Compte-Rendu - compte rendu analytique du 29 septembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu analytique du 29 septembre 2014 Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu analytique du 29 septembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

Compte rendu analytique de la réunion du

Conseil Municipal du Lundi 29 Septembre 2014

L’an deux mil quatorze, le 29 du mois de septembre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 23 septembre 2014, affichée le 23 septembre 2014.

Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert, Mme PERALTA SUAREZ Mari, M. GRULIER Jean-Jacques, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean-Pierre, M. PUECH Roger, Mme GOMEZ Stéfanie (pouvoir Mme GAIR à partir du point n°9 ‘décisions du Maire’), M. FOLLIOT Pascal, Mme HEMET Corinne, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence, M. FIOT Jean-Jacques, Mme THEVENET Marlène, M. RAISON Jean-Claude, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. KHALOUA Madani par M. SEVESTE Claude, Mme HUMBERT Frédérique par M. FIOT Jean-Jacques, Mme BAZIN Annick par Mme CLEMENT-LAUNAY Martine.

Démissionnaire : Mme SIMOES Samantha (remplacée par Mme VAN ASSELT Laurence).

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.

Avant de débuter la séance du Conseil Municipal, Monsieur GAUTIER souhaiterait rendre hommage à Monsieur Hervé GOURDEL, un compatriote qui a été assassiné la semaine dernière par une faction terroriste en Algérie en représailles des frappes aériennes visant à contenir et ralentir la progression d’un groupe terroriste en Irak. Le Conseil Municipal de Tournan-en-Brie souhaite manifester son soutien à la famille d’Hervé GOURDEL et condamner fortement ces agissements lâches et cruels en respectant une minute de silence.

Procès verbal de la séance du mardi 1er juillet 2014 :

Le compte rendu de la séance du mardi 1er juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.

1 – Installation d’un nouveau conseiller municipal.

Le 19 septembre 2014, Madame Samantha SIMOES a signifié à la ville sa démission de son poste de conseillère municipale.2

L’article 270 du code électoral prévoit que le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Monsieur GAUTIER indique que Madame SIMOES a bénéficié d’une évolution professionnelle dans le sud de la France et s’y est installée avec sa famille cet été ; c’est pourquoi, il lui était impossible de poursuivre son investissement municipal à Tournan-en-Brie.

Monsieur GAUTIER a le plaisir de procéder à l’installation de Laurence VAN ASSELT.

Madame VAN ASSELT fait part de sa fierté d’être nommée au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procède à l’installation de Madame Laurence VAN ASSELT en qualité de conseillère municipale en remplacement de Madame Samantha SIMOES.

2 – Intégration des communes de la Brie Centrale au SIAEP de la région de Tournan-en-Brie.

Les communes de la Brie Centrale souhaitent intégrer le SIAEP de la région de Tournan-en-Brie. Il s’agit des 15 communes et 2 syndicats suivants :

- Communes de : Châtres, Fontenay-Trésigny, Rozay-en-Brie, Voinsles, Vaudois-en-Brie, Bernay- Vilbert, Courpalay, La Chapelle Iger, Quiers, Aubepierre-Ozouër-le-Repos, Mortcerf, Courtomer, Luminy-Nesles-Ormaux, Hautefeuille, Chaumes-en-Brie.

- Syndicats : SIAEP de Beauvoir Argentières, SIAEP de la Houssaye-en-Brie.

Cette intégration nécessite l’accord des communes membres mais aussi le changement des statuts du syndicat. Les changements des statuts portent principalement sur les points suivants : - Modification de la nature du syndicat en devenant un syndicat mixte (SMAEP de la région de Tournan-en-Brie),

- Les compétences obligatoires du syndicat (production, transport et distribution de l’eau potable) deviendront optionnelles,

- La représentation des communes se fera en fonction des compétences déléguées, - Le fonctionnement du syndicat en fonction des compétences de chaque collectivité adhérente.

Dans le cadre de ce projet, l’ensemble des communes membres sont appelées à approuver l’adhésion des nouvelles communes et syndicats ainsi que l’approbation des nouveaux statuts du nouveau syndicat.

Monsieur RAISON a lu avec attention cette notice détaillée, et a des interrogations sur l’aspect juridique du dossier. Ce syndicat intercommunal doit devenir syndicat mixte avec l’intégration de deux SIAEP et de nouvelles communes. Il souhaiterait savoir quel intérêt le syndicat a de fusionner ainsi et les communes d’abandonner leur fonctionnement actuel. Il peut être soulevé la problématique de distribution de l’eau potable avec cet accroissement de population.

Monsieur GAUTIER explique, tout d’abord, que la refonte des statuts est nécessaire pour l’ensemble des syndicats des alentours, car il n’était pas prévu au moment de leur création, l’intégration de communauté de communes. Cette régularisation administrative est nécessaire pour le fonctionnement des syndicats ; il cite l’exemple du SIETOM, la ville de Tournan-en-Brie a délégué cette compétence à la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, ce type de gestion n’était pas prévu dans leur statuts. Ensuite, Monsieur GAUTIER rappelle, qu’il y a quelques mois encore, les communes de la Brie Centrale n’étaient pas raccordées à un réseau d’eau potable suffisant, ce qui devenait une réelle problématique ; des travaux très importants ont été faits notamment, le long de la route nationale 4 pour que toutes les communes soient branchées sur un seul réseau d’eau potable. Le développement du syndicat a bien évidemment été pris en compte dans la gestion commune.3

Monsieur GAUTIER pense nécessaire de réunir les collectivités qui ont les mêmes problématiques dans un seul syndicat ce qui permet d’avoir des actions plus importantes et d’acquérir des subventions plus avantageuses, notamment, pour la réalisation de travaux. Il s’agit bien là d’un intérêt territorial.

A plus long terme, ce type de syndicat a vocation à disparaître pour être repris et géré par les communautés de communes, ce qui permettra de développer des actions sur un territoire plus vaste.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GRULIER, Conseiller Municipal Délégué chargé de la coordination des moyens logistiques et d’évènements municipaux, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’adhésion au SIAEP de la région de Tournan-en-Brie des quinze communes et deux SIAEP suivants : Châtres, Fontenay-Trésigny, Rozay-en-Brie, Voinsles, Vaudois-en-Brie, Bernay- Vilbert, Courpalay, La Chapelle Iger, Quiers, Aubepierre-Ozouër-le-Repos, Mortcerf, Courtomer, Luminy-Nesles-Ormaux, Hautefeuille, Chaumes-en-Brie, SIAEP de Beauvoir Argentières, SIAEP de la Houssaye-en-Brie.

Approuve les nouveaux statuts du SIAEP de la région de Tournan-en-Brie et sa transformation en syndicat mixte à la carte.

Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les démarches inhérentes au processus d’adhésion de ces nouvelles collectivités à l’élargissement du périmètre du syndicat.

3 – Adhésion du Syndicat Mixte du Ru d’Yvron au Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin du Versant de l’Yerres (SyAGE).

Le Syndicat Mixte du Ru d’Yvron a demandé son adhésion au Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin du Versant de l’Yerres.

Le comité syndical s’est prononcé favorablement, à l’unanimité, sur cette adhésion le 24 juin 2014.

Conformément à l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du SyAGE (en date du 3 juillet 2014) pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle collectivité.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité membre du SyAGE est réputée favorable.

Monsieur GAUTIER explique que ce point a été soumis auprès de plusieurs instances pour approbation (Syndicat de la Marsange, SICBANC etc.). Ce syndicat regroupe un nombre important de collectivités, communautés de communes et a une volonté d’actions très forte ; l’objectif principal est de lancer une dynamique de travaux commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce favorablement sur l’adhésion du Syndicat Mixte du Ru d’Yvron au Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin du Versant de l’Yerres.

4 – Exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.4

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s’est substituée à différentes taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement. Sont soumises à la taxe d’aménagement, les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature.

Les différentes valeurs de la taxe locale d’équipement, qui s’appliquaient au vu de l’utilisation des surfaces taxées (commerce, industrie, agricole, habitation, annexes non habitables etc…) ont été remplacées par une valeur forfaitaire unique. En ce qui concerne plus particulièrement les annexes à l’habitation, leur valeur forfaitaire a été multipliée par dix.

En conséquence, la taxe d’aménagement qui s’applique aux abris de jardin génère pour les particuliers, une importante contribution, disproportionnée au regard de l’importance et de l’usage de ces constructions, dont le montant peut parfois atteindre le prix d’achat.

Pour pallier cette incohérence, la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, dans son article 90, modifie l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, octroie la possibilité aux conseils municipaux d’exonérer de taxe d’aménagement, pour la part communale, les abris de jardins soumis à déclaration préalable d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Il est à noter que les constructions d’une surface inférieure à 5 m² sont exemptées de toute autorisation d’urbanisme et de fait, sont exonérées de taxe d’aménagement.

Monsieur GAUTIER explique que cette délibération est soumise au vote du Conseil Municipal pour soutenir les Tournanais dans leurs projets qui, jusqu’à présent, devaient y renoncer ou les réaliser sans autorisation préalable au vu de la taxe imposée. Il rappelle que ce dossier a été présenté en commission d’urbanisme.

Monsieur LAURENT souligne l’importance du dépôt de déclaration préalable pour tous types de projets.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’exonérer de taxe d’aménagement, pour la part communale, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

5 – Soumission des travaux de ravalement à déclaration préalable.

L’article R 421-17-1 du code de l’urbanisme issu du décret n° 2014-253 du 27 février 2014, dispose que les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé, dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux ou sur un immeuble protégé par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols.

En dehors des secteurs définis ci-dessus, les travaux de ravalement ne sont plus soumis à déclaration préalable. Néanmoins, la commune peut, par délibération motivée, décider de soumettre les travaux de ravalement à autorisation,

La commune souhaite préserver et valoriser le paysage urbain, préserver l’harmonie du cadre de vie, maintenir une architecture traditionnelle privilégiant l’emploi de matériaux naturels tels les enduits à la chaux aérienne, ou mélange plâtre et chaux, dans une palette de coloris traditionnels de la Brie, améliorer l’aspect extérieur des façades lors des opérations de ravalement afin de retrouver l’aspect initial des constructions.

Pour atteindre cet objectif, il est proposé que les travaux de ravalement soient soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.5

Monsieur GAUTIER rappelle que les autorisations de ravalement n’existent plus, sauf pour les bâtiments en co-visibilité avec un monument historique qui nécessitent une intervention d’un architecte des Bâtiments de France, pour faire suite à l’interrogation de Monsieur RAISON. C’est pourquoi, les membres de la commission d’urbanisme ont mené une réflexion pour que la ville ait un regard sur de telles interventions et puisse rendre un avis et éventuellement des prescriptions aux dépositaires des déclarations.

Madame CLEMENT-LAUNAY fait remarquer qu’il n’y a pas d’extravagances dans la réalisation des travaux sur les façades des bâtiments de la ville et elle ne pense pas nécessaire d’instaurer ce type de déclaration préalable.

Madame THEVENET aimerait savoir si l’utilisation des matériaux est également réglementée car certains ont des coûts très élevés.

Monsieur GAUTIER répond que la palette de matériaux est variée en fonction de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et n’en sont pas forcément plus chers. Il explique que l’objectif est de maintenir une cohérence générale sur le territoire tant en termes de matériaux que de coloris. C’est pourquoi, il pense nécessaire que des prescriptions soient données dans l’utilisation et la mise en œuvre. Il justifie ses propos par le dépôt de certains pré-projets au service urbanisme qui ne correspondent pas à cette dynamique.

Monsieur LAURENT explique que les façades en bois représentent effectivement un aspect écologique et isolant, pour répondre à la remarque de Madame CLEMENT-LAUNAY, mais elles ne peuvent pas s’intégrer dans tous les lieux de la ville. Il cite un exemple de projet présenté dernièrement et qui a été refusé pour ces motifs. Il rappelle que ce point a été voté, à l’unanimité, par l’ensemble des groupes d’élus présents, à la commission d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :

Décide de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal.

6 – Contrôle de conformité des raccordements au réseau public d’assainissement collectif préalablement à toute cession immobilière.

L’article L 2224-8 du code de la santé publique précise que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. A ce titre elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées.

L’article L 1331-4 du code de la santé publique précise que la commune contrôle la qualité d’exécution du raccordement privé au réseau public d’assainissement, et qu’elle peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Il est proposé de contrôler avant chaque cession à titre gratuit ou onéreux, la conformité du raccordement privé au réseau public d’assainissement collectif. Ce contrôle s’inscrit dans une démarche de lutte contre la pollution visant à :

- supprimer les rejets directs d’eaux usées en milieu naturel,

- réduire les entrées d’eaux parasites dans le réseau d’eaux usées, - améliorer le fonctionnement de la station d’épuration en réduisant la variabilité des volumes à traiter et la dilution par temps de pluie

L’exécution du contrôle de conformité sera confiée à la société fermière du service public de l’assainissement. Le coût de la prestation sera facturé directement au propriétaire qui cède son bien.

Les immeubles d’habitation collective sont exemptés de cette obligation, dans la mesure où le branchement initial est contrôlé et ne peut par la suite être modifié.6

Monsieur GAUTIER explique que la ville souhaite instaurer cette obligation qui n’était, jusqu’à ce jour, pas définie par délibération, afin de contrôler, au moment d’une cession, si le raccordement est réglementaire. Il rappelle que les notaires demandent ces certificats de conformité avant une transaction immobilière malgré l’absence de délibération. La vérification des branchements sur l’ensemble du territoire a été faite. Ce travail a été réalisé depuis quelques années par la société TEST INGENIERIE. Si la conformité n’était pas validée, le particulier devait mettre aux normes ses branchements, des dossiers étaient constitués afin de bénéficier de subventions pour la réalisation des travaux de mise en conformité.

Monsieur LAURENT ajoute que cette décision permettra de contrôler l’aspect environnemental. En effet, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que les eaux usées étaient rejetées dans les eaux pluviales, phénomène dû à des branchements non conformes et comme précisé par Monsieur SEVESTE, que les eaux pluviales viennent charger les stations d’épuration.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller Municipal chargé de l’accessibilité des équipements et espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de rendre obligatoire le contrôle des raccordements privés au réseau public d’assainissement,

Précise que ce contrôle sera exécuté par la société fermière du service public de l’assainissement et que le coût de la prestation sera facturé directement au propriétaire qui cède son bien,

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

7 – Signature d’une convention avec la SAFER.

Comme nombre de communes en région Ile-de-France, la commune de Tournan-en-Brie connaît actuellement une forte pression foncière. Face à la pénurie de biens immobiliers en zone urbaine, on assiste à une augmentation du nombre de transactions immobilières en zones agricole et naturelle, avec pour conséquence première une augmentation du prix du foncier incompatible avec le maintien d’une activité agricole sur le territoire communal.

Afin de disposer d’un outil d’observation mais aussi de maintenir et conforter l’agriculture, protéger l’environnement et les paysages ruraux par un contrôle des cessions dans les zones agricole et naturelle, il est proposé de signer une convention de surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER d’Île de France.

Cette convention, permet l’accès à « Vigifoncier », sous forme d’un portail internet, afin que la commune puisse être informée des biens agricoles et ruraux mis en vente, connaître leur nature, les localiser sur une carte en regard des documents d’urbanisme. Cet outil permet également à la commune de disposer d’indicateurs fonciers, afin de mesurer l’évolution de l’urbanisation, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, visualiser les zones de pression foncière et l’ensemble des ventes réalisées.

Dans le cadre de cette convention, la SAFER intervient par l’exercice de son droit de préemption, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la commune.

Monsieur GAUTIER confirme que la SAFER interviendra dans l’élaboration du PLU, pour faire suite à la remarque de Madame CLEMENT-LAUNAY. Il rappelle l’existence d’un document d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols) qui définit les zones urbanisées et agricoles. La ville a une maîtrise sur les zones dites urbanisées ou à urbaniser, elle a le droit de préemption sur ces territoires, quant aux zones naturelles ou agricoles, elle ne l’a pas contrairement à la SAFER. Aujourd’hui, la ville n’a pas de moyen de réguler les actions qui se passent sur ces zones, c’est pourquoi elle souhaite mettre en place cette convention avec la SAFER afin d’avoir un moyen d’observation et d’information sur les différentes transactions pouvant avoir lieu sachant que la SAFER n’est pas là pour faire des bénéfices sur les préemptions. La ville aura ainsi un partenaire pouvant l’accompagner en matière de réflexions et propositions sur toutes les problématiques liées aux zones agricoles et naturelles.7

Monsieur GAUTIER souligne l’importance de procéder à cette signature aujourd’hui afin de maintenir l’activité agricole et de réguler les cessions des terres agricoles.

Monsieur LAURENT ajoute qu’il s’agit d’une sécurité supplémentaire donnée à la ville sur les terrains qui peuvent être qualifiés de sensibles notamment en périphérie de la zone urbanisée ou de la zone industrielle

Ce point a, par ailleurs, fait l’objet d’une discussion en commission d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur PUECH, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention de surveillance et d’intervention foncière, telle qu’annexée,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Dit que les crédits relatifs à cette opération sont inscrits au budget communal.

8 – Avenant n°4 au marché d’exploitation des installations thermiques de la commune.

1) Préambule :

La commune a passé un marché concernant l’exploitation des installations thermiques avec la société Elyo (devenue Coffely) le 3 septembre 2008 pour une durée de 8 ans pour un montant total annuel de 157 342,08 HT.

L’objet de ce marché concerne :

- La fourniture et gestion de l’énérgie (P1),

- La prestation d’exploitation, de conduite, d’entretien, d’astreinte, de maintenance préventive et corrective des installation de production et de distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire et des installations annexes. (P2),

- Les prestations de gros intretien et renouvellement des installations (P3).

2) L’objet du présent avenant :

Il a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 et de la nouvelle loi de Finances pour 2014 en date du 29 décembre 2013.

La première loi a, en effet, programmé la fin des tarifs réglementés de vente de gaz au 31 décembre 2014 pour les sites consommant plus de 30 MWh par an (cette consommation étant constatée au point de comptage du gaz).

La seconde a supprimé l’exonération pour les collectivités locales du règlement de la taxe Intérieure pour la consommation en gaz naturel (TICGN) à compter du 1er avril 2014.

A ce titre, le présent avenant concerne la modification des conditions du marché du poste : fourniture et gestion de l’énergie (P1) du contrat pour tenir compte de l’évolution législative évoquée.

3) Le contenu de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet de permettre au prestataire communal de passer d’un approvisionnement régulé de fourniture de gaz naturel à un approvisionnement dérégulé sur la base du prix de marché en concurrence auprès d’un fournisseur de gaz et sur la base d’un prix indexé sur le barème du tarif réglementé.

Il est à noter que le prix du poste P1 du marché intégrera aussi le montant de la nouvelle taxe (TICCGN) dont le taux sera progressif durant les prochaines années (1,27 € MWh PCS en 2014, 2,64 € MWh PCS en 2015 et 4,01 € MWh PCS).

Le présent avenant prend effet au 01 octobre 2014 pour se terminer à l’échéance du marché soit le 30 septembre 2016.8

Monsieur GAUTIER répond à Monsieur RAISON que le montant de l’avenant ne peut pas être chiffré aujourd’hui car cette dépense dépend de la consommation réelle.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l‘avenant n°4 au marché d’exploitation des installations thermiques de la Commune,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous actes s’y rapportant.

9 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégation générale

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mardi 1er juillet 2014.

Décision n°2014/105 du 23 juin 2014

De passer un contrat avec Parc Aventure Land, BP 90025 – RD sortie 1 - 95420 MAGNY-EN-VEXIN, pour une sortie le 2 juillet 2014, au profit des enfants du centre de loisirs Moulin à Vent. La participation de la commune est de 532 € TTC.

La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 421 du budget 2014.

Du n°2014/105b au n°2014/126 du 1er juillet 2014 :

Délibérations du Conseil Municipal du 1er juillet 2014.

Décision n°2014/127 du 2 juillet 2014

De passer un marché pour le lot n°1 concernant le balayage et le nettoyage mécanisés des voiries avec la Société SEPUR, ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices 78850 THIEVERVAL GRIGNON. Le marché est conclu pour une période d’un an à compter du 1er août 2014 renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an pour une durée maximale de trois ans. Le montant du marché concernant le lot n°1 s’élève à 28.958,00 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 011 – article 61523 – du budget de fonctionnement 2014.

Décision n°2014/128 du 2 juillet 2014

De passer un marché pour le lot n°2 concernant le traitement des déchets et l’enlèvement des graffitis avec la Société SEPUR, ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices 78850 THIEVERVAL GRIGNON. Le marché est conclu pour une période d’un an à compter du 1er août 2014 renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an pour une durée maximale de trois ans. Le montant maximum du marché est de 30.000,00 € HT (marché à bons de commande). Les dépenses seront imputées au chapitre 011 – article 61523 – du budget de fonctionnement 2014.

Décision n°2014/129 du 2 juillet 2014

De passer un marché de fourniture et d’installation d’une tribune télescopique à la salle des fêtes de Tournan-en-Brie avec la Société HUSSON INTERNATIONAL, Route de l’Europe 68650 LAPOUTROIE.

Le montant forfaitaire du marché est de 85.204,50 € HT.

La dépense sera imputée au budget investissement de la commune.

Décision n°2014/130 du 9 juillet 2014

De souscrire une convention de formation avec la Société Ponts Formation Conseils, 15 rue de la Fontaine au Roi 75127 PARIS CEDEX 11, pour l’action de formation intitulée « Loi ALUR » - journée d’actualité », organisée le 19 juin 2014 à PARIS, pour deux agents de la commune de Tournan-en- Brie, pour un montant de 600,00 € HT soit 720,00 € TTC.

D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville, chapitre 11, article 6184, code fonctionnel 020.

Décision n°2014/131 du 9 juillet 20149

De souscrire une convention de formation avec la Société Enfance et Musique, 17 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN, pour l’action de formation intitulée « Jouer de la guitare d’accompagnement parmi les enfants niveau 1 », organisée les 15 septembre 2014, 29 septembre 2014, 13 octobre 2014, 3 novembre 2014, 24 novembre 2014, pour un agent de la commune de Tournan-en-Brie, pour un montant de 1.080,00 €.

D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville, chapitre 11, article 6184, code fonctionnel 064.

Décision n°2014/132 du 6 août 2014

De passer un marché de mise en place d’un système informatique mobile pour les écoles primaires de la commune, lot 1 : section réseau, matériel, abonnement et fourniture, avec la Société P2M Ingénierie, 10 rue de la Forêt 77970 BANNOST-VILLEGAGNON.

Le montant du marché est de 26.374,00 € HT.

La dépense sera imputée au chapitre 21 du budget investissement de la commune.

Décision n°2014/133 du 6 août 2014

De passer un marché de mise en place d’un système informatique mobile pour les écoles primaires de la commune, lot 2 : fourniture et mise en place des postes de travail avec la Société B for PRO, Agence Ile-de-France – 17 boulevard de Beaubourg 77183 CROISSY-BEAUBOURG. Le montant du marché est de 57.058,00 € HT.

La dépense sera imputée au chapitre 21 du budget investissement de la commune.

Décision n°2014/134 du 25 août 2014

De souscrire un contrat avec Madame Joëlle LAROCHE, représentant la Compagnie Le Cap Rêvé, domiciliée 44 rue Monge 75005 PARIS, pour la représentation d’un spectacle intitulé « Asphodèle et l’herbier des fées » qui se tiendra le samedi 20 septembre 2014 à 20h30 à la Salle des Fêtes de Tournan-en-Brie.

Le montant de la prestation s’élève à 980 € TTC.

La dépense sera imputée sur le budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.

Décision n°2014/135 du 26 août 2014

De passer une convention de prestation intellectuelle pour la réalisation d’un audit des contrats d’assurance de la collectivité avec la Société AUDIT ASSURANCES, 37 rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE.

Le montant de la prestation forfaitaire est de 3.000 € HT. Le coût d’une journée supplémentaire dans les locaux de la collectivité, en cas de besoin, est de 495 € HT.

La dépense sera imputée au chapitre 011, article 6226, du budget de fonctionnement de la ville.

Décision n°2014/136 du 10 septembre 2014

De passer un avenant n°1 au marché de fourniture et d’installation d’une tribune télescopique à la salle des fêtes de Tournan-en-Brie avec la Société HUSSON INTERNATIONAL, Route de l’Europe 68650 LAPOUTROIE.

Le montant des travaux supplémentaires liés à cet avenant n°1 est de 12.251 € HT, ce qui ramène le montant du nouveau marché à 97.455,50 € HT.

Les dépenses seront imputées sur le chapitre 21 du budget investissement 2013.

Décision n°2014/137 du 17 septembre 2014

De passer un contrat de licence d’utilisation de progiciels pour le service affaires générales avec la Société ARPEGE, 13 rue de la Loire – BP 23619 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX. Le contrat est conclu à compter de la date de la signature et pour une durée indéterminée. Les parties peuvent dénoncer ce contrat d’un commun accord ou unilatéralement après avoir informé l’autre partie, au moins deux mois à l’avance.

Décision n°2014/138 du 17 septembre 2014

De passer un contrat d’assistance et de maintenance des logiciels avec la Société ARPEGE, 13 rue de la Loire – BP 23619 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX. Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. A l’issue de cette période, il se renouvellera annuellement par reconduction expresse sans excéder quatre ans. Les parties peuvent dénoncer cette convention d’un commun accord ou unilatéralement après avoir informé l’autre partie, au moins deux mois à l’avance.

Le montant de la prestation est de 1.580,00 € HT soit 1.896,00 € TTC. La dépense sera imputée au chapitre 011, article 6156 du budget de fonctionnement de la commune.10

Décision n°2014/139 du 17 septembre 2014

De passer une convention d’abonnement à la mise à jour du logiciel ORACLE suite à l’acquisition de 5 licences spécifiques complètes ORACLE avec la Société ARPEGE, 13 rue de la Loire – BP 23619 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX.

La convention est conclue à compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. A l’issue de cette période, il se renouvellera annuellement par reconduction expresse sans excéder quatre ans. Les parties peuvent dénoncer cette convention d’un commun accord ou unilatéralement après avoir informé l’autre partie, au moins deux mois à l’avance.

Le montant de la prestation est de 134,90 € HT soit 161,88 € TTC.

La dépense sera imputée au chapitre 011, article 6156 du budget de fonctionnement de la commune.

Monsieur RAISON intervient sur cette notice et, en particulier, sur la délégation consentie au Maire à ce sujet. Il ne remet pas en cause le travail des services mais il pense qu’il serait préférable que celles-ci soient prises en cas d’urgence et pour des montants moins importants. Il prend l’exemple de celles prises pour l’installation d’une tribune à la salle des fêtes, décisions n°2014/129 et n°2014/136; il souhaiterait connaître, pour cette dernière, les raisons de la souscription de cet avenant.

Monsieur GAUTIER répond, tout d’abord, que la délégation accordée au Maire a été votée en début de mandat, par le Conseil Municipal, afin, notamment, de traiter différentes affaires courantes et de mettre en œuvre les actions définies dans le programme municipal avec, bien évidemment, des règles bien définies et dans le cadre de crédits autorisés. Sur les décisions relatives à la fourniture et l’installation d’une tribune télescopique à la salle des fêtes (170 places assises), il rappelle que ce projet, qui est un engagement municipal, a été présenté à plusieurs reprises et, notamment lors du vote du budget. Monsieur GAUTIER explique que l’objectif est de transformer la salle des fêtes en véritable salle de spectacles, il a été constaté, en effet, que pour parvenir à ce projet, le bâtiment actuel ne présentait pas certaines spécificités, comme l’accueil des personnes à mobilité réduite, ce qui a amené à compléter le marché initial et de procéder au passage d’un avenant, pour des travaux supplémentaires.

Monsieur GAUTIER en profite pour féliciter l’équipe municipale qui a permis la réalisation de cet engagement.

Monsieur GAUTIER indique que les décisions n°2014/137, n°2014/138, n°2014/139, portent sur l’installation, l’assistance et la maintenance de logiciels pour le service affaires générales/état- civil/cimetière et que le montant du contrat de licence sera communiqué, comme le souhaite Madame THEVENET.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :

Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.

10 – Avis du Conseil Municipal sur la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts.

Contexte réglementaire et statutaire

Par arrêté préfectoral du 24 novembre 2009, la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts s’est vue confiée, dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de sécurité des biens et des personnes, l'élaboration et le suivi de dispositifs locaux d'intérêts communautaires de prévention de la délinquance.

Au titre de ces dispositifs, sont déclarés d’intérêt communautaire la création et le pilotage d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) visant à : - dresser le constat des actions de prévention existantes à l’échelle de la communauté de communes, - animer le partenariat entre les différents acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance sur le territoire,

- définir, en partenariat, les actions et objectifs coordonnés et en suivre l’exécution,11

- encourager les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes, - concourir, au côté des partenaires, aux actions mises en œuvre pour réduire les risques de récidive, - assurer le suivi et l’évaluation des mesures mises en place par les partenaires du C.I.S.P.D.

Créé par le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la lutte et la prévention contre la délinquance, le C.I.S.P.D. est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

Selon l’article 2 dudit décret, le C.I.S.P.D. est créé dans les mêmes conditions et par délibérations concordantes de plusieurs communes et d’un établissement de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise que le C.I.S.P.D. est présidé par le président de l’établissement public ou, le cas échéant, un vice-président délégué à cette fonction.

L’exercice de la compétence de prévention de la délinquance à l’échelle de la communauté de communes doit permettre de prolonger efficacement les démarches déjà engagées par les communes. Elle se traduira par la signature d’un contrat local de sécurité intercommunal.

Rapport de mission

En 2013, la communauté de communes a conduit un audit en matière de sécurité et de prévention de la délinquance afin de disposer d’un diagnostic permettant, à partir des problèmes de sécurité rencontrés et des réponses apportées, de définir les axes d’interventions de la communauté de communes. Les axes d’intervention d’intérêt communautaire préconisés s’inscrivent dans un objectif de complémentarité avec les dispositifs de proximité qui restent indispensables au niveau des communes.

Ils s’articulent autour de deux pôles :

• la mutualisation des moyens qui permet, d’une part, d’avoir un impact plus fort des actions

engagées et qui permet, d’autre part, une économie des moyens,

• l’appréhension des phénomènes de déplacements des délinquants et des publics vulnérables

(mineurs, familles en difficulté).

Considérant ces deux axes, les domaines d’intervention préconisés sont les suivants : • actions à l’égard des jeunes exposés à la délinquance,

• actions pour l’amélioration de la prévention des violences faites aux femmes et des violences

intrafamiliales,

• actions pour améliorer la tranquillité publique.

Réunissant régulièrement autour des maires, le préfet, le procureur de la République et les responsables des services intervenant dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance, le C.I.S.P.D est une instance de concertation qui permet d’arrêter les orientations communes et d’évaluer les actions conduites.

En outre, il est pour les maires une instance au sein de laquelle ils peuvent interpeller les autorités avec d’autant plus de force qu’ils sont regroupés.

Celui-ci consiste donc à mettre en place :

• un seul C.I.S.P.D. et un seul conseil restreint de ce C.I.S.P.D. Celui-ci est réuni en deux

temps, l’un consacré aux dossiers d’Ozoir-la-Ferrière, l’autre aux dossiers transversaux et à

ceux des quatre autres communes,

• une seule stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) avec

un volet dédié à la commune d’Ozoir-la-Ferrière, l’autre aux questions transversales et aux

quatre autres communes,

• cinq groupes de travail avec :

- un groupe transversal couvrant les cinq communes concernant la mise en réseau des moyens et la liaison à la police nationale et à la gendarmerie nationale,12

- quatre groupes territorialisés dédiés au traitement des dossiers d’Ozoir-la-Ferrière, de Tournan-en-Brie, de Gretz-Armainvilliers, de Lésigny et Férolles intégrant le suivi personnalisé des dossiers (suivi des situations individuelles) :

o un observatoire de la délinquance dont les travaux seront rapportés devant le conseil

plénier et le conseil restreint du C.I.S.P.D.,

o une coordination-animation.

L’avis sur la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est demandé à chaque commune membre.

Monsieur LAURENT souhaiterait savoir comment seront informés les Conseils Municipaux des travaux effectués par ce conseil intercommunal.

Monsieur GAUTIER répond que la ville rendra compte régulièrement aux élus des actions entreprises.

Monsieur GAUTIER explique qu’il s’agit d’un dispositif permettant de réunir l’ensemble des acteurs (gendarmerie, police nationale, association, écoles, clubs de prévention etc.) agissant dans le domaine de la prévention et de la sécurité sur un territoire, l’objectif est que ces différents acteurs travaillent en commun et de manière intercommunal, pour faire suite à la remarque de Madame CLEMENT-LAUNAY qui souhaitait connaître le nombre de personnes sur le terrain et les partenariats qui seront crées avec les différentes forces de l’ordre (gendarmerie, police municipale, etc.).

Monsieur GAUTIER ajoute que certaines orientations seront définies lors des réunions de travail et, par la suite, des dispositifs pourront être mis en œuvre sur le terrain.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Formule un avis favorable sur la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts.

11 – Remplacement d’un élu au sein des commissions municipales.

Le 19 septembre 2014, Madame Samantha SIMOES a signifié à la ville sa démission de son poste de Conseillère Municipale.

Madame Laurence VAN ASSELT a accepté de remplacer Madame Samantha SIMOES au poste de Conseillère Municipale et a été installée lors de ce conseil.

Le Conseil Municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder au remplacement de Madame SIMOES dans les commissions puisque la composition de celles-ci n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.

Madame SIMOES étant membre de la commission culture, il convient donc de désigner son remplaçant au sein de cette commission.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Désigne Madame Laurence VAN ASSELT, remplaçante de Madame SIMOES au sein de la commission culture.

12 – Décision modificative n°1 – Budget ville.13

Le Conseil Municipal a voté le budget primitif de la ville le 28 avril 2014. La ville a été saisie par Monsieur GOUMENT, trésorier, d’une erreur d'imputation d'un virement de la C.A.F. de Melun qui s'est produite le 3 juillet 2012 dans les services du Trésor Public. La C.A.F. de Melun a notifié à la crèche une recette de 63.711,83 € le 26 juin 2012 qu’elle n’a jamais reçue.

Après recherches, Monsieur GOUMENT a constaté que cette somme de 63.711,83 €, reçue le 3 juillet 2012, par virement Banque de France, avait été créditée, par erreur, sur le compte de la commune de Tournan-en-Brie.

Il convient donc de rembourser la crèche de ce montant et pour ce faire, de présenter une modification des comptes suivants :

Section de fonctionnement dépenses :

Article 6718 : + 63 712,00 €

Articles 6229 : -33 712,00 €

Articles 611 : -30 000,00 €

Par ailleurs, la ville a perçu de 2010 à 2012 la taxe locale d’équipement relative à deux permis de construire déposés, l’un par DVAI (Découpe Vente d’Acier Inoxydable) et l’autre par PROFIMOB. Ces permis de construire n’ayant jamais été mis en œuvre, la Direction Générale des Finances Publiques demande à la ville le remboursement de ces taxes d’un montant de 16.540,00 € pour DVAI et 165.170,00 € pour PROFIMOB. Les projets n’ayant jamais abouti, il convient donc de modifier les comptes suivants :

Section d’investissement dépenses

2318 : - 186 000,00 €

10223 : +186 000,00 €

Madame THEVENET est interpellée par la somme de 63.712 euros et aimerait avoir des explications sur la demande du Trésorier Publique de procéder à une rectification d’une erreur d’imputation.

Monsieur GAUTIER explique brièvement le fonctionnement de la comptabilité publique. Dans le cas précité sur la recette non perçue par la crèche, ce bénéficiaire est le seul qui aurait pu détecter, à ce moment, cette anomalie. En effet, s’agissant des virements effectués par la CAF, à destination des collectivités locales notamment, le destinataire final est le seul pouvant attirer l’attention de la trésorerie si l’encaissement de recettes lui fait défaut. Le Trésor Public reçoit tous les encaissements de la CAF et doit les répartir selon les destinataires de ces subventions.

Il ajoute que lorsque les prévisions budgétaires sont effectuées, il est calculé, notamment, les recettes de la CAF (calculs faits en fonction de la fréquentation des structures, etc.). Les subventions sont versées par le Trésor Public, mais des différentiels peuvent être constatés par rapport aux prévisions.

Après vérification des différents comptes, le nouveau trésorier s’est aperçu de l’erreur comptable qui date de 2012 ; la crèche ne s’est, à ce moment, pas manifestée pour signaler un manque de recettes.

Il est donc nécessaire de régulariser cette situation avec les excuses de Monsieur le Trésorier qui est conscient des incidences pouvant avoir lieu sur les prévisions budgétaires.

En ce qui concerne le remboursement de la taxe locale d’équipement, Monsieur GAUTIER indique que les taxes sont perçues dès le dépôt d’un permis de construire ; le détenteur d’un permis a un délai de deux ans pour mettre en œuvre son projet, si celui-ci renonce, il doit le signaler par lettre recommandée à la collectivité et le remboursement des taxes perçues est effectué dans son quasi intégralité. Cet exemple concret permet de justifier les propos de la municipalité tenus régulièrement lors, notamment, de l’élaboration budgétaire, sur les recettes non affectées. Il s’agit, en effet, de zones financières à risque.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur BAKKER, Conseiller Municipal Délégué chargé des projets extra-scolaires, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procède aux modifications budgétaires suivantes :14

Section de fonctionnement dépenses :

Article 6718 : + 63 712,00 €

Articles 6229 : -33 712,00 €

Articles 611 : -30 000,00 €

Section d’investissement dépenses

2318 : - 186 000,00 €

10223 : +186 000,00 €

Approuve la décision modificative n°1 – Budget ville

13 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget ville.

Les états de produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Receveur de Tournan-en-Brie concernent une créance totale d’un montant de 119,33 euros imputable au non paiement de produits divers sur les exercices 2005 et 2006.

Ces produits restent irrécouvrables parce qu’ils sont inférieurs aux seuils de poursuites autorisés à Monsieur le Receveur de Tournan-en-Brie.

Il convient donc de les admettre en non valeur par délibération sur le budget ville et de les imputer à l’article 6541 intitulé « créances admises en non-valeur » – code fonctionnel 020, doté en conséquence.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Admet en non-valeur de produits irrécouvrables sur les exercices 2005 et 2006 pour un montant global de 119,33 euros,

Impute la dépense au chapitre 65, article 6541 – créances admises en non valeur.

14 – Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Mairie et le CCAS de Tournan-en-Brie. Composition et fonctionnement de l’instance (fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité et maintien du paritarisme).

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit la création d’un CHSCT pour toutes les collectivités d’au moins 50 agents, à compter des prochaines élections professionnelles, dont la date a été fixée par arrêté ministériel du 3 juin 2014 au 04 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale.

Le seuil de création du CHSCT était auparavant fixé à 200 agents mais a été ramené à 50 agents avec le décret n° 2012-170 du 03 Février 2012.

La Mairie de Tournan-en-Brie a atteint l’effectif minimal requis au 01 Janvier 2014 des 50 agents, et est de ce fait tenue légalement de créer son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Il est à noter qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT compétent à l'égard des agents de la collectivité ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.15

A ce jour, le CCAS n’atteint pas le seuil minimal des 50 agents mais disposant déjà d’un comité technique paritaire commun à la Mairie de Tournan-en-Brie, il semble judicieux de l’associer à la création d’un CHSCT commun avec la Mairie de Tournan-en-Brie.

Le CHSCT est une instance destinée à favoriser l’amélioration des conditions de travail ainsi que la protection de la santé et la sécurité des agents.

Le CHSCT est composé de représentants du personnel, dont le nombre est fixé ainsi qu’il suit : - entre 3 à 5 représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants, pour les collectivités dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 199,

- entre 3 et 10 représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants, pour les collectivités de 200 agents et plus.

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales sur la base des résultats obtenus aux élections du Comité Technique.

Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou les agents de la collectivité. Leur nombre ne saurait excéder celui des représentants du personnel.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la création, la composition et les modalités de fonctionnement du CHSCT, et notamment de déterminer le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales.

La consultation des organisations syndicales est intervenue en juin 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin, comme l’impose la réglementation.

La consultation du comité technique paritaire actuel a également été réalisée en date du 18 Juin 2014.

Afin d’assurer une plus grande représentativité des services et du personnel dans son ensemble au sein de cette instance consultative et pour favoriser un dialogue social constructif, il est proposé de déterminer le nombre des représentants du personnel au sein du CHSCT à 5 titulaires et un nombre égal de suppléants.

Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne son attachement au maintien du paritarisme entre le collège du personnel et de la collectivité et souhaite donc l’instauration d’un nombre égal de représentants de la collectivité à celui des représentants du personnel.

Enfin, il est à noter que l’avis du CHSCT est émis par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative. Toutefois, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité peut être recueilli. Il est donc proposé de recueillir l’avis des représentants de la collectivité au sein du CHSCT.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GRANDIGNEAUX, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Acte la création d’un CHSCT commun entre la Mairie de Tournan-en-Brie et le CCAS de Tournan- en-Brie, l’effectif global des deux entités étant supérieur au seuil légal minimal de 50 agents,

Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CHSCT et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du personnel, l’effectif global des deux entités se situant dans la tranche des 50 à 199 agents,

Maintient le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Décide le recueil par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.16

15 – Modification du tableau des effectifs.

1 – Transformation de poste en vue d’une mutation

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La collectivité a été amenée à remplacer un agent qui a quitté la collectivité par voie de mutation. L’agent qui intervenait initialement sur le poste relevait du grade de Rédacteur. Le candidat sur lequel le choix de la collectivité s’est opéré, est titulaire du grade de Rédacteur Principal de 2ème classe.

Il convient par conséquent de transformer le poste actuel vacant de Rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste de rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi transformé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2014, aux chapitres prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce favorablement sur la transformation d’un poste de Rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2014 – Articles 64111/64112/64118/6451/6453/6454/6456/6458,

Valide la modification du tableau des effectifs de la commune en conséquence.

2 – Création de poste suite à réussite à concours

Un agent affecté au sein du service des espaces verts a été inscrit sur la liste d’aptitude pour le concours interne d’adjoint technique de 1ère classe, spécialité « espaces naturels, espaces verts » organisé par le Centre de Gestion de Seine et Marne, session 2014.

L’agent officie actuellement sur un poste d’adjoint technique de 2ème classe et il est donc nécessaire de créer un poste d’Adjoint technique de 1ère classe pour procéder à la nomination suite à la réussite de ce concours.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi transformé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2014, aux chapitres prévus à cet effet.

Il est précisé qu’une fois la nomination de l’agent intervenue sur ledit grade, la collectivité se chargera de supprimer l’ancien poste, sous réserve des besoins en recrutement.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce favorablement sur la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,17

Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2014 – Articles 64111/64112/64118/6451/6453/6454/6456/6458,

Valide la modification du tableau des effectifs de la commune en conséquence.

3 – Création de poste suite à avancement de grade par la voie de l’examen professionnel

Un agent affecté au sein du service de la Restauration Scolaire a été admis à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe, spécialité « restauration » organisé par le Centre de Gestion de Seine et Marne, session 2014.

L’agent officie actuellement sur un poste d’Adjoint technique de 2ème classe et il est donc nécessaire de créer un poste d’Adjoint technique de 1ère classe pour procéder à la nomination suite à réussite à l’examen professionnel.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi transformé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2014, aux chapitres prévus à cet effet.

Il est précisé qu’une fois la nomination de l’agent intervenue sur ledit grade, la collectivité se chargera de supprimer l’ancien poste, sous réserve des besoins en recrutement.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce favorablement sur la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2014 – Articles 64111/64112/64118/6451/6453/6454/6456/6458,

Valide la modification du tableau des effectifs de la commune en conséquence.

4 – Suppression des anciens postes suite à des déroulements de carrière

Tous les ans, la collectivité procède à des créations de poste afin de pouvoir nommer des agents : - qui sont lauréats d’un concours,

- qui bénéficient des conditions statutaires pour évoluer au sein de leur cadre d’emploi par le biais de l’avancement de grade par l’ancienneté ou l’examen professionnel, - qui bénéficient des conditions statutaires pour évoluer au sein d’un cadre d’emploi supérieur par le biais de la promotion interne.

Les anciens postes sur lesquels les agents exerçaient leurs missions deviennent alors vacants, mais il est nécessaire d’en supprimer certains afin de garder un effectif constant au sein de la collectivité, tout en conservant ceux qui s’avèrent utiles au regard des besoins à venir de la collectivité.

Monsieur GAUTIER explique que la suppression des postes se fait directement après la nomination de l’agent au grade supérieur tout en respectant le délai imparti, ou le poste vacant est conservé dans une perspective d’utilisation future.

Depuis plusieurs mois, voire quelques années, la municipalité souhaite mettre à jour le tableau des effectifs avec la suppression, notamment, des postes non utilisés, pour faire suite à l’interpellation de Monsieur RAISON à ce sujet.

Le conseil municipal félicite les agents ayant réussi ces concours et examens professionnels.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce favorablement sur la suppression des postes suivants :18

Filière médico-sociale

- Deux postes d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

- Deux postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Valide la modification du tableau des effectifs de la commune en conséquence.

16 – Indemnités allouées aux enseignants accompagnateurs de classe de découverte.

La municipalité de Tournan-en-Brie encourage et accompagne les projets pédagogiques des enseignants et apporte notamment son soutien à l’élaboration des projets de classes transplantées qui permettent aux enfants d’apprendre en découvrant d’autres horizons.

Pour information, au printemps 2014, 4 classes des écoles élémentaires et une école maternelle complète sont parties en classe d’escalade, en classe tennis, en classe équitation et en classe nature.

Les enseignants concernés par ces séjours ont demandés que la ville leur accorde une indemnité pour la durée de ce séjour. Bien que sans obligation réglementaire, la Ville souhaite par l’attribution de cette indemnité facultative valoriser l’engagement des enseignants.

Il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe la rémunération des personnels enseignants assurant les missions d’accompagnateurs de classe de découverte.

L’arrêté du 06 mai 1985 fixe le régime des indemnités de surveillance allouées aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classes transplantées. Le montant de cette indemnité est égal au produit d’un taux journalier par la durée du séjour.

Le taux journalier est composé des trois éléments suivants :

1 - une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962 (2 fois la valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) pour les localités dans lesquelles n’existe pas de convention collective ou d’accord de salaire, et qui vient en déduction du montant global de l’indemnité,

2 - une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux minimum de 4,57 €, 3 - une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l’importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 % du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

En application de cet arrêté, le montant de l’indemnité se décompose comme suit en 2014 : - Avantage en nature 200% du SMIC horaire : 19,06 €

- Forfait Journalier : 4,57 €

- Travaux supplémentaires 230% du SMIC : 21,92 €

- Montant de l’indemnité journalière : 45,55 €

- Déduction des avantages en nature : 19,06 €

Soit une Indemnité journalière par enseignant de 26.49 €

Il est à noter que la durée du séjour va, du jour de l’arrivée au lieu de séjour de la classe, au jour précédent celui du départ de ce lieu, conformément à l’article 3 de l’arrêté susvisé.

Madame CLEMENT-LAUNAY n’est pas d’accord pour l’ajout d’une charge supplémentaire à la ville au vu des nombreux frais déjà engagés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Elle pense que ce type de rémunération doit être engagée par l’Education Nationale et non pas par les collectivités locales.

Monsieur LAURENT signale que les personnels enseignants se chargent d’accompagner les enfants en classes transplantées au titre du volontariat. Il s’agit d’une activité accessoire qui ne rentre pas dans le cadre de l’enseignement.19

Monsieur LAURENT note le refus du groupe de Madame CLEMENT-LAUNAY d’allouer une indemnité aux enseignants qui assurent une mission d’accompagnateurs de classe de découverte.

Madame GAIR ajoute que ces personnels partent durant plusieurs jours loin de leur famille et sont uniquement rémunérés pour les heures de classes. La municipalité souhaite donc valoriser ce travail pédagogique en leur accordant une indemnité.

Madame GRANDIGNEAUX explique que ce personnel a une responsabilité importante en étant accompagnateur dans ce type d’activité c’est pourquoi l’indemnité proposée est justifiée. Il est nécessaire d’encourager les enseignants ayant la volonté de développer de tels projets pédagogiques.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame TEIXEIRA, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :

Fixe à partir de l’année scolaire 2014-2015 la rémunération horaire des personnels enseignants assurant les missions d’accompagnateurs pendant les classes de découverte, au titre d’activité accessoire, sur la base du produit du taux journalier fixé à 26.49 € par la durée du séjour,

Dit que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant,

Précise que les augmentations du taux journalier suivront l’augmentation du salaire minimum de croissance horaire,

Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération des personnels enseignants nommés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2014 – article 64131.

17 – Aménagement des rythmes scolaires – Rémunération des personnels enseignants assurant des animations dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Pour assurer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et le bon fonctionnement des temps d’activités périscolaires, il a été fait appel notamment, à des fonctionnaires enseignants de l'Education nationale qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires, dès la rentrée scolaire 2014/2015.

Il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe la rémunération des personnels enseignants assurant les animations dans le cadre des TAP.

A cet égard, les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. A l’heure actuelle, ils sont les suivants :

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 19,45 € Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 21,86 € Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24,04 €

Il est à noter que ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à la rémunération des personnels enseignants nommés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2014, aux chapitres prévus à cet effet.20

Madame THEVENET salue la mise en place des TAP par la municipalité, la gratuité des activités et l’envie et la motivation des professeurs. Néanmoins, elle souhaiterait savoir si le nombre d’heures de TAP sera revu à la hausse à savoir trois heures au lieu d’une, cette année ou l’année prochaine. Elle souhaiterait également l’adaptation des activités aux enfants et le suivi pédagogique.

Madame GAIR explique que la modification a déjà été effectuée avec une appellation différente pour ces activités puisque la ville ne pouvait pas percevoir de subventions ; il s’agit d’ateliers libres pour l’enfant.

Madame GAIR ajoute que la municipalité a procédé à un travail important dans le choix des activités proposées aux enfants et en s’adaptant à leur rythme de travail et leurs besoins.

Monsieur GAUTIER confirme que la réalisation d’un bilan est prévue sur l’application de ces nouveaux rythmes scolaires, pour faire suite à la demande de Monsieur RAISON.

Madame COURTYTERA ajoute que Madame GAIR et elle-même ont reçu, très récemment, les animateurs pour faire un premier point suite au démarrage de ces rythmes scolaires depuis la rentrée. Il en ressort un bilan positif avec quelques aménagements correctifs notamment pour les maternelles.

Monsieur GAUTIER confirme le souhait de la municipalité de répondre au mieux aux différents besoins des enfants et de développer ces rythmes scolaires tout en prenant en considération sa capacité de mise en œuvre et surtout de mobilisation budgétaire.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame HEMET, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :

Fixe à partir de l’année scolaire 2014-2015 la rémunération horaire des personnels enseignants assurant les missions d’encadrement et d’animation des Temps d’Activités Périscolaires, au titre d’activité accessoire, sur la base du montant maximum des indemnités fixées par le décret n°66- 787 du 14 octobre 1966 pour les heures de surveillance,

Dit que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant,

Précise que les augmentations suivront les majorations de traitement des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales, ainsi que l’augmentation du salaire minimum de croissance,

Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération des personnels enseignants nommés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2014 – Article 64131.

18 – Rémunération des agents en charge du recensement de la population 2015.

La commune va réaliser en 2015, en partenariat avec l’INSEE, le recensement de sa population.

La collecte sur le terrain débutera le 15 janvier 2015 et se terminera le 14 février 2015.

Il est ainsi proposé de constituer une équipe de 20 agents recenseurs (18 titulaires et 2 suppléants), placés sous la responsabilité de Mme Claudia FELICIO, en charge de la coordination des opérations de recensement pour la campagne 2015. Mme FELICIO sera assistée par deux agents de coordination désignés parmi le personnel communal au sein du service Etat-Civil.

Les agents recenseurs seront recrutés soit parmi les agents communaux, soit à extérieur.

Pour les agents extérieurs, ils seront rémunérés « au réel » (à la tâche), en fonction du nombre d’habitants, de logements et d’adresses effectivement recensés.21

Deux séances de formation obligatoires, d’une demi-journée chacune, dispensées par l’INSEE ainsi que les opérations de repérage des adresses, en amont de la collecte, seront également rémunérées.

Pour cette campagne 2015, il est envisagé de valoriser les tarifs accordés par rapport à 2010 de la façon suivante :

Tarif 2010 Tarif 2015

Formation obligatoire 20 € brut par module 20 € brut par module Tournée de reconnaissance 40 € brut unitaire 40 € brut unitaire Bulletin individuel collecté 1.60 € brut unitaire 1.70 € brut unitaire Feuille de logement collectée 1.00 € brut unitaire 1.10 € brut unitaire Dossier d’adresses collectives 0.50 € brut unitaire 1.00 € brut unitaire Bordereau de district 4.50 € brut unitaire 5.00 € brut unitaire

Sur la base d’un district de 200 logements et de 500 personnes à recenser, le coût d’un agent recenseur est estimé à 1083.95 € brut.

La population légale de la commune, actualisée chaque année, étant déterminée à partir des résultats du recensement annuel de population, la qualité des opérations de collecte sur le terrain est essentielle.

Pour contribuer à motiver et renforcer la mobilisation et la ténacité des agents recenseurs dans leur collecte sur le terrain, il est donc proposé que les agents qui atteignent 98% à 100% des résultats escomptés sur leur secteur, perçoivent une prime forfaitaire d’un montant de 100 € brut. Cette majoration est destinée à valoriser l’aspect qualitatif attendu de la mission des agents recenseurs.

Pour les agents de la collectivité, la réglementation en vigueur impose que leur rémunération pour ce type de missions passe par la revalorisation de leur régime indemnitaire et/ou par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou complémentaires (pour les agents de catégorie B et C) ou d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (pour les agents de catégorie A).

Pour atteindre une équité de traitement envers les agents, il est proposé que les agents recenseurs de la collectivité bénéficient d’une rémunération indexée sur les résultats obtenus, comme pour les agents recenseurs de l’extérieur. La revalorisation de leur régime indemnitaire et/ou l’attribution d’IHTS/IHTC ou d’IFTS sera donc effectuée dans les mêmes proportions que la rémunération des agents recenseurs de l’extérieur.

Par ailleurs, pour les trois agents communaux chargés de la coordination des opérations de recensement (un coordinateur communal et deux agents de coordination), il est proposé de verser une somme forfaitaire de 300 € brut par le procédé de la revalorisation du régime indemnitaire.

Il est précisé que la commune perçoit au titre de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’Etat, qui est estimée à 17489.96 €. Le coût prévisionnel des opérations de recensement sur la base de ces rémunérations serait de 22279.00 €.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PERALTA SUAREZ, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe la rémunération des personnels chargés du recensement comme suit :

Agents recenseurs extérieurs à la collectivité

Formation obligatoire 20 € brut par module de formation obligatoire Tournée de reconnaissance 40 € brut la tournée de reconnaissance Bulletin individuel collecté 1.70 € brut par bulletin individuel collecté Feuille de logement collectée 1.10 € brut par feuille de logement collectée Dossier d’adresses collectives 1.00 € brut par dossier d’adresse collective Bordereau de district 5.00 € brut par bordereau de district Majoration de performance 100 € brut (atteinte de 98% à 100 % des résultats)

Agents recenseurs de la collectivité22

Rémunération sur la base :

- d’une revalorisation du régime indemnitaire applicable au cadre d’emploi et grade sur lequel l’agent exerce ses fonctions,

- et/ou de l’attribution d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou complémentaires (pour les agents de catégorie B et C) ou d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (pour les agents de catégorie A).

Par mesure d’équité, la rémunération des agents recenseurs de la collectivité sera réalisée compte tenu des résultats obtenus lors des opérations de recensement et sur une base proportionnelle à la rémunération des agents extérieurs à la collectivité.

Agents de coordination de la collectivité

Rémunération sur la base d’une revalorisation du régime indemnitaire applicable au cadre d’emploi et grade sur lequel l’agent exerce ses fonctions, à hauteur de 200 € brut.

Autorise Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles et prendre les arrêtés individuels correspondant à la mise en œuvre de la revalorisation du régime indemnitaire pour les agents recenseurs et les agents de coordination de la collectivité.

Précise que les crédits nécessaires à la rémunération des personnels chargés du recensement et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2015 – Article 64131 – Article 64118 – Article 64168 – Article 6451 – Article 6453- Article 6454.

19 – Rectificatif indemnités de fonction des élus.

Le régime des indemnités des élus municipaux est prévu aux articles L 2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des collectivités Territoriales. Dans ce cadre, il apparait que la délibération rectificative votée au conseil municipal du 1er juillet 2014 a fait l’objet d’une remarque de la préfecture.

En effet les majorations pour chef-lieu de canton ne concernent que le Maire et les adjoints, elles ne peuvent être appliquées aux conseillers municipaux délégués. Aussi, il convient de rectifier cette erreur et de voter l’attribution des indemnités de fonction, du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués en tenant compte des dispositions réglementaires selon le tableau ci-après qui correspond au tableau déjà voté en avril 2014 :

Fonction Taux

Maire 55%

Premier adjoint au maire 18.60%

Deuxième adjoint au maire 18.60%

Troisième adjoint au maire 18.60%

Quatrième adjoint au maire 18.60%

Cinquième adjoint au maire 18.60%

Sixième adjoint au maire 18.60%

Septième adjoint au maire 10.20%

Huitième adjoint au maire 10.20%

Fonction de Conseiller municipal délégué 8.80%

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique territoriale sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.23

Ces indemnités seront majorées de 15%, au titre de commune chef-lieu de canton pour le Maire et les adjoints au Maire, à l’exclusion des conseillers municipaux délégués.

Elles s’appliqueront depuis la date d’installation du nouveau conseil municipal, la date d’élection du maire et des adjoints au maire, soit le 28 mars 2014.

Il est à préciser que cette nouvelle répartition n’entraîne aucune augmentation de l’enveloppe consacrée au chapitre budgétaire 65 pour l’exercice 2014.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (M. FIOT + pouvoir Mme HUMBERT, Mme THEVENET, M. RAISON) :

Rapporte la délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2014,

Fixe les nouveaux taux des indemnités de fonction et de la majoration versée au titre de chef-lieu de canton,

Dit que ces indemnités s’appliqueront depuis la date d’installation du nouveau Conseil Municipal, date d’élection du maire et des adjoints au maire, soit le 28 mars 2014.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 – Articles 6531-6533 de l’exercice budgétaire 2014.

20 – Création d’accueils de loisirs sans hébergement.

Actuellement la ville de Tournan-en-Brie dispose de deux centres de loisirs situés : - pour les élémentaires allée d’Armainvilliers,

- pour les maternelles dans l’école du Moulin à vent.

Depuis la rentrée 2014, le fonctionnement des mercredis a évolué. Désormais, les enfants d’âge maternel se rendent au centre de loisirs du Moulin à vent en car.

Les centres de loisirs élémentaires se déroulent pour leur part dans les écoles.

Au terme d’une réflexion prenant en compte le bien-être et les besoins des enfants ainsi que les nécessités organisationnelles des familles, un projet a été élaboré qui facilitera le quotidien des parents. Ils pourront ainsi, pendant les vacances scolaires venir chercher petits et grands au même endroit.

Le centre de Loisirs « Le Château » ouvrira ses portes à chaque période de vacances scolaires, dans le parc du Château, route départementale 10 à Tournan en Brie.

Les enfants auront des vacances dépaysantes dans un cadre verdoyant.

Il est proposé de créer le centre de loisirs « le Château » qui fonctionnera en période de vacances scolaires.

La municipalité proposera un service de transport gratuit des enfants pour les familles qui ne pourraient pas se rendre en véhicule sur le centre de loisirs.

Les modalités d’occupation et d’utilisation du site sont fixées par convention de mise à disposition temporaire des locaux. La contrepartie financière s’élève à 16.630,00 € par an hors charges et 7.795,00 € par an pour les charges.24

Madame GAIR explique que les enfants pourront être récupérés soit sur le site soit à l’école Odette Marteau, une navette est prévue à cet effet, pour répondre au questionnement de Monsieur FIOT.

Madame GAIR signale que le nombre d’enfants qui seront inscrits pour la période des vacances n’est pas connu à ce jour puisque les inscriptions sont ouvertes depuis seulement une semaine, pour faire suite à la demande de Monsieur RAISON, mais il est calculé un nombre moyen de 160 enfants fréquentant les centres de loisirs.

Monsieur GAUTIER souligne qu’il s’agit de la traduction d’un des engagements pris par la municipalité de réunir les centres de loisirs et de faire profiter les enfants d’un cadre exceptionnel, à quelques mètres du centre ville de Tournan, tant à l’intérieur des bâtiments qu’à l’extérieur.

Il informe, par ailleurs, qu’une journée ‘porte ouverte’ sera organisée à destination des parents et une visite du site pourra être faite pour les élus, pour répondre à l’interrogation de Madame THEVENET qui est très favorable à ce rassemblement des centres de loisirs. Monsieur GAUTIER est très satisfait de l’aboutissement de ce projet et félicite l’équipe municipale pour la réalisation de cet engagement.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Se prononce favorablement sur la création d’un centre de loisirs élémentaire dans chaque établissement scolaire (école Odette Marteau, école du Centre et école Santarelli) pour les mercredis des périodes scolaires,

Se prononce favorablement sur la création d’un centre de loisirs maternelle et élémentaire dans le parc du Château, route départementale 10,

Autorise Monsieur le Maire à demander l’habilitation auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l’ouverture d’un centre de loisirs à l’école Odette Marteau, à l’école du Centre, à l’école Santarelli et à la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les formalités administratives auprès de la Caisse d’Allocation Familiales en vue de la création de ces dits accueils de loisirs sans Hébergement,

Approuve les termes de la convention de mise à disposition temporaire de locaux entre la Fondation d’Auteuil et la ville de Tournan-en-Brie,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du site à la ville de Tournan-en-Brie,

Dit que les dépenses liées à l’occupation de ce site par la ville sont inscrits au budget primitif 2014, chapitre 011, article 6132.

21 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.

La ville de Tournan-en-Brie souhaite encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire.

Elle poursuit l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2014-2015(Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).

Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. Cette année elle étend la remise des bons aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1996 à 2011). Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants :

- AIKIDO (SCGT)

- BADMINTON (SCGT)25

- BASKET (SCGT)

- BICROSS (MTB)

- BOXE-THAI (SCGT)

- CONSERVATOIRE COUPERIN

- COURSE A PIED (ASCT)

- CYCLISME (SCGT)

- CYCLOTOURISME (SCGT)

- DAUPHINS DE LA BRIE

- FOOTBALL (SCGT)

- FORTUNELLA

- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)

- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)

- HANDBALL (SCGT)

- JUDO (SCGT)

- JUJITSU (SCGT)

- KARATE (SCGT)

- MALT

- PETANQUE (ASCT)

- PONEY CLUB DE LA ROSIERE

- RANDONNEE (ASCT)

- ROLLER SKATING

- RUGBY CENTRE GTO77

- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS

- TAEKWONDO (SCGT)

- TENNIS CLUB DE TOURNAN

- TENNIS DE TABLE (SCGT)

- TIR A L’ARC (ASCT)

- TWIRLING CLUB DE TOURNAN

- VIET VO DAO (SCGT)

- VOLLEY BALL (SCGT)

Les familles ont donné en guise de paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivaient leur enfant.

Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :

Associations Nombre de CLACS

remis à la ville

Montant de la subvention

correspondante

SCGT BASKET 7 bons 210 € PONEY CLUB DE LA ROSIERE 24 bons 720 €

TOTAL 31 930 €

Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 36.

Laurent GAUTIER

Conseiller Général

Maire de Tournan-en-Brie

Eva LONY

Secrétaire de Séance