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Compte-Rendu - compte rendu analytique du 06 juillet 2016 1
Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu analytique du 06 juillet 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Compte rendu analytique de la réunion du
Conseil municipal du mercredi 06 juillet 2016.
L’an deux mil seize, le 06 du mois de juillet à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 30 juin 2016, affichée le 30 juin 2016.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, M. KHALOUA Madani, M. MARCY Jean-Pierre, M. FOLLIOT Pascal, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence, M. SONTOT Alain, M. FIOT Jean-Jacques, M. RAISON Jean-Claude, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. BAKKER Hubert (arrivé à 21h15 point n°3) par Mme COURTYTERA Véronique, Mme PERALTA SUAREZ Mari (arrivée à 22h55 point n°12) par Mme LONY Eva, Mme TEIXEIRA Christelle par M. LAURENT Pierre, M. PUECH Roger par M. SONTOT Alain, Mme GOMEZ Stéfanie par Mme GAIR Laurence, Mme HEMET Corinne par Mme MONOT Laure, Mme HUMBERT Frédérique par M. FIOT Jean-Jacques, Mme BAZIN Annick par Mme CLEMENT-LAUNAY Martine.
Absents : Mme PELLETIER Maryse (départ à 21h28 point n°3), Mme THEVENET Marlène.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
Procès verbal de la séance du jeudi 31 mars 2016 :
Le compte rendu de la séance du jeudi 31 mars 2016 est approuvé à l’unanimité.
1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du jeudi 31 mars 2016.
Décision n°2016/031 du 22 mars 2016
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2016 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°1, avec VELS VOYAGES – 18 rue de Trévise - 75009 PARIS. Le marché est conclu pour l’été 2016.
Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 2.187,50 euros TTC (pour 5 enfants)
Montant maximum : 7.875 euros TTC (pour 15 enfants)
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255 du budget 2016. 2
Décision n°2016/032 du 22 mars 2016
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2016 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°2, avec AVP Voyages Jeunes – ZI La Chapelette – BP 10097 – 80202 PERONNE.
Le marché est conclu pour l’été 2016.
Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 4.475 euros TTC (pour 5 enfants)
Montant maximum : 17.900 euros TTC (pour 20 enfants)
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255 du budget 2016.
Décision n°2016/033 du 22 mars 2016
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2016 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°3, avec ADVE – 32 boulevard de Chanzy – 24100 BERGERAC. Le marché est conclu pour l’été 2016.
Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 4.970 euros TTC (pour 5 enfants)
Montant maximum : 24.850 euros TTC (pour 25 enfants)
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255 du budget 2016.
Décision n°2016/034 du 22 mars 2016
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2016 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°4, avec AGCV MULTI LOISIRS – 323 Rocade Nord – BP 60201 – 84404 PAT CEDEX.
Le marché est conclu pour l’été 2016.
Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 4.900 euros TTC (pour 5 enfants)
Montant maximum : 19.600 euros TTC (pour 20 enfants)
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255 du budget 2016.
Décision n°2016/035 du 22 mars 2016
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2016 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°5, avec ADAV – 10 bis rue du Collège – 59380 BERGUES Le marché est conclu pour l’été 2016.
Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 4.425 euros TTC (pour 5 enfants)
Montant maximum : 13.275 euros TTC (pour 20 enfants)
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255 du budget 2016.
Décision n°2016/036 du 23 mars 2016
De passer un marché à bons de commande de travaux d’entretien de la voirie pour la période 2016- 2020 avec la Société EIFFAGE Travaux Publics – ZAC du Bel Air, rue Charles Cordier – 77164 FERRIERES-EN-BRIE.
Le montant maximum annuel du marché est de 240.000 euros HT.
La durée du marché est d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année pour une durée globale de 4 ans.
Les dépenses relatives à ce marché seront imputées au chapitre 11 du budget de fonctionnement, du chapitre 21 du budget investissement et du budget d’assainissement en fonction de la nature des travaux.
Du n°2016/037 au n°2016/064 du 31 mars 2016
Délibérations du Conseil municipal du jeudi 31 mars 2016.
Décision n°2016/065 du 12 avril 2016
De passer un marché pour l’acquisition de papeterie, de fournitures scolaires et de bureau, lot n°1 – fournitures de bureau, avec NV BURO – 601 avenue Blaise Pascal – 77555 MOISSY-CRAMAYEL CEDEX. 3
Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du marché et peut- être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans, soit une durée cumulée de trois ans.
Le montant de la prestation est fixé à 30.000 euros HT maximum par an pour le lot n°1 fournitures de bureau.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 6064, codes fonctionnels 020, 211, 212, 255, 421, 422, 64 du budget 2016.
Décision n°2016/066 du 12 avril 2016
De passer un marché pour l’acquisition de papeterie, de fournitures scolaires et de bureau, lot n°2 – fournitures scolaires, avec CYRANO – 38 avenue de l’Epinette – 77100 MEAUX. Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du marché et peut- être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans, soit une durée cumulée de trois ans.
Le montant de la prestation est fixé à 30.000 euros HT maximum par an pour le lot n°2 – fournitures scolaires.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, articles 6067 et 6068, codes fonctionnels 020, 211, 212, 255, 421, 422, 64 du budget 2016.
Décision n°2016/067 du 12 avril 2016
De passer un marché pour l’acquisition de papeterie, de fournitures scolaires et de bureau, lot n°3 – papeterie, avec INAPA France SAS – 11 rue de la Nacelle – 91814 CORBEIL ESSONNES. Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du marché et peut- être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans, soit une durée cumulée de trois ans.
Le montant de la prestation est fixé à 7.000 euros HT maximum par an pour le lot n°3 – papeterie. La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 6064, codes fonctionnels 020, 211, 212, 255, 421, 422, 64 du budget 2016.
Décision n°2016/068 du 13 avril 2016
De passer un contrat d’entretien des appareils de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire des logements communaux avec la Société Pierre MORILLE sise 86 avenue des Deux Châteaux – 77600 GUERMANTES.
Le montant annuel des prestations s’élève à 1.295,28 euros HT.
La durée du contrat est fixée à un an et prend effet à compter du 1er mai 2016. La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 61522-1, code fonctionnel 020 du budget 2016.
Décision n°2016/069 du 13 avril 2016
De souscrire une convention simplifiée de formation professionnelle avec FORMA CONSEIL, 13-15 rue des Entrepreneurs – 91560 CROSNE, pour l’action de formation ‘habilitation électrique niveau BR’, organisée en intra du 03 mai 2016 au 04 mai 2016, pour deux agents des services techniques. Cette formation vise à la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité, à accomplir en sécurité les tâches qui lui sont confiées, vis-à-vis du risque électrique. D’imputer les dépenses correspondantes aux frais de formation s’élevant à 1.344 euros TTC au budget de la ville, chapitre 011, article 6184, code fonctionnel 020.
Décision n°2016/070 du 22 avril 2016
De souscrire une convention simplifiée de formation professionnelle avec ENFANCE ET MUSIQUE – 17 rue Etienne Marcel – 93500 PANTIN, représentée par sa responsable du centre de formation, Madame Annie AVENEL, pour l’action de formation ‘rythmes, voix et chansons, organisée du 07 novembre 2016 au 10 novembre 2016, pour un agent de la halte-garderie. Cette formation vise au travail de l’écoute et de la concentration avec des jeux musicaux, et des improvisations collectives avec des percussions corporelles, jeux vocaux et paysages sonores. Elle permet de réaliser des exercices pour la mise en lien entre la musique et l’expression corporelle, le son et le geste. Enfin, elle propose l’acquisition d’un répertoire de chants populaires et de compositions de Steve Waring.
D’imputer les dépenses correspondantes aux frais de formation s’élevant à 1.093 euros TTC au budget de la ville, chapitre 011, article 6184, code fonctionnel 64.
Décision n°2016/071 du 18 mai 2016
De passer un marché pour les travaux de remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire de la Madeleine pour la tranche ferme et option n°1 avec la Société MPO FENETRES – Parc d’activités du Londeau – BP 309 – 61009 ALENCON CEDEX. 4
Le montant du marché de la tranche ferme ainsi que de l’option n°1 objet de la présente décision est de 62.443 euros HT.
L’affermissement de la tranche conditionnelle interviendra à travers une décision ultérieure conformément à l’article 6 de l’acte d’engagement – règlement de la consultation. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.
Décision n°2016/072 du 18 mai 2016
De passer un contrat avec la Compagnie « La Ferme Tiligolo », 24 rue de la Mécanique – 79150 LE BREUIL-SOUS-ARGENTON, pour la représentation d’un spectacle le mardi 07 juin 2016 à 15h00 au profit des jeunes de la halte-garderie « La Farandole ».
La participation de la commune est de 570 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 64 du budget 2016.
Décision n°2016/073 du 09 juin 2016
De passer un marché pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire de la Madeleine et de la salle des fêtes pour le lot n°5 – plateforme élévatrice avec la Société ALMA, 7-9 rue des Amériques – 94370 SUCY-EN-BRIE.
Le montant du marché est de 20.800 euros HT.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.
Décision n°2016/074 du 09 juin 2016
De passer un marché pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire de la Madeleine et de la salle des fêtes pour le lot n°1 – VRD – concernant la tranche ferme, avec la Société TP GOULARD – 92 rue Gambetta – 77200 AVON.
Le montant du marché de la tranche ferme est de 30.162,50 euros HT. Le montant de la tranche conditionnelle n°1 est de 1.485 euros HT et celui de la tranche conditionnelle n°2 est de 24.720 euros HT. L’une des deux tranches conditionnelles sera affermie en fonction de l’avis de la Commission Départementale d’Accessibilité.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.
Monsieur GAUTIER signale une erreur de retranscription dans la liste des décisions présentées dans la notice. En effet, celle ayant la référence n°2016/036 était intégrée dans le répertoire des délibérations.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.
2 – Elaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme sous le régime des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016.
Il est rappelé que la commune a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du PLU par délibération n° 2014/182 du 14 novembre 2014.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil municipal le 19 novembre 2015 (délibération n° 2015/156).
Entre temps le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU codifiées aux articles R 151-1 à R 151-55 a modifié les dispositions du code de l’urbanisme.
Il convient de préciser que la commune a prescrit la révision du POS valant élaboration du PLU antérieurement à la date d’application du décret susvisé soit au 1er janvier 2016. Elle a alors le choix de réaliser son projet de PLU sous les nouvelles ou sous les anciennes dispositions du code de l’urbanisme. 5
La commune a fait le choix d’élaborer le projet de PLU sous les dispositions nouvelles du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU codifiées aux articles R 151-1 à R 151-55 afin de disposer des nouveaux outils réglementaires notamment pour avoir une approche plus précise des différentes destinations et sous-destinations, usages et occupations du sol autorisés, autorisés sous conditions ou interdits dans les différentes zones du territoire.
Monsieur GAUTIER signale que ce point a été largement débattu lors de la commission d’urbanisme élargie et demande aux élus s’ils souhaitent émettre des remarques, des interrogations ou avoir des éclaircissements.
Aucune réflexion n’étant exposée, Monsieur GAUTIER propose de voter ce point.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Conseiller Municipal Délégué chargé du développement des projets liés à la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide que sera applicable au projet de PLU l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et que la présente délibération constitue la délibération expresse visée au VI de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
3 – Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Il est rappelé que la commune a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du PLU par délibération n° 2014/182 du 14 novembre 2014. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration étaient de:
- Veiller à une gestion et à une utilisation rationnelle des espaces en zone urbaine, - Permettre et favoriser la création de liaisons douces par la mise en cohérence d’un réseau à destination de la gare et des équipements publics,
- Maîtriser l’urbanisation de la commune tout en assurant une offre de logements diversifiée, - Protéger et valoriser les espaces agricoles et naturels,
- Améliorer la qualité de vie des habitants par des actions de mise en valeur du patrimoine urbain, architectural, par l’identification d’éléments remarquables à protéger, - Permettre un développement économique harmonieux de la commune dans la continuité des zones d’activités existantes situées à l’Est du territoire communal dans la limite fixée par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF),
- Préserver et valoriser les continuités écologiques notamment l’axe Nord-Sud délimité par la Marsange,
- Confirmer, modifier et/ou créer des réserves de terrains en fonction de projets d’intérêt général.
Le bureau d’études CODRA a été désigné après appel d’offre pour mener les études nécessaires à l’élaboration de ce projet. Dans un premier temps, le diagnostic territorial a permis de dégager différents enjeux qui ont ensuite conduits à définir des orientations répondant aux objectifs issus de la délibération.
Ainsi le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les grandes orientations suivantes :
- Maintenir les grands équilibres spatiaux et paysagers à l’échelle communale, - Protéger les espaces naturels constitutifs de la trame verte et bleue tournanaise, - Conforter les ambiances urbaines de qualité des quartiers et préserver le patrimoine bâti remarquable,
- Garantir une offre de logement adaptée aux besoins de la population et répondant aux enjeux d’un pôle de centralité,
- Poursuivre le développement de zones d’activités économiques et conforter l’offre de commerces et de services, 6
- Renforcer les liens entre pôles structurants et permettre à chaque usager de se déplacer efficacement,
- Optimiser les équipements collectifs et confirmer le rôle structurant de Tournan-en-Brie pour le bassin de vie.
Les orientations du PADD ont été débattues en conseil municipal le 19 novembre 2015 (délibération n° 2015/156).
Le PADD constitue le fondement du projet communal à partir duquel les choix, les mesures, les actions et les prescriptions qui figurent dans les autres pièces du projet de PLU (zonage, règlement et orientations d’aménagement et de programmation) ont été proposés, débattus puis validés.
Il importe également d’arrêter le bilan de la concertation tel qu’il figure en pièce annexe de la délibération, bilan présenté par Monsieur le Maire.
Le dossier de PLU étant complet et la cohérence entre les différentes pièces étant établie et explicitée dans le rapport de présentation.
Il se compose :
- Du rapport de présentation : il expose le diagnostic territorial, analyse les incidences du plan sur l’environnement, explique les choix retenus au titre du PADD, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et du règlement,
- Du PADD (cf. ci-dessus),
- Du règlement et de son plan de zonage : le règlement détermine les règles d’utilisation du sol dans les différentes zones du PLU qui couvrent l’ensemble du territoire communal. L’ensemble des projets soumis à autorisation d’urbanisme doivent être conformes au règlement. Le zonage délimite et distingue les zones naturelles, agricoles, urbaines et à urbaniser du territoire communal.
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent en complément du règlement les modalités d’aménagement de six secteurs distincts : site de la « rue de Villé », site de la « rue des Prés Bataille », site de la « rue de l’Abreuvoir », site de la rue « Jules Lefèvre », site « Sud-Ouest- Etablissement Public Gérontologique de Tournan », secteur de la « zone 1 AUX » des annexes.
Il est rappelé que le projet de PLU est élaboré conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur au 01/01/2016, et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 103-2 et suivants, L 151-1 ainsi que R 151 et suivants, L 152-1 et suivants ainsi que R 152-1 et suivants, L 153-1 et suivants ainsi que R 153-1 et suivants, L 174 et suivants, R 132-1 et suivants.
Il est rappelé également que les dispositions réglementaires du PLU ont été réalisées conformément à l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme. Ce choix est expressément traduit par la délibération intitulée « élaboration du projet de PLU sous le régime des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016 ».
A noter, que l’autorité environnementale a été saisie le 18 janvier 2016. Par décision en date du 11 Mars 2016, celle-ci a confirmé ne pas soumettre le projet de PLU de Tournan-en-Brie à évaluation environnementale.
Par ailleurs, l’État a adressé à la commune son « Porter à Connaissance » le 24 mai 2016. L’ensemble des dispositions ont été intégrées et prises en compte dans le projet de PLU.
Le projet de PLU avant son arrêt a été examiné et débattu lors de la Commission Urbanisme élargie à tous les membres du Conseil municipal le 29 juin 2016.
Le Maire dresse le bilan de la concertation publique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme : voir bilan en annexes.
Il convient de souligner que la concertation publique menée a permis d’enrichir le projet.
L’élaboration associée avec les Personnes Publiques a permis de conforter le projet communal et de prendre en compte les documents supérieurs.
Aussi à ce jour, le projet de PLU est complet et prêt à être arrêté. 7
Monsieur LAURENT présente l’intégralité de cette notice. Il signale que les documents annexes ont été transmis à l’ensemble des élus, qu’ils ont été mis à la disposition de chacun au service urbanisme et qu’ils seront publiés, notamment sur le site de la ville, à l’issue du vote du Conseil municipal.
Monsieur LAURENT indique que cette étape a duré 18 mois. Il tient à adresser ses remerciements au service urbanisme de la mairie pour ce laborieux travail accompli, et particulièrement Mesdames BERNEX et POUJOULA et Monsieur HAKEM pour leur professionnalisme, leur patience et leur disponibilité à tout instant y compris sur leur temps personnel notamment pour assister aux réunions programmées en soirée.
Monsieur RAISON remercie Monsieur LAURENT pour avoir lu l’intégralité en détail de cette notice.
Il regrette qu’un groupe de travail n’ait pas été constitué pour la révision du Plan d’Occupation des Sols. En effet, n’étant pas membre de la commission d’urbanisme, il n’a pas pu être associé aux différentes étapes de ce projet ; il aurait souhaité que l’ensemble des élus puissent contribuer à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme qui a été constitué par le Cabinet CODRA en fonction des directives données par la municipalité. Il s’interroge également sur la réalité du contenu de la délibération qui précise que ‘l’exposition publique a constitué un support supplémentaire pour susciter et enrichir la concertation publique’.
Monsieur GAUTIER intervient suite à cette dernière interrogation. Les documents présentés en Conseil municipal permettent à chacun de s’exprimer et d’afficher des positionnements sur leur contenu qui, il le rappelle, synthétise une réalité de travail.
La durée d’élaboration d’un tel document a été longue, le bilan de la concertation, transmis à l’ensemble des élus en annexe de la notice, a été rédigé en fonction des différents échanges entre la collectivité et les personnes associées, les associations, des particuliers qui sont venus, tout au long de cette concertation, notamment lors des réunions publiques, des permanences, à l’exposition, etc. ; chacun a pu apporter ses remarques qui ont été entendues de manière officielle et obligatoire. Tous ces échanges n’ont pas pu être traduits dans leur intégralité mais certaines prescriptions et réflexions ont permises effectivement d’enrichir le document initial.
Monsieur GAUTIER insiste sur l’importance et la complexité du travail accompli au quotidien, durant ces longs mois, pour aboutir à un tel document, afin de compléter les propos de Monsieur LAURENT remerciant le service pour son investissement et son professionnalisme. Quant à l’élaboration du document d’urbanisme, Monsieur GAUTIER signale que la municipalité a souhaité l’organisation de commissions d’urbanisme élargies permettant à tous les élus du Conseil municipal d’y participer.
Il en profite pour rappeler le rôle des conseillers municipaux qui n’est pas uniquement d’assister aux réunions du Conseil municipal ou à des commissions municipales auxquelles ils sont membres mais de s’intéresser à l’ensemble de la vie municipale en, notamment, se rendant auprès des services pour se tenir informés de l’évolution des différents dossiers/projets en cours d’élaboration ou de constitution, en particulier sur un sujet important tel que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme qui engage et prépare l’avenir.
Monsieur GAUTIER souligne que, comme présentées dans la notice, des rencontres régulières ont été organisées avec les personnes publiques associées (l’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental, la Chambre de Commerce et d’Agriculture, etc.), interlocuteurs présents et attentifs afin que le PLU soit élaboré dans un cadre réglementaire très strict. Il rappelle brièvement l’histoire locale qui a fait que le PLU, voté en 2004, a été annulé en 2009 pour des questions de forme, de procédure et de mise en œuvre. C’est pourquoi, la municipalité a été extrêmement attentive dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU afin que cette mésaventure, qui a causé de nombreuses problématiques sur le territoire, ne se reproduise pas.
Monsieur GAUTIER insiste, une nouvelle fois, sur la nécessité que chaque élu s’investisse dans la vie municipale pour réaliser ce type de projet d’intérêt général. 8
Monsieur GAUTIER ajoute que le Cabinet CODRA a été sollicité pour apporter un appui technique et réglementaire renforçant ainsi la technicité déjà existante sur la collectivité. Contrairement aux propos de Monsieur RAISON, ce cabinet ne s’est pas substitué à la municipalité pour élaborer le PLU.
Monsieur GAUTIER signale que les méthodes de travail ont évolué et qu’il a été laissé la possibilité à l’ensemble des élus de s’intéresser et s’investir sur ce projet tout au long de son élaboration.
Monsieur LAURENT est surpris de la réflexion émise par Monsieur RAISON aujourd’hui après l’accomplissement de 18 mois de travail. Ce point aurait pu être soulevé plus tôt afin éventuellement de modifier la méthode de travail.
Il souligne que deux commissions d’urbanisme élargies ont été organisées, réunions non obligatoires dans cette procédure, mais souhaitées par la municipalité afin d’associer tous les membres du Conseil municipal. Il ne s’agit pas de réunions informatives mais de réunions au cours desquelles des débats constructifs ont eu lieu.
Il ajoute que certains élus de l’opposition municipale se sont rendus à l’exposition publique et ont, par ailleurs, rédigé des remarques sur le registre mis à disposition. Il dit n’avoir pas vu Monsieur RAISON, qui se justifie par le fait d’avoir fait part de ses remarques oralement.
Monsieur GAUTIER donne la parole à Madame CLEMENT-LAUNAY qui souhaite soumettre ses remarques.
Elle souligne que ce projet aborde les préoccupations environnementales intéressantes mais qui ne vont pas, à son avis, assez loin en matière écologique en ne respectant pas suffisamment la nature et impactant ainsi sur la qualité de vie des Tournanais. La zone industrielle est étendue sur des terres qui auraient pu être classées en zone agricole mais celles-ci ont été utilisées à usage industriel notamment dans le cadre du développement de l’entreprise Noury. Aucune solution n’est envisagée pour traiter la pollution sonore générée par la route nationale 4, il n’y a pas d’'implantation de talus ou de mur anti bruit le long de cette route prévue dans le dossier de consultation.
Elle dit que les soucis écologiques mis en avant ne sont là, semble-t-il, que pour faire passer une réalité très préoccupante qui est celle de la densification du quartier de la gare. Cette partie de Tournan est déjà très construite et la disparition des jardins autour des maisons détruit la qualité de vie des Tournanais. L’augmentation des volumes des zones de ruissellements ne s’infiltreront plus dans le sol et développeront les risques d’inondations sous le pont de la route nationale 4, vite saturé en eau comme lors des intempéries majeures de ces dernières semaines, un principe de précaution aurait pu s’appliquer. Cette densification, d’après les propos de Madame CLEMENT-LAUNAY génère d’autres inconvénients tels que les problèmes de stationnement et de circulation qui deviennent insupportables et qui vont être aggravés avec l’augmentation de la population, elle demande quand le stationnement payant qui serait la suite logique de ce genre de chose. En construisant des immeubles ou des maisons jumelées au lieu de maisons individuelles avec de grands terrains, la municipalité amène Tournan-en-Brie à ressembler aux villes voisines telles qu’Ozoir-la-Ferrière, Roissy-en-Brie ou Pontault-Combault, ce qui n’est pas l’idéal de vie des Tournanais.
Déjà 450 habitants de plus ont été comptabilisés sur Tournan-en-Brie lors du dernier recensement (8.577 habitants), quand cela va-t-il s’arrêter ? Cette situation ne profite pas pour autant au commerce local puisque le stationnement en centre ville est très difficile, les gens vont faire leurs courses ailleurs.
Madame CLEMENT-LAUNAY indique qu’elle ne voit que des inconvénients majeurs à cette densification qui dégrade la qualité de vie des Tournanais. Ce qu’elle souhaite partager c’est une bonne qualité de vie, ce qui est bien et non ce qui est mal.
Certains Tournanais veulent quitter la ville car la vie était mieux lorsque Tournan comptait 5.000 habitants et non 8.500.
Monsieur BAKKER est choqué par ce discours, il trouve pathétique d’utiliser de tels propos et dit que cette conseillère municipale est rétrograde et que son exposé se résume à ce que la vie à Tournan serait mieux avec des chevaux et des charrues, sans hommes de couleur et de religions différentes.
Madame CLEMENT-LAUNAY rajoute que cela n’a rien à voir avec ce qu’elle a dit. 9
Monsieur BAKKER est effaré par la position fermée de Madame CLEMENT-LAUNAY sur la construction de maisons jumelées ; lui-même en possède une et apprécie pleinement l’environnement.
Il dit que Madame CLEMENT-LAUNAY veut privilégier les familles les plus riches, qui peuvent s’acheter de grands terrains. Il rappelle qu’aujourd’hui le pouvoir d’achat des familles ne leur permet pas, pour la plupart, d’acheter des biens immobiliers avec de grands espaces verts. Quant à la proposition de faire payer le stationnement, il trouve cette démarche inconcevable et ne favorisant en rien les commerces.
Il pense que les propositions d’économies, comme suggérées par Madame CLEMENT- LAUNAY, sont impensables.
Madame GAIR intervient suite à l’intervention de Madame CLEMENT-LAUNAY qui précisait que le commerce était en souffrance à cause du manque de stationnement. Elle rappelle la création d’un parking près de la mairie, qui fonctionne très bien, et comprend une centaine de places. Elle rappelle que l’an passé, lors de sa construction, il a fait l’objet d’une forte opposition de personnes notamment de Madame CLEMENT-LAUNAY. Madame GAIR cite également le parking place des Poilus, les places de stationnement créées près du champ de foire etc.
Madame CLEMENT-LAUNAY justifie ses propos par le fait qu’elle est une ancienne Tournanaise et qu’elle connait bien la ville. Il est impossible de stationner dans la rue principale, ce qui est négatif pour le développement des commerces.
Monsieur KHALOUA souhaite rapporter les interventions qu’il a tenues lors de la commission d’urbanisme à savoir que le développement de la zone industrielle est très favorable pour la création d’emplois, comme cela a par ailleurs été souligné par Monsieur GREEN en commission. Il s’agit d’une réelle opportunité pour les Tournanais en recherche d’emploi dans la logistique.
Il parle aussi du parcours résidentiel qui permet aux Tournanais d’accéder au logement notamment pour les jeunes ayant grandi sur la ville et qui souhaitent y rester. Il précise que si Madame CLEMENT-LAUNAY pense que Tournan ne doit plus accueillir d’autres personnes et qu’il serait souhaitable que les jeunes fassent leur vie ailleurs, ce n’est pas son cas, ni celui de la majorité.
Monsieur KHALOUA insiste sur le fait qu’il est important de vivre avec son temps et de motiver les jeunes à rester sur Tournan. Il est indispensable de maintenir la notion de vivre ensemble. Il souligne que, dans les préconisations du projet de PLU, il n’est fait aucunement état de grands immeubles comme cela a été comparé avec d’autres grandes villes.
Madame CLEMENT-LAUNAY indique que les terres agricoles génèrent des emplois notamment dans le cadre des cultures bio.
Elle ne souhaite pas le développement de logements afin de ne pas augmenter la population. Elle pense qu’il serait intéressant de les orienter vers les villages voisins qui ont besoin de se développer.
Monsieur GAUTIER donne la parole à Monsieur GREEN qui souhaite intervenir sur le commerce. Il signale que, dans le cadre d’une transaction pour l’utilisation d’un local en centre-ville par un nouveau commerçant celui-ci ne l’a pas accepté en raison d’un manque de 500 habitants sur la ville.
Par conséquent, il pense, que si la ville augmente sa densification, les commerces pourront davantage se développer.
Madame COURTYTERA rappelle la formule mathématique selon laquelle à nombre de logements constants, la population baisse et pour la maintenir, il faut qu’il y ait une évolution.
Monsieur GAUTIER trouve dommageable d’avoir des débats de cet ordre au vu de l’avancement de la procédure.
Il rappelle que la collectivité a fait, dans un premier temps, un diagnostic territorial et il invite Madame CLEMENT-LAUNAY à en faire la relecture. Il a été fait le constat que Tournan perd de la population se traduisant dans les écoles, dans les services, etc. 10
Monsieur GAUTIER indique que les orientations dégagées à partir de ce diagnostic ont permis de connaître toutes les possibilités offertes à la ville en termes d’évolution de son territoire. La municipalité a fait le choix de limiter l’urbanisation au périmètre urbain actuel et par conséquent de ne pas consommer des espaces agricoles, ce qui a été traduit dans le document d’urbanisme complet qui a été rédigé et qui sera soumis à enquête publique. Il pourrait être effectivement fait état des transferts d’urbanisation vers les villages voisins mais avant d’avancer de tels propos, il est nécessaire d’étudier les besoins de chacune de ces communes, de connaître la réalité de terrain (projets de développement, de constructions, etc.). Il signale que Monsieur LAURENT a été invité à participer aux réunions organisées par les villes voisines portant sur l’élaboration de leur PLU.
Monsieur GAUTIER rappelle que, dès le lancement de cette procédure, il a été souligné que Tournan devait conserver son caractère actuel ; il s’agit d’une ville à mi chemin entre la campagne et la ville.
Depuis quelques années, Tournan a évolué en fonction du rythme de vie de chacun, il cite l’exemple de la desserte ferroviaire avec l’arrivée du RER.
La municipalité doit être en capacité de répondre aux attentes et besoins des Tournanais et tout en appliquant la réglementation en termes d’évolution du territoire, imposé notamment par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Il cite comme exemple les surfaces minimums pour la construction qui n’existent plus ainsi que le coefficient d’occupation des sols, etc. ; il est donc nécessaire de tenir compte de tous ces éléments.
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la municipalité a fait le choix d’inscrire toutes les orientations telles qu’elles ont été présentées.
Monsieur GAUTIER invite fortement certains élus à lire avec attention le projet de PLU, dans son intégralité ; l’ensemble des différentes orientations y étant détaillées avec précision.
Monsieur GAUTIER ajoute que certains sujets ne sont pas traités dans le cadre de l’élaboration du PLU comme par l’exemple la création d’un mur antibruit cité par Madame CLEMENT- LAUNAY, sujet qui a fait récemment l’objet d’un débat.
Il rappelle les relances de la municipalité auprès des services compétents (l’Etat, la Région), puisqu’il ne s’agit pas de la compétence de la collectivité, pour cette mise en œuvre qui est très difficile d’accomplir mais la municipalité continuera à défendre ce projet.
Monsieur GAUTIER dit que ce PLU est équilibré par rapport aux attentes de la collectivité notamment en termes de prospectives et d’évolution de la population qui pourrait, d’ici une vingtaine d’années, avoir augmenté d’environ 1.000 habitants car, à ce jour, le constat fait que la population diminue.
Il souligne une nouvelle fois que la municipalité ne souhaite pas davantage ouvrir son territoire à l’urbanisation mais la contenir dans ce qu’elle est aujourd’hui et de développer les différents services et que la croissance de la population suive ce développement.
Les élus n’ayant plus de remarques, Monsieur GAUTIER soumet ce point au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Confirme que la concertation publique s’est déroulée conformément aux modalités prévues par la délibération prescrivant la révision de son POS valant élaboration du PLU, et indique que l’exposition publique a constitué un support supplémentaire pour susciter et enrichir la concertation publique,
Arrête le bilan de la concertation, tel qu’il est présenté par Monsieur le Maire,
Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis conformément aux articles L 153-16, L 153-17 et L 132-12 du Code de l’Urbanisme :
- à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme, 11
- à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- aux communes limitrophes qui en ont fait la demande,
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. - aux présidents d’associations agrées qui en feront la demande.
Dit que le projet de PLU arrêté sera soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement et que le bilan de la concertation sera notamment joint au dossier d’enquête.
Il est précisé que le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le Conseil municipal est tenu à la disposition du public et que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
4 – Acquisition d’un terrain cadastré AB n°293 à titre gratuit situé 12 rue Jules Lefebvre et classement dans le domaine public communal.
Dans le cadre de la réalisation du permis de construire n° 077470005P0019 délivré le 25/10/2005 à la société France Pierre pour la réalisation de la résidence située 12, rue Jules Lefebvre, la parcelle cadastrée AB n°293 d’une superficie de 786 m² est destinée à être cédée à la commune. Cette emprise forme, notamment, le trottoir longeant la résidence ainsi qu’une partie des places de stationnement réalisées.
Cette reprise n’est envisagée qu’aujourd’hui car la ville a dû tenir, durant de nombreuses années, une position très ferme eu égard à l’attitude du promoteur qui ne daignait pas réhabiliter et entretenir les espaces dont il était propriétaire. La ville a posé comme condition expresse à la reprise de cet espace la réalisation de l’ensemble des opérations d’entretien, et notamment le remplacement des arbres, ce à quoi France Pierre s’est engagé maintenant.
Afin de régulariser cette cession, la société France Pierre a confirmé à la commune la cession du terrain concerné à titre gratuit par courrier en date du 09 juin 2016.
Monsieur RAISON est favorable pour l’acquisition de ce terrain. Il souhaiterait avoir des explications quant au remplacement des arbres.
Monsieur GAUTIER indique que la parcelle concernée est celle située au bout de la rue Jules Lefebvre côté résidence des anciens tennis (trois quarts des places de stationnement et la bande d’espaces verts).
Il rappelle que le litige est avec le promoteur, qui avait pris des engagements dans le cadre du permis de construire, qui a eu une attitude détestable notamment lors des relances pour l’entretien obligatoire des espaces verts.
Aujourd’hui, un engagement formel a été signé d’où l’acceptation de la municipalité de la rétrocession de cette parcelle à la commune.
Cet espace sera aménagé pour qu’il s’intègre entièrement dans l’espace public mais ne sera pas réalisé dans le cadre de la réfection de la rue.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de l’acquisition à titre gratuit du terrain cadastré AB n° 293 ;
Décide le classement de cette emprise dans le domaine public communal ;
Décide que les frais d’actes sont à la charge de la collectivité ; 12
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition du terrain et procéder à cette acquisition par acte notarié ainsi que tout document attaché à ce dossier ;
Fixe à un euro la valeur vénale de la propriété acquise en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques.
5 – Acquisition par la commune d’un délaissé de terrain à titre gratuit.
La municipalité prête une grande attention aux problématiques de stationnement sur l’ensemble des quartiers de la ville. Après voir réalisé plusieurs parkings ou places de stationnement (parking des remparts, parking Damien Rigault, parking du Moulin à Vent, places de stationnement rue de la Corderie et rue de Paris), elle souhaite réaliser un parking public dans le secteur dit des PSR (quartier du Val des Boissières).
Pour ce faire, la ville a demandé à la société SOPRANO la possibilité de lui céder un terrain enclavé qui représente pour elle une charge d’entretien.
La réalisation de ce parking sur ce terrain, se fera dans le cadre d’un accord avec la société d’HLM Trois Moulins Habitat qui accorderait à la collectivité une servitude de passage public le long de la voie d’accès existante.
Par courrier en date du 23 mai 2016 la société SOPRANO a confirmé à la commune la cession à titre gratuit assortie d’une réserve de réalisation d’un mur de clôture en parpaings et ravalé en limite de la propriété cadastrée AD n° 383.
Pour information, le service des domaines a estimé par la méthode dite de comparaison le prix du terrain à 20 €/m².
La propriété à céder est d’une superficie globale d’environ 516 m² (cadastrée AD n°382 et n°384).
Monsieur GAUTIER précise qu’un premier plan a été dessiné afin de déterminer le nombre de places de stationnement (environ 24) répondant ainsi à l’interrogation de Monsieur RAISON. Cet aménagement évitera le stationnement anarchique existant. Il ajoute que la parcelle est cédée à titre gratuit ; quant à la réalisation du mur de clôture séparant la propriété, celui-ci sera à la charge de la collectivité.
Monsieur GAUTIER signale que cette parcelle appartenait à la société SOPRANO qui a réalisé les maisons jumelées à proximité. Il invite Madame CLEMENT-LAUNAY à se rendre sur place pour visualiser ce type de construction suite aux remarques qu’elle a émises lors de l’approbation du bilan de concertation et l’arrêt du projet de PLU, ce à quoi elle répond qu’elle ne conteste pas ce type de constructions mais souhaite l’arrêt de l’urbanisation sur le territoire.
Monsieur GAUTIER lui propose également de relire le diagnostic et de consulter le code de l’urbanisme. Quant aux divisions de terrains, Monsieur GAUTIER signale qu’en tant qu’élu local il est de son devoir d’éclairer les demandeurs sur les possibilités de réalisation et leur signifier la réglementation en vigueur.
Monsieur GAUTIER soumet ce point au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de l’acquisition à titre gratuit du terrain cadastré AD382 et 384 ;
Décide que les frais d’actes sont à la charge de la collectivité ; 13
Confirme la réalisation d’un mur de clôture en contrepartie de la cession en limite de propriété de la propriété cadastrée AD n° 383 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition du terrain et procéder à cette acquisition par acte notarié ainsi que tout document attaché à ce dossier.
6 – Proposition de modification statutaire du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie (SMAVOM).
Par courrier en date du 9 juin, le SMAVOM sollicite l’avis des conseils municipaux des communes membres suite à une proposition de la ville de Gretz de modifier les statuts du SMAVOM, notamment sur la question de la gouvernance.
Le SMAVOM regroupe aujourd'hui les communes de Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie et Favières ainsi que, depuis 2007, en application du mécanisme de représentation-substitution, la communauté de communes du Val-Bréon en lieu et place des communes de Les Chapelles-Bourbon, Châtres, Crèvecoeur, la Houssaye-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie.
Depuis plusieurs années, les représentants des communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie s'interrogent, à plusieurs titres, sur le fonctionnement du syndicat et principalement sur la non prise en compte de la pondération démographique dans la répartition des délégués.
En effet, chaque commune membre dispose actuellement de trois délégués et ce, quelle que soit sa démographie et donc, corollairement, sa participation financière au fonctionnement du syndicat.
Le tableau ci-dessous, renseigné à partir des chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016 *, constate ces fortes disparités :
Population municipale 2016 * Nombre de sièges au comité
Chapelles Bourbon 409 3
Châtres 622 3
Crèvecœur-en-Brie 361 3
La Houssaye-en-Brie 1621 3
Liverdy-en-Brie 1310 3
Neufmoutiers-en-Brie 921 3
Presles-en-Brie 2244 3
Sous- total ( CC du Val Bréon) 7488 21
Favières 1088 3
Sous- total (CC du Val Bréon
et commune de Favières)
8576 24
Gretz-Armainvilliers 8408 3
Tournan-en-Brie 8439 3
Sous- total 16847 6
TOTAL 25423 30
Il ressort de ce constat que les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie qui représentent environ les 2/3 de la population du syndicat, ne disposent que de 20 % des droits de vote au sein du comité alors que la communauté de communes du Val Bréon avec moins d’un tiers de la population du syndicat dispose de près de 70 % de ces mêmes droits. 14
Considérant notamment la représentation disproportionnée de la CC du Val Bréon au sein du conseil syndical, les représentants des communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie ont de nouveau saisi le Président du SMAVOM à l'occasion d'un débat portant sur un projet de modification statutaire, plusieurs fois reporté.
Suite à cette réunion qui s'est tenue le 21 septembre 2015 et à la demande du président du syndicat qui a souhaité que les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie transmettent une proposition de répartition des sièges au sein du comité, une note juridique argumentée sur cette question a été transmise au syndicat le 28 octobre 2015.
Il a ainsi été proposé, sur la base du nombre total de 30 délégués (conformément aux statuts) et sur le principe des dispositions en vigueur pour les EPCI à fiscalité propre, une répartition des sièges prenant en compte la démographie des communes et de la communauté de communes qui s'établit comme suit :
Population
municipale 2016 *
Nombre de sièges à
l’arrondi
Gretz-Armainvilliers 8.408 10
Tournan-en-Brie 8.439 10
Favières 1.088 1
CC du Val Bréon 7.488 9
Total 25.423 30
* source INSEE – janvier 2016 - chiffres des populations municipales légales 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016
Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rendue au visa de l’article 72 de la Constitution, dégageant un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale au sein des EPCI (Décision n°94-358 DC du 26 janvier 1995 : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 : Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;Décision n°2015521/528 QPC du 19 février 2016, Commune d'Éguilles)
A été considérée inconstitutionnelle une dérogation au principe général de proportionnalité par rapport à la population des communes membres d’un EPCI :
« en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population, ces dispositions permettent qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; que, par suite, elles méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et doivent être déclarées contraires à la Constitution » (Décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris, n°2014-405)
Cette démarche destinée à accompagner les membres du syndicat dans la préparation d'une modification statutaire est malheureusement restée à ce jour sans suite et ce, malgré une nouvelle intervention écrite de Monsieur le Maire de Tournan-en-Brie fin novembre 2015.
Face à une telle situation, le conseil municipal de Gretz Armainvilliers, dans sa séance du 30 mars 2016 s’est appuyé sur les dispositions de l'article L 5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient :
« le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° - soit du comité du syndicat ;
2° - soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. 15
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévue par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés ».
L’article L.5212-30 dispose que « Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, (…) sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions dans chaque cas par le présent code ».
Ces dispositions visant à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population semblent parfaitement applicables à la situation des communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie, les deux communes les plus peuplées étant statutairement placées en nette minorité par rapport, notamment, aux communes membres de la communauté de communes du Val Bréon.
En conséquence, le conseil municipal de Gretz-Armainvilliers a demandé la modification de la répartition des sièges entre les communes et la communauté de communes au sein du comité syndical du SMAVOM sur la base d'une répartition démographique des 30 sièges prévus aux statuts, soit :
- Commune de Gretz-Armainvilliers : 10 sièges
- Commune de Tournan-en-Brie : 10 sièges
- Commune de Favières : 1 siège
- Communauté de communes du Val Bréon : 9 sièges
Monsieur GAUTIER confirme à Monsieur LAURENT que ce syndicat couvre actuellement trois intercommunalités mais est composé de trois communes et d’une intercommunalité, syndicat qui ne peut pas disparaître automatiquement en raison du nombre d’intercommunalités le composant, nouvelle prescription rédigée dans la loi NoTRE ; en revanche ce procédé sera mis en place, dans l’avenir, lors des différentes fusions envisagées.
Monsieur GAUTIER explique que le but de cette notice est de répartir convenablement les sièges attribués à chaque commune en fonction du poids de sa population et pour que la municipalité, qui contribue beaucoup au fonctionnement du syndicat, soit entendue. Ce syndicat sera amené à disparaître, ses compétences seront reprises par les différentes intercommunalités à l’avenir.
Les villes de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers ont la même vision du fonctionnement de ce syndicat d’où le travail commun réalisé.
Madame LONY indique que la commune de Favières a délibéré la semaine précédente. Monsieur GAUTIER le confirme et indique qu’elle a émis un avis favorable sur la proposition faite aux élus du Conseil municipal de Tournan-en-Brie. En revanche, la communauté de communes du Val Bréon n’a pas encore délibéré.
Monsieur BAKKER est favorable à cette nouvelle répartition qui est plus en adéquation avec la répartition démographique. 16
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur LAURENT que la présidence de ce syndicat est tenue par Monsieur BARBAUX qui est élu dans la commune de Neufmoutiers-en-Brie, commune membre du Val Bréon, et également président du Conseil départemental de Seine-en-Marne.
Madame COURTYTERA confirme à Monsieur RAISON de l’importance que les communes de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers soient partenaires dans cette démarche puisqu’elles ont le même nombre d’habitants et surtout des intérêts communs.
Monsieur GAUTIER explique que le syndicat n’a pas la compétence transport, pour répondre à l’interrogation de Monsieur FIOT mais uniquement la gestion des gymnases. En effet, ce syndicat s’était approprié la gestion des lignes de transport mais un jugement est intervenu, il y a quelques années, pour rétablir les compétences du SMAVOM.
Monsieur RAISON souhaiterait savoir si un changement va être acté sur les créneaux attribués aux associations.
Monsieur COCHIN répond qu’à ce jour, la répartition n’a pas encore été communiquée aux communes mais que la ville de Gretz-Armainvilliers a prévu de diminuer son financement. Il souligne le tarif dissuasif des créneaux, environ 1.700 euros l’heure annuel et que les communes de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers sont les seules à financer ces créneaux pour le SCGT, ce point également fait l’objet d’une réelle problématique et d’un autre débat.
Monsieur GAUTIER rappelle que ce point n’a pas de lien avec la notice présentée ce soir. Monsieur GAUTIER confirme que le Conseil d’administration de ce syndicat sera modifié si cette nouvelle répartition est actée ; ce qui permettra, notamment, de rétablir plus équitablement les différents financements octroyés par les communes. D’autant que, les décisions prises par l’actuelle gouvernance du syndicat et les moyens mis en œuvre pour les appliquer sont loin des intérêts des sportifs, ce que les communes de Tournan- en-Brie et Gretz-Armainvilliers veulent changer dans un avenir le plus proche possible et aussi améliorer la gestion quotidienne du syndicat du fonctionnement des gymnases.
Monsieur GAUTIER explique, pour faire suite à l’interrogation de Monsieur LAURENT sur la suite donnée à l’issue de ce vote, que chaque commune doit délibérer sur cette proposition, puis un bilan sera fait sur les avis de chacun (en fonction du vote de chaque élu, du nombre d’habitants par commune, etc.).
Si la majorité des voix n’est pas en faveur des communes de Tournan-en-Brie et Gretz- Armainvilliers, hypothèse qui est importante de prendre en considération au vu de la répartition actuelle des sièges, les villes saisiront le préfet de Seine-et-Marne, qui détient la compétence sur l’organisation des syndicats, pour statuer sur cette proposition de révision. En fonction de la décision prise, les collectivités pourraient faire appel.
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur KHALOUA que différentes démarches et interpellations ont été entreprises pour évoquer ces différentes problématiques en Conseil syndical mais n’ayant pas de réponse, une commune a formulé une demande officielle d’où la présentation de cette proposition à l’ensemble des communes membres du syndicat. Monsieur GAUTIER détaille la répartition actuelle et la proposition proposée au niveau des sièges pour faire suite à l’interrogation de Monsieur SEVESTE.
Monsieur GAUTIER propose que chaque élu émette un avis sur ce point.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Formule un avis favorable sur la proposition de la ville de Gretz-Armainvilliers de révision des statuts du SMAVOM. 17
7 – Retrait de la commune d’Ozouër-le Voulgis du Syndicat Mixte Centre Brie pour l’Assainissement Non Collectif (SMCBANC).
La commune d’Ozouër-le-Voulgis, par le biais de la Communauté de Communes les Gués de l’Yerres, membre du Syndicat Mixte Centre Brie pour l’Assainissement Non Collectif (SMCBANC), a souhaité se retirer du syndicat.
Le comité syndical du SMCBANC s’est prononcé favorablement à ce retrait par délibération en date du 6 avril 2016.
Pour information, la commune d’Ozouër-le-Voulgis avait déjà délibéré en 2015 sur son retrait et le comité syndical avait également approuvé le retrait de la commune.
La Préfecture de Seine-et-Marne a refusé les deux délibérations au motif que c’est à la Communauté de Communes des Gués de l’Yerres de demander le retrait de la commune d’Ozouër-le-Voulgis sur le principe de représentation-substitution.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification à la ville de Tournan- en-Brie, l’avis de la commune est réputé défavorable.
Rappel : le SMCBANC est composé des communes de : CHATRES, FEROLLES-ATTILLY, LIVERDY-EN-BRIE, NEUFMOUTIERS, OZOUËR-LE-VOULGIS, PRESLES-EN-BRIE, TOURNAN- EN-BRIE, et la Communauté de Commune de la BRIE BOISEE (Communes de FERRIERES-EN- BRIE, FAVIERES, PONTCARRE, VILLENEUVE-LE-COMTE et VILLENEUVE-SAINT-DENIS).
Monsieur GAUTIER explique que, dans le cadre du rattachement de cette commune à une autre intercommunalité que celle dans laquelle elle évoluait jusqu’à présent, ses compétences sont prises en compte dans un autre syndicat, pour répondre à l’interrogation de Monsieur RAISON. Il ajoute qu’il n’y aura pas d’incidence financière sur les autres communes membres du SMCBANC puisque les participations sont fixées en fonction du nombre d’habitants.
Monsieur GAUTIER soumet ce point au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame VAN ASSELT, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le retrait de la communauté de Communes des Gués de l’Yerres en lieu et place de la commune d’Ozouër-le-Voulgis du SMCBANC sans condition de retrait conformément à l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8 – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire – projet de skate park.
La municipalité a décidé de réaliser un skate park. Celui-ci est un lieu de rencontres, d'expression, mais aussi un aménagement complémentaire à l'offre de loisirs de la commune. Il constitue également un lieu de prévention par le sport.
La ville a initié une démarche participative à la réalisation de ce skate park. Après un appel à candidature, les jeunes intéressés ont été rencontrés pour exprimer leur besoin et comprendre également les contraintes de la collectivité (contraintes foncières, contraintes financières, etc.). Deux réunions publiques ont ainsi été menées. 18
A l’issue de cette démarche et avec l’accompagnement du bureau d’études « Sports des villes », un avant-projet a été rédigé. Cette réalisation est éligible à une subvention de la réserve parlementaire de Madame Nicole BRICQ, Sénatrice de Seine-et-Marne qui a exprimé sa volonté d’accompagner la collectivité.
Plan de financement des travaux :
Coût prévisionnel
HT
Subvention réserve
parlementaire
Reste à la charge de
la commune
Réalisation d’un skate park 95 100,00 € 25 000,00 € 70 100,00 €
Madame CLEMENT-LAUNAY souligne que ce projet a un coût financier important sur le budget de la commune (le coût global de l’opération). Elle souhaiterait savoir si cet aménagement concernera beaucoup de jeunes car elle doute de son utilité.
Monsieur GAUTIER souligne, tout d’abord, que cette notice présente le financement apporté à un projet municipal et qu’il doit être approuvé par le Conseil municipal. Il souligne que la part de subvention, octroyée par Madame BRICQ, sénatrice de Seine-et- Marne, au titre de la réserve parlementaire, est très intéressante pour financer un tel projet, à savoir 25.000 euros.
La municipalité va solliciter d’autres financements afin d’atténuer le reste à charge de la commune.
Monsieur GAUTIER signale que beaucoup de jeunes seront amenés à utiliser ce nouvel aménagement. Il s’agit là de la réalisation d’un projet présenté lors de la campagne électorale de Tournan Avance de 2014.
Des réunions publiques ont été organisées afin de connaître les différents besoins des jeunes, des clubs sportifs étaient également très intéressés par la pratique de cette activité. Cet aménagement pourra aussi être utilisé par les centres de loisirs, la maison des jeunes etc. La municipalité a une attention particulière sur les besoins des jeunes ; il invite Madame CLEMENT-LAUNAY à assister aux différentes réunions publiques qui lui permettront de se rendre compte de l’investissement de beaucoup d’entre eux au développement des différents projets municipaux.
Monsieur KHALOUA souligne une nouvelle fois l’importance de vivre avec son temps et de voir l’évolution de la pratique des différents sports par les jeunes. Ce projet répond à un réel besoin de la jeunesse Tournanaise et est très heureux de constater que les parlementaires s’associent financièrement à ce projet municipal.
Il est très inquiet de la vision que peut avoir Madame CLEMENT-LAUNAY sur l’évolution de la ville, il rappelle les propos tenus : pas de logements pour les jeunes, pas d’emplois via le développement la zone industrielle, pas de loisirs.
Madame CLEMENT-LAUNAY dit que, si le nombre d’utilisateurs est le même que ceux présents lors des réunions publiques, à savoir environ 25, cette réalisation ne sera pas rentabilisée.
Monsieur GAUTIER espère que lorsqu’elle organise des réunions publiques le nombre de sympathisants est supérieur au nombre de présents.
Monsieur GAUTIER propose de voter ce point.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve le projet sus-désigné de réalisation d’un skate park ; 19
Autorise Monsieur le Maire à solliciter un financement au titre de la réserve parlementaire de Madame Nicole BRICQ, Sénatrice de Seine-et-Marne ;
Arrête les modalités de financement des projets ;
Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif 2016.
9 – Demande de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leur groupement touchés par des évènements climatiques ou géologiques.
La ville de Tournan-en-Brie comme beaucoup d’autres villes seine-et-marnaises a été touchée par les évènements climatiques des 31 mai et 1er juin 2016.
L’article L1613-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016 prévoit une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leur groupement touchés par des évènements climatiques ou géologiques » qui vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales par des évènements climatiques ou géologiques.
Les communes sont éligibles à ce fonds de solidarité. Les biens éligibles à l’indemnisation sont : - Les infrastructures routières et ouvrages d’art ;
- Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation (trottoirs, accotements, talus, murs de soutènement, panneaux, feux, éclairages publics..) ; - Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
- Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
- Les pistes de défense des forêts contre les incendies ;
- Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités.
Les assiettes de subvention correspondent :
- Au montant des dégâts lorsque le bien n’est pas assuré ;
- Au montant des dégâts net de l’indemnité d’assurance due à la collectivité lorsque le bien est assuré.
Le taux maximal de subvention applicable à notre collectivité est de 30% car le montant des dégâts subis est inférieur à 10% de son budget total (dépenses réelles de fonctionnement + dépenses réelles d’investissement).
Ainsi, un dossier de demande de subvention au titre de la dotation de solidarité sera réalisé pour 2016 et comprendra les opérations suivantes :
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre de la dotation de solidarité 2016 :
Réfection de la ruelle du Glacis
Coût HT Subvention Prévisionnelle
Réfection de la ruelle du Glacis 33.914,22 € 30% du coût des travaux HT
Réhabilitation de l’aire de jeux du square Marin
Coût Subvention Prévisionnelle
Réhabilitation de l’aire de jeux
du square Marin 29.165,04 € 30% du coût des travaux HT 20
Plan de financement des travaux :
Coût
prévisionnel
HT
Subvention
Dotation de
solidarité
Indemnisation
assurance Reste à la charge de la commune
Réfection de la ruelle du
glacis 33.914,22 € 10.174,27 € 0,00 € 23.739,95 € Réhabilitation de l’aire
de jeux du square Marin 29.165,04 € 8.749,51 € 0,00 € 20.415,53 €
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur GREEN que la troisième liste des communes reconnues en catastrophe naturelle, suite aux inondations, paraîtra courant juillet. Si Tournan est reconnue cela sera au bénéfice des Tournanais touchés mais pas au bénéfice de la ville.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller Municipal Délégué chargé de l’accessibilité des équipements et espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les projets sus-désignés de réfection de la ruelle du glacis et de réhabilitation de l’aire de jeu du square Marin ;
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’État, au titre de la Dotation de Solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Arrête les modalités de financement des projets ;
Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif 2016.
10 – Décision modificative n°1 – budget ville.
Le Conseil municipal a voté le budget primitif de la ville le 31 mars 2016. Des montants prévisionnels ont été indiqués au chapitre 014, notamment sur la participation de la ville au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).
La notification du montant du FPIC vient de parvenir à la ville et le montant est supérieur à la prévision. Le budget prévoyait un montant de 120 000,00 € et le montant définitif notifié est de 139.924,00 €.
Il convient donc de modifier les chapitres et articles suivants :
Section de fonctionnement :
Chapitre 014 : article 73925 : + 19.924,00 €
Chapitre 023 : - 19.924,00 €
Section d’investissement :
Chapitre 021 : - 19 924,00 €
Chapitre 23 - articles 2318 : - 19 924,00 € 21
Monsieur GAUTIER rappelle que, lors de l’élaboration d’un budget, les chiffres inscrits sont des montants prévisionnels, c’est pourquoi il est nécessaire de procéder à certaines opérations comptables de régularisation lorsque les montants définitifs sont officiellement communiqués.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procède aux modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement :
Chapitre 014 : article 73925 : + 19.924,00 €
Chapitre 023 : - 19.924,00 €
Section d’investissement :
Chapitre 021 : -19 924,00€
Chapitre 23 articles 2318 : -19 924,00 €
Approuve la décision modificative n°1 – budget ville.
11 – Décision modificative n°1 – budget assainissement.
Comme elle s’y était engagé, la Municipalité a, à l’issue des procédures réglementaires de mise en concurrence, lancé les travaux de réfection de la rue Jules Lefebvre. Pour mémoire, ceux-ci se décomposent en trois lots :
- Réfection des réseaux d’assainissement ;
- Enfouissement des réseaux aériens ;
- Réfection de la voirie.
Les travaux relatifs à l’assainissement ont débuté. Ces travaux seront terminés durant l’année 2016, ce qui implique de devoir modifier les imputations comptables prévues initialement au budget assainissement voté le 31 mars 2016. En effet, le chapitre 23 sur lequel étaient imputés les travaux est utilisé lorsque les travaux ne se terminent pas dans l’année. Il convient de basculer la somme prévue au chapitre 23 vers le chapitre 21.
Par ailleurs, les sondages réalisés ont permis de révéler que des administrés disposaient depuis la construction de leur habitation plusieurs canalisations d’eaux pluviales. La ville a décidé de prendre en charge les travaux liées à ces canalisations et ainsi ne pas faire supporter aux quelques Tournanais concernés la réfection de ces réseaux.
D’autre part, les sondages préparatoires réalisés ont mis en évidence la nécessité de travaux non prévus, notamment de chemisage de réseau.
En conséquence, il convient également d’abonder le chapitre 21.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de modifier les chapitres et articles suivants :
Section investissement dépenses :
2315 : -293.813,00 €
21532 : +346.289,00 €
2031 : -52.476,00 € 22
Monsieur GAUTIER explique qu’il s’agit d’ajustements comptables pour la réalisation de différents travaux d’assainissement dans le cadre de la réfection de la rue Jules Lefebvre comme présenté dans la notice par Monsieur SONTOT.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SONTOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procède aux modifications budgétaires suivantes :
Section investissement dépenses :
2315 : -293.813,00 €
21532 : +346.289,00 €
2031 : -52.476,00 €
Approuve la décision modificative n°1 – Budget assainissement
12 – Modification du tableau des effectifs – Transformation de postes suite à réussite à concours.
Trois agents sont lauréats du concours de Rédacteur sur la session 2015. Les listes d’aptitude au titre de la réussite dudit concours ont été établies en date du 08 février 2016, par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France. En conséquence, il est proposé de procéder à la transformation des postes sur lesquels se trouvent actuellement les agents afin de permettre leur nomination sur le nouveau grade.
La transformation des postes s’effectuerait à compter du 15 août 2016, pour permettre de réaliser auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne les formalités inhérentes à la déclaration de création de poste correspondantes, préalable obligatoire avant la nomination effective des agents au 1er septembre 2016.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi transformés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2016, aux chapitres prévus à cet effet.
Madame COURTYTERA et Monsieur GAUTIER félicitent les agents ayant obtenu leur concours.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la transformation, à compter du 15 août 2016 de : • Deux postes d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires en deux postes de Rédacteur à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires • Un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires en un poste de Rédacteur à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires ;
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les postes ainsi transformés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2016, au chapitre 12 – Articles 64111/64112/64118/6451/6453/6454/6456/6458 ;
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune. 23
13 – Modification du tableau des effectifs – Suppression de postes.
La ville de Tournan-en-Brie poursuit une démarche de valorisation des compétences et des emplois des agents de sa collectivité. A cet égard, elle accède à des avancements de carrière en fonction des missions exercées par les agents, de leur manière de servir et tenant compte des contraintes financières propres à la collectivité. Il s’agit pour les agents d’une réelle reconnaissance des missions accomplies en lien avec un service public de qualité à l’échelon communal. La collectivité procède ainsi à des créations de poste afin de pouvoir nommer des agents :
- qui sont lauréats d’un concours
- qui bénéficient des conditions statutaires pour évoluer au sein de leur cadre d’emploi par le biais de l’avancement de grade par l’ancienneté ou l’examen professionnel - qui bénéficient des conditions statutaires pour évoluer au sein d’un cadre d’emploi supérieur par le biais de la promotion interne
Les anciens postes sur lesquels les agents exerçaient leurs missions deviennent alors vacants, et il est nécessaire d’en supprimer certains afin de garder un effectif constant au sein de la collectivité, tout en conservant ceux qui s’avèrent utiles au regard des besoins à venir de la collectivité.
Monsieur GAUTIER confirme que la collectivité procède régulièrement à la mise à jour du tableau des effectifs comme ainsi présentée dans cette notice, pour faire suite à la remarque de Monsieur RAISON.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GRANDIGNEAUX, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la suppression des postes suivants devenus obsolètes : Un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires
Onze postes d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Un poste d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Deux postes de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune.
14 – Remboursement des frais de missions pour les élus locaux.
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans le cadre de l’exercice de leurs charges publiques. Les différentes situations justifiant un remboursement sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans tous les cas, les remboursements de frais impliquent de pouvoir produire les justificatifs de dépenses.
Les élus peuvent donc notamment bénéficier de remboursement de frais de déplacement et de frais de séjour. 24
I/ Cas ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement et de séjour
1 - Dans le cas de participation à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la commune :
Il faut alors que la réunion ait lieu hors du territoire communal.
2 – dans le cas d’une formation :
Il incombe à la commune de prendre en charge :
- Les frais de déplacement et de séjour,
- Les frais de formation,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire.
Ces dispositions ne s’appliquent en revanche que si l’organisme a obtenu un agrément pour la formation des élus délivré par le ministère de l’intérieur (art. L.2123-16 du CGCT).
3 – dans le cas de l’exercice d’une mission spéciale :
Il s’agit d’une mission accomplie dans l’intérêt de la commune par un membre du Conseil municipal avec l’autorisation de celui-ci. Cette notion exclut toutes les activités courantes des élus et doit correspondre à une opération dont l’objet est déterminé de façon précise et limitée dans sa durée. Elle entraîne des déplacements inhabituels et indispensables.
Le bénéficiaire d’un mandat spécial peut obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des déplacements et des frais engagés lors de sa mission, à condition d’y être autorisé par le Conseil municipal.
II/ Modalités de remboursement des frais de séjour et de transport :
Hormis les cas relatifs à une mission spéciale nécessitant une délibération du conseil municipal, l’autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable.
Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et hébergement sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires, soit :
- Une indemnité de nuitée de 60€,
- Une indemnité de repas de 15,25€.
Il revient à l’assemblée délibérante d’en fixer le barème dans la limite de ces montants maximums. Les frais de transport sont pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et retour. Le moyen de transport retenu l’est au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.
En raison de la complexité d’établir un état des frais réels, le ministère de l’intérieur autorise que ces dépenses puissent donner lieu à un remboursement forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 (autorisation formelle d’utiliser un véhicule personnel avec remboursement forfaitaire sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ou sur la base d’indemnités kilométriques définies règlementairement, avec autorisation formelle et présentation de justificatifs pour remboursement des frais d’utilisation de parc de stationnement et de péages d’autoroute,…).
Le remboursement des frais exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions doit, comme pour toute dépense d'une collectivité territoriale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics. Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Les articles R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial et au remboursement des frais de transport et de séjour précisent que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d'un justificatif et dans les conditions posées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat. 25
Il convient de déterminer les indemnisations des frais occasionnés lors des formations et des participations à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la commune. Les dépenses en résultant seront imputées au budget primitif.
Monsieur GAUTIER indique que cette délibération n’ayant pas été soumise au vote des élus en début de mandat, il est nécessaire de le faire. Sans celle-ci les élus ne pourront pas prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans le cadre de leurs missions. Monsieur GAUTIER signale que les élus ne peuvent pas être indemnisés ‘facilement’ comme le prétend Monsieur RAISON. Ils doivent justifier leurs frais, produire des justificatifs et chaque demande de formation ou départ en mission spécifique est étudié au préalable. Le comptable public est décisionnaire sur le remboursement de ce type de frais et à un regard très attentif sur ces dépenses qui sont régies par une réglementation très précise comme présentée dans la notice par Madame MONOT.
Monsieur GAUTIER souligne que les débordements existants dans le passé dans d’autres collectivités ne sont plus aujourd’hui ou, dans le cas contraire relèvent de la justice, pour faire suite à la réflexion de Monsieur RAISON qui dit que cette délibération peut laisser la porte ouverte aux dépenses excessives.
Madame MONOT est stupéfaite d’entendre de tels propos qui remettent en cause l’intégrité des élus.
Monsieur GAUTIER rappelle une nouvelle fois que la municipalité attache une attention particulière aux dépenses publiques qui sont, par ailleurs, très contrôlées par le comptable public ce qui est positif.
Monsieur GAUTIER soumet cette délibération au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère Municipale Déléguée chargée du développement de projets dans le domaine social, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. RAISON) :
Décide de verser des indemnités de repas lorsque l’élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation dans le cadre d’une réunion d’instance ou d’organisme pour le repas du midi et du soir, sur production de justificatifs et d’en fixer le montant maximum à hauteur d’une somme forfaitaire de 15,25 euros. Cela ne s’applique pas si le repas est prévu par l’organisme ;
Décide de verser des indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation sur production de justificatifs et d’en fixer le montant maximum à hauteur d’une somme forfaitaire de 60 euros. Cela ne s’applique pas si l’hébergement est pris en charge par l’organisme ;
Précise que les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et retour ou donnent lieu à un remboursement forfaitaire en fonction des barèmes en vigueur ;
Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal chapitre 65, article 6535, code fonction 021.
15 – Modification du règlement intérieur du service multi-accueil « La Farandole » de Tournan-en-Brie.
Un règlement intérieur du service multi-accueil « La Farandole » est, chaque année, distribué à l’attention de tous les usagers de la structure. 26
Ce règlement fixe les modalités d’organisation et d’usage du service rendu à la population (horaires, tarification, modalités d’inscriptions, …).
Sur préconisation de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, il nous est demandé de réglementer la pose de congés des familles en dehors des fermetures fixes de la structure.
Cette nouvelle réglementation permet de mieux anticiper les places disponibles afin de répondre aux demandes ponctuelles d’autres familles.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes du nouveau règlement du service multi accueil « La Farandole » ;
Autorise Monsieur le maire à le signer ;
Dit que le règlement interviendra dès la réouverture du service multi accueil « La Farandole » le 22 août 2016.
16 – Participation financière des familles aux différentes activités et sorties de la maison des jeunes de Tournan-en-Brie.
La maison des jeunes de Tournan-en-Brie est une structure ouverte aux jeunes de 13 à 18 ans. Elle y organise des activités et des sorties. Les tarifs d’adhésion à cette structure et de participation aux sorties ont été fixés par délibération du 5 février 2004.
Le fonctionnement de la Maison des jeunes ayant évolué, il convient d’adapter les tarifs.
La participation des familles est suggérée de la façon suivante :
- Adhésion donnant droit à l’accès au local et aux équipements et aux sorties et soirées :
ANCIENS TARIFS PROPOSITION NOUVEAUX TARIFS
15,00 euros par an pour les Tournanais
25,00 euros pour les Extérieurs
10,00 euros par an pour les Tournanais
25,00 euros pour les Extérieurs
Coût total des activités et des
sorties
% de prise en charge par la
municipalité
% de prise en charge par la
famille
de 0 à 10,00 euros 50 50 de 10,01 à 20,00 euros 60 40 de 20,01 à 30,00 euros 70 30 au-delà de 30,00 euros 80 20
- Mini-séjours et séjours, application du barème ci-dessous, pour les Tournanais :
% de prise en charge par les familles du coût de revient des mini-séjours et séjours 27
Grille par revenu net
mensuel
famille 1 enfant famille 2 enfants famille 3 enfants famille 4 enfants
0 - 762 10 10 10 10 763 - 914 10 10 10 10 915 - 1067 18 11 10 10 1068 - 1296 24 17 13 10 1297 - 1524 30 23 19 10 1525 - 1753 36 29 25 15 1754 - 2058 41 34 30 20 2059 - 2363 47 40 36 26 2364 - 2668 54 47 43 33 2669 - 2973 61 54 50 40 2974 - 3430 68 61 57 47 3431 - 3887 75 68 64 54 3888 - 4345 82 75 71 61 3446 - 4802 89 82 78 68 sup 4803 97 90 86 76 exterieurs 100 100 100 100
La ville de Tournan-en-Brie ne prendra pas en charge les activités, sorties, mini-séjours et séjours des jeunes domiciliés hors de la ville de Tournan-en-Brie.
Madame COURTYTERA confirme que le taux de remplissage de la structure jeunesse est en constante progression, pour faire suite à l’interrogation de Monsieur RAISON.
Madame GAIR indique que le fonctionnement de la structure a changé ; en effet, celle-ci est ouverte uniquement durant les vacances scolaires. L’ouverture en semaine s’est révélée être trop compliquée à gérer au vu de l’amplitude d’âges et la fréquentation ne justifiait pas l’emploi de deux animateurs à temps plein sur l’année complète.
Madame COURTYTERA ajoute qu’il n’est pas exclu, à terme, d’ouvrir la structure de nouveau en semaine sur l’année, en fonction de l’évolution de la fréquentation qui pourrait augmentée au vu du déplacement de la structure près du collège.
Monsieur GAUTIER dit que cette évolution a fait l’objet d’une certaine réflexion afin de répondre aux besoins des jeunes.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur BAKKER, Conseiller Municipal Délégué chargé des projets extra-scolaires, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les tarifs sus proposés ;
Dit que la nouvelle grille de tarification s’appliquera à compter du 06 juillet 2016.
17 – Frais de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016.
Le Conseil municipal fixe la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Tournan-en-Brie.
Ce montant est ajusté en fonction du prix de revient d’un enfant scolarisé en école maternelle et d’un enfant scolarisé en école élémentaire pour toute l’année scolaire. 28
Il convient de revaloriser ces frais de scolarité. Deux propositions sont faites au Conseil municipal : Proposition n°1 : pas d’augmentation
Proposition n°2 : augmentation de 2.5%
Tarif actuel 2.5 %
Coût d’un enfant scolarisé en maternelle 1535.68 € 1574.07 €
Coût d’un enfant scolarisé en élémentaire 659.46 € 675.95 €
Ces frais de scolarité sont applicables et révisables chaque année scolaire.
Madame LONY est favorable à une augmentation des frais de scolarité car il n’est pas normal que la ville se substitue financièrement à d’autres communes.
Monsieur GAUTIER est en accord avec les propos de Madame LONY.
Madame GAIR répond à Monsieur KHALOUA qu’il y a moins de demandes de dérogations qu’il y a quelques années dues, notamment, à l’ouverture d’une école sur la commune de Favières. Celles-ci sont acceptées si les frais de scolarité sont réglés par la commune dans laquelle la famille demande l’intégration de son enfant.
Monsieur LAURENT souhaite savoir si des enfants Tournanais sont scolarisés dans des écoles extérieures.
Madame GAIR explique que certaines familles font des demandes directement aux villes et celles-ci acceptent sans compensation financière. Dans d’autres situations, il existe des accords de gratuité comme avec la ville de Gretz-Armainvilliers.
Monsieur GAUTIER soumet au vote une augmentation de 2,5 % des frais de scolarité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur l’augmentation de 2,5% des frais de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016.
18 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.
La ville de Tournan-en-Brie encourage la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire. Ces activités ont un rôle essentiel pour le mieux vivre des habitantes et des habitants et contribuent à un effort commun d’éducation et de socialisation.
Conformément à son engagement, la municipalité poursuit donc l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2015-2016 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. La remise des bons a été étendue aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1997 à 2012). Ces bons sont une précieuse aide pour les familles et permettent à beaucoup d’accéder à une pratique de loisirs à laquelle elles n’auraient pas accès sans ces CLACS. 29
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : - AIKIDO (SCGT)
- AS DU COLLEGE J.B VERMAY
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BICROSS (MTB)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DU CENTRE BRIE
- FOOTBALL (SCGT)
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANDBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJITSU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONEY CLUB DE LA ROSIERE
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- SECTION ESCRIME DU VSOP
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné pour paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivent leur enfant.
Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :
Associations Nombre de CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
AS COLLEGE JB VERMAY 7 210 SCGT FOOTBALL 1 30
TOTAL 8 240
Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2016. 30
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur GAUTIER clôture cette séance.
Monsieur GAUTIER informe les élus du Conseil municipal d’une nouvelle qui l’a particulièrement touchée aujourd’hui, le décès de Monsieur Patrick PHILIPPE, tournanais et sportif de la ville, engagé depuis de nombreuses années dans le domaine associatif ; la ville rendra un hommage en son honneur.
Il souhaitait, en cette fin de séance, lui rendre un hommage particulier et adresse tout son soutien, et celui du Conseil municipal, à sa famille.
Monsieur GAUTIER indique à Monsieur RAISON que, s’il souhaite communiquer une question diverse de la part de Madame THEVENET, absente excusée ce soir, qu’il le fasse après la clôture de la réunion, puisque le délai imparti pour la transmission des questions diverses, délai de 48 heures avant la séance du Conseil municipal, n’est pas respecté. Cette précision fait suite également à une question diverse qui a été transmise hors délai, par une conseillère municipale, pour cette séance.
Monsieur GAUTIER signale également que toute interrogation d’un élu ou d’un administré peut faire l’objet d’un envoi de courrier, de courriel ou de demande de rendez-vous auprès du maire, et/ou des services municipaux, et qu’il reste à la disposition de chacun.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h21.
Laurent GAUTIER
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance