Corinne HEMET
5. Madame Christelle TEIXEIRA
6. Madame Laurence VAN ASSELT
7. Monsieur Jean-Pierre MARCY
8. Monsieur Jean-Claude RAISON
9. Madame Annick BAZIN
8 – Indemnité de conseil allouée au receveur municipal assignataire.
Suite aux élections municipales de mars dernier, le Conseil Municipal doit délibérer pour adopter le
principe d’octroi d’une indemnité de conseil au trésorier, Monsieur Jean-Paul GOUMENT.
Le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de I’État. 22
Un arrêté interministériel est paru le 16 septembre 1983 et fixe les conditions d'attribution de I’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Sur la base du texte susvisé, il a été demandé à Monsieur Jean-Paul GOUMENT de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance assurée en matière budgétaire, économique et comptable.
Il convient, en contrepartie, de verser à Monsieur Jean-Paul GOUMENT une indemnité de conseil, dont le taux pourrait être fixé à 100%, taux équivalent à celui appliqué dans la précédente mandature.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,
Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,
Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur Jean-Paul GOUMENT,
Dit que cette dépense interviendra au chapitre 011 – article 6225 – code fonctionnel 020.
9 – Décision modificative n°2 – Budget ville.
Le Conseil Municipal a voté le budget primitif de la ville le 28 avril 2014.
La ville a perçu de 2010 à 2012 la taxe locale d’équipement relative à un permis de construire déposé, pour la création de quatre maisons individuelles. Ce permis de construire n’ayant jamais été mis en œuvre, la Direction Générale des Finances Publiques demande à la ville le remboursement de ces taxes d’un montant de 54 076.00 euros.
Les projets n’ayant jamais abouti, il convient donc de modifier les comptes suivants : Section d’investissement dépenses :
2318 : - 50 000,00 €
10223 : +50 000,00 €
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des nomenclatures budgétaires et comptables au 1er janvier 2006, une mise en œuvre de simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) a été proposée facultativement aux collectivités par le circulaire interministériel n° NOR MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005. La commune de Tournan-en-Brie a opté pour l'instauration de ce processus
Lors de la reprise des balances d’entrée en 2006, le solde du compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) a été augmenté du montant des ICNE constatés en 2005, soit 255 382,35 euros et parallèlement ce montant a été comptabilisé en débit au compte 1069 de la section investissement. L’article 1069 a été abandonné en 2007 mais est toujours inscrit dans les balances d’entrée.
Il convient donc d’apurer ce compte et de modifier les articles suivants : Section Investissement recettes :
1069 : + 255 382,35 €
Section d’investissement dépenses :
1068 : + 255 382,35 €
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procède aux modifications budgétaires suivantes :
Section d’investissement dépenses :
2318 : - 50 000,00 €
10223 : + 50 000,00 €
1068 : + 255 382,35 € 23
Section d’investissement recettes :
1069 : + 255 382,35€
Approuve la décision modificative n°2– Budget ville.
10 – Renouvellement d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion – Année 2015.
Conformément aux dispositions de l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive, ayant pour objet d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagions et l’état de santé des agents.
L’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorise les centres de gestion à créer des services de médecine préventive, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales qui en font la demande.
Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dispose d’un tel service depuis juin 1994 et propose d’assurer la surveillance médicale du personnel de la collectivité par le biais d’une délégation.
Chaque année, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne communique à la collectivité un projet de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive, dans lequel sont décrites les prestations assurées ainsi que les conditions financières s’y rapportant.
La collectivité a adhéré au service de médecine professionnelle et préventive pour l’année 2014 et la convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler pour l’année 2015.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de confier au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de Seine-et-Marne la prise en charge de la surveillance médicale préventive au profit des agents de la collectivité pour une période d’une année du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en résultant, renouvelable par reconduction expresse à la demande de la collectivité,
Inscrit les crédits nécessaires au budget 2015, chapitre 012, article 6475.
11 – Renouvellement d’adhésion au service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion.
Les collectivités ont l’obligation de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à préserver la santé et la sécurité des agents placés sous leur autorité.
L’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorise les Centres de gestion à créer des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales qui en font la demande.
Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dispose d’un tel service, et se propose d’intervenir sur deux domaines d’activité.
Concernant la mission « inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail», cela vise les activités suivantes : 24
Contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité dans la Fonction Publique Territoriale,
Propositions sur toute mesure qui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
Propositions sur toute mesure immédiate qui paraît nécessaire en cas d’urgence.
Concernant la mission « actions de conseils en milieu professionnel, réalisation et animation d’actions de sensibilisation ou de formations thématiques dans le domaine de la santé et la sécurité au travail », cela vise les activités suivantes :
Réalisation de diagnostics, formulation de recommandations et propositions adaptées sur : − la conformité des installations et équipements de travail aux règlements d’hygiène et de sécurité (visites de postes de travail et/ou de bâtiments et de locaux, accompagnement à des projets d’aménagement ou de construction de locaux de travail),
− la conception des moyens de travail (environnement physique des agents, adaptation des postes de travail, locaux de travail et installations annexes, équipement des machines ou appareils, qualité des matériaux et produits, conditions d’hygiène et de sécurité, contenu et organisation du travail),
− aide à l’établissement de règlements intérieurs, de consignes et de procédures dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Accompagnement à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels,
Aide à l’établissement de règlements intérieurs, de consignes et de procédures dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
Mise en œuvre d’actions ponctuelles de prévention après analyse des accidents de service (analyse d’accident de service avec la méthode de l’arbre des causes),
Aide à la visite terrain dans le cadre des séances du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail,
Participation à des évènementiels du type forum, colloque …,
Réalisation et animation d’actions de sensibilisations et de formations thématiques à destination des élus, personnels, membres des Comités Techniques / Comités Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail,
Actions de formation des Assistants et Conseillers de prévention.
Chaque année, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne communique à la collectivité deux projets de conventions d’adhésion au service de prévention des risques professionnels, dans lesquelles sont décrites les prestations assurées ainsi que les conditions financières s’y rapportant.
La collectivité a adhéré au service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2014 et les conventions arrivant à échéance, il est nécessaire de les renouveler pour l’année 2015.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PERALTA, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise l’intervention du service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour des missions de conseil, d’assistance et de formation à la collectivité dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, pour une période d’une année à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant, renouvelables par reconduction expresse à la demande de la collectivité,
Inscrit les crédits nécessaires au budget 2015, chapitre 011, article 6281. 25
12 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.
La ville de Tournan-en-Brie encourage la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire. Ces activités ont un rôle essentiel pour le mieux vivre des habitantes et des habitants et contribuent à un effort commun d’éducation et de socialisation.
Conformément à son engagement, la municipalité poursuit donc l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2014-2015 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. La remise des bons a été étendue aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1996 à 2011). Ces bons sont une précieuse aide pour les familles et permettent à beaucoup d’accéder à une pratique de loisirs à laquelle elles n’auraient pas accès sans ces CLACS. Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants :
- AIKIDO (SCGT)
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BICROSS (MTB)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DE LA BRIE
- FOOTBALL (SCGT)
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANDBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJITSU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONEY CLUB DE LA ROSIERE
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné pour paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivent leur enfant. Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Monsieur KHALOUA fait remarquer que les actions menées dans les écoles (judo, tennis, natation, musique) suscitent des vocations.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous : 26
Associations Nombre de CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
SCGT JUJITSU 6 180 CONSERVATOIRE COUPERIN 70 2100 TENNIS CLUB DE TOURNAN EN BRIE 69 2070 ASCT TIR A L’ARC 7 210 SCGT MUAYTHAI 10 300 PONEY CLUB DE LA ROSIERE 6 180 SCGT BASKET 5 150 SCGT HANDBALL 13 390 GTO RUBGBY CENTRE 77 20 600 DAUPHINS DU CENTRE BRIE 33 990 SCGT FOOTBALL 72 2160 SCGT BADMINTON 11 330
SCGT AIKIDO 1 30 SCGT VOLLEYBALL 1 30 SCGT JUDO 111 3330 SCGT VIET VO DAO 5 150 SCGT GYMNASTIQUE ARTISTIQUE 32 960 BICROSS - MTB 4 120 TWIRLING CLUB DE TOURNAN 24 720
TOTAL 500 15 000 euros
Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2014.
12 – Questions diverses.
• Information de Madame GAIR sur la classe européenne au lycée Clément Ader :
« Monsieur le Maire,
Je souhaite informer les membres du Conseil Municipal de la situation problématique des élèves de la section européenne au lycée Clément Ader qui sont sans professeur d’histoire- géographie en anglais depuis un mois.
La majorité municipale, aux côtés des parents d’élèves, a pris des initiatives demandant le remplacement du professeur et poursuivra ses actions dans ce sens ».
Monsieur GAUTIER souhaite vivement que cette problématique puisse trouver des solutions au plus tôt et des perspectives pour les mois et années à venir. Il compte sur le soutien de l’ensemble du Conseil Municipal dans les différentes actions que pourrait prendre la municipalité autres que celles déjà prises (courriers, courriels, fax, appels téléphoniques etc.).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 46.
Laurent GAUTIER
Conseiller Général
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance