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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260424 CC proces verbal signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260424 CC proces verbal signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 21 AVRIL 2026

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 14 avril 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 21 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Rémi BERGER, Anne BERTIER, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Nasera CHABANE, Franck CHASSAGNEUX, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Mathieu ESTANO, Patrick FARISSIER, Michaël FORGE, Tess GAGNAGE, Mickaël GAULT, Florence GAVARD, Sofiane GHILAS, Serge GOMET, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Denis JOANDEL, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Kévin KLEIN, Sylvain LEVET, Guillaume LOMBARDIN, Martine MEILLIER, Jean-Michel PERRACHE, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Pierrick PLAT, Jean- Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Patrice ROMEUF, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Laurent THEOLEYRE, Fabrice TONDO, Annabel TURNEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Serge BAISSAT, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Patrick ROMESTAING, Frédérique SERET, Elodie THEVENET, Jean-Paul TISSOT, Yannick TOURAND, Gérard VERNET, Christian VERRON

Absents remplacés : Jimmy LUMINIER par Fabrice TONDO, Frédéric MURAT par Mathieu ESTANO, Jean- Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Julien RONZIER par Serge BAISSAT

Pouvoirs : Christophe BLOIN pouvoir à Hervé DE STEFANO, Luc VERICEL pouvoir à Catherine DOUBLET, Ghyslaine POYET pouvoir à Nathalie LE GALL

Absents : Gilbert CHAZAL

Secrétaire de séance : Patrick ROMESTAING

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 124

Nombre de membres présents : 120

Nombre de membres suppléés : 4

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents : 1

Nombre de votants : 1232

ORDRE DU JOUR

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2026 1 - DÉSIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

2 - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : CREATION ET COMPOSITION

3 - COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER : CREATION ET DESIGNATION 4 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) : ÉLECTION 5 MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS 5 - COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS (CDSP) : ÉLECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS

6 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : CREATION ET DESIGNATION 7 - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE : CREATION ET COMPOSITION 8 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

9 - INDEMNITÉS DES ÉLUS

10- REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE FRAIS SPECIFIQUES LIE A L'EXERCICE DU MANDAT COMMUNAUTAIRE

11- DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L'EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX

12 - APPROBATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT D’ACTIVITE POUR L’ACCUEIL D’UNE ECOLE DE PRODUCTION ZAC DE VAURE À MONTBRISON

13 - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE 2026

14 - VOTE DES TAUX DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2026 15- DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

- DÉCISIONS ET CONTRATS -CONVENTIONS DU PRÉSIDENT

- INFORMATIONS

Monsieur le Président ouvre la séance. Monsieur Robert REGEFFE procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. Il est ensuite désigné Madame Patrick ROMESTAING pour être secrétaire de séance.

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2026 : l’assemblée approuve le procès-verbal à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1 - DÉSIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Cf. tableau récapitulatif en annexe

Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires et après l’installation du conseil communautaire, celui-ci doit procéder à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs, syndicats, établissements publics…

Une 1ère liste d’organismes est proposée dans les annexes jointes à l’envoi du conseil.

Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée peut décider à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Il est proposé au conseil communautaire de désigner ses représentants au sein des organismes présentés dans le tableau en annexe.

Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée

a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour tous les organismes

présentés en annexe, à l’exception du centre hospitalier du Forez qui fait l’objet d’un vote

électronique secret.3

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- désigne à l’unanimité les élus inscrits dans le tableau ci-annexé pour représenter Loire Forez agglomération dans les organismes extérieurs indiqués,

- désigne Monsieur Frédéric Millet (par 93 voix), (Monsieur Thierry GOUBY ayant obtenu 26 voix et Monsieur Rémi BERGER ayant obtenu 1 voix) en tant que représentant de Loire Forez agglomération au Centre hospitalier du Forez.

2 - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : CREATION ET COMPOSITION

La commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Cette commission est chargée d’évaluer le montant des charges transférées préalablement à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Les communes peuvent disposer d’un nombre de représentants variable notamment selon l’importance démographique de la commune.

Il est proposé au conseil communautaire de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre Loire Forez agglomération et ses communes membres, pour la durée du mandat, à savoir :

- 1 représentant pour les communes de moins de 5 000 habitants - 2 représentants pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 habitants et moins de 10 000 habitants

- 3 représentants pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants.

Il reviendra ensuite à chaque commune de désigner son ou ses représentants.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

3 - COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER : CREATION ET DESIGNATION

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement doivent créer une commission de contrôle financier :

Cette commission a pour mission de contrôler les conventions financières passées avec une entreprise notamment au titre d’une délégation de service public,

En pratique, cette commission réalise un contrôle sur place et / ou sur pièces qui doit porter sur :

- les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention d’équilibre versée par une collectivité dans le cadre d’une convention, ….

- l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.

A noter qu’en raison de leurs spécificités respectives, la commission de contrôle financier est distincte de la commission consultative des services publics locaux.4

Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée peut décider à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de créer la commission de contrôle financier pour la durée du mandat

- de décider que cette commission sera composée comme suit :

• le Président de Loire Forez agglomération, président de droit, ou son représentant,

• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au sein du conseil communautaire

Il est fait un appel à candidatures. Il est donc procédé au vote suivant les candidatures proposées ci-dessous :

Titulaires : HAREUX Thierry, TISSOT Jean-Paul, BIOLLET Eric, GANDREY Carine, Suppléants : GAGNAIRE Marie-Thérèse, PFISTER Marie-Gabrielle, Mickael FORGE, PARDON Nicole.

Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - de créer la commission de contrôle financier pour la durée du mandat

- de décider que cette commission sera composée comme suit :

• le Président de Loire Forez agglomération, président de droit, ou son représentant,

• de désigner 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour cette commission :

Titulaires : Suppléants :

HAREUX Thierry GAGNAIRE Marie-Thérèse TISSOT Jean-Paul PFISTER Marie-Gabrielle VIOLLET Eric Mickael FORGE GANDREY Carine PARDON Nicole

4 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) : ÉLECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET DE 5 SUPPLÉANTS

La commission d’appel d’offres joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des projets de Loire Forez agglomération et dans son fonctionnement puisqu’elle est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée et d’émettre un avis sur la passation des avenants aux marchés publics les plus importants.

Les articles L.1411-5, et D.1411-3 à D.1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l’élection des commissions d’appel d’offres, par renvoi de l’article L.1414-2 du même code.

Il en résulte que cette commission doit comprendre, outre le président, cinq membres titulaires. Le nombre de suppléants doit être égal à celui des membres titulaires.

Cette commission est présidée par le président de Loire Forez agglomération ou son représentant.5

Après avoir fixé les conditions de dépôt des listes par délibération du conseil communautaire du 07 avril 2026, le conseil doit procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Considérant qu’une seule liste a été déposée soit la suivante :

Titulaires :

M. Bernard COUTANSON

Mme Nathalie LE GALL

M. Pascal COSTON

Mme Carine GANDREY

M. Serge GRANJON

Suppléants :

Mme Catherine DOUBLET

Mme Florence GAVARD

M. Hervé DE STEFANO

M. Christophe DESTRAS

M. Patrick FARISSIER

Il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

L’assemblée communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, et de procéder à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire : - Constate qu’une seule liste a été déposée

- - Fixe la composition définitive des membres de la commission d’appel d’offres

comme suit :

Titulaires :

M. Bernard COUTANSON

Mme Nathalie LE GALL

M. Pascal COSTON

Mme Carine GANDREY

M. Serge GRANJON

Suppléants :

Mme Catherine DOUBLET

Mme Florence GAVARD

M. Hervé DE STEFANO

M. Christophe DESTRAS

M. Patrick FARISSIER

5 - COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS (CDSP) : ÉLECTION DE 5 MEMBRES TITULAIRES ET DE 5 SUPPLÉANTS

La conclusion de certains contrats de délégation de service public nécessite l’intervention de la commission de délégation de service public prévue à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Les articles L. 1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l’élection des commissions de délégation de service public.6

Il en résulte que cette commission doit comprendre, outre le président, cinq membres titulaires. Le nombre de suppléants doit être égal à celui des membres titulaires.

Cette commission est présidée par le président de Loire Forez agglomération ou son représentant.

Après avoir fixé les conditions de dépôt des listes par délibération du conseil communautaire du 07 avril 2026, le conseil communautaire doit procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public à caractère permanent, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant qu’une seule liste a été déposée soit la suivante :

Titulaires :

M. Yannick TOURAND

M. Thierry CHAVAREN

M. Thierry HAREUX

Mme Stéphanie FAYARD

M. BUISSON David

Suppléants :

Mme Martine MEILLIER

M. Jean-Baptiste CHOSSY

Mme Delphine IMBERT

Mme Elodie THEVENET

Mme Catherine DOUBLET

Il est donc proposé au conseil communautaire de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’assemblée communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, et de procéder à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

- Constate qu’une seule liste a été déposée

- Fixe la composition définitive des membres de la commission de délégation de service public comme suit :

Titulaires :

M. Yannick TOURAND

M. Thierry CHAVAREN

M. Thierry HAREUX

Mme Stéphanie FAYARD

M. BUISSON David

Suppléants :

Mme Martine MEILLIER

M. Jean-Baptiste CHOSSY

Mme Delphine IMBERT

Mme Elodie THEVENET

Mme Catherine DOUBLET7

6 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : CREATION ET DESIGNATION

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent prévoir la création d’une commission consultative des services publics locaux qui est notamment consultée préalablement à tout projet de délégation de service public ou de création de régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission examine également les rapports annuels des délégataires de service public, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement…

La Commission Consultative des Services Publics Locaux doit comprendre :  un président : le président de l’établissement public ou son représentant  des membres du conseil communautaire

 des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux

Les membres issus du conseil communautaire sont désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

En fonction de l'ordre du jour, la CCSPL peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée peut décider à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Il est donc proposé :

- de créer la commission consultative des services publics locaux de Loire Forez

agglomération pour la durée du mandat,

 d’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 4 représentants de l’établissement public de coopération intercommunale et 4 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,

- d’approuver la désignation de 4 membres suppléants pour les représentants de Loire

Forez agglomération :

Titulaires : M. Yannick TOURAND, M. Thierry CHAVAREN, Mme Stéphanie

FAYARD, David BUISSON.

Suppléants : Mme Martine MEILLIER, M. Jean-Baptiste CHOSSY, Mme Delphine

IMBERT, Mme Elodie THEVENET.

- de désigner des organismes représentatifs des usagers et des habitants répondant

aux critères suivants :

* le rattachement à des problématiques concernant au moins plusieurs communes de l’agglomération ;

* la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission ;

* la diversité des types de organismes représentés (associations de consommateurs, de contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc.).8

- de désigner ainsi les organismes suivants pour siéger à la commission : ADMR, ASSEN de St Marcellin en Forez, UDAF de la Loire, UFC que choisir Loire.

Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a décidé à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

- approuve la création et la composition de la commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat,

- désigne comme membres de cette commission les membres du Conseil communautaire suivants :

Membres titulaires :

M. Yannick TOURAND,

M. Thierry CHAVAREN,

Mme Stéphanie FAYARD,

M. David BUISSON.

Membres suppléants :

Mme Martine MEILLIER,

M. Jean-Baptiste CHOSSY,

Mme Delphine IMBERT,

Mme Elodie THEVENET.

- désigne les organismes suivants pour siéger à la commission : - un représentant de l’ADMR,

- un représentant de l’ASSEN de St Marcellin en Forez,

- un représentant de l’UDAF de la Loire,

- un représentant de l’UFC que choisir Loire.

7 - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE : CREATION ET COMPOSITION

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace et dont la population atteint 5 000 habitants, la création d'une commission intercommunale pour l’accessibilité.

Cette commission est chargée de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le Président de l'EPCI préside cette commission et arrête la liste de ses membres.

La commission intercommunale pour l’accessibilité doit être composée notamment des représentants du conseil communautaire, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de l’agglomération

Enfin, des personnes physiques ou morales intéressées au sujet pourront être invitées par le Président à participer aux réunions de cette commission.9

Il est proposé :

- de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour

la durée du mandat ;

- de fixer le nombre de membres de la commission à 12, dont 6 seront issus du conseil

communautaire ;

- de préciser que les associations ou organismes représentant les personnes

handicapées pour tous les types de handicap, les associations ou organismes

représentant les personnes âgées, les représentants des acteurs économiques et

d'autres usagers de l’agglomération, seront désignés sur la base des critères suivants :

* le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

* la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;

* la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission.

- d’autoriser le Président d’une part, à arrêter la liste des personnalités extérieures et

membres du conseil communautaire pour siéger à la commission et d’autre part, à

nommer, par arrêté, un membre du bureau communautaire de son choix afin de le

représenter à la présidence de la commission.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

8 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

La formation des élus est un droit pour ceux qui souhaitent être formés. Le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant des dépenses de formation doit être supérieur à 2 % et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ; les demandes de remboursement doivent être appuyées d’un justificatif.

Les formations doivent être en lien avec les compétences de la communauté.

Il est proposé d’inscrire le droit à la formation des élus dans les orientations suivantes : - fondamentaux de l’action publique locale,

- formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

commissions,

- formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion

des conflits, etc).

Chaque élu peut bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant.10

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver les orientations fixées ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus ;

- D’inscrire au budget la somme de 55 000 euros pour l’année 2026 au titre des dépenses de formations des élus.

Le conseil communautaire approuve ces propositions à l’unanimité.

9 - INDEMNITÉS DES ÉLUS

Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire et il appartient au conseil communautaire de voter le montant des indemnités de fonction dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce vote suppose l’inscription au budget du montant total des indemnités, et la fixation des modalités de répartition entre les différents bénéficiaires. La délibération fixant les indemnités doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil communautaire.

Le bénéfice des indemnités de fonction requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Président, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire.

Les indemnités de fonction ne présentent ni le caractère d’un salaire ou d’un traitement ou d’une rémunération quelconque : elles sont destinées à compenser les frais engagés pour l’exercice du mandat électif. Elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à une cotisation retraite obligatoire (IRCANTEC). Une délibération est nécessaire pour fixer les indemnités des élus. Cette délibération fixe non pas des montants en euros mais un pourcentage de la base de référence correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés d’agglomération pour l’exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

La loi du 22 décembre 2025 prévoit désormais que les présidents des communautés d’agglomération perçoivent, par principe, une indemnisation au taux maximum légale. Pour les présidents des communautés d’agglomération ayant entre 100 000 et 199 999 habitants cette indemnité est basée au maximum sur 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à la demande du Président.

L’indemnité d’un vice-président de communauté d’agglomération de la strate 100 000 à 199 999 habitants est basée au maximum sur 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. L’indemnité des membres de bureau n’est pas fixée par les textes ce qui implique un partage des indemnités du président et des vice-présidents. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Il est proposé de fixer les indemnités des élus membres du bureau sur la base du taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire suivant le tableau ci-dessous :11

Fonction

Taux sur la base de l’IB

terminal de l’échelle

indiciaire de la FPT

Nombre

d’élus

Président 80 % 1

Vice-président

(montant individuel) 50 % 15

Conseillers

communautaires

délégués

(montant individuel)

29 % 10

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- D’approuver les indemnités des élus membres du bureau sur la base du taux de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire ci-dessus,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à l’indemnisation des élus.

Le conseil communautaire approuve ces propositions à l’unanimité.

10- REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE FRAIS SPECIFIQUES LIE A L'EXERCICE DU MANDAT COMMUNAUTAIRE

Pour prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, les membres du conseil communautaire devront participer à l’une des réunions prévues à l’article L. 5211-13 du CGCT et à la condition qu’une telle réunion se tienne à l’extérieur de leur commune d’origine. Ces frais seront remboursés par l’organisme organisant la réunion selon les modalités de l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les pièces justificatives demandées sont :

- état de frais de déplacements signé par l’élu

- présentation des justificatifs nécessaires (péage, carte grise du véhicule…)

Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat.

Le CGCT prévoit plusieurs dispositifs permettant de faciliter la conciliation entre exercice d’un mandat local et vie personnelle, qui se traduisent par la prise en charge de certains frais spécifiques liés à des charges de famille.

Les membres de l’organe délibérant ont également droit au remboursement par leur collectivité des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou d’aide personnelle à domicile, engagés à raison de leur participation aux réunions prévues à l’article L. 2123-1 du CGCT. Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers communautaires concernés pour s’assurer que la garde concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée. Les pièces justificatives demandées sont :

- état de frais signé par l’élu

- déclaration sur l’honneur du caractère subsidiaire du remboursement (le montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs) - justificatifs des frais engagés.

- justificatifs de reconnaissance handicap et mobilité réduite12

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire et ne peut excéder le montant de la prestation effectuée.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

• de rembourser forfaitairement les frais occasionnés par les déplacements des conseillers communautaires, conformément aux barèmes fixés par décret et aux modalités précitées,

• de rembourser aux frais réels les dépenses engagées par les conseillers communautaires pour la garde et d’assistance conformément aux modalités précitées,

• d’autoriser le président de la communauté d’agglomération à signer tout acte relatif au remboursement de frais des conseillers communautaires visés par la présente délibération.

Le conseil communautaire approuve ces propositions à l’unanimité.

11 - DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L'EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX

Les fonctions de conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leurs être confiés par le conseil communautaire ; les frais engagés par les élus communautaires dans le cadre d’un mandat spécial autorisé par décision et un ordre de mission validé par le Président seront soit pris en charge directement par la collectivité, soit remboursés à l’intéressé(e) sur présentation de justificatifs.

Les frais d’hébergement et restauration sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat conformément à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais dans les conditions prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles liées à la garde ou l’assistance, peuvent être remboursées par la communauté d’agglomération ; des pièces justificatives devront être produites pour s’assurer que la garde et/ou l’assistance dont le remboursement est demandé concerne l’exercice d’un mandat spécial. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire et n’excède pas le montant de la prestation effectuée.

Le paiement des frais est effectué à la fin du déplacement, dans la limite des conditions mentionnées ci-dessus, sur présentation de toutes les pièces justificatives suivantes :

- décision de l’autorité territoriale et ordre de mission

- état de frais de déplacement signé par l’élu et l’autorité territoriale - justificatifs des frais engagés

- justificatifs de reconnaissance handicap et mobilité réduite

- pour les frais de garde et d’assistance, une déclaration sur l’honneur du caractère

subsidiaire du remboursement (le montant ne pouvant excéder le reste à charge

réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction

d’impôts dont il bénéficie par ailleurs).

Il est donc proposé au conseil communautaire :13

- d’approuver dans la limite des crédits votés à cet effet le principe du remboursement des frais des conseillers communautaires engagés dans le cadre d’un mandat spécial : - au forfait pour les frais d’hébergement et de restauration,

- au forfait pour les frais de déplacement

- aux frais réels pour les frais de garde et d’assistance

- d’autoriser le Président à signer tout acte relatif au remboursement des frais des conseillers communautaires engagés dans le cadre d’un mandat spécial

Le conseil communautaire approuve ces propositions à l’unanimité.

12 - DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Aux termes de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut déléguer au Bureau communautaire une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi.

Dès lors, au regard du volume des affaires à traiter ainsi que de la nécessité d’assurer une réactivité accrue pour certaines décisions, la fréquence plus soutenue des réunions du Bureau communautaire justifie de lui déléguer l’instruction et l’octroi de certaines aides économiques, afin d’en garantir un traitement dans les meilleurs délais.

Enfin, le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Bureau dans lE cadre de ses délégations.

Il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Bureau communautaire l’instruction et l’attribution des aides directes aux entreprises dans le cadre des régimes d’aides mis en place par la Région, et notamment du fonds d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services.

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

La parole est donnée à Monsieur Patrick ROMESTAING, vice-président en charge de l’économie, pour présenter la délibération suivante.

ECONOMIE

13 - APPROBATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT D’ACTIVITE POUR L’ACCUEIL D’UNE ECOLE DE PRODUCTION ZAC DE VAURE À MONTBRISON

Loire Forez agglomération a pour projet la construction d’un bâtiment d’activité pour l’accueil d’une école de production, ZAC de Vaure sur la commune de Montbrison ;

L’enveloppe financière allouée aux travaux est de 3 045 000 € HT sur une opération estimée à 3 972 169 €HT ;

Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de faire appel à un maître d’œuvre, dont le montant estimatif d’honoraires dépasse la somme de 300 000 € HT ;

Il convient donc d’approuver les modalités de lancement d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre avec niveau de prestation APS (Avant-Projet Sommaire), en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un bâtiment d’activité pour l’accueil d’une école de production.14

Les écoles de production proposent à des jeunes dès 15 ans des formations qualifiantes et insérantes à l’emploi basées sur une pédagogie du faire pour apprendre.

L’association EPF Bois est née de la volonté de professionnels de notre territoire de s’unir pour soutenir la création d’une école de production dédiée aux métiers de la filière bois.

L’école de production « La Plane » a ainsi ouvert ses portes à la première promotion d’apprenants CAP - Menuisier Fabricant en septembre 2025, dans des locaux provisoires.

Pour développer les formations qui y sont proposées et augmenter la capacité d’accueil, il est envisagé de construire un bâtiment d’activité sur la ZAC de Vaure à Montbrison qui permettra d’héberger de manière pérenne l’école de production « La Plane ».

Le programme des travaux consiste en la réalisation d’un bâtiment en structure bois de 1 965 m² et de 1 480 m² d’espaces extérieurs (parking et logistique).

Ainsi, le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire est nécessaire pour réaliser ce bâtiment.

En application des dispositions du code de la commande publique, le choix de ce maître d’œuvre ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre. Le concours est une technique d’achat par laquelle le pouvoir adjudicateur, après avis du jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre. Le concours est donc un mode de sélection, qui conduit le maître d’ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l’équipe de maîtrise d’œuvre qui le réalisera, dans le cadre du marché négocié confié suite au concours.

Dans ce cadre, un jury doit être mis en place, composé :

- des membres de la commission d’appel d’offres (5 personnes plus son président), - au moins d’un tiers de personnes disposant de la même qualification (ou équivalente) que celle exigée des candidats,

- de membres à voix consultative.

Le Président de la commission d’appel d’offres de Loire Forez agglomération, ou son représentant, sera le Président du jury de concours.

Le règlement du concours prévoit que les candidats devront, a minima, disposer des compétences suivantes :

- Architecte inscrit à l’ordre des architectes,

- Économiste de la construction,

- Ingénierie : bureau d’études structure, bureau d’études électricité et fluides (y compris coordonnateur SSI), bureau d’études acoustique et OPC.

Il est proposé que les personnes disposant de la même qualification, qui devront donc être au nombre de 3 :

- un(e) représentant(e) des architectes issu(e) de l’ordre des architectes,

- un(e) représentant(e) de la profession ingénierie issu(e) de la fédération SYNTEC,

- un(e) représentant(e) de la profession économiste issu(e) de la fédération UNTEC.

Il est proposé qu’un élu communautaire soit également membre de ce jury à voix consultative.

Les membres du jury seront désignés par décision du Président et les personnes qualifiées seront indemnisées à hauteur de 450 € HT par réunion du jury, auxquels s’ajoutera le remboursement des15

frais de déplacement sur la base des frais réels.

S’agissant d’un concours restreint, il convient de fixer un nombre maximum de candidats qui seront admis à concourir. Il est proposé de fixer ce nombre à 3. Les 3 candidats seront désignés par décision du Président.

Ces 3 candidats seront invités à remettre une prestation correspondant à la phase APS (Avant- Projet Sommaire). Dans ce cadre, et conformément aux dispositions du code de la commande publique, dès lors qu’ils auront remis des prestations conformes, ils se verront attribuer une prime dont il est proposé de fixer le montant à 31 000 € HT par candidat. Le montant de cette prime pourra être minoré par décision du pouvoir adjudicateur (Président) si les prestations ne sont pas conformes à la règlementation et au règlement de concours. Le montant de cette prime sera déduit du marché de maîtrise d’œuvre qui sera conclu avec le candidat attributaire.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le programme de construction d’un bâtiment d’activité pour l’accueil d’une école de production ZAC de Vaure à Montbrison pour une enveloppe prévisionnelle de travaux de 3 045 000 € HT,

- D’autoriser le lancement d’une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre avec niveau de prestation APS (Avant-Projet Sommaire), en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un bâtiment d’activité pour l’accueil d’une école de production, conformément aux dispositions des articles L 2125-1-2° et R 2162-15 à R 2162-26 et R 2172-1 à R 2176-6 du code de la commande publique,

- De fixer à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve qu’un nombre suffisant de candidats réponde aux critères de sélection des candidatures,

- De fixer à 31 000 € HT le montant de la prime allouée, sur proposition du jury, à chacun des candidats ayant remis des prestations conformes à la réglementation et aux conditions fixées dans le règlement de concours, cette prime pouvant être minorée par décision du Président en cas de non-respect de ces conditions,

- D’autoriser la prise en charge des vacations et frais de déplacement des intervenants extérieurs au jury

- D’autoriser le Président à désigner, par décision, les membres du jury, les 3 candidats admis à concourir, ainsi que le lauréat du concours.

Monsieur Thierry GOUBY pose la question du mode de financement de ce projet car il est surpris que Loire Forez agglomération soit le seul financeur.

Monsieur Patrick ROMESTAING répond que l’agglomération bénéficie du fonds d’aide du CPER dans le cadre du contrat Etat Plan Région à hauteur de 5 000 000 d'€ dont la zone Eméraude fait partie.

Monsieur Christophe BAZILE précise que ce projet de construction était prévu depuis de nombreuses années. Il s’agit de la construction d'un bâtiment pour une activité économique qui se trouve être une école de production où les jeunes vont passer 2/3 de leur temps à apprendre le métier et 1/3 à l'école. Il insiste sur le fait que c'était une demande de la filière16

elle-même qui souhaitait former directement les jeunes qu’ils souhaitent recruter. C'est assez nouveau pour Loire Forez agglomération mais nous allons changer un peu le modèle économique. Parfois, il est possible que ce soit l'agglomération qui va construire des bâtiments pour les louer et non pas les privés. Cela nous permettra de louer à un prix marché un peu bas. Nous ne cherchons la rentabilité au bout de 10 ans mais peut-être au bout de 20 ou 25 ans.

Monsieur Christophe BAZILE indique aussi que si Loire Forez agglomération veut installer des artisans locaux, si on laisse partir tout le foncier aux privés avec la plus-value que va avoir le privé aujourd'hui dans le cadre de la ZAN, nous n'aurons plus d'artisans qui auront les moyens de rester chez nous. Il est donc important que la collectivité prenne la main et ce n'est pas vrai que pour l'économie car il suffit de regarder dans les villes sous-tension avec le logement, vous voyez arriver que le foncier reste propriété des communes.

Néanmoins, il précise que cela reste une expérimentation sur ce projet pour le moment et sur cette zone. Côté subventions, tout ce programme qui se fait sur la zone Emeraude fait partie du contrat plan État Région validé maintenant il y a quelques années, qui nous rapporte sur l'ensemble de l'investissement total sur cette zone de 14 000 000 € dont 5 000 000€ d’aides. C'est un contrat général qui a été décroché au mandat précédent et qui se met en application aujourd'hui et ce programme-là d'école de production rentre dans ce dispositif et c’est plutôt une bonne nouvelle pour le territoire.

Après ces explications, le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Olivier JOLY, vice-président en charge en charge des finances, présente les deux délibérations suivantes.

FINANCES

14 - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE 2026

Suite à la notification des bases de fiscalité directe locale pour 2026 en date du 23 mars 2026, le montant des bases prévisionnelles notifiées pour cette année s’élève à :

Taxes Montant des bases notifiées 2026 Taxe d’habitation résidences secondaires THS 11 253 000 € Taxe foncière sur les propriétés bâties TFB 148 592 000 € Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB 4 307 000 € Cotisation foncière des entreprises CFE 34 925 000 €

Depuis 2017 pour la CFE et 2019 pour les 3 autres taxes, les taux de fiscalité directe locale communautaire sont les suivants :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,84 %

Taxe sur le foncier bâti : 2,22 %

Taxe sur le foncier non bâti : 2,14 %

Cotisation foncière des entreprises : 25,80 %

Le produit total attendu au titre de 2026 est de 13 508 857 €.

Par ailleurs, dans le cas où Loire Forez agglomération n’augmente pas son taux de CFE au niveau maximum du droit commun (qui est fixé pour l’année 2026 à 25,86%), Loire Forez agglomération peut mettre en réserve cette potentialité d’augmentation pour l’utiliser au cours des trois années suivantes en dérogation des règles de lien. La fraction maximale pouvant être mise en réserve correspond à la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux de CFE voté : pour 2026 cette réserve de taux s’élève donc à 0,06 %.17

Le conseil communautaire a déjà mis en réserve un taux de 0,05% pour 2024 et de 0,11% en 2025, correspondant à la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux de CFE voté chaque année. Ainsi les droits à augmentation pouvant être rajoutés au taux de CFE se cumulent à 0,16% pour 2026.

Année 2024 2025 2026 Taux CFE voté ou proposé 25,80% 25,80% 25,80% Dont utilisation réserve de taux utilisée 0 0 0 Réserve de taux capitalisée 0,05% 0,11% 0,06% Solde des droits capitalisés 0,05% 0,16% 0,22%

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- de reconduire les taux de fiscalité directe locale comme suit : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,84%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,22%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,14%

Cotisation foncière des entreprises : 25,80%

- d’approuver la mise en réserve de taux de CFE pour 2026 à 0,06%.

Monsieur Jérôme PEYER demande la parole pour poser deux questions. La 1ere porte sur le

fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il

souhaite avoir une petite perspective par rapport à ce fonds et comment se situe Loire Forez

agglomération puisque la fiscalité locale a un fort impact si nous sommes bon ou mauvais

élève ?

Enfin, est-ce que l’agglomération a déjà commencé à imaginer d’autres nouveaux dispositifs

pour éviter de mobiliser le taux de fiscalité… Il pense notamment à la taxe transport.

Monsieur Olivier JOLY rappelle qu’en effet Loire Forez agglomération est toujours attributaire

du FPIC et nous sommes toujours au niveau de « flottaison » pour l'attribution.

Chaque année au moment de la préparation de leur propre budget, il demande aux

communes de prévoir le montant du FPIC de l'année d'avant avec moins 10%. En effet, le

jour où nous ne bénéficierons plus de ce fonds, l’Etat nous retire 10% la première année, 25%

la 2e année et 50% la 3e année. La baisse sera toujours moins douloureuse. Aujourd'hui,

l'agglomération est toujours attributaire du FPIC dans un mode de calcul collectif qui est

quand même relativement compliqué. Pour schématiser : pour l'État, plus on lève l'impôt,

mieux l’agglomération est notée. Pour cette année encore, nous avons des signes positifs sur

le compte administratif par conséquent il annonce une bonne nouvelle de maintenir les taux.

Néanmoins, il faut rester prudent car il ne pourra peut-être pas tenir les mêmes propos

l'année prochaine ou dans les 2 /3 ans à venir. Il poursuit avec la réponse apportée à la

2eme question de Monsieur Jérôme PEYER portant sur la mobilisation d’autres recettes

fiscales.

Dans les mois qui arrivent, il est tout d'abord indispensable de constituer un plan de mandat

et des phaser les projets en inscrivant en face les moyens financiers. Il y a en effet la taxe

transport mais pas que …

Nous sommes aujourd’hui le seul EPCI, agglo ou métropole inclus du Département à ne pas

lever cet impôt. On peut se poser légitimement la question, mais ce n’est pas encore18

aujourd'hui à l'ordre du jour par rapport au vote de taux de fiscalité.

Il y a une réflexion globale sur ces différents sujets et bien sûr que le débat arrivera au sein de

l’assemblée dans le cadre de l'élaboration du plan de mandat.

Monsieur Jérôme PEYER remercie Monsieur Olivier JOLY pour les réponses apportées et

comme cela a été dit Loire Forez agglomération est la seule dans sur le bassin Ligérien à ne

pas lever cette taxe. Il se pose beaucoup de questions car il est vrai que ça peut être

intéressant financièrement, mais quelque part c'est aussi une taxe qui est prélevée sur les

entreprises de plus de 10 de salariés et également sur les collectivités. L'entité qui serait la plus

touchée c’est l'hôpital plus gros employeur du territoire et aussi l’agglomération. Il redoute

l’effet « boomerang » qu'il faudra bien sous-peser. Il termine son propos en émettant le

souhait de pouvoir intégrer un éventuel groupe de travail ou comité de pilotage qui mènera

sur cette réflexion.

La parole est donnée à Monsieur Rambert PALIARD qui souhaite faire une remarque sur ce sujet.

Il précise qu’en effet il s’agit d’une très bonne nouvelle pour la population. Il aurait eu du mal à comprendre l’inverse. Ce n’est pas parce qu'on n’augmente pas le taux de l'agglo que ça aura une répercussion directe sur l'attribution du FPIC. Le calcul est basé sur l'ensemble des communes plus l'agglomération.

Monsieur Olivier JOLY conclut qu’il ne va pas augment les taux de fiscalité pour le « plaisir » de lever l'impôt. Il préfère le faire quand il y en aura réellement des besoins. Effectivement, les résultats du compte administratif sont plutôt positifs pour cette année donc il faut être cohérent.

Après ces échanges, le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

15 - VOTE DES TAUX DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2026

En 2025, le conseil communautaire a décidé de fixer les taux de TEOM pour l’année 2025

comme suit :

➢ taux plein de TEOM 10,65%

➢ taux réduit de TEOM 9,05%

Pour rappel, le taux réduit s’applique au zonage de taux mis en œuvre par une délibération

communautaire de septembre 2018 avec un taux réduit calculé sur un coût de collecte à

85% du coût global.

La tarification incitative (TEOMi) est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2026 avec le

comptage réel des bacs d’ordures ménagères résiduelles collectés pour chaque redevable.

Cette tarification incitative permettra en 2027 de facturer à chaque redevable :

- une part fixe correspondant au taux de TEOMi qui sera voté avant le 15/04/2027

- une part variable correspondant au volume de déchets effectivement collectés pour

chaque redevable sur l’ensemble de l’année 2026.19

Ces 2 composantes de la tarification incitative seront donc visibles sur les avis d’imposition

2027 de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui seront adressés aux contribuables

courant 2027 par les services de la DDFIP.

Pour 2026, il est donc proposé au conseil communautaire de reconduire les taux de TEOM mis

en place en 2025 à savoir :

➢ taux plein de TEOM 10,65%

➢ taux réduit de TEOM 9,05%

Les bases prévisionnelles de TEOM n’ont pas encore été notifiées à ce jour. Il est rappelé que la revalorisation annuelle des bases est fixée pour 2026 à + 0,8%.

Pour rappel le produit de TEOM 2025 s’est élevé à 15 391 880 € et le produit attendu pour 2026 devrait s’élever au minimum à 15 515 015 € ce qui représente un produit supplémentaire de 123 135 €.

Il est donc proposé au conseil communautaire de reconduire les taux de TEOM pour l’année 2026 comme suit :

Taux plein 10,65%

Taux réduit 9,05%

Le conseil communautaire approuve cette proposition à l’unanimité.

Monsieur Christophe BAZILE reprend la parole pour le dernier point.

- DÉCISIONS ET CONTRATS -CONVENTIONS DU PRÉSIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 qui indique les conditions de délégation de l’organe délibérant au Président de l’EPCI,

Considérant l’obligation de rendre compte à l’assemblée des différentes décisions prises par le Président en application de ces délégations,

Monsieur le Président donne lecture des décisions et conventions/contrats au conseil communautaire. L’assemblée prend acte des décisions présentées.

- INFORMATION : Les prochaines dates de conseil communautaire sont fixées au 26 mai et 30 juin 2026 à 19h30.

Monsieur Christophe BAZILE apporte quelques précisions sur l’avenir des commissions thématiques au sein de Loire Forez agglomération. Il a laissé entendre que le système des commissions allait fondamentalement changer. Ces instances ne seront des commissions à 150 membres… Il est possible de commencer à demander aux adjoints élus municipaux leurs thèmes de prédilection et l’agglomération vous sollicitera dans les semaines à venir sur un mode qui sera plus certainement de l’ordre du mode projet.

Les réunions de secteur vont également tout faire pour impliquer d'une façon ou d'une autre les équipes municipales. L'agglomération reviendra également vers vous à ce sujet.

Aussi toutes ces modifications impliqueront de revoir le pacte de gouvernance réalisé sur le mandat précédent qui sera également travailler en conférence des maires. Le seul message à retenir étant de ne pas se précipiter pour désigner les membres dans les commissions avant que la réflexion ne soit aboutie.20

Plus personne ne demande la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Le secrétaire de séance,