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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 80 du 10 OCTOBRE 2018
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 80 du 10 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
10 Octobre 2018
SPECIAL N° - 80 - octobre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté en date du 9 Octobre 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- de l’écologie, du développement durable
- de l’économie et des finances
- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, des services du Premier ministre 2
EX |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
- de l’écologie, du développement durable,
- de l’économie et des finances,
- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
des services du Premier ministre
Le directeur départemental
de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment
l'article 44,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Jean-Michel
CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, responsable d’unité opérationnelle,
Vu la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 18 avril 2017,
DÉCIDE
Article 1° :
En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 susvisé, il est donné
subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,
les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :
1/3 “ Virshna HENG, Directeur démiemenfill adjoint,
“ Karen JOUAN, secrétaire générale,
“ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
“ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
" Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,
» Mireille BONNAL, gestionnaire budgétaire,
“ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,
" Alain AUBRY, chargé des achats de proximité, sur le BOP 333, dans le cadre des achats
effectués par carte achat, le montant annuel des achats étant limité à 5 375 € et le montant de chaque transaction limité à 500 €.
" Patricia SEILLIER gestionnaire budgétaire.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Les signatures des agents dont les noms figurent à l’article 1° sont annexées à la présente décision.
Article 3 :
La décision portant subdélégation de signature en date du 18 avril 2017 est abrogée.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Ploufragan, le 9 octobre 2018
. Le directeur départemental
de la protection des populations,
Jean-Michel CHAPPRON
2/3 Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l’article ler
Virshna HENG
=
Karen JOU
Yann VILLAGGI > D
Eee
Claudine BERTHELOT
ete Mireille BONNAL
Louis LE GALL
Alain AUBRY
Estelle NEAU
Patricia SEILLIER A
À Séverine TOUBLANC