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Compte-Rendu - compte rendu analytique du 31 mars 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu analytique du 31 mars 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
1
Compte rendu analytique de la réunion du
Conseil municipal du jeudi 31 mars 2016.
L’an deux mil seize, le 31 du mois de mars à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 23 mars 2016, affichée le 24 mars 2016.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, Mme PERALTA SUAREZ Mari, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, M. KHALOUA Madani, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean- Pierre, M. PUECH Roger, M. FOLLIOT Pascal, Mme HEMET Corinne, Mme VAN ASSELT Laurence, M. SONTOT Alain, M. FIOT Jean-Jacques, Mme THEVENET Marlène, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. BAKKER Hubert par Mme COURTYTERA Véronique, Mme GOMEZ Stéfanie par Mme GAIR Laurence, M. OUABI Isdeen par Mme PELLETIER Maryse, Mme HUMBERT Frédérique par M. FIOT Jean-Jacques, M. RAISON Jean-Claude par Mme THEVENET Marlène, Mme BAZIN Annick par Mme CLEMENT-LAUNAY Martine.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
Procès verbal de la séance du mercredi 10 février 2016 :
Le compte rendu de la séance du mercredi 10 février 2016 est approuvé par 28 voix pour et 1 abstention (Madame THEVENET).
1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mercredi 10 février 2016.
Décision n°2016/011 du 03 février 2016
De passer un contrat de maintenance du matériel de traitement d’air des installations communales avec la Société HOTTES CLEAN SARL – ZI des Richardets, 30 rue du Ballon 93165 NOISY-LE- GRAND.
Le montant des prestations s’élève à 2.632,87 euros HT par an. Les prix sont réputés fixes et définitifs sur la durée du contrat.
La durée du marché est d’un an à compter du 1er janvier 2016.
La dépense sera mandatée au chapitre 011 – article 61522 – code fonctionnel 020 du budget 2016. 2
Du n°2016/012 au n°2016/023 du 10 février 2016
Délibérations du Conseil municipal du mercredi 10 février 2016.
Décision n°2016/024 du 10 février 2016
De souscrire un contrat avec la Compagnie « Tout Simplement Nous » TSN représentée par Madame Tissame MOHAMMEDI, présidente, siège social 38 rue Claude Tétu – 71530 CRISSEY, concernant la représentation d’un spectacle intitulé « Scène de Rue ».
Cette prestation se déroulera à la salle des fêtes de Tournan-en-Brie, le samedi 19 mars 2016 à partir de 20h30.
Le montant de la prestation s’élève à 2.600 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget 2016, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2016/025 du 17 février 2016
De mettre à disposition la patinoire synthétique mobile de la ville de Tournan-en-Brie à la ville de Chevry-Cossigny du 29 février au 11 mars 2016.
De conclure une convention de mise à disposition fixant les modalités de mise à disposition de la patinoire mobile synthétique à la ville de Chevry-Cossigny.
La participation de la commune de Chevry-Cossigny est fixée à 3.000,00 euros TTC. La recette sera mandatée sur le budget 2016, chapitre 70, article 7083, code fonctionnel 414.
Décision n°2016/026 du 29 février 2016
De souscrire un contrat avec Monsieur Christophe CHAUVIN, représentant la Société Animations Loisirs France, demeurant à Croissy-Beaubourg – BP 96 – 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, pour sa prestation « une peluche géante avec un animateur ».
Cette prestation pour enfants se déroulera dans le cadre de la manifestation « chasse aux œufs – fêtes de Pâques », le dimanche 27 mars 2016 de 10h00 à 13h00.
Le montant de la prestation s’élève à 300 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget 2016, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2016/027 du 29 février 2016
De souscrire un contrat avec Monsieur Christophe CHAUVIN, représentant la Société Animations Loisirs France, demeurant à Croissy-Beaubourg – BP 96 – 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, concernant une animation pour enfants à la salle des fêtes « location forfait DJ-sono-éclairage », dans le cadre de la manifestation « Carnaval », le samedi 09 avril 2016 de 14h30 à 17h00. Le montant de la prestation s’élève à 840 euros TTC.
La dépense sera imputée sur le budget 2016, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2016/028 du 08 mars 2016
De passer un marché subséquent n°2 de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire de la Madeleine avec la Société IDONEIS, site Grand Est – 10 allée René Fonck – 51100 REIMS.
Le montant provisoire du marché subséquent n°2 est de 3.926,51 euros HT. Ce montant sera ajusté au montant des travaux réellement exécutés.
Les dépenses relatives à ce marché subséquent n°2 seront imputées au chapitre 2031 du budget d’investissement.
Décision n°2016/029 du 16 mars 2016
De passer un contrat avec l’association SCGT, section judo, sise à GRETZ-ARMAINVILLIERS (77220), 6 allée d’Epernay, pour le financement des interventions d’un éducateur sportif à l’école élémentaire du Centre, au bénéfice des classes de CE2-CM1 et CM2. La participation de la commune est de 40 euros de l’heure avec un maximum de 70 heures par année scolaire.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2016. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant.
Décision n°2016/030 du 16 mars 2016
De passer un contrat avec le Tennis Club de Tournan-en-Brie, route de Fontenay – BP 70059 – 77222 TOURNAN CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LANGLAIS, pour l’organisation de séances « découverte de la pratique du tennis », qui seront dispensées au profit des écoles maternelles et élémentaires.
La participation de la commune est de 49 euros TTC de l’heure.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 211/212 du budget 2016. Le montant de cette dépense pour l’année suivante sera inscrit au budget primitif de l’exercice suivant. 3
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.
Pour les comptes administratifs, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, Monsieur Madani KHALOUA est désigné Président à l’unanimité.
2a – Compte administratif 2015 – Budget ville.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-14, prévoit la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif. De plus, l’article L 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte administratif.
Pour rappel, le budget primitif 2015 a été présenté et voté le 9 avril 2015.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 10.217.466,28 euros
• Charges à caractère général – chapitre 011 2.856.814,95 euros • Charges de Personnel – chapitre 012 4.985.958,33 euros • Autres charges de gestion courante – chapitre 65 1.577.563,43 euros * dont concours aux associations 356.924,00 euros • Atténuation de produit - chapitre 014 142.603,00 euros • Charges financières – chapitre 66 154.139,99 euros • Charges exceptionnelles – chapitre 67 9.782,30 euros • Dotation aux amortissements – chapitre 042 490.604,28 euros
Recettes : 12.480.582,34 euros
• Produits et services – chapitre 70 689.030,56 euros • Impôts et taxes – chapitre 73 8.288.612,63 euros * dont contributions directes ( taxe d’habitation et foncière) 5.576.923,00 euros • Dotation et participation – chapitre 74 dont : 1.548.269,12 euros * Dotation forfaitaire de fonctionnement (DGF) 715.328,00 euros • Autres produits de gestion courante – chapitre 75 92.097,42 euros • Atténuation de charges – chapitre 013 173.035,91 euros • Produits financiers – chapitre 76 11,02 euros • Produits exceptionnels chapitre 77 63.621,46 euros • Excédent antérieur reporté : 1.625.904,22 euros
Il est constaté un excédent de fonctionnement de clôture 2.263.116,06 de euros
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 1.517.766,60 euros
• Remboursements d’emprunts – chapitre 16 238.637,85 euros • Opérations d’équipements (20-21-23) 1.118.258,58 euros • Reports 152.482,17 euros • Dotation, Fond divers et réserves (10) 5.388,00 euros • Autres immobilisations financières ( 27) 3.000,00 euros 4
Recettes : 6.376.827,96 euros
Elles sont constituées :
• Reste à réaliser 172.639,74 euros • Dotations fonds divers, réserves - chapitre 10 500.000,00 euros • Subventions d’investissement – chapitre 13 : 113.754,72 euros • Amortissement des immobilisations – chapitre 040 490.604,28 euros • Solde d’exécution – 001 5.099.829,22 euros
Il est constaté un excédent d’investissement de clôture de 4.838.903,79 euros sans les restes à réaliser et de 4.859.061,36 euros avec les restes à réaliser.
Par ailleurs, le compte administratif fait apparaître, en annexe, les actions de formation initiées par la commune en direction des membres du Conseil municipal, conformément à l’article 2123-12 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Enfin l’article 107 de loi NOTRe a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L4313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif de l’exercice 2015
Monsieur KHALOUA fait la présentation des éléments du compte administratif 2015 du budget de la ville. Il met l’accent sur les excédents de fonctionnement et d’investissement qui démontrent la bonne gestion financière de la majorité municipale et qui permettent la continuité du développement des projets municipaux.
Il signale la particularité, cette année, de la présence d’un document supplémentaire annexé au compte administratif, document synthétique retraçant les données financières. Il s’agit d’une obligation réglementaire mise en place par la loi NOTRe. Ce document a été transmis à l’ensemble des élus.
Il précise que la commission des finances s’est réunie la semaine précédente, réunion au cours de laquelle les élus ont eu la possibilité d’échanger et de faire des propositions liées à l’évolution des finances communales et le développement des projets. Il ajoute que Monsieur le Maire était à la disposition de chacun pour apporter des explications sur les données financières de la commune et que les documents budgétaires étaient disponibles pour consultation en mairie.
Monsieur GAUTIER propose à l’assemblée d’émettre ses remarques ou questionnements.
Aucune intervention n’étant émise, Monsieur GAUTIER se retire de la salle pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Conseiller Municipal Délégué chargé du développement des projets liés à la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif 2015 – Budget ville et ses annexes.
2b – Compte de gestion 2015 – Budget ville.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte de gestion.
Le compte administratif a été approuvé lors de la même séance du Conseil municipal.
Le compte de gestion reprend dans ses écritures tous les titres, tous les mandats et le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015. 5
Le compte administratif 2015 et le compte de gestion 2015 du Receveur Municipal étant en parfaite concordance.
Monsieur GAUTIER explique que le compte administratif, document qui vient d’être approuvé à l’unanimité, est la ‘photographie’ des actions financières qui se sont déroulées tout au long de l’année 2015.
Le compte de gestion est, quant à lui, un document comptable établi par la trésorière municipale et détaille les comptes financiers de la ville.
Ces deux documents financiers doivent être en parfaite concordance.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PERALTA, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion 2015 – Budget ville.
2c – Affectation du résultat de l’exercice 2015 – Budget ville.
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction comptable M14, il est possible d’affecter tout ou partie du résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 2.263.116,06 euros.
Le résultat de clôture de la section d’investissement, hors restes à réaliser, fait apparaître un excédent de 4.838.903,79 euros.
Le résultat de clôture de la section d’investissement avec les restes à réaliser fait apparaître un excédent 4.859.061,36 euros.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte la somme de 2.263.116,06 euros de la façon suivante :
- 1.000.000,00 euros en section d’investissement,
- 1.263.116,06 euros en section de fonctionnement.
2d – Taux des impôts directs – Rôles généraux de 2016.
Conformément à l’article1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil municipal vote, chaque année, les taux des impôts locaux. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable qui est déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.
Madame CLEMENT-LAUNAY souhaite attirer l’attention sur le taux ‘choquant’ du foncier non bâti, taux fixé à presque 85%.
Monsieur GAUTIER rappelle que le produit d’un impôt est la combinaison d’une base fiscale et d’un taux. La municipalité vote donc le taux, qui s’appliquera ensuite sur des bases fiscales sur lesquelles la collectivité n’a aucun pouvoir de décision.
Il précise que celles du foncier non bâti sont très faibles pour Tournan ; c’est pourquoi l’imposition sur de telles sommes reste, même avec un taux élevé, très faible. 6
Monsieur GAUTIER rappelle malgré tout que l’imposition est nécessaire pour, notamment, la construction de routes, d’hôpitaux, le fonctionnement des services publics, etc.
Monsieur GAUTIER invite Madame CLEMENT-LAUNAY à se rapprocher des services de l’Etat pour leur faire part de son ‘aberration’, comme elle en fait état, de voir appliquer de telles bases fiscales pour les collectivités locales.
Monsieur GAUTIER souligne une nouvelle fois, comme l’a fait Madame COURTYTERA dans la lecture de la notice, que la majorité municipale maintient son engagement concernant les taux d’imposition et la part communale sur laquelle la collectivité peut intervenir. Il rappelle que l’imposition locale n’a pas augmenté depuis 2008 et même baissé en 2013. Cet effort continuera d’être maintenu tant que les marges financières de la collectivité le permettront.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de maintenir les taux d’imposition locale au même niveau qu’en 2015 conformément à l’engagement de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux : − Taxe d’habitation : 23.89%
− Foncier bâti : 21.00%
− Foncier non bâti : 84.77%
Produit fiscal au
BP 2015
Bases d’imposition
prévisionnelles pour
l’année 2016
Produit fiscal 2016
prévisionnel (hors
rôles
supplémentaires)
Taxe d’habitation 2.868.950 euros 12.310.000 euros 2.940.859 euros
Foncier bâti 2.543.100 euros 12.194.000 euros 2.560.740 euros
Foncier non bâti 131.139 euros 156.500 euros 132.665 euros
TOTAL 5.543.189 euros 24.660.500 euros 5.634.264 euros
Les bases prévisionnelles de la taxe d’habitation figurant sur cet état sont habituellement calculées à partir des données de l’année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Toutefois, les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la Loi de Finances pour 2016 rendent cet exercice complexe pour 2016.
Dans le cadre de l’article 75 de la Loi de Finances pour 2016, le Gouvernement a finalement maintenu le nombre de part des personnes âgées, nombre de part servant à les exonérer de taxe d’habitation ou de taxe foncière.
Les contribuables, pour lesquels le bénéfice de l’exonération est finalement maintenu, font actuellement l’objet d'une régularisation de leurs impositions 2015 par voie de dégrèvement.
Les dégrèvements de taxe d’habitation en cours modifient les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement.
Il en résulte que les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenu modeste n’ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d'habitation qui vous ont été notifiées à la ville seront donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de votre collectivité. 7
À titre indicatif, au plan national, cette surestimation représente moins de 2 % du produit de taxe d’habitation. Chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée (à la hausse ou à la baisse) à raison de la population de son territoire.
De plus, et pour mémoire, le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), jusqu’alors perçu par la ville, qui préalablement déterminait en Conseil municipal le taux, est désormais attribué à la communauté de communes. Cette dernière reversera le produit sous forme d’une allocation de compensation.
Le montant définitif de l’allocation de compensation est de à 2.166.070 euros.
2e – Budget primitif 2016 – Ville.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise en ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, les modalités d’adoption et d’exécution des budgets.
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et 13, prévoit l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent le vote du budget dans les communes de plus de 3.500 habitants. Le débat d’orientation budgétaire de la ville de Tournan-en-Brie s’est tenu en séance du conseil municipal le 10 février 2016.
L’instruction comptable M14 précise, par ailleurs, les règles de comptabilité publique et de présentation du budget.
Le budget primitif 2016 de la ville de Tournan-en-Brie s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 11.624.058,56 euros
Libellé BP 2016
Charges à caractère général – chapitre 011 3.203.198,84 €
Charges de Personnel – chapitre 012 5.136.000,00 €
Autres charges de gestion courante – chapitre 65 1.509.820,00 €
Atténuation de produits – chapitre 014 175.375,00 €
Charges financières – chapitre 66
*Intérêts d’emprunts
*Intérêts courus non échus (ICNE) 139.279,80 €
Charges exceptionnelles – chapitre 67 17.000,00 €
Dépenses réelles 10.180.673,64 €
Dotation aux amortissements – chapitre 042 595.071,32 €
Virement à la section d’investissement – chapitre 023 848.313,60 €
Dépenses d’ordre 1.448.384,92 €
TOTAL GLOBAL 11.624.058,56 € 8
Recettes : 11.624.058,56 euros
Libellé BP 2016
Produits et services – chapitre 70 648.050,00 €
Impôts et taxes – chapitre 73
8.215.584,00 €
Dotation et participation – chapitre 74 1.230.793,50 €
Autres produits de gestion courante – chapitre 75 94.000,00 €
Atténuation de charges – chapitre 013 152.500,00 €
Produits financiers – chapitre 76 15,00 €
Produits exceptionnels – chapitre 77 20.000,00 €
Recettes réelles 10.360.942,50 €
Résultat reporté R 002 1.263.116,06 €
TOTAL GLOBAL 11.624.058,56 €
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 9 893 644,14 euros
Libellé BP 2016
Reversement de dotations – chapitre 10 255.382,35 €
Remboursements d’emprunts – chapitre 16 245.220,00 €
Opérations d’équipement (20-204-21-23) 8.838.645,93 €
Dépenses réelles 9.339.248,28 €
Operations patrimoniales – chapitre 041 401.913,69 €
Total dépenses d’ordre 401.913,69 €
Reste à réaliser 152.482,17 €
TOTAL GLOBAL 9.893.644,14 € 9
Recettes : 9.893.644,14 euros
Libellé BP 2016
Dotations fonds divers, réserves - chapitre 10
* Fonds de compensation T.V.A. (FCTVA)
* Taxe locale d’équipement (TLE)
180.000,00 €
Affectation R 1068 1.000.000,00 €
Subventions d’investissement – chapitre 13 1.856.802,00 €
Total des recettes réelles 3.036.802,00 €
Amortissement des immobilisations – chapitre 040 595.071,32 €
Virement de la section de fonctionnement – 021 848.313,60 €
Opérations patrimoniales – chapitre 041 401.913,69 €
Total des recettes d’ordre 1.845.298,61 €
Résultat reporté R 001 4.838.903,79 €
Reste à réaliser 172.639,74 €
TOTAL GLOBAL 9.893.644,14 €
Le budget primitif est disponible en mairie.
Monsieur GAUTIER rappelle, dans un premier temps, les modalités réglementaires d’adoption et d’exécution des budgets et les éléments qui les composent (dépenses – recettes en section de fonctionnement et d’investissement).
Monsieur GAUTIER fait la présentation des éléments pour le budget de la ville 2016 : Les dépenses de fonctionnement, qui représentent 52% du budget primitif, sont réparties de la manière suivante :
− Charges de personnel – chapitre 012 : 5.136.000 euros (50%) ;
Monsieur GAUTIER explique la baisse prévisionnelle de ces dépenses par rapport au budget prévisionnel de l’an passé (-0,3%). Un effort important de la municipalité a été fait pour réduire les coûts en réorganisant certains services (par exemple la restructuration de la partie ménage reprise par des équipes municipalisées).
Il tient à rappeler que la collectivité est dépendante du contexte budgétaire national et des évolutions réglementaires dans la prévision des éléments financiers qui constitueront le budget pour l’année, comme les évolutions du point d’indice des fonctionnaires, les augmentations importantes en 2015 et 2016 des cotisations sociales, les personnes en maladie longue durée que la collectivité doit remplacer, etc.
− Charges à caractère général – chapitre 011 : 3.203.199 euros (31%) ; Monsieur GAUTIER dit que l’ensemble des charges sont répertoriées dans le compte administratif 2015 et dans les documents budgétaires mis à la disposition des élus. Elles sont constituées des fluides, du petit matériel de bureau, des contrats de maintenance, des assurances, de la téléphonie, des colonies, de l’entretien de la voirie, etc. La majorité municipale fait, depuis plusieurs années maintenant, des efforts importants et nécessaires pour réduire les coûts de ces charges. Cette année encore, l’inscription budgétaire prévue est en baisse (8,9%) par rapport à 2015 ; des actions concrètes sont mises en place comme la renégociation des contrats existants, la rédaction de nouveaux marchés publics, pour réduire les coûts, etc. 10
− Charges de gestion courante – chapitre 65 : 1.509.820 euros (15%) ; Monsieur GAUTIER indique que ce chapitre comprend essentiellement les participations syndicales et une contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Il est à noter une évolution de moins 5,09% (soit 70.000 euros) due à une baisse de la participation au Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan (SMAVOM). Les élus représentant la ville dans ce syndicat ont demandé, depuis plusieurs mois, une réévaluation à la baisse de cette participation syndicale. D’autre part, le Conseil municipal sera probablement amené à voter un certain nombre de décisions en lien avec le SMAVOM. − Frais financiers - chapitre 66 : 331.655 euros (3,3%) ;
Monsieur GAUTIER signale que, dans ce chapitre, sont inscrites les dépenses liées aux intérêts des emprunts qui courent. Il rappelle que ces emprunts qui ont été contractés par l’ancienne majorité municipale dans les années 2000. Cette charge financière sera portée par la collectivité durant encore plusieurs années pour un montant d’environ 139.000 euros en fonctionnement, pour les intérêts, et environ 200.000 euros en investissement pour le capital. L’autre partie des frais financiers, prévision de 175.000 euros, concerne la contribution financière versée dans le cadre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
En termes de recettes de fonctionnement, la part est de 59% du budget détaillée comme suit : − Impôts et taxes : 8.215.584 euros (71%) ;
Monsieur GAUTIER indique que ce chapitre comprend le produit fiscal prévisionnel 2016 de 5.634.264 euros, l’allocation de compensation de 2.166.070 euros, c'est-à-dire la fiscalité économique perçue par la communauté de communes et reversée par la suite aux collectivités locales ; les droits de mutation (taxe perçue par la commune lors d’une vente ou cession d’un bien immobilier) pour un montant d’environ 280.000 euros ; le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (bilan de l’utilisation de ce fonds présenté en Conseil municipal chaque année) pour un montant de 132.472 euros.
Monsieur GAUTIER signale que l’évolution des taux des taxes est due à l’évolution des bases fiscales par les services de l’Etat.
− Dotations et autres recettes : 1.230.794 euros (10,6%) ;
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée à la ville est comprise dans ces recettes, soit un montant de 500.000 euros.
Monsieur GAUTIER en profite pour rappeler qu’en 2015, la DGF attribuée à la ville était de 750.000 euros. Chaque année, ce montant est en baisse, ce qui a un impact important dans les recettes communales.
On retrouve également la Dotation de Solidarité Rurale avec une inscription budgétaire de 340.000 euros, ce montant a évolué positivement entre 2015 et 2016 (augmentation de 40.000 euros) mais ne compense malheureusement pas la baisse de la DGF ; le fonds d’amorçage des rythmes scolaires pour un montant de 88.000 euros, la Caisse d’Allocations Familiales pour 165.000 euros (pour la halte-garderie, les centres de loisirs).
Monsieur GAUTIER souligne la perte complète des fonds versés antérieurement par le Conseil départemental pour, notamment, l’accompagnement sur la politique de la jeunesse. − Produits des services : 648.050 euros (5,6%) ;
Monsieur GAUTIER dit que ce chapitre comprend toutes les recettes liées aux différentes redevances communales (périscolaire, cantine, études, etc.), pour un montant d’environ 570.000 euros, et des recettes complémentaires (35.000 euros pour la halte-garderie, 18.000 euros pour les colonies).
− Report excédentaire : 1.263.116 euros (10,9%) ;
Monsieur GAUTIER rappelle que ce montant a été affecté par vote du Conseil municipal dans la notice précédente.
Le budget primitif de fonctionnement pour l’année 2016 est équilibre ; l’autofinancement brut de 1.443.385 euros.
Pour les dépenses d’investissement, qui représentent 48% du budget primitif : − Dette (capital) – chapitre 16 : 245.220 euros (2,6%) ;
Monsieur GAUTIER explique qu’il s’agit du remboursement des emprunts, comme expliqué précédemment, pour la partie ‘capital’. Cette part augmente chaque année contrairement à la part des intérêts en section de fonctionnement qui, quant à elle, baisse. 11
− Travaux/dépenses d’investissement direct – chapitres 20, 204, 21, 23 : 9.094.028 euros (96%) ; Monsieur GAUTIER indique que l’ensemble des projets sont inscrits dans ce chapitre pour l’année 2016 et les années à venir. Malgré le contexte financier national difficile, la ville peut inscrire un certain nombre d’opérations à effectuer au vue de sa situation financière, continuer à investir, proposer des services aux Tournanais et de ne pas augmenter les taux d’imposition et les services proposés (prestations scolaires notamment).
Les principaux projets envisagés par la majorité municipale sont : - Le pôle gare,
- Le projet de liaison douce entre Tournan-en-Brie et Favières, - Le projet d’aménagement du 19 rue du Provins,
- L’acquisition du 20 rue de Paris (grange) et ses travaux (pour un aménagement en salle des mariages et en annexe le déplacement des locaux du Centre Communal d’Action Sociale),
- La réalisation d’un skate park,
- La réalisation des jardins familiaux, point mis en avant par Monsieur LAURENT, - Le remplacement des menuiseries de l’école Odette Marteau, - Les travaux des rues Jules Lefebvre/Frères Vinot (un transfert de fonds de 100.000 euros sera effectué sur le budget assainissement pour les réseaux),
- L’amélioration du patrimoine dans différents bâtiments publics, - La mise en accessibilité des bâtiments publics conformément à l’ADAP de la ville, - Les divers travaux de voirie et d’amélioration du patrimoine. − Restes à réaliser : 152.482 euros (1,6%).
Il s’agit des engagements financiers qui ont été réalisés sur l’année 2015 mais qui n’ont pas été facturés et seront donc payés en 2016.
Les recettes d’investissement, qui représentent 41% du budget, sont détaillées comme suit : − Subventions, participations réserves : 3.036.802 euros (38%) ;
Monsieur GAUTIER rappelle le vote précédent dont la somme de 1.000.000 d’euros a été affectée sur ce chapitre.
Ce chapitre comprend également l’ensemble des subventions liées aux projets menés par la majorité municipale.
− Restes à réaliser : 172.640 euros (2,15%) ;
Il s’agit des sommes qui n’ont pas été versées sur le budget précédent, qui comprend, notamment, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). − Reports excédentaires 2014 : 4.838.904 euros (60%).
Monsieur GAUTIER signale que ce report sert à équilibrer l’ensemble des dépenses prévues pour les travaux.
− Autofinancement brut : 1.443.385 euros ;
Il s’agit d’une prévision budgétaire qui résulte, en partie, de l’excédent de fonctionnement envisagé pour permettre de financer les futurs investissements.
Monsieur GAUTIER indique que, dans le dossier budgétaire transmis aux élus, un rapport budgétaire a été mis en annexe. Il s’agit d’un document réglementé par la loi NoTRE qui doit être dorénavant annexé au budget primitif.
Monsieur GAUTIER ouvre le débat à l’ensemble des élus.
Madame THEVENET demande la parole afin de lire une intervention rédigée par Monsieur RAISON, absent excusé ce soir : « Contrairement aux années précédentes, les charges à caractère général connaissent une diminution significative de 311.990 euros par rapport à 2015, il s’agit quelque part du train de vie de la commune. Il avait d’ailleurs signalé, l’an dernier, qu’il était possible de faire des économies sur ce poste. Il met l’accent sur les charges de personnel qui sont en augmentation ; les taux d’imposition n’ont pas augmenté mais la base fiscale continuera néanmoins, quant à elle, de progresser.
Monsieur GAUTIER signale que ces points ont fait l’objet d’explications précédemment et il insiste sur le fait que la collectivité n’a pas de maîtrise sur les bases fiscales. L’évolution des bases fiscales est votée, chaque année, dans le cadre de la loi de finances par l’assemblée nationale et évolue d’environ 1%. 12
Madame THEVENET demande si la municipalité n’envisage pas des pistes de travail sur la réévaluation des taux des emprunts, afin d’atténuer les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur GAUTIER rappelle un précédent débat engagé à ce sujet. La majorité municipale continue de travailler sur ce point afin de réduire ces coûts. Il souligne que la renégociation des taux d’emprunts pour les collectivités n’est pas identique à celle des particuliers. En effet, les contrats sont assortis de pénalités importantes en cas de remboursement anticipé mais cela dépend aussi des marchés financiers ; la municipalité a essayé de renégocier des contrats mais elle est liée aux liquidités présentes sur les marchés à un instant T. Lorsqu’il y a l’achat d’un emprunt, il faut prendre en compte le taux d’intérêt, qui peut être effectivement bas, mais aussi l’achat du ‘produit’ qui permet de financer des projets ; dans ce produit il faut prendre en compte les conditions de remboursement. C’est pour cela qu’avant d’avoir recours à l’emprunt il faut faire preuve d’une certaine vigilance pour éviter de se retrouver avec des emprunts toxiques bloquants financièrement les collectivités en remboursant des sommes astronomiques.
Monsieur GAUTIER signale que la collectivité continuera son travail sur ce dossier.
Madame THEVENET intervient sur les subventions accordées aux associations, associations qu’elle soutient bien évidemment ; elle ne remet pas en cause le montant accordé à celles-ci telles que Fortunella, Tournan-en-Fête, etc. puisqu’elles apportent énormément à la ville en organisant des festivités, des concerts et les membres sont très investis. En revanche, elle est très étonnée par le montant de subvention très peu élevé, à savoir 150 euros, accordée à la Canopée alors que celle-ci pourrait apporter davantage à la ville, aux familles et en particulier aux enfants si elle avait davantage de financements.
Monsieur GAUTIER donne des éléments de réponse au sujet de cette association mais aussi l’ensemble des associations. En effet, la ville apporte un soutien varié aux associations, financier, matériel, humain, etc.
Pour la Canopée, par exemple, la municipalité met à disposition un local, à titre gratuit, qui a été, en partie, équipé par du mobilier et matériel divers. Le montant de 150 euros est donné aux nouvelles associations dans le cadre de leur première année d’actions sur la ville, il s’agit d’un montant de principe.
La Canopée a été soutenue très fortement par la municipalité afin de pouvoir s’implanter sur le territoire et qu’elle puisse bénéficier d’une structure permettant de développer ses activités et actions pour les Tournanais et étendre son périmètre d’intervention avec la Maison des Solidarités, projet auquel Monsieur GAUTIER a engagé son appui.
Monsieur GAUTIER souligne la nécessité de visualiser les montants de subvention attribués aux associations mais aussi tous les moyens mis à disposition, en complément, pour les soutenir et permettre leur bon fonctionnement.
Madame GAIR signale que les locaux mis à la disposition de la Canopée ont été remis à neuf (réfection des murs, des sols, etc.) afin de permettre un accueil adapté aux enfants. Elle ajoute que le ménage est assuré par les services municipaux de la ville.
Monsieur GAUTIER ajoute qu’en termes d’accompagnement, sur l’ensemble des associations, l’apport de la ville permet de faire levier par rapport à d’autres partenariats et sources de financement ; sur un certains nombre d’actions, il est normal qu’un effort financier soit plus important que sur d’autres lorsque sur ces financements extérieurs n’existent pas.
Monsieur GAUTIER souhaite rappeler l’historique de l’évolution de l’association Fortunella, association qui a été citée en présentation par Madame THEVENET ; cette dernière dit qu’elle n’aurait pas besoin de ces éléments connaissant les évènements qui ont incité la ville à octroyer ce montant de subvention, à savoir 25.000 euros, la cause étant la réduction du financement de cette association par le Département. 13
Monsieur GAUTIER explique donc, suite à l’interruption de Madame THEVENET, que l’activité ‘musiques actuelles’ était assurée antérieurement par la MALT qui bénéficiait d’une subvention globale supérieure à celle d’aujourd’hui. L’association Fortunella est devenue autonome, une part financière octroyée à ce moment à la MALT a donc été redirigée vers cette association, association qui, par ailleurs, emploie des salariés. Des cofinancements extérieurs à la ville existent depuis plusieurs années en direction de la jeunesse et les musiques actuelles, dont Fortunella bénéficiait jusqu’à présent, par le Département notamment et Monsieur GAUTIER espère que l’accompagnement ne disparaîtra pas comme cela a été évoqué par Madame THEVENET à l’instant ; cette dernière répond qu’elle n’en sait rien.
Madame THEVENET s’est interrogée également sur la subvention attribuée à la Croix Rouge dont les besoins sont de plus en plus grandissants mais elle suppose, au vu des explications précédemment données, que la ville met également gratuitement à disposition un local.
Monsieur GAUTIER le confirme pour la Croix Rouge mais aussi pour les Restos du Cœur. Le raisonnement de dire ‘ce n’est pas assez’, est à utiliser avec précaution. En effet, au vu du contexte national financier actuel, la ville octroie des subventions à différentes associations mais elle apporte également comme il l’a expliqué précédemment, un soutien matériel très important (mis à disposition de locaux, entretien de ceux-ci, paiement des charges, etc.) qu’il est nécessaire de prendre en considération et qui répond aussi aux besoins de ces associations.
Monsieur GAUTIER ajoute que, dans le cadre de l’instruction comptable M14, l’ensemble des éléments financiers doit figurer dans les documents comptables présentés, comme précédemment expliqué. Des explications concrètes sont données en fonction des demandes des élus et la municipalité valorise l’ensemble de ces dépenses. Il indique que des conventions sont présentées ce soir au vote du Conseil municipal, après le vote des budgets, dans lesquelles les moyens mis à disposition sont détaillés.
Madame PELLETIER intervient suite aux propos de Madame THEVENET qui insiste sur le fait que le montant des subventions est inégal entre associations, en expliquant que les chiffres brutes tels que présentés ne peuvent pas être comparés car chaque association propose des actions différentes ; il est important de prendre en compte le fonctionnement général à savoir : l’historique, les actions menées, les projets envisagés et portés de longue date, le public ciblé, etc.
Monsieur GAUTIER ajoute qu’il est nécessaire que les associations valorisent leurs actions pour le développement de la vie communale mais il est indispensable que tous les élus les soutiennent et soient porteurs de cette dynamique.
Monsieur KHALOUA demande quelles seront les conséquences sur les budgets des collectivités suite au désengagement financier, d’après des propos tenus dans la presse notamment, du Conseil départemental dans certains projets. Il espère que certains services proposés aux Tournanais ne seront pas réduits voire supprimés.
Monsieur GAUTIER confirme qu’il y a un certain nombre d’annonces qui ont été faites dans ce sens, que la collectivité a du prendre en considération dans le cadre de l’élaboration budgétaire ; comme, par exemple, les dotations de l’Etat, mais aussi l’abandon de certaines politiques publiques par le Conseil départemental et qui auront une incidence directe sur le budget des familles. Il est impossible pour la ville de pallier au désengagement d’une collectivité territoriale ; l’aide apportée à la scolarité pour les collégiens, notamment pour les cantines, a été abandonnée et ce, avec une prise d’effet immédiate, pour le 3ème trimestre de cette année scolaire, ce qui est d’autant plus difficile car les familles et les collectivités n’ont pas eu la possibilité de réfléchir à une solution alternative pour y faire face.
Madame THEVENET dit que ce dernier point serait en cours de discussion au niveau du Département, qui, d’après ses propos, doit faire des choix pour réduire les dépenses, choix qu’elle ne valide pas systématiquement. 14
Monsieur KHALOUA est très inquiet face à cette situation et pour l’avenir des Tournanais. Sans rentrer dans un jeu politique, il souhaiterait que Madame THEVENET, en sa qualité de représentante au Conseil départemental, puisse obtenir des avantages en faveur des Tournanais et défendre leurs intérêts.
Madame THEVENET indique avoir rencontré la direction de la section SEGPA du collège Jean- Baptiste Vermay pour faire suite aux débats qu’il y a eu lors du dernier Conseil d’administration au sujet des transports ‘plus complètement gratuit’. Elle a sollicité la présence de Madame FONTBONNE, Conseillère départementale dont elle est suppléante, afin qu’elle s’imprègne de la réalité du terrain.
Monsieur GAUTIER est étonné que la représentante du territoire du Conseil départemental ne se déplace qu’aujourd’hui alors que les problématiques existent depuis de nombreux mois. Madame THEVENET se défend de cette attaque en disant que l’ancienne majorité au sein du Conseil départemental a laissé une situation financière désastreuse (environ 17 millions d’euros de dettes).
Face à de tels propos Monsieur GAUTIER demande des explications et des chiffres exacts.
Monsieur GAUTIER propose à Madame THEVENET de continuer le compte rendu de la rencontre qui a eu lieu au collège ; elle répond qu’elle est à l’écoute des besoins, et pense qu’il était nécessaire d’évaluer la situation en se présentant sur le terrain. Elle indique que cette problématique est actuellement en cours de réflexion et que des décisions ne peuvent pas être prises sans certaines consultations préalables.
Madame GAIR est stupéfaite des décisions prises par le Département en direction de la scolarité, notamment sur l’aide apportée pour la carte Imagine’R. Elle a bien compris que les avantages en faveur des lycéens n’étaient pas de la compétence du Département puisque les élus départementaux le disent constamment.
Elle pense qu’il était nécessaire de discuter des problématiques et d’envisager des solutions alternatives avant de supprimer l’intégralité de la subvention apportée par le Département, et elle insiste sur ce point, même si la compétence lycée relève de la Région. En effet, les familles n’auront pas toutes le budget pour acquérir les titres de transport nécessaires, pour leurs enfants, pour se rendre au collège ou au lycée et les obligeront à s’y rendre par leurs propres moyens, bien souvent à pieds, dans des conditions climatiques difficiles (pluie, vent, neige, verglas etc.).
Madame GAIR répond à Madame THEVENET qui se sent ‘agressée’ par certains propos, qu’elle est stupéfaite et en colère face à la démarche brutale engagée par le Département est difficilement acceptable. En effet, en tant qu’élue de terrain, elle indique que la participation financière de 40 euros jusqu’à ce jour demandée aux familles était, pour certaines d’entre elles, difficile à régler au vu de leur situation financière personnelle alors elle pense que le paiement intégral, soit 370 euros, sera impossible pour de nombreuses familles Tournanaises. Madame GAIR souligne que Monsieur BARBAUX, Président du Conseil départemental aurait pu échanger avec la Région à ce sujet, puisque ces deux collectivités territoriales représentent le même parti politique, et ainsi trouver des solutions alternatives au lieu de supprimer cette aide.
Madame PERALTA prend acte de la venue d’un représentant du Conseil départemental sur le territoire afin d’échanger sur les problématiques liées à la scolarité au niveau du collège mais elle s’interroge sur les actions concrètes qui seront mises en place pour Tournan et les communes voisines. En effet, le budget du Département ayant été voté, et au vu de la situation financière précitée par Madame THEVENET, elle se demande comment les élus départementaux pourront financer des actions concrètes.
Elle en profite également pour demander des explications sur le montant de la subvention allouée, cette année, en faveur des écoles privées, à savoir près de 5 millions d’euros, alors que celui pour les écoles publiques est revu à la baisse voire supprimé. 15
Madame COURTYTERA est étonnée car Madame THEVENET vient seulement d’apprendre que l’aide apportée par le Département pour la restauration scolaire a été supprimée avec une prise d’effet immédiate.
Madame THEVENET répond qu’elle n’est pas décisionnaire.
Madame COURTYTERA rappelle qu’elle a été élue suppléante de Madame FONTBONNE il est donc de son devoir, en sa qualité d’élue représentante du territoire, de défendre les intérêts des Tournanais.
Monsieur KHALOUA rappelle, puisque Madame THEVENET soutient que le subventionnement de la carte Imagine’R ne relève pas de la compétence du Départemental, que sur le coût total de cette carte, des subventions étaient octroyées par la Région, le Département et la commune pour réduire le coût des familles.
Madame THEVENET dit qu’elle ne peut être que la porte parole de terrain auprès du Département et qu’elle peut, en cette qualité, faire état des problématiques sur la commune.
Monsieur KHALOUA ajoute que les propos tenus par le Département sur les bénéficiaires du RSA, élément qui est mis en avant par Madame THEVENET pour justifier la situation financière ‘catastrophique’ du Département, sont révoltants ; en effet, il serait préférable de communiquer clairement sur les modalités d’attribution, au lieu de faire des campagnes agressives.
Madame LONY soutient les propos de Monsieur KHALOUA car Madame THEVENET, encore une fois, est étonnée de cette situation. Madame LONY rappelle qu’à la suite des élections départementales de 2014, la majorité avait fait une campagne avec des couleurs rouge et jaune alertant le public que le budget alloué pour le RSA était trop important. Madame LONY souligne que, pour un territoire rural comme Tournan, il est indispensable pour les jeunes de se déplacer en transport en commun et de ce fait, pouvoir bénéficier d’aides financières.
Madame GAIR rectifie les propos de Madame THEVENET qui dit que l’ancienne majorité départementale s’interrogeait sur l’arrêt des subventions octroyées par le Département en faveur des transports scolaires, en indiquant qu’il s’agissait des lignes spéciales pas de la carte Imagine’R.
Madame GAIR souligne que, outre l’aide supprimée pour la carte Imagine’R, celles de ‘mobile étude’ et ‘bébé bonus’ ont été également supprimées ; le message en direction des familles seine-et-marnaises est claire, c’est qu’elles doivent s’installer ailleurs si elles ne sont pas dans le domaine de l’agriculture et n’ont pas les moyens d’inscrire leurs enfants dans des écoles privées. Il sera difficile pour les familles d’assurer un suivi scolaire pour leurs enfants convenable dans ces conditions.
Monsieur GAUTIER demande si des élus souhaitent intervenir sur l’élaboration du budget.
Madame CLEMENT-LAUNAY rappelle les éléments qu’elle a déjà soulignés lors du débat d’orientation budgétaire, à savoir qu’au vu de la baisse des dotations de l’Etat, la collectivité doit faire davantage d’économies dans l’élaboration du budget 2016 ; que la population est en augmentation sur Tournan et donc les infrastructures mises à disposition devront être adaptées ; que les perspectives d’économie avec la mutualisation des moyens avec la communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts lui semble être un doux rêve, à ce jour, puisque cela ne sera réalisable que dans trois à cinq ans. Pour réaliser ces économies, des mesures sévères doivent être mises en place ; elle soumet une nouvelle fois la proposition de baisser les montants des subventions octroyées aux associations qui sont nombreuses ; elle indique que cela a été réalisé sur la commune de Roissy-en-Brie, avec une diminution de 3%.
Une autre proposition qu’elle soumet celle de délester l’éclairage public la nuit, entre 1h00 et 5h00 sans incidence en termes de sécurité, d’autant que dans les points précédents, la collectivité va être renforcée par le biais de la convention pour l’accueil de la police municipale de Tournan sur le réseau Rubis de la gendarmerie nationale. Elle pense nécessaire que chacun réorganise sa façon de vivre ce qui serait moins douloureux qu’une augmentation des impôts en 2017. 16
En revanche, elle ne souhaite pas réduire les coûts sur les organismes tels que le Centre Communal d’Action Sociale ; elle dit, par ailleurs, avoir voté le budget du CCAS tel qu’il a été présenté car cela touche des besoins de fond et des personnes nécessiteuses.
Madame PELLETIER est interpellée par de tels propos et par une attitude si obscurantisme. Elle n’est pas du tout d’accord sur le fait qu’éteindre des lumières et qu’arrêter de subventionner les associations culturelles puissent permettre aux Tournanais de vivre dans un monde tellement rêvé qui satisferait tout le monde. Elle rappelle qu’il s’agit de services proposés pour l’amélioration du cadre de vie des Tournanais et qui participe à la réduction des inégalités. Elle affirme que la municipalité ne renoncera pas à agir pour le bien être de la population tournanaise.
Madame CLEMENT-LAUNAY continue de défendre ses propos et ses propositions pour réduire les coûts de fonctionnement et pense que ces services sont moins essentiels au quotidien des Tournanais.
Monsieur GREEN signale que l’expérimentation de l’éclairage public éteint la nuit est réalisée depuis six ans maintenant au niveau de l’allée d’Armainvilliers.
Monsieur GAUTIER précise également que, depuis quelques années, la municipalité prévoit une ligne budgétaire spécifique, non négligeable (environ 88.000 euros) pour l’éclairage public. En effet, lors de travaux, des lampes LED sont installés et des variateurs de luminosité générateurs d’économies importantes. Il n’est pas possible de modifier l’ensemble du réseau d’éclairage sur un seul budget c’est pour cela que chaque année, une réserve budgétaire est dédiée à ce type de travaux. Il cite notamment les travaux de la rue Jules Lefebvre qui vont faire l’objet de changements importants en termes d’éclairage public et dans une dynamique écologique.
Il confirme que les coûts financiers seraient réduits si l’éclairage public était éteint la nuit mais il a de nombreux doutes sur la sécurité car, il le rappelle, l’arrêt des lignes ferroviaires s’effectue très tard sur Tournan et la reprise du réseau très tôt. Il signale que lors de pannes, des appels des administrés sont recensés rapidement demandant une intervention, ce qui est réalisé dans un délai court pour notamment, la sécurité.
Monsieur GAUTIER indique que l’expérimentation présentée par Madame CLEMENT-LAUNAY d’un arbre à lumière, à un coût de l’ordre de 45.000 euros pour la pose, il s’est déjà renseigné sur ce prototype, et l’implantation est très restreinte et réglementé. Il en profite pour rappeler l’installation de panneaux photovoltaïques sur la ferme du Plateau générant ainsi de l’électricité qui est ensuite revendue. Il indique que la municipalité continuera la proposition de solutions dans cette dynamique.
Monsieur GAUTIER soumet le budget de la ville au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre (M. FIOT + pouvoir Mme HUMBERT, Mme THEVENET + pouvoir M. RAISON, Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve le budget primitif 2016 - Ville.
2f – Autorisation opération d’ordre non budgétaire – Budget ville.
Comme indiqué dans le débat d’orientation budgétaire, un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Allocation Familiale en 2000, est arrivé à terme en 2015.
Il existe un écart de 0,05 centimes dans les écritures du Trésor Public qui résulte de la conversion en euros de cet emprunt. Le compte 16818 du compte de gestion se retrouve anormalement débiteur de 0,05 centimes. Initialement, lors du passage en euros, il avait été créé un compte pour épurer les écarts de conversion et les opérations devaient intervenir en 2002. Elles avaient une incidence sur le compte de résultat. 17
Il convient de régulariser cette situation par une opération d’ordre non budgétaire. Cette opération sera exécutée par Madame La Receveur après que le Conseil municipal l’y ait autorisée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Acte l’écart de 0,05 centimes entre le montant du solde du prêt octroyé par la Caisse d’Allocation Familiale (7.498,91 €) et le mandat 2709/15 effectué en 2015 au compte 16818 d’un montant de 7.448,96 €,
Autorise en conséquence Madame Le receveur à régulariser par une opération d’ordre non budgétaire les comptes suivants :
− 16818 : crédit de 0,05 centimes d’euros,
− 1068 : débit de 0,05 centimes d’euros.
2g – Dépenses d’investissement compte 1068 – Budget ville.
Dans le cadre de la réforme des nomenclatures budgétaires et comptables au 1er janvier 2006, une mise en œuvre de simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) a été proposée facultativement aux collectivités par le circulaire interministériel n° NOR MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005. La commune de Tournan-en-Brie a opté pour l'instauration de ce processus
Lors de la reprise des balances d’entrée en 2006, le solde du compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) a été augmenté du montant des ICNE constatés en 2005, soit 255.382,35 euros et parallèlement ce montant a été comptabilisé en débit au compte 1069 de la section investissement. L’article 1069 a été supprimé en 2007 mais est toujours inscrit dans les balances d’entrée. Il convient donc d’apurer ce compte et de modifier les articles en conséquence.
La ville a délibéré le 27 novembre 2014 suite à la demande du Receveur Municipal pour apurer ce compte. Or l’opération à effectuer au compte 1069 n’étant pas budgétaire, il convenait de ne délibérer que pour le compte 1068.
Aujourd’hui, il convient d’annuler la délibération 2014/188 du 27 novembre 2014 et de confirmer l’inscription d’une dépense supplémentaire au compte 1068.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère Municipale Déléguée chargée du développement de projets dans le domaine social, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Annule la délibération n°2014/188 du Conseil municipal du 27 novembre 2014,
Décide d’inscrire au budget primitif au compte 1068 – dépenses d’investissement- la somme de 255.382,35 €.
2h – Durée d’amortissement – Budget ville.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) de la commune et de dégager des ressources pour le renouveler.
Pour chaque immobilisation amortissable, l’écriture comptable constatant l’amortissement est enregistrée, chaque année, par opération d’ordre budgétaire (chapitre 040 des dépenses de fonctionnement et des recettes d’investissement). 18
Par simplification, il n’est pas fait application du « prorata temporis », l’amortissement d’un bien étant calculé à partir du 1er janvier de l’année suivant la mise en service de l’immobilisation. Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante de la collectivité.
La dernière délibération du Conseil municipal date du 11 octobre 1996 pour faire suite à la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 1997. Il convient aujourd’hui de simplifier, harmoniser et compléter les durées d’amortissement de la commune en affectant à chaque compte une durée d’amortissement comme suit :
Compte Intitulé Durée d’amortissement proposée (en année)
Immobilisations
incorporelles
202 Frais d’étude, d’élaboration, de
modifications et de révisions des
documents d’urbanisme
5
2031 Frais d’étude (si non suivis de travaux) 5 2033 Frais d’insertion (si non suivis de travaux) 5 204 Subventions d’équipements finançant les
biens mobiliers, matériels et études
5
204 Subventions d’équipements finançant des
biens mobiliers ou des installations
30
204 Subventions d’équipements finançant des
projets d’infrastructures d’intérêt national
40
2051 Logiciels 3
Immobilisation
corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 2132 Immeubles de rapport 30 21538 Autres réseaux 15 21568 Autres matériels d’outillage d’incendie et
de défense civile
10
2157 Matériel et outillage de voirie 5 2158 Autres matériel et outillages techniques 5 2181 installations générales, agencement et
aménagements divers
10
2182 Matériel de transport 7 2183 Matériel informatique 2 2183 Matériel de bureau (hors matériel
informatique)
5
2184 Mobilier 10 2188 Autres immobilisations corporelles 10
En application de l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeurs ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an, est fixé à 600,00 €.
Monsieur LAURENT est étonné par certaines durées d’amortissement qui lui paraissent incohérentes par rapport à la pratique de la M14 et par logique (durée du matériel informatique, des arbres, etc.).
Monsieur GAUTIER répond qu’un travail important a été réalisé sur les actifs de la commune avec les services municipaux et la trésorerie. La dernière délibération votée par le Conseil municipal de Tournan-en-Brie à ce sujet date de 1996 ; il était donc urgent et nécessaire de la rapporter et ainsi l’actualiser pour qu’elle soit compatible avec la pratique de financement de la collectivité et la réglementation en vigueur. 19
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame HEMET, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Rapporte la délibération de la ville de Tournan-en-Brie en date du 11 octobre 1996,
Dit que les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties selon les durées d’amortissement telles que précisées dans le tableau présentés ci-dessus,
Fixe à 600,00 € pour un prix unitaire TTC le seuil en deçà duquel un bien doit être considéré de faible valeur et faire l’objet d’un amortissement en une seule fois au taux de 100%,
Applique ces conditions d’amortissement aux acquisitions et intégrations qui interviendront à compter du 1er janvier 2016.
3a – Compte administratif 2015 – Budget eau potable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-14, prévoit la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte d’administratif. De plus, l’article L 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte administratif. Pour rappel, le budget primitif 2015 a été présenté et voté le 9 avril 2015.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses : 57.726,91 €
Prévu Réalisé
011 Charges à caractères générales 0,00 € 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 0,00 €
SOUS-TOTAL 0,00 € 0,00 € 023 Virement section investissement
042 Opérations d’ordre entre sections
0,00 €
57.726.91 €
0,00 €
57.726,91 €
TOTAL DES DEPENSES 57.726,91 € 57.726,91 €
Recettes : 55.980,51 €
Prévu Réalisé
70 Produits de gestion courante 4.000,00 € 4.449,41 € 74 Dotations et participations 2.195,81 € 0,00 € TOTAL DES RECETTES 6.195,81 € 4.449,41 € 002 Excédents antérieurs reportés
042- Opération d’ordre de transfert entre
sections
51.531,10 €
0,00 €
51.531,10 €
0,00 €
TOTAL DE LA SECTION 57.726,91 € 55.980,51 €
Un déficit d’exploitation de clôture de 1.746,40 euros est constaté. 20
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :40.406,44 €
Prévu Réalisé
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisation en cours
040 opérations d’ordre entre sections
0,00 €
17.320,47 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Déficit d’investissement reporté de 2014 (
D001)
40.406,44 € 40.406,44 €
TOTAL 57.726,91€ 40.406,44€
Recettes : 57.726,91 €
Prévu Réalisé
040 – Opérations d’ordre entre les
sections
57.726,91€ 57.726,91 €
TOTAL 57.726,91€ 57.726,91€
Il est constaté un excédent d’investissement de clôture avec et sans reste à réaliser de 17.320,47 €.
Le compte administratif 2015 est disponible en mairie.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Conseiller Municipal Délégué chargé du développement des projets liés à la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif 2015 – Budget eau potable.
3b – Compte de gestion 2015 – Budget eau potable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte de gestion.
Le compte administratif a été approuvé lors de la même séance du Conseil municipal.
Le compte de gestion reprend dans ses écritures tous les titres, tous les mandats et le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015.
Le compte administratif 2015 et le compte de gestion 2015 du Receveur Municipal étant en parfaite concordance.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion 2015 – Budget eau potable.
3c – Affectation du résultat de l’exercice 2015 – Budget eau potable.
Conformément aux articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction comptable M49, il est possible d’affecter tout ou partie du résultat de la section d’exploitation à la section d’investissement. 21
Le résultat de clôture de la section d’exploitation fait apparaître un déficit de 1.746,40 euros,
Le résultat de clôture de la section d’investissement fait apparaître un excédent de 17.320,47 euros.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame VAN ASSELT, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte le déficit d’exploitation de 1.746,40 euros de la façon suivante : - 1.746,40 euros en déficit de fonctionnement reporté (D002).
3d – Budget primitif 2016 – Eau potable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise, en ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, les modalités d’adoption et d’exécution des budgets.
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, et notamment ses articles 11 et 13, prévoit l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget, dans les communes de plus de 3.500 habitants.
Le débat d’orientation budgétaire de la ville de Tournan-en-Brie s’est tenu en séance du Conseil Municipal le 10 février 2016.
L’instruction comptable M49 précise, par ailleurs, les règles de comptabilité publique et de présentation des budgets des services publics industriels et commerciaux tels que le service de l’eau.
Le budget primitif 2016 de la ville de Tournan-en-Brie s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses : 4.000,00 €
Dépenses Propositions de l’Ordonnateur
011 Charges à caractère général 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € SOUS-TOTAL 0,00 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre les sections 811,71 € 023 Virement à la section investissement 1.441,89 € Déficit reporté 1.746,40 € TOTAL DES DEPENSES 4.000,00 €
Recettes : 4.000,00 €
Recettes Propositions de l’Ordonnateur
70 Produits de gestion courante 4.000,00 € 74 Subventions et Dotations 0,00 € TOTAL DES RECETTES 4.000,00 € 042
002
Opérations d’ordre de transfert entre les sections
Résultat d’exploitation reporté
0,00€
0,00 €
TOTAL DE LA SECTION 4.000,00 € 22
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 19 574,07 €
Dépenses Propositions de l’Ordonnateur
D001 Déficit reporté 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 23 Immobilisation 19.574,07 € 040 Opération d’ordre de transfert entre les sections 0,00 € TOTAL DES DEPENSES 19 574,07 €
Recettes : 19 574,07 €
Recettes Propositions de l’Ordonnateur
10 Apports, dotations et réserves 0,00 € 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 0,00 € 040 Opération d’ordre de transfert entre les sections
021 Virement de la section de fonctionnement
Reports
811,71 €
1.441,89 €
17.320,47 €
TOTAL DES RECETTES 19 574,07 €
Le budget primitif est disponible en mairie.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le budget primitif 2016 du service de distribution d’eau potable.
4a – Compte administratif 2015 – Budget assainissement.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14, prévoit la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif. De plus, l’article L. 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte administratif. Pour rappel, le budget primitif 2015 a été présenté et voté le 9 avril 2015.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses : 9.436,61 €
Prévu Réalisé
011 Charges à caractère général 2.000,00 € 0,00 € 65 Autres charges gestion courante 0,00 € 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € TOTAL DES DEPENSES 2.000,00 € 0,00 € 023 Virement section investissement 58.563,39 € 0,00 € 042 Opération d’ordre entre section 9.436,61 € 9.436,61 € TOTAL DE LA SECTION 70.000,00 € 9.436,61 € 23
Recettes : 85.201,22 €
Prévu Réalisé
70 Produits de gestion courante 40.000,00 € 55.201,22 € 74 Subventions d’exploitation 0,00 € 0,00 € 77 Autres produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € TOTAL DES RECETTES 40.000,00 € 55.201,22 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre les
sections
0,00 € 0,00 €
R002 – excédent d’exploitation reporté 2014 30.000,00 € 30.000,00 € TOTAL DE LA SECTION 70.000,00 € 85.201,22 €
Un excédent d’exploitation de clôture de 75.764,61 € est constaté.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 4.985,82 €
Prévu Réalisé
16 Emprunts et dettes assimilées 4.985,82 € 4.985,82 € 23 Immobilisations en cours 200.000,00 € 0,00 € TOTAL DES DEPENSES 204.985,82 € 4.985,82 € 040 opérations d’ordre entre les sections 0,00 € 0,00 € TOTAL DES DEPENSES 204.985,82 € 4.985,82 €
Recettes : 98.686,43 €
Prévu Réalisé
001 Excédent antérieur reporté 53.560,98 € 53.560,98 € 1068 Autres réserves
10 Dotations, fonds divers et réserves
35.688,84 €
10.000,00 €
35.688,84 €
0,00 €
13 Subvention d’équipement 37.736,00 € 0,00 € 021 Virement section de fonctionnement 58.563,39 € 0,00 € 040 Opérations d’ordre entre section 9.436,61 € 9.436,61 € TOTAL DE RECETTES 204.985,82 € 98.686,43 €
Un excèdent d’investissement de clôture de 93.700,61 € est constaté sans les restes à réaliser et de 99.224,61 avec les restes à réaliser.
Le compte administratif 2015 est disponible en mairie.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Conseiller Municipal Délégué chargé du développement des projets liés à la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif 2015 – Budget assainissement.
4b – Compte de gestion 2015 – Budget assainissement.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte de gestion.
Le compte administratif a été approuvé lors de la même séance du Conseil municipal.
Le compte de gestion reprend dans ses écritures tous les titres, tous les mandats et le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015. 24
Le compte administratif 2015 et le compte de gestion 2015 du Receveur Municipal étant en parfaite concordance.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur PUECH, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion 2015 – Budget assainissement.
4c – Affectation du résultat de l’exercice 2015 – Budget assainissement.
Conformément à l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction comptable M49, il est possible d’affecter tout ou partie du résultat de la section d’exploitation à la section d’investissement.
Le résultat de clôture de la section d’exploitation fait apparaître un excédent de 75.764,61 euros,
Le résultat de clôture de la section d’investissement, hors restes à réaliser, fait apparaître un excédent de 93.700,61 euros,
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SONTOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Affecte la somme de 75.764,61 euros la façon suivante :
- 75.764,61 euros en section d’investissement.
4d – Budget primitif 2016 – Assainissement.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise en ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, les modalités d’adoption et d’exécution des budgets.
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et 13, prévoit l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent le vote du budget dans les communes de plus de 3.500 habitants.
Le débat d’orientation budgétaire de la ville de Tournan-en-Brie s’est tenu en séance du Conseil municipal le 10 février 2016.
L’instruction comptable M14 précise, par ailleurs, les règles de comptabilité publique et de présentation du budget.
Le budget primitif 2016 de la ville de Tournan-en-Brie s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses : 50.000,00 €
Dépenses Propositions de
l’Ordonnateur
011 Charges à caractère général 2.000,00 € 65 Autres charges gestion courante 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 042 Dotations aux amortissements 9.613,67 € 25
023 Virement section investissement 38.386,33 € TOTAL DES DEPENSES 50.000,00 € 002 Déficits antérieurs reportés 0,00 € TOTAL DE LA SECTION 50.000,00 €
Recettes : 50.000,00 €
Recettes Propositions de
l’Ordonnateur
70 Produits de gestion courante 50.000,00 € 74 Subventions d’exploitation 0,00 € 77 Reversement administrés 0,00 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre les
sections
0,00 €
TOTAL DES RECETTES 50.000,00 € 002 Excédents antérieurs reportés 0,00 € TOTAL DE LA SECTION 50.000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 530.489,46 €
DEPENSES
Propositions de
l’ordonnateur dont
RAR et reports
001 – Déficit antérieur reporté 0,00 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 4.985,82 € 20 – Immobilisations incorporelles 172.476,00 € 21 – Immobilisations corporelles 37.964,74 € 23 – Immobilisations en cours 293.813,00 € 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 041 – Opérations patrimoniales 16.773,90 € TOTAL hors restes à réaliser 526.013,46 € Restes à réaliser 4.476,00 € TOTAL DES DEPENSES 530.489,46 €
Recettes : 530.489,46
RECETTES
Propositions de
l’ordonnateur et
reports
001 – Excédent d’investissement reporté 93.700,61 € 10 – Apports, dotations et réserves, FCTVA 6.255,34 € 1068 – Affectation du résultat à l’investissement 75.764,61 € 13 - Subventions 279.995,00 € 16 – Emprunts reçus 0,00 € 040 – Amortissement des immobilisations. 9.613,67 € 041 – Opérations patrimoniales 16.773,90 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 38.386,33 € REPORTS 10.000,00 € TOTAL AVEC REPORTS 530.489,46 €
Le budget primitif est disponible en mairie. 26
Monsieur GAUTIER signale qu’une réserve financière importante est prévue pour les travaux de la rue Jules Lefebvre. Dans les dépenses de la section d’investissement, 293.813 euros, pour la réfection des réseaux et dans la partie recettes, des subventions pour ces travaux, soit un montant total de 279.995 euros dont 100.000 euros du budget ville vers le budget assainissement et 193.995 euros de subvention déjà obtenue de l’Agence de l’Eau.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le budget primitif de l’assainissement 2016.
4e – Durée d’amortissement – Budget assainissement.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) de la commune et de dégager des ressources pour le renouveler.
Pour chaque immobilisation amortissable, l’écriture comptable constatant l’amortissement est enregistré chaque année par opération d’ordre budgétaire (chapitre 040 des dépenses de fonctionnement et des recettes d’investissement).
L’instruction comptable M49 prévoit que l’amortissement d’une immobilisation commence à la date de mise en service (application du prorata temporis). Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif. Les durées d’amortissement sont fixées par l’assemblée délibérante de la collectivité.
La dernière délibération du Conseil municipal date du 12 octobre 1992.
Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l’instruction comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, il convient aujourd’hui d’harmoniser et compléter les durées d’amortissement du budget assainissement comme suit :
Compte Intitulé Durée d’amortissement proposée (en année)
Immobilisations
incorporelles
2031 Frais d’étude (si non suivis de travaux) 5
2033 Frais d’insertion (si non suivis de travaux) 5 2051 Logiciels, concessions et droits assimilés 3
Immobilisation
corporelles
213 -214- 215-217 Bâtiments d’exploitation (station
d’épuration, ouvrages courant tels que
bassin de décantation, d’oxygénation)
30
213-214-217 Bâtiments durables 40 213-214-217 Bâtiments légers, abris 15 215 Organes de régulation (électronique et
capteur.)
6
215 Réseaux d’assainissement 50 215 Matériel spécifique d’exploitation
(pompes, appareil électro mécanique,
installation de chauffage, installation de
ventilation)
10
215 Outillages 5 2182 Matériel de transport 8 27
2183 Matériel de bureau (hors informatique) 10 2183 Matériel informatique 2 2184 Mobilier 10
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame TEIXEIRA, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Rapporte la délibération de la ville de Tournan-en-Brie en date du 12 octobre 1992,
Dit que les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties selon les durées d’amortissement telles que précisées dans le tableau présentés ci-dessus,
Applique ces conditions d’amortissement aux acquisitions et intégrations qui interviendront à compter du 1er janvier 2016.
5 – Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local.
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 crée une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et des EPCI. Cette dotation est composée de deux enveloppes : - 500 millions d’euros sont consacrés aux grandes priorités d’investissement définies par l’État - 300 millions d’euros sont dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
Ces aides traduisent le volontarisme du gouvernement en matière d’investissement public local.
L’enveloppe de 500 millions d’euros concerne plus particulièrement les projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructure en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements.
La ville de Tournan propose de soumettre une demande de subvention au titre de la mise aux normes de ses équipements publics, et notamment de la mise en accessibilité de la salle des fêtes et du groupe scolaire de la Madeleine conformément à son Agenda d’Accessibilité Programmé approuvé par le Conseil municipal du 19 novembre 2015.
Il n’est pas prévu de dépense maximale subventionnable, ni de taux de subventionnement. En conséquence, la ville se conformera à l’article L1111-10 du code général des collectivités Territoriales et au décret n°99-060 du 16 décembre 1999 qui plafonne le montant des aides publiques à 80% du montant subventionnable.
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local 2016 :
Coût Subvention prévisionnelle
Accessibilité de la salle des fêtes
et du groupe scolaire de la
Madeleine
321 500,00 € HT
Maxi de 80% du montant HT des travaux
soit 257 200,00 € 28
Plan de financement des travaux :
Coût
prévisionnel
HT
Fonds de soutien à
l’investissement
public local
Reste à la charge
de la commune
Accessibilité de la salle
des fêtes et du groupe
scolaire de la
Madeleine
321 500,00 € 257 200,00 € HT 64 300,00 € HT
Monsieur MARCY complète l’exposé de la notice en précisant que le contrat passé avec le bureau d’études va permettre de réaliser des économies et que les travaux débuteront cet été.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller Municipal Délégué chargé de l’accessibilité des équipements et espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet sus-désigné de travaux d’investissement au titre de l’accessibilité à la salle des fêtes et au groupe scolaire de la Madeleine pour l’année ;
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’État, au titre du fonds de soutien à l’investissement public local ;
Arrête les modalités de financement des projets ;
Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif 2016.
6 – Subvention d’équipement du budget ville au budget annexe de l’assainissement.
Attachée au cadre de vie de ses habitants, la ville de Tournan-en-Brie intervient dans les différents secteurs de la ville afin de répondre aux demandes des usagers et riverains dans le cadre d'opérations plus ou moins lourdes et selon un calendrier tenant compte des impératifs financiers.
La rue Jules Lefebvre et la rue des Frères Vinot (dans sa partie située entre le boulevard Isaac Pereire et le boulevard Duburcq) est un axe très fréquenté (usagers des équipements, riverains, collégiens...) qui connait des dysfonctionnements depuis de très nombreuses années. La question des réseaux n'a pas été traitée depuis l'origine et demande également une intervention lourde.
Le coût de ces travaux ne peut pas être porté par le budget assainissement sauf à augmenter les redevances de façon excessive.
L’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses au titre du SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Toutefois, l’alinéa 2 prévoit trois dérogations possibles à ce principe et notamment une dans le cas où le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Il est donc proposer de verser une subvention du budget ville vers le budget annexe de l’assainissement d’un montant de 100.000,00 euros.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 29
Procède au versement d’une subvention exceptionnelle de 100.000,00 euros du budget primitif ville vers le budget annexe de l’assainissement au titre de l’exercice 2016 ;
Décide d’inscrire ce montant en recette d’investissement du budget annexe de l’assainissement, chapitre 13, article 1314 ;
Décide d’inscrire ce montant en dépenses d’investissement du budget ville, chapitre 20, article 2041641.
7 – Convention de service relative à l’accueil de la police municipale de Tournan-en-Brie sur le réseau Rubis de la gendarmerie nationale.
La ville de Tournan-en-Brie est attachée au travail partenarial sur les questions de sécurité. Elle a développé un programme de travail et d’actions sur son territoire. Elle a initié, avec la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Souhaitant renforcer les liens avec les services de sécurité, la collectivité a souhaité valider le principe de l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre la gendarmerie nationale et les services de police municipale (directive N °INTK1504903 en date du 14 avril 2015). En effet, les municipalités situées en zone de compétence gendarmerie peuvent désormais solliciter l’utilisation d’un canal radio dédié et unique qui sera partagé avec la police municipale.
Par courrier du 18 février 2016, la ville de Tournan a manifesté son souhait d’intégrer ce dispositif qui permet :
- Un accès à la conférence départementale Rubis dédiée aux polices municipales du département et veillée par le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ;
- L’appel de détresse qui permet à nos effectifs de se signaler auprès du CORG de notre département en cas de danger immédiat ;
- L’intégration aux conférences d’urgence sonnantes permettant à notre police municipale d’être informée de tous les évènements majeurs se déroulant sur le département ; - L’appel direct d’unités de gendarmerie par numéro individuel. Un numéro appelé RFSI nous sera attribué et permettra aux autres utilisateurs Rubis de prendre contact avec notre police municipale.
Une formation aux règles de procédures radio sera dispensée par la section de gendarmerie de notre département.
Pour rendre opérationnel ce dispositif et obtenir le matériel nécessaire, il convient de signer une convention entre l’Etat et la ville de tournan en brie actant les engagements de chacune des parties et notamment pour la ville l’engagement de s’acquitter d’une redevance annuelle de 500,00 € pour l’année 2016.
Monsieur GAUTIER souligne l’importance de cette convention qui est un renforcement du partenariat existant avec les services de gendarmerie. Il précise qu’en Seine-et-Marne, Tournan-en-Brie est la seconde ville à être équipée de ce réseau, la première étant Sacy-sur- Marne.
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur LAURENT qu’il est possible qu’une association soit réalisée dans le cadre de ‘l’opération épervier’
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur le dispositif proposé d’interopérabilité entre les réseaux de polices municipales et de la gendarmerie nationale ; 30
Approuve les termes de la convention entre Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et la ville de Tournan-en-Brie ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de service relative à l’accueil de la police municipale de Tournan-en-Brie sur le réseau Rubis de la gendarmerie nationale et ses éventuels avenants.
8 – Renouvellement de la convention CAF d’objectifs et de financement : établissement d’accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans.
La convention initiale d’objectifs et de financement « Établissement d’accueil de jeunes enfants 0-6 ans a été signé le 1er octobre 2012.
Un avenant portant sur le taux de ressortissants du régime général applicable fixé à 99,11% a été signé le 8 juillet 2014 ainsi qu’un avenant portant sur l’accès et l’usage du portail Caf partenaires signé le 30 juin 2015.
Il convient de renouveler la convention d’objectifs et de financement « Établissement d’accueil de jeunes enfants 0-6 ans qui nous lie à la caisse Nationale des Allocations familiales.
Cette convention a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, - fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique établissement d’accueil du jeune enfant 0-6 ans pour l’équipement ou service multi- accueil « La Farandole ».
Elle encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) pour les structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.
La PSU répond aux objectifs de simplification et d’unification des prestations de service et de prise en compte de l’évolution des besoins des familles. Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
La Caisse Nationale des Allocations Familiales met à disposition un portail dédié aux partenaires de l’action sociale collective pour le traitement des dossiers relatifs aux établissements d’accueil du jeune enfant. Ce portail remplace la transmission des documents sur formulaire papier.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2016 au 31/12/2018.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur le renouvellement de la convention d’objectif et de financement pour l’accueil du jeune enfant de 0 à 6 ans avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne.
Approuve les termes de la convention d’objectif et de financement des établissements d’Accueil du Jeune Enfant entre la Caisse d’Allocation Familiales et la ville de Tournan en Brie.
Désigne les personnes habilitées à accéder au portail comme suit : - Fournisseur des données d’activités
o Principale : Mme Deparpe
o Suppléante : Mme Gomez
- Fournisseur des données financières
o Principale : Mme Gomez
o Suppléante : Mme Carrey 31
- Approbateur :
o Principale : Mme Gair
o Suppléante : Mme Carrey
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
9 – Contrat d’objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et la Maison des Arts et des Loisirs de Tous.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le chapitre 9 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précise la définition d’une subvention.
Les subventions au sens de la présente loi, constituent les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 23 000 euros.
Il est proposé un contrat d’objectifs et de moyens permettant de définir les conditions du soutien financier, matériel et humain de la ville à l’association MALT.
Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il permet notamment :
- d’affirmer les objectifs poursuivis par la Ville en matière de politique culturelle, - de préciser les actions prioritaires de l’Association,
- de confirmer les critères d’attribution des subventions,
- de préciser le montant de la subvention accordée en 2016, soit pour l’association 190.000,00 euros,
- de préciser les équipements mis à la disposition de l’association.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve les termes du contrat d’objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l’association MALT,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association MALT,
Procède au versement d’une subvention de 190.000,00 euros à l’association MALT. Ce montant est inscrit au Budget Primitif 2016 à l’imputation suivante :
Chapitre 65 : Subventions aux associations
Nature 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Fonction 025 : Aides aux associations.
10 – Contrat d’objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l’association Tournan-en-Fête. 32
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le chapitre 9 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précise la définition d’une subvention.
Les subventions au sens de la présente loi, constituent les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 23 000 euros.
Il est proposé un contrat d’objectifs et de moyens permettant de définir les conditions du soutien financier, matériel et humain de la ville à l’association Tournan-en-Fête.
Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il permet notamment :
- d’affirmer les objectifs poursuivis par la Ville en matière de politique culturelle, - de préciser les actions prioritaires de l’Association,
- de préciser le montant de la subvention accordée en 2016, soit pour l’association 42.000,00 euros,
- de préciser les équipements mis à la disposition de l’association.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve les termes du contrat d’objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l’association Tournan-en-Fête,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association Tournan-en-Fête,
Procède au versement d’une subvention de 42.000,00 euros à l’association Tournan-en-Fête. Ce montant est inscrit au budget primitif 2016 à l’imputation suivante :
Chapitre 65 : Subventions aux associations
Nature 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Fonction 025 : Aides aux associations.
11 – Contrat d’objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l’association Sporting Club Gretz-Tournan.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le chapitre 9 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précise la définition d’une subvention.
Les subventions au sens de la présente loi, constituent les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 23 000 euros. 33
Il est proposé un contrat d’objectifs et de moyens permettant de définir les conditions du soutien financier, matériel et humain de la ville à l’association SCGT.
Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il permet notamment :
- d’affirmer les objectifs poursuivis par la ville en matière de politique sportive, - de préciser les actions prioritaires de l’association,
- de confirmer les critères d’attribution des subventions,
- de préciser le montant de la subvention accordée en 2016, soit pour l’association 38.000,00 euros,
- de préciser les équipements mis à la disposition de l’association.
Madame LONY compare la convention du SCGT avec celle de la MALT ; en effet, cette dernière propose une politique tarifaire pour les adhérents tournanais en proposant des cotisations spécifiques afin de favoriser leur adhésion.
Elle souhaiterait donc que soit précisée cette même mention pour le SCGT, à savoir : ‘faire évoluer la politique tarifaire du SCGT en proposant des cotisations privilégiant les tournanais.
Monsieur COCHIN précise que les présidents des associations du SCGT doivent se réunir prochainement afin d’en discuter car ils sont favorables à cette politique tarifaire.
Monsieur GAUTIER propose, dans un premier temps, d’indiquer une mention en faveur des tournanais puisqu’il s’agit de la subvention versée par la ville et ensuite, dans le cadre des réflexions communes liées à la mutualisation des services avec l’intercommunalité, d’associer la commune de Gretz-Armainvilliers dans cette politique tarifaire, pour faire suite à la demande de Monsieur COCHIN qui souhaiterait inscrire que les gretzois bénéficient des mêmes cotisations que les tournanais.
Monsieur GAUTIER propose aux élus de rectifier la convention telle que proposée par Madame LONY. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Monsieur MARCY s’abstient au vote de cette convention et le justifie par le fait qu’il s’agit d’une association qui regroupe plusieurs sections sportives de compétition de Tournan et Gretz et dont les résultats ne peuvent pas être appropriés par d’autres villes. Il aurait voté en faveur de cette modification si l’activité de cette association était du sport de loisirs et non de compétition.
Monsieur GAUTIER répond qu’effectivement le SCGT n’était financé, antérieurement, que par les villes de Tournan et Gretz-Armainvilliers. Or, le contexte aujourd’hui a évolué et fait que les deux communes ne peuvent pas financer à elles seules l’ensemble des équipements sur le territoire et que les autres communes qui en bénéficient, aussi bien en termes de sport mais aussi d’autres domaines tels que la voirie, les transports, etc. financent aussi ces différentes politiques publiques.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions (M. MARCY, Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve les termes du contrat d’objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l’association Sporting Club Gretz-Tournan (SCGT),
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association SCGT,
Procède au versement d’une subvention de 38.000,00 euros à l’association SCGT. Ce montant est inscrit au Budget Primitif 2016 à l’imputation suivante :
Chapitre 65 : Subventions aux associations
Nature 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Fonction 025 : Aides aux associations. 34
12 – Contrat d’objectifs et de moyens entre la ville deTournan-en-Brie et l’association Fortunella.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le chapitre 9 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précise la définition d’une subvention.
Les subventions au sens de la présente loi, constituent les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 23 000 euros.
Il est proposé un contrat d’objectifs et de moyens permettant de définir les conditions du soutien financier, matériel et humain de la ville à l’association Fortunella.
Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il permet notamment :
- d’affirmer les objectifs poursuivis par la Ville en matière de politique culturelle, - de préciser les actions prioritaires de l’Association,
- de confirmer les critères d’attribution des subventions,
- de préciser le montant de la subvention accordée en 2016, soit pour l’association 25.000,00 euros,
- de préciser les équipements mis à la disposition de l’Association.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme THEVENET, Mme CLEMENT- LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve les termes du contrat avec l’association Fortunella,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec l’association Fortunella,
Procède au versement d’une subvention de 25.000,00 euros à l’association Fortunella. Ce montant est inscrit au budget primitif 2016 à l’imputation suivante :
Chapitre 65 : Subventions aux associations
Nature 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Fonction 025 : Aides aux associations.
13 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.
La ville de Tournan-en-Brie encourage la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire. Ces activités ont un rôle essentiel pour le mieux vivre des habitantes et des habitants et contribuent à un effort commun d’éducation et de socialisation.
Conformément à son engagement, la municipalité poursuit donc l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2015-2016 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport). 35
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. La remise des bons a été étendue aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1997 à 2012). Ces bons sont une précieuse aide pour les familles et permettent à beaucoup d’accéder à une pratique de loisirs à laquelle elles n’auraient pas accès sans ces CLACS.
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : - AIKIDO (SCGT)
- AS DU COLLEGE J.B VERMAY
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BICROSS (MTB)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DU CENTRE BRIE
- FOOTBALL (SCGT)
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANDBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJITSU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONEY CLUB DE LA ROSIERE
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- SECTION ESCRIME DU VSOP
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné pour paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivent leur enfant.
Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GRANDIGNEAUX, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :
Associations Nombre de CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
SCGT KARATE 1 30 euros SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 5 150 euros SCGT FOOT 7 210 euros RUGBY CENTRE GTO77 2 60 euros
TOTAL 15 450 euros
Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2016. 36
14 – Questions diverses.
♦ Question diverse de Monsieur GAUTIER concerne le projet de fermeture des services de la Trésorerie de Tournan-en-Brie :
Monsieur GAUTIER présente le texte aux élus et le soumettra au vote sous forme de motion afin qu’elle soit transmise à l’ensemble des partenaires de la Direction des Finances Publiques et des différents ministères pour faire part de la position de la ville de Tournan-en-Brie.
« La Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne a souhaité rencontrer la ville pour lui faire part de son projet de fermer la trésorerie de Tournan-en-Brie. Sa démarche s’appuie sur :
- La réduction des effectifs de l’Etat et notamment au sein du Ministère des Finances Publiques ;
- Les conditions de travail très dégradées de la trésorerie de Tournan-en-Brie suite aux départs de plusieurs agents et à leur non remplacement ;
- Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale avec l’objectif que toutes les villes d’une même intercommunalité dépendent de la même trésorerie.
Les tournanais seraient redirigés vers le Trésor Public de Roissy-en-Brie.
La municipalité souhaite exprimer sa vive opposition à ce projet.
En effet, la fermeture de la trésorerie serait très préjudiciable pour tous les tournanais et plus généralement pour tous les administrés du territoire. La trésorerie joue un rôle incontournable de proximité. Les administrés viennent y régler leur facture de cantine, périscolaire, étude, ils viennent rencontrer la trésorerie pour des étalements de paiement, des difficultés de compréhension, une aide à leur déclaration d’impôts.
Obliger les administrés à se déplacer sur Roissy est une hérésie lorsque l’on connait les difficultés de mobilité qu’ils rencontrent soit pour des raisons financières, soit en raison des difficultés de mobilité d’autant plus aigües pour les publics fragiles.
Il est indispensable de maintenir ces services afin de respecter le principe de l’égalité d’accès aux services publics, pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire.
De plus la situation géographique de Tournan-en-Brie et sa desserte par le RER E et le train fait d’elle un pôle de centralité confirmé dans tous les documents d’aménagement, et notamment dans le schéma directeur de la Région Ile-de-France. Ce pôle de centralité est également réaffirmé par plusieurs décisions et constats :
- La définition du lycée Clément Ader comme lycée de secteur pour Tournan-en-Brie, Gretz- Armainvilliers et toutes les villes situées à l’est du territoire ;
- L’appartenance de la ville au réseau Sol’r qui permet aux actifs et aux collégiens et lycéens de se rendre sur Tournan aux heures de pointe pour rejoindre la gare ou les établissements scolaires ;
- La présence d’une clinique et d’un EHPAD, d’une Maison Départementale des Solidarités renforçant encore ce rôle de pôle de centralité.
Le bassin de vie de Tournan-en-Brie et des communes voisines notamment situées à l’Est est une réalité tant en termes d’économie, de commerce de proximité, de santé, d’éducation, de sport ou encore de transport.
Il est à rappeler que la ville appartient à une intercommunalité qui ne recouvre pas ce bassin de vie. Comme on peut le constater sur une carte, Tournan-en-Brie ainsi que Gretz-Armainvilliers sont insérées dans un périmètre regroupant La Brie Boisée et le Val Bréon.
Aussi, caler le maillage des trésoreries sur la carte intercommunale sans tenir compte des réalités de territoire et des bassins de vie est une grave erreur. 37
La décision unilatérale qui consisterait à fermer le Centre des Finances Publiques en 2016 engendrerait un préjudice réel pour ce territoire.
Le maintien d’un maillage territorial, d’ailleurs voulu par l’Etat, doit non seulement être impérativement préservé et, pour jouer son rôle au service du territoire, être renforcé en moyens humains et matériels. Le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu pour la présence du service public dans les territoires ruraux. La commune de Tournan-en-Brie ne peut pas être vidée de tous ses services publics de proximité.
Le rôle particulier que joue la ville de Tournan-en-Brie pour ce territoire, impliquant d’ailleurs des charges importantes, ne peut se concevoir sans une présence forte des services publics.
Alors que la décision définitive n’est pas encore prise, nous demandons instamment la prise en compte de cette réflexion. »
Monsieur GAUTIER propose donc le vote de ce texte au Conseil municipal. Cette motion sera ensuite adressée aux différentes autorités afin qu’elle soit soumise à une certaine réflexion sur cette décision de fermeture.
Monsieur GAUTIER proposera différentes actions en fonction des réponses que la ville obtiendra.
Monsieur LAURENT regrette l’absence de journaliste ce soir.
Monsieur GAUTIER répond que les éléments seront transmis aux correspondants presse de la ville.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte la motion contre la fermeture de la trésorerie de Tournan-en-Brie ;
Demande instamment la prise en compte des arguments énoncés dans la motion et allant vers un maintien de la trésorerie de Tournan-en-Brie et un renforcement de ses effectifs ;
Charge Monsieur le Maire de transmettre cette motion à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, à Monsieur le Député de Seine-et-Marne, Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Question diverse de Madame THEVENET portant sur plusieurs sujets :
« 1. Passage piéton pour le parking. Je l’avais proposé lors de la construction du nouveau parking. Il n’y a pas de place pour les piétons, pas de passage piéton. Il y a un semblant de passage avec des pots mais cela ne me semble pas suffisant en termes de sécurité.
2. La plaque commémorative n’a pas été remise.
3. Les réponses apportées aux mails de Monsieur FERRY du 08 mars 2016. 4. Rue des Carreaux. A quand une vraie rue sécurisée ?
Je vous remercie d’apporter les réponses à ces questions.
Bien cordialement. »
1. Cheminement piéton :
Madame COURTYTERA signale que le cheminement piéton est assuré par la mise en place de jardinières. Néanmoins, cette configuration garantie la sécurité des usagers et le libre accès du passage. Sans ce dispositif, des véhicules se gareraient à ces endroits et ce, quelques soit le traçage au sol réalisé. Cela répond, notamment, aux interrogations que vous aviez déjà formulées. 38
Monsieur GAUTIER fait la projection du plan d’aménagement du parking (plan de réseau) pour une visualisation du cheminement piéton qui a été réalisé ; celui-ci n’a pas été matérialisé au sol pour répondre aux prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France. La municipalité n’a pas souhaité laisser cet espace libre pour éviter qu’il soit utilisé par les véhicules. C’est pourquoi, le choix d’installer des jardinières a été fait permettant l’accès continuel au chemin par toutes personnes et ce, en sécurité.
Ce dispositif a été réalisé en fonction des différentes remarques émises par les Tournanais avant l’aménagement définitif.
2. La plaque commémorative :
Madame COURTYTERA indique que celle-ci a été retrouvée à terre et en plusieurs morceaux durant les vacances de la Toussaint. Les dégâts causés sur celle-ci amène la ville à réfléchir à l’installation d’une nouvelle plaque car celle-ci ne semble pas réparable en l’état. Nous attendons les résultats de l’expertise.
Madame COURTYTERA confirme à Madame CLEMENT-LAUNAY que la plaque sera certainement remplacée car elle paraît difficilement réparable et qu’il faut le temps du process de l’assurance de la ville qui a été saisie, une expertise est en cours et la décision apportée sera définie en fonction de ce résultat.
3. Mails de Monsieur FERRY :
Madame COURTYTERA explique que les mails étant adressés par Monsieur FERRY, une réponse sera apportée directement à cette personne. Madame THEVENET dit que la réponse l’intéresse puisque cela concerne le cimetière et la reprise des concessions.
Monsieur GAUTIER ajoute qu’il était difficile d’apporter une réponse ne sachant pas sur quels mails portait la demande. Une précision ayant été apportée, Monsieur GAUTIER reprend les explications qu’il a déjà données lors d’un précédent Conseil municipal à ce sujet, à savoir que la reprise des concessions permet une action légale sur celles-ci notamment lorsqu’elles n’ont pas été entretenues depuis plusieurs années. Il précise que, avant ce vote, seuls les ayants droits pouvaient intervenir sur les tombes.
La ville a souhaité mettre en place la reprise des concessions par vote du Conseil municipal afin d’en assurer l’entretien et la pérennité.
Monsieur GAUTIER pense que les fausses rumeurs ou polémiques apportées, notamment par l’échange d’articles de presse, sur une certaine concession sont inutiles comme il l’a déjà exprimé à plusieurs reprises. Il confirme que cette concession fait partie du patrimoine de la ville qui en assurera dorénavant l’entretien et la pérennité.
4. Rue des carreaux : à quand une vraie rue sécurisée
Madame COURTYTERA dit que, s’il s’agit de la vitesse des automobilistes, les verbalisations régulières et fréquentes peuvent dissuader ces comportements. D’autres aménagements peuvent être installés, tels que des coussins berlinois mais nécessitent d’être étudiés car la rue est en double sens, en pente (la déclivité de la rue pose un problème règlementaire pour la mise en place des coussins berlinois) et avec du stationnement. Cela dit, il s’agit d’une question déjà posée à laquelle une réponse a été apportée et pour laquelle Madame THEVENET n’a pas d’autres propositions que de mettre celle-ci en sens unique.
Madame COURTYTERA rappelle qu’il a été interdit, par arrêté municipal, le passage des véhicules de gros gabarits, que des plots ont été positionnés sur la voirie pour rationaliser le stationnement et que ce dispositif va être étendu au début de la rue (de la rue de la Montagne) et à la fin de la rue ( vers le rond point route de Favières) avec la mise en œuvre de chicanes. Madame COURTYTERA indique que la municipalité est heureuse de l’attention particulière que Madame THEVENET porte à cette seule rue de Tournan et l’en remercie, le Maire en particulier, qui en est riverain au même titre que Madame THEVENET.
Madame THEVENET dit que les chicanes installées sont ‘ridicules’ et ‘ne servent à rien’. 39
Monsieur GAUTIER est étonné de cette remarque, Madame THEVENET étant peut être une spécialiste de ce type d’installations de voirie.
Monsieur GAUTIER lui propose d’interroger l’ensemble des riverains de la rue pour connaître leur avis sur ces installations qui leur ont permis, notamment, de sortir plus aisément de leur garage, avec plus de sécurité, comme cela a été fait, par ailleurs, dans d’autres secteurs de la ville.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 56.
Laurent GAUTIER
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance