Procès Verbal - PV du 02 decembre 2019

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Procès Verbal - PV du 02 decembre 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02 decembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 895

PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 02 décembre 2019

Etaient présents : Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN – BOGET – FIGUIERE (arrivé au point 4) – ANCHISI – SIMON – HOMINAL – PASSAQUAY – VUICHARD – MAGDELAINE – BAYO – MAITRE – PIGNY – FOURNIER – PIERRE – GAVARD-RIGAT – SAINT-SEVERIN – CHAPPEL

Etaient absents représentés : Procuration de Mme VINCENT à M. BOSLAND – de M. PATRIS à M. BLOUIN – de Mme SIMULA à M. FOURNIER – de Mme MULLER à Mme ANCHISI – de M. BONNET à M. SIMON – de M. JUGET à Mme MAITRE

Etaient absents non excusés : Mesdames et Messieurs CONUS – KAMANDA – DEGENEVE - PERROUX – VARIN – KHADHRAOUI - BENATIA – VEYRAT - CORNEC

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 18h31 et invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance.

M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de M. Abdel-Hak KORICHI, conseiller municipal délégué.

Un conseiller municipal a déposé une question orale. A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour en fin de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2019

Ce procès-verbal ne faisant l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal Non préemption lot de parties communes pour jardin privatif 21 allée de l’Eau Vive pour un prix total de 3 000 € Non préemption appartement + cave 1 allée des Terreaux pour un prix total de 86 000 € Non préemption appartement + cave allée des Terreaux pour un prix total de 74 000 € Attribution du marché de travaux de serrurerie dans le cadre de l’aménagement du sous-sol du groupe scolaire du Châtelet à la société ALTIUS pour un montant de 31 121,79 € HT

Avenants n°1 aux marchés de maintenance du dispositif de vidéo protection de la ville et de travaux d’extension du dispositif de vidéo protection, secteur rue de Genève / Voie verte, marchés n° 2018-14 et 2018-21 Non préemption maison 16 rue Maryse Bastié pour un prix total de 400 000 €

Non préemption maison 5 rue Jean-Jacques Rousseau pour un prix total de 412 000 € Non préemption maison 21 rue des Saules pour un prix total de 600 000 €

Non préemption maison 2 rue de la Ville pour un prix total de 470 000 €

Préemption d’un appartement et d’une cave suite audience des saisies immobilières au TGI de Thonon-les-Bains appartement (lot n° 2) et cave (lot n° 141) Les Feux Follets à Maître CAROULLE pour un montant de 25 000 € Non préemption local commercial 146 rue de Genève pour un prix total de 300 000 € Non préemption nue propriété – échange 11t rue du Château d’Eau pour un prix total de 315 000 € Non préemption appartement + cave 3-5 rue Marcel Dégerine pour un prix total de 220 000 € Non préemption appartement + cave + garage 8 rue du Châtelet pour un prix total de 365 000 € Non préemption garage 118 rue de Genève pour un prix total de 24 200 €

Non préemption appartement 6 Place Porte de France pour un prix total de 170 000 € Non préemption appartement + cave allée des Terreaux pour un prix total de 90 000 € Non préemption appartement + cave 2 rue Marcel Dégerine pour un prix total de 70 000 € Non préemption appartement + cave 1 allée de la Bédière pour un prix total de 76 000 € Non préemption appartement + cave + garage 5 rue des Peupliers pour un prix total de 270 000 € Non préemption maison 7 rue du Pont Noir pour un prix total de 350 000 €

Non préemption appartement + cave + garage ext 88 rue de Bas-Vernaz pour un prix total de 125 000 €896

4) Débat d’orientations relatif au RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal) Messieurs FONTAINE et MAIRE d’Annemasse Agglo présentent à l’assemblée le RLPI.

Ce Règlement Local de Publicité Intercommunal est l’unique document réglementaire qui régit les publicités, enseignes et pré enseignes à l’échelle locale.

Il vise à adopter localement les dispositions prévues par le code de l’environnement. Il permet de garantir la protection du cadre de vie et des paysages (impact sur l’image du territoire).

- Arrivée de M. FIGUIERE –

Les communes sont compétentes pour

- Instruire les demandes relatives à l’affichage extérieur et aux enseignes.

- Exercer le pouvoir de police relatif à l’affichage extérieur.

Suite à cette présentation, un débat d’orientations est ouvert.

5) Délibération relative au débat sur les orientations Règlement Local de Publicité Intercommunal En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPI d’Annemasse Agglo.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage et au règlement du RLPi, une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager mais aussi à l’amélioration du cadre de vie, dans le but de réduire la pollution visuelle ; en planifiant l’implantation et l’intégration de la publicité et des enseignes sur le territoire.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 13 février 2019. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

1) Se doter d’un levier majeur pour améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et du territoire, notamment le long des grands axes de circulation qui traversent l’agglomération et dans les zones d’activités qui les bordent ; en lien notamment avec les enjeux identifiés par le SCOT en cours de révision ; tout en préservant l’attractivité économique et commerciale ainsi que la liberté de communication.

o L’objectif étant d’améliorer l’image de notre territoire et de limiter l’impact paysager de la communication extérieure et de l’affichage publicitaire, en maîtrisant son développement, afin de préserver notamment les vues et les ouvertures sur le « grand paysage » depuis certaines entrées d’agglomération qui sont stratégiques pour la perception du territoire.

o En favorisant une gestion environnementale des Zones d’Activités Économiques (ZAE) avec notamment l’obligation d’extinction nocturne des enseignes.

2) Veiller également à ce que la communication extérieure et l’affichage publicitaire ne soient pas des facteurs de dégradation du cadre de vie notamment dans les secteurs de cœur d’agglomération, des centres bourgs et les secteurs résidentiels.

3) Assurer, le cas échéant, la protection des lieux ou sites ayant une certaine valeur sur le plan architectural, patrimonial ou environnemental et identifiés comme tels par les communes.

4) Anticiper les effets des grands projets urbains et d’infrastructures de transports structurants le territoire (l’extension du Tramway et l’aménagement des pôles Gares du futur Léman Express, prévues pour fin 2019) et ainsi, de faire face aux nouvelles demandes d’enseignes et de publicités, avec la modification des conditions de circulation et les nouvelles activités économiques générées par ces grands projets et par l’important développement urbain et commercial que connaît l’agglomération d’Annemasse.

5) Planifier la publicité et les enseignes à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, en favorisant une harmonisation entre les règlementations existantes (RLP communaux et RNP) notamment le long de certains897

axes structurants multi communaux et en entrées d’agglomération, tout en prenant en compte la spécificité des communes de l’agglomération et ce, en adaptant, dans certains cas, la règlementation nationale aux caractéristiques du territoire.

6) Permettre aux communes actuellement non couvertes par un règlement local de publicité (soit 8 communes sur 12) de pouvoir mieux maîtriser l’implantation de la publicité sur leur territoire :

o En comblant certains vides juridiques de la règlementation nationale (RNP),

o En adaptant de façon plus restrictive, dans certains secteurs identifiés, les règles issues du RNP, o Et en gérant les autorisations de publicité/enseigne. (L’adoption d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal a en effet pour conséquence de transférer, dans ce domaine, le pouvoir de police du Préfet vers le Maire).

7) Maintenir un certain niveau d’exigence pour les communes ayant déjà un RLP, en « capitalisant » le travail réalisé par ces communes, tout en intégrant les nouveaux enjeux issus de la loi ENE – Grenelle 2 (pour les RLP dits de « 1ère génération »).

8) Favoriser l’intégration architecturale des enseignes sur les vitrines commerciales en centres villes et centres bourgs, en intégrant notamment les différents types d’enseignes, en lien avec certaines préconisations de la Charte Vitrine d’Annemasse Agglo.

9) Apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité entre les communes, concernant la règlementation applicable sur l’ensemble du territoire de l’agglomération pour les acteurs économiques.

10) Prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires en matière de publicité comme les bâches, les publicités numériques, etc.

Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat des conseils municipaux des communes membres, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153- 12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi.

Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, Annemasse Agglo s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et pré enseignes :

 Orientation 1 : Harmoniser les zonages des 4 règlements locaux de publicité communaux existants et étendre la logique aux 8 communes qui sont uniquement couvertes par le règlement national de publicité.  Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire

 Orientation 3 : Limiter l’impact des publicités et pré enseignes scellées au sol en les interdisant ou en fixant des contraintes d’implantation lorsqu’elles seront autorisées898

 Orientation 4 : Limiter l’impact des publicités et pré enseignes lumineuses (notamment numériques) en fixant une plage d’extinction nocturne et en interdisant le numérique dans certaines zones.

En matière d’enseignes :

 Orientation 5 : Éviter l’implantation d’enseignes dans certains lieux (sur toiture, sur clôture, sur garde-corps, etc.)

 Orientation 6 : Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes parallèles au mur

 Orientation 7 : Réduire la place des enseignes perpendiculaires au mur en limitant leur saillie, leur nombre et leur surface

 Orientation 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles font moins d’un mètre carré et en harmonisant leur format à l’échelle intercommunale lorsqu’elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur)

 Orientation 9 : Encadrer les enseignes sur clôture

 Orientation 10 : Limiter l’impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) en fixant une plage d’extinction nocturne et en interdisant le numérique dans certaines zones

 Orientation 11 : Renforcer la règlementation en matière d’enseignes temporaires.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Diverses questions sont posées :

● Intervention sur la forme des panneaux ?

Il a été répondu que le projet de RLPi intervient dans ce domaine en fixant un format et une hauteur maximum des

panneaux mais pas sur le contenu du message publicitaire.

● Qu’en est-il de l’affichage sauvage ?

Il a été répondu que les bâches publicitaires sont interdites sur le domaine public en dehors du mobilier urbain prévu à

cet effet (Code de l’Environnement).

Sur le domaine privé, le projet de RLPi prévoit de réglementer la publicité et les enseignes temporaires de manière

spécifique (avec notamment une durée maximum) comme pour les bâches des commerces (qui annoncent des

promotions) ou les panneaux sur les chantiers de promotion immobilière.

● Les panneaux apposés pour la vente d’appartements sur les immeubles sont-ils concernés ?

Il a été répondu que ces panneaux pourraient être éventuellement assimilés à de la publicité ou de l’enseigne

temporaire. Dans ce cas, la réglementation s’appliquerait (cf. réponse au point 2).

● Est-il possible de modifier les tranches « horaire » de la luminosité ?

Il a été répondu que la réglementation nationale prévoit déjà une extinction nocturne de la publicité et des enseignes

entre 1h et 6h. Il sera proposé d’élargir cette plage d’extinction nocturne de 2 heures dans le projet de RLPi.

● Quid des hôtels et de leur signalétique ?

Il a été répondu que l’obligation d’éteindre les enseignes n’intervient que pour les commerces qui ne sont plus en

activité la nuit (ce qui n’est pas le cas des hôtels).

Concernant la signalétique des hôtels, celle-ci peut-être prévue dans le cadre de la SIL (Signalétique d’Information

Locale) proposée par les communes sur le domaine public routier.

● Y a t-il un effet rétroactif sur les panneaux qui ne sont pas conformes ?

Il a été répondu que les dispositifs qui sont non conformes devront être mis en conformité avec la future réglementation

qui sera adoptée, dans les 2 ans, pour les publicités et pré enseignes et dans les 6 ans pour les enseignes

(commerçants) qui suivent l’adoption du RLPi.

● Est-il possible de réglementer la densité des panneaux sur le territoire ?

Il a été répondu que le Code de l’Environnement réglemente déjà la densité, mais que le projet de RLPi va bien prévoir

de façon plus restrictive que la loi (obligation) un seuil maximum de dispositifs (publicités et pré enseignes) par unité

foncière (terrain appartenant à un même propriétaire) dans les endroits où la publicité, notamment scellée au sol, sera

autorisée.899

● Quelle est l’autorité compétente pour faire appliquer la loi ?

Il a été répondu que le fait d’adopter une réglementation locale a pour conséquence, notamment dans les communes

qui n’avaient pas de RLP (ce qui n’est pas le cas de Gaillard) de transférer le pouvoir de police du Préfet vers le Maire et

qu’ainsi, tous les projets d’enseignes et publicités devront être déclarés en mairie et feront l’objet d’une autorisation

signée par le Maire. Il en sera de même pour traiter les infractions à la réglementation.

● Quelle est la réglementation concernant les murs privés ?

Il a été répondu que la réglementation nationale (Code de l’Environnement) autorise la publicité uniquement sur les

murs aveugles (avec une ouverture d’au moins 0.5 m²) ; le projet de RLPi se propose, en plus, de réglementer, de façon

plus restrictive, le format de la publicité sur les murs aveugles.

Au vu de ces éléments, le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLP sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 février 2019 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581- 14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

6) Compétence enseignement musical, modification des statuts d’Annemasse Agglo Lors de sa création, Annemasse Agglo s’est dotée de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de la réflexion conduite par Annemasse Agglo sur son intervention dans le champ de l’enseignement artistique, celle-ci souhaite renforcer ses compétences en matière culturelle notamment par un transfert de la compétence « enseignement musical » des communes vers la Communauté d’agglomération.

Le projet consiste à doter la communauté d’agglomération d’une compétence lui permettant de mettre en œuvre une politique globale et cohérente de l’offre musicale sur le territoire communautaire.

Dans cette perspective, il a été décidé de transférer à la communauté d’agglomération les compétences relatives à l’actuel conservatoire de la ville d’Annemasse (celui-ci ayant vocation à être érigé en conservatoire à rayonnement intercommunal), et par ailleurs, de doter la communauté d’une compétence plus globale en matière d’actions d’enseignement musical et de soutien aux établissements musicaux du territoire.

A cet effet, le conseil communautaire du 6 novembre 2019 a délibéré favorablement pour cette prise de compétence à compter du 1er juillet 2020, qui recouvre :

- La gestion de l’actuel conservatoire de la ville d’Annemasse et la transformation de celui-ci en conservatoire à rayonnement intercommunal,900

- La définition, le financement et la mise en œuvre des actions d’enseignement musical dans le cadre expressément et préalablement défini par le projet d’établissement du conservatoire intercommunal,

Ainsi les interventions réalisées sur les temps scolaire et périscolaire demeureront à la charge des communes, si elles ne figurent pas dans le projet d’établissement. De même, les interventions musicales ne s’inscrivant pas dans un parcours d’enseignement expressément défini par le projet d’établissement seront à la charge des partenaires commanditaires/ prescripteurs.

- La proposition d’action de sensibilisation à la musique à la demande des communes et des partenaires du territoire.

Les modalités de transfert des personnels et bâtiments du conservatoire de la Ville d’Annemasse (effectués, selon le droit commun des transferts de compétences, selon les articles L. 5211-4-1 du CGCT pour ce qui concerne les personnels, et les articles L. 5211-17 & L. 1321-1 et suivants du CGCT pour ce qui concerne les biens) feront l’objet d’une délibération ultérieure et d’une réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette même CLECT traitera également des aspects financiers impactant les autres communes dans le cadre de ce transfert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211- 5,

Vu le projet de modification des statuts de la communauté d’agglomération joint à la présente délibération,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et une abstention (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, l’extension des compétences de la communauté d’agglomération, à compter du 1er juillet 2020, à la compétence supplémentaire suivante, ainsi que, en conséquence, les statuts modifiés de la communauté joints à la présente délibération :

« …. Article 6.3.7 Enseignement musical :

- Définition, financement et mise en œuvre des actions d’enseignement musical dans le cadre expressément défini par le projet d’établissement du conservatoire à rayonnement intercommunal ; - Soutien aux actions d’enseignement musical présentant un intérêt dans le cadre du projet de mise en place d’un conservatoire à rayonnement intercommunal ;

- Propositions d’actions de sensibilisation à la musique à la demande des communes et des partenaires du territoire… »

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

7) Évolutions législatives, modification des statuts d’Annemasse Agglo

Suite à des évolutions législatives développées ci-après, une mise en conformité des statuts de la communauté d’agglomération est rendue nécessaire.

L’article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a complété l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales pour ajouter une compétence obligatoire, celle de « l’aménagement, l’entretien et la gestion (…) des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages ».

L’article 1er de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a ajouté à cette même compétence d’accueil des gens du voyage, le terme de « création ».901

La compétence est désormais la suivante : « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

Les statuts actuels d’Annemasse-Agglo comportent déjà la compétence précitée.

Cependant, afin de la rendre parfaitement compatible avec l’article 1er de la loi du 7 novembre 2018, le point 6,1,6 sera modifié de la manière suivante :

« 6.1.6. en matière d’accueil des gens du voyage :

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Pour la création, l’aménagement et la gestion des aires de stationnement temporaire des gens du voyage, la Communauté d’Agglomération adhère au Syndicat Mixte Intercommunal pour la Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA). »

L’article 21 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a remplacé les mots « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » par les mots « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ».

Ainsi, les statuts d’Annemasse-Agglo seront modifiés comme suit :

« 6.1.2 En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, dans les conditions de mise en application prévues par l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :

- Contribution au financement de l’infrastructure ferroviaire Cornavin Eaux Vives Annemasse (C.E.V.A.). - Pour le développement des modes de transports terrestre non motorisés, notamment cyclables, et des usages partagés des véhicules terrestres :

* Elaboration et mise en œuvre d'un schéma directeur d'agglomération en matière cyclable, * réalisation des itinéraires de « véloroutes – Voies Vertes correspondant aux « itinéraires structurants majeurs » du schéma cyclable d’Annemasse Agglo,

* balisage des itinéraires structurants (majeurs et secondaires) du schéma cyclable d’Annemasse Agglo, * Création et gestion d’une « Maison de la Mobilité » visant à proposer un service de vélostation et des actions favorisant les mobilités alternatives à la voiture individuelle.

* Consignes vélos sur les gares ferroviaires, routières et les parkings relais,

* Coordination d’un service d’autopartage et appui à la mise en place des stations

- Réserves foncières :

- En application des dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, la Communauté d’Agglomération peut, sur délégation du conseil municipal d’une commune adhérente, exercer le droit de préemption. - Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier pour la mise en œuvre des compétences communautaires ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de modification des statuts de la communauté d’agglomération joint à la présente délibération,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,902

Article 1 : APPROUVE le projet de statuts modifiés ci-annexé.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

8) Communauté d’Agglomération Annemasse les Voirons : approbation du rapport de la CLECT et d’évaluation des charges transférées

Exposé des motifs

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.

Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :

- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

- ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

Cette procédure de droit commun d’évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT.

La CLECT s’est réunie le 4 juillet 2019 en vue d’examiner le transfert de compétence « Elaboration du règlement local de publicité » (RLP intercommunal).

Elle a également constaté le transfert de la cotisation versée par deux communes, Étrembieres et Machilly à la société d’économie alpestre.

I- Les objectifs du transfert de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP intercommunal) peuvent être listés comme suit :

 Planifier, réglementairement, l’implantation de la publicité et des enseignes à l’échelle intercommunale tout en veillant à préserver l’attractivité économique et commerciale ainsi que la liberté de communication  Permettre aux communes actuellement non couvertes par un RLP (soit 8 communes sur 12) de pouvoir mieux maitriser l’implantation de la publicité sur leur territoire, en gérant les autorisations de publicité/enseigne (l’adoption du RLPI aura, en effet, pour conséquence de transférer, le pouvoir de police du Préfet vers le Maire, dans ces communes).

 Se doter d’un levier majeur pour améliorer la qualité paysagère des entrées de villes et du territoire  Intégrer les enjeux de la réforme « Grenelle 2 » plus restrictive notamment en matière de format, de densité de la publicité, d’extinction nocturne

 Anticiper les effets des grands projets urbains et des infrastructures de transport structurantes le territoire (TRAM, Pôles gare du Léman express et ZAC Etoile) sur le développement des enseignes et de la publicité  Capitaliser sur le travail déjà réalisé par les communes ayant déjà un RLP (soit 4 RLP dont 3 de 1ières générations et celui de Ville-La-Grand plus récent)

La CLECT a proposé de procéder à des évaluations de charges basées sur des évaluations.

A noter que la Commune de Ville la Grand a engagé entre décembre 2015 et janvier 2018 des dépenses évaluées à 46 824,13 € pour élaborer un RLP qui est « grenellisé ». Il est donc proposé que la commune de Ville la Grand ne participe pas à la répartition des coûts initiaux d’élaboration du RLP. Au terme d’une période de 10 ans au moment du renouvellement du RLP Ville la Grand participera à hauteur de 5096,85 € soit ce qu’elle aurait dû payer en 2019.903

Il ressort, selon le tableau ci-dessous, que le montant total de la compétence transférée à la Communauté d’Agglomération s’élève à 52 880 €.

Adhésion à la Société d’Economie Alpestre :

La Société d’Economie Alpestre est une association créée en 1927 et dont l’objet vise à développer l’économie alpestre, pastorale, forestière, touristique.

Elle s’est fixée 3 axes de travail :

 la structuration foncière notamment dans le cadre des Associations foncières pastorales = établissements publics de gestion des propriétés privées et publiques des communes, intercommunalités et du Département. Appui également aux acquisitions foncières par les collectivités : Conservatoire des terres agropastorales

 L’aide aux projets d’investissement (accès, bâtiment, eau, débroussaillage, accueil du public) : définition du projet, montage administratif et financier

 Médiation/ sensibilisation du public

Deux communes ont adhéré à l’association et payé une cotisation ces dernières années.

Dans le cadre du rapport de la CLECT, il est proposé de soustraire des attributions de compensation les montants suivants :

Montant « CLECTE » (moyenne des deux dernières années)

• Etrembieres: 213,35 €

• Machilly: 102,25 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Annemasse Les Voirons,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 21 mai 2014 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à la majorité en séance le 4 juillet 2019,

Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l’évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Population Part % Participation / 10 ans Impact AC annuel

Annemasse 35 234 43,71 23 111,71 € 2 311,17 €

Ambilly 6 175 7,66 4 050,49 € 405,05 €

Bonne 3 245 4,03 2 128,56 € 212,86 €

Cranves 6 562 8,14 4 304,34 € 430,43 €

Etrembières 2 436 3,02 1 597,89 € 159,79 €

Gaillard 11 572 14,35 7 590,64 € 759,06 €

Juvigny 650 0,81 426,37 € 42,64 €

Lucinges 1 641 2,04 1 076,41 € 107,64 €

Machilly 1 075 1,33 705,15 € 70,51 €

Saint-Cergues 3 571 4,43 2 342,39 € 234,24 €

Vetraz 8 455 10,49 5 546,05 € 554,61 €

80 616 100 52 880,00 € 5 288,00 €

Pour information, prise en charge Agglomération 55 000,00 € 5 500,00 €904

Article 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT du 4 juillet 2019,

APPROUVE l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2019 pour un montant global de 52 880 € pour la compétence RLPI et 315.60 € pour l’adhésion à la société d’économie alpestre.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

9) Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

Vu l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation et permettant aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Est soumise au vote du Conseil municipal l’autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020, comme suit :

Budget principal :

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2019, décisions modificatives comprises, s’élèvent à 19 198 934 €, non compris le chapitre 16 et les restes à réaliser (reports de crédits). Sur la base du montant précité, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 4 799 733 €.

Il y a de ce fait lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite d’un montant de 4 799 733 €, selon le montant et l’affectation des crédits suivants :

CHAPITRE LIBELLE BUDGETE 2019

25%

DES

CREDITS

BUDGETES

EN 2019

MONTANT

AUTORISE

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 15 293 3 823

13

SUBVENTIONS

D'INVESTISSEMENT 0 0

20

IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 21 980 5 495

204

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

VERSEES 2 276 457 569 114

21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 12 908 060 3 227 015

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 901 144 975 286

26

PARTICIPATIONS, CREANCES

RATT. A DES

PARTCICIP. 0 0

27

AUTRES IMMOBILISATIONS

FINANCIERES 76 000 19 000

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT HORS

CHAPITRE 16 ET REPORTS DE CREDITS 19 198 934 4 799 733905

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L1612-1 du CGCT,

Vu l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE, pour le budget principal, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 4 799 733 €, selon le montant et l’affectation des crédits comme précité.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

10) Ouverture dominicale des commerces 2020

Positionnement d’Annemasse agglo quant aux « dimanches des maires »

Afin de respecter le principe du repos dominical, mais également de soutenir les activités des centralités commerciales ayant moins de personnels et étant moins enclines à ouvrir régulièrement des activités de périphérie, le bureau communautaire d’Annemasse agglo se positionne traditionnellement sur l’ouverture des commerces de détail les deux ou trois dimanches précédant Noël.

La décision finale incombe aux maires des communes, par arrêté.

Propositions pour 2020

Pour 2020, les maires peuvent accorder, après avis du Conseil Municipal, jusqu’à douze dimanches ; cinq selon leur propre choix, les sept autres après avis conforme d’Annemasse agglo.

Afin de respecter le principe de la nouvelle loi autorisant un plus grand nombre de dimanches travaillés, mais également de permettre une concurrence saine au niveau départemental et enfin de maintenir les objectifs de soutien aux établissements des centralités, il est proposé l’ouverture dominicale des commerces sur six dimanches seulement qui pourraient être les suivants :

- Le premier dimanche des soldes d’hiver (le 12 janvier 2020)

- Le premier dimanche des soldes d’été (le 28 juin 2020)

- Les dimanches du mois de décembre (soit les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020).

Le fait d’acter ces dimanches nécessite l’approbation d’une délibération du Conseil communautaire valant avis conforme pour les communes (validé par le bureau communautaire du 27 septembre 2019).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les propositions pour les ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2020, sur avis d’Annemasse Agglo,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : EMET un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2020 aux dates proposées ci-dessus

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.906

11) Jeu concours Vitrines de Noël et Tramway day

1. Concours « Vitrines »

Dans le cadre des fêtes de fin d’année, et de la mise en service du Tramway Annemasse Genève et du Léman Express, la Ville souhaite reconduire son concours-vitrines pour les vitrines artisanales et commerciales au mois de décembre 2019.

Le concours se déroulerait du 07/12/2019 au 05/01/2020 sur la thématique des « Transports Féériques de Noël ».

Chaque vitrine sera évaluée par un jury qui délibérera pour déterminer le palmarès final et l’attribution des prix en fonction des notes obtenues. Deux prix « du jury » seront attribués aux commerçants lauréats. En parallèle du concours avec jury, un web concours invite le grand public à voter par Internet pour sa vitrine préférée. Un prix « vote du public » est attribué au commerçant ayant recueilli le plus de votes pour sa vitrine. Au total, trois lots sont mis en jeu au titre du concours-vitrines. Un lot est attribué à chacun des deux gagnants du concours désignés par le jury (prix du jury) et un lot est attribué au gagnant du web-concours (prix « vote du public »).

Concours avec jury :

- Gagnant numéro 1 : un panier garni d’une valeur de 80 €, ainsi qu’un publi-rédactionnel dans le magazine municipal Gaillard Contact et sur le site www.gaillard.fr

- Gagnant numéro 2 : un panier garni d’une valeur de 50 €.

Web-concours (vote des internautes) :

- Gagnant numéro 3 : un panier garni d’une valeur de 50 €.

2. Jeu « Tramway day »

En complément du concours vitrines, les commerçants souhaitent réaliser une action lors de l’inauguration du tramway qui aura lieu le samedi 14 décembre 2019.

Ce jeu a pour but de faire entrer les habitants dans les commerces de l’axe de la rue de Genève, afin de fidéliser les clients. Les gens reçoivent sur les animations de l’inauguration un passeport « Tramway day », leur listant tous les commerçants qui participent au jeu. En se rendant dans les commerces, les clients reçoivent des « gommettes » Gaillard, leur permettant de bénéficier de petits lots (goodies) ou des remises, qui sont applicables du 14 décembre 2019 au 14 janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les règlements des jeux-concours joints en annexe au projet de délibération,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 22 voix pour et 2 abstentions (M. SIMON et Mme GAVARD-RIGAT),

Article 1 : APPROUVE les termes du règlement du concours de vitrines de Noël 2019 et du règlement du jeu « Tramway day »

AUTORISE l’acquisition et la remise des lots prévus au public et aux commerçants. APPROUVE les règlements relatifs à ces deux jeux concours.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours : - achat par la Ville des 3 lots pour le jeu concours « Vitrines en fêtes 2019 » (soit une valeur totale de 180 €).

- financement de la communication (visuels flyers et vignettes autocollantes)

La dépense en résultant est prévue au budget de la Ville – imputation 60632 / 91.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.907

12) Rémunération des agents recenseurs

Concernant le recensement obligatoire (648 logements à recenser) auprès de la population qui interviendra du 16 janvier 2020 au 22 février 2020, le Maire propose à l’assemblée de recruter les agents recenseurs sur des emplois de vacataires, sachant que Laure MIGNOT et Nelly MORAVSKI, ont été respectivement nommées coordonnatrice et coordonnatrice-suppléante, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, par arrêté du Maire n° 19 P 335 du 05 juillet 2019.

En effet, des contrats de vacataires vont permettre à la collectivité de pouvoir recruter des personnes de plus de 67 ans (limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixée par la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 pour les fonctionnaires ou les contractuels) ; en effet, d’après l’article 6-2 de la loi susmentionnée, qui dispose que « La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique », seuls des agents vacataires peuvent intervenir ponctuellement. Chaque agent recenseur sera désigné par arrêté nominatif transmis au contrôle de légalité.

Les contrats de vacataires seront établis du 07 janvier 2020 au 28 février 2020 et cette période englobera :

 les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur le terrain (le 07/01/2020 AM et le 13/01/2020 AM),

 la tournée de reconnaissance,

 le recensement,

 le post-recensement avec la dépose des documents.

Concernant la rémunération, il est proposé au Conseil Municipal de :

 ne pas renouveler le mode de rémunération adopté précédemment (cf. délibération n° 2018-5473 du 17 décembre 2018) qui comportait une part fixe et une part variable dans le cadre d’un contrat de droit public « classique » sachant que :

o la part fixe était équivalente à la rémunération de base mensuelle de la Fonction Publique Territoriale et que

o la part variable restait celle adoptée par la délibération du 25 janvier 2016,

 rémunérer les agents recenseurs au forfait -comme la réglementation le permet, soit : 1700,00 € bruts (forfait 30 jours)

+ prime de fin de mission de 350,00 € bruts si la mission est terminée et rigoureusement accomplie + prime de « difficulté » de 300,00 € bruts (soit un maximum de 650,00 € bruts) dans le cas d’une répartition différenciée entre les agents recenseurs avec difficulté district relevée et/ou pour un secteur plus important en termes de nombre de logements) si la mission est terminée et rigoureusement accomplie

La rémunération forfaitaire comprend :

 les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur le terrain (le 07/01/2020 AM et le 13/01/2020 AM),

 la tournée de reconnaissance,

 le recensement,

 le post-recensement avec la dépose des documents,

 ainsi que tous les frais de déplacement et communication nécessaires sur le territoire communal pour effectuer le travail demandé.

Il est à noter également que L'Etat reversera 2 273 € à la collectivité pour ce recensement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,908

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de Gaillard n° 19 P 335 du 05 juillet 2019 nommant Laure MIGNOT et Nelly MORAVSKI, respectivement coordonnatrice et coordonnatrice-suppléante, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la population.

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE les propositions susmentionnées, à savoir :

 Fixer à deux le nombre d’agents recenseurs nécessaires pour mener à bien la mission de recensement dans le cadre de contrats de vacataires établis du 16 janvier 2020 au 22 février 2020,

 Arrêter les modalités de rémunération au forfait des agents recenseurs, comme suit : 1700,00 € bruts (forfait 30 jours)

+ prime de fin de mission de 350,00 € bruts si la mission est terminée et rigoureusement accomplie

+ prime de « difficulté » de 300,00 € bruts dans le cas d’une répartition différenciée entre les agents recenseurs avec difficulté district relevée et/ou pour un secteur plus important en termes de nombre de logements) si la mission est terminée et rigoureusement accomplie (soit un maximum de 650,00 € bruts pour un agent recenseur)

sachant que la rémunération forfaitaire comprend :

 les deux demi-journées de formation préalable aux opérations sur le terrain (le 07/01/2020 AM et le 13/01/2020 AM),

 la tournée de reconnaissance,

 le recensement,

 le post-recensement avec la dépose des documents,

 ainsi que tous les frais de déplacement et communication nécessaires sur le territoire communal pour effectuer le travail demandé.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours et sont à prévoir pour chaque exercice budgétaire considéré.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

13) Avenant n°1 au contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobilier urbain d’information pour les communes et d’abris voyageurs pour le réseau des transports urbains de l’Agglomération Annemassienne, publicitaire et non publicitaire, contrat de la commune de Gaillard

Par contrat de concession notifié le 22 mars 2019, le groupement de commandes constitué de Annemasse Agglo, la Ville d’Ambilly, la Ville d’Annemasse et la Ville de Gaillard a confié à la Société JC DECAUX FRANCE, le soin d’une mise à disposition, d’installation, de maintenance, d’entretien et d’exploitation commerciale de mobilier urbain909

d’information pour les communes et d’abris voyageurs pour le réseau des transports urbains de l’agglomération annemassienne, publicitaire et non publicitaire.

Désireuse de renforcer sa communication, la Ville de Gaillard a émis le souhait de disposer de mobiliers supplémentaires.

L’article 4-H-1 du contrat permettant l’ajout de mobiliers d’une part, et les mobiliers envisagés devant allier performances techniques et esthétisme afin de permettre leur parfaite intégration dans le paysage urbain communal d’autre part, la Ville s’est ainsi rapprochée de la Société qui propose la mise à disposition de mobiliers conformes aux designs retenus permettant de préserver l’homogénéité du parc existant.

Il convient aujourd’hui d’acter par voie d’avenant les évolutions souhaitées, dans le respect du contrat et des conditions ayant présidé à sa conclusion ainsi que de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 (article 36 1°).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et plus particulièrement son article 36 1° ; VU l’article 4-H-1 du contrat prévoyant la possibilité l’ajout de mobiliers ;

VU le projet d’avenant ci-joint ;

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

14) Convention de coordination de la Police municipale de Gaillard et des Forces de sécurité de l’État Une convention entre les forces de sécurité de l’état et la Police Municipale a été signée en Janvier 2017 entre le Préfet de la Haute Savoie et la commune. Elle arrive à son terme le 09 Janvier 2020 et il est proposé de la reconduire. Son cadre est fixé par les dispositions de l’Article L 512-6 du code de la sécurité intérieur. Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L 512-6 Du code de la sécurité intérieur

Vu le Décret n° 2015-496 du 29 Avril 2015 art 1 (V)

Vu l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L 2213-1 à L 2213-32 du Code général des collectivités territoriale et le titre 1er Livre V du code de la sécurité intérieure,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le maire à signer Convention de coordination de la police municipale de Gaillard et des Forces de sécurité de l’état.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.910

15) Convention annuelle relative au fonctionnement de la structure ALM - EMPLOI (ALM : « Accueil pour un Lendemain Meilleur ») avec le Conseil Départemental

Le service ALM – EMPLOI est un lieu ressource intégré depuis 2019 au sein de la Maison des Services au Public de Gaillard. Il accueille toute personne souhaitant être guidée dans l’accomplissement des démarches administratives, soutenue dans sa recherche d’emploi ou être accompagnée dans l’usage des outils numériques.

Dans le cadre du partenariat qui le lie avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie, le service est habilité à instruire les demandes de rSa et participe à l’orientation des bénéficiaires du rSa sur le plan de l’insertion sociale et professionnelle.

A ce titre, le Conseil Départemental finance en partie un des postes d’accompagnant social. En 2019, il s’est engagé à verser une subvention de 25 000 €.

Pour l’année 2020, le Conseil Municipal sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du fonctionnement de ce lieu ressource.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du fonctionnement de ce lieu ressource, notamment au regard de l’habilitation de la commune à participer à l’instruction des demandes de rSa.

Article 2 : SOLLICITE de façon générale toute subvention ou contribution au bénéfice de ce lieu ressource.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

16) Chantier d’insertion « Le Jardin de Gaillard » - Demandes de subventions auprès des financeurs publics - Conventions 2020 avec une structure porteuse d’un atelier et chantier d’insertion

« L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ».

A ce titre, les structures de l’insertion par l’activité économique se dotent d’un encadrement technique et mettent en place un accompagnement global des salariés en insertion, combinant un suivi des problématiques sociales avec une mise en situation de travail dans un contexte productif. Le projet d’insertion mis en œuvre est adapté aux besoins des salariés en insertion, à la situation du marché du travail local et à la stratégie d’animation et de pilotage de l’offre d’insertion arrêtée en CDIAE (Comité Départemental d’Insertion par l’Activité Economique).

En tant que responsable de la structure porteuse du chantier d’insertion, Monsieur le Maire est autorisé à signer des conventions d’attribution de subventions de la part du Conseil Départemental, du Fonds Social Européen (FSE), du Conseil Régional et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’auprès de tout autre organisme pouvant contribuer au bon fonctionnement du chantier dans le cadre du dispositif Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Pour l’année 2019 les financeurs se sont engagés à verser les montants suivants :911

Région : 19 400 € Aide au financement du poste de l’accompagnant socio-professionnel

Europe (FSE)

+ Conseil Départemental 74 :

50 000 € Aide au financement du poste

d’encadrement et bénéficiaires

Etat (Direccte)

+ Conseil Départemental 74 :

141 393 € Aide au financement des postes des

bénéficiaires en contrats d’insertion

(CDDI)

Dans cette optique et pour l’année 2020, la Commune de Gaillard sollicite des subventions auprès du Fonds Social Européen et de la Région (poste d’encadrement technique, de chef d’équipe et d’accompagnement socio- professionnel), de la Direccte (aide au poste en insertion –CDDI- et accompagnement socio-professionnel) et du Conseil Départemental.

La commune de Gaillard pourra solliciter d’autres financeurs en fonction de l’évolution des orientations menées sur le chantier d’insertion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : SOLLICITE toute subvention nécessaire au bon fonctionnement du chantier.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

17) Servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée A n° 3275, convention avec ENEDIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 3275 située rue Aristide Briand, faisant partie du domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter le passage sur la parcelle communale n° A 3275 ;

CONSIDERANT que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages ;

CONSIDERANT l’indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 30 € à verser par ENEDIS à la commune ; CONSIDERANT le projet de convention :

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : ACCEPTE le projet de convention à signer avec ENEDIS pour l’autorisation de servitude de tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section A n° 3275.

Article 2 : DIT que cette convention sera authentifiée en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, aux frais d’ENEDIS.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.912

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- ENEDIS

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

18) Achat d’un appartement (lot n° 42) et de sa cave (lot n° 207) appartenant à Monsieur Suleyman YALCIN dans la copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix

La copropriété Les Feux Follets est l’une des plus dégradées du département de la Haute Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. L’Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l’insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l’ensemble immobilier et devrait déboucher sur la prise d’arrêtés d’insalubrité mettant en demeure la copropriété d’engager des travaux de mise aux normes.

Un des axes d’action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.

Dans ce contexte il est proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition par la commune de :

- l’appartement (lot n°42) d’une surface d’environ 18m², et de sa cave (lot n° 207), sans locataire, au prix de 30 000 €

Le prix d’acquisition de 30 000 euros est conforme aux valeurs moyennes des transactions opérées dans cet ensemble immobilier menacé de déclaration d’insalubrité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

VU la proposition d’achat des biens faite par la commune en date du 13 novembre 2019 au prix de 30 000 € VU l’acceptation de Monsieur YALCIN en date du 15 novembre 2019 informant de l’acceptation de la vente de ses biens au prix proposé par la commune le 13 novembre 2019, soit 30 000 €

CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d’insalubrité remédiable en cours ;

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et une voix contre (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : APPROUVE l’acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de :

- l’appartement (lot n°42) d’une surface d’environ 18 m², et de sa cave (lot n° 207), sans locataire, au prix de 30 000 € hors frais de notaire ;

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- Monsieur Suleyman YALCIN

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.913

19) Achat d’un appartement (lot n° 26) et de sa cave (lot n° 231) appartenant à Monsieur Jean-Sébastien DUPONT dans la copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix

La copropriété Les Feux Follets est l’une des plus dégradées du département de la Haute Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. L’Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l’insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l’ensemble immobilier et devrait déboucher sur la prise d’arrêtés d’insalubrité mettant en demeure la copropriété d’engager des travaux de mise aux normes.

Un des axes d’action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.

Dans ce contexte il est proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition par la commune de :

- l’appartement (lot n° 26) d’une surface d’environ 28 m², et de sa cave (lot n° 231), au prix de 40 000 €

Le prix d’acquisition de 40 000 euros est conforme aux valeurs moyennes des transactions opérées dans cet ensemble immobilier menacé de déclaration d’insalubrité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

VU la proposition d’achat des biens faite par la commune en date du 17 octobre 2019 au prix de 40 000 € VU l’acceptation de Monsieur DUPONT en date du 28 octobre 2019 informant de l’acceptation de la vente de ses biens au prix proposé par la commune le 17 octobre 2019, soit 40 000 €

CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d’insalubrité remédiable en cours ;

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et une voix contre (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : APPROUVE l’acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de :

- l’appartement (lot n° 26) d’une surface d’environ 28 m², et de sa cave (lot n° 231), au prix de 40 000 € hors frais de notaire.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- Monsieur Jean-Sébastien DUPONT

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

20) Achat d’un appartement (lot n° 94) et de sa cave (lot n° 201) appartenant à Monsieur Alexandre SQUIZZATO dans la copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix

La copropriété Les Feux Follets est l’une des plus dégradées du département de la Haute Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique. L’Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l’insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l’ensemble immobilier et devrait déboucher sur la prise d’arrêtés d’insalubrité mettant en demeure la copropriété d’engager des travaux de mise aux normes.

Un des axes d’action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.914

Dans ce contexte il est proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition par la commune de : - l’appartement (lot n°94) d’une surface d’environ 18m², et de sa cave (lot n° 201), sans locataire, au prix de 30 000 €

Le prix d’acquisition de 30 000 euros est conforme aux valeurs moyennes des transactions opérées dans cet ensemble immobilier menacé de déclaration d’insalubrité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

VU la proposition d’achat des biens faite par la commune en date du 17 octobre 2019 au prix de 30 000 € VU l’acceptation de Monsieur SQUIZZATO en date du 21 octobre 2019 informant de l’acceptation de la vente de ses biens au prix proposé par la commune le 17 octobre 2019, soit 30 000 €

CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d’insalubrité remédiable en cours ;

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et une voix contre (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : APPROUVE l’acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de :

- l’appartement (lot n°94) d’une surface d’environ 18 m², et de sa cave (lot n° 201), sans locataire, au prix de 30 000 € hors frais de notaire ;

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes ainsi qu’à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- Monsieur Alexandre SQUIZZATO

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

21) Bail de location du droit de pêche sur les parcelles communales riveraines de l’Arve et du Foron La réglementation de la pêche est une des nombreuses responsabilités de l’Etat.

A l’échelle locale, cette compétence est déléguée aux Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques –AAPPMA.

Les AAPPMA contribuent à la surveillance de la pêche ainsi qu’à la protection et à la gestion des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole.

Les modalités d’exercice du droit de pêche sont fixées par arrêtés préfectoraux qui s’inscrivent dans le cadre d’un Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG).

Pour exercer leurs missions, les AAPPMA doivent se prévaloir de la possession du droit de pêche sur les cours d’eau impliqués.

Jusqu’à présent, ce droit leur était tacitement reconnu, mais désormais et en application des statuts qui les gèrent, les associations doivent présenter les baux aux administrations publiques de l’Etat.

Ce projet prend place dans une logique de développement durable. Il a pour objectif d’avoir une vision globale et une gestion cohérente des cours d’eau dans l’ensemble de la linéarité fluviale.

Dans le cadre des ses démarches, l’AAPPMA du Chablais Genevois a recensé sur son territoire les parcelles soumises au droit de pêche, dont 34 appartiennent à la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.435-1 du Code de l’Environnement relatif au droit de pêche ;915

VU les articles R434-25 à R434-37 du Code de l’Environnement, relatif à l’organisation de la pêche de loisir ; Vu l’arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 approuvant le Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG) ;

CONSIDÉRANT que la pêche, responsabilité de l’Etat, est déléguée aux Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques ;

CONSIDERANT que l’exercice du droit de pêche est fixé par arrêté préfectoral qui s’inscrit dans le cadre d’un Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles (PDPG) ; CONSIDERANT que pour exercer leurs missions, les AAPPMA doivent se prévaloir de la possession du droit de pêche sur les cours d’eau impliqués ;

CONSIDERANT que la cession à titre gratuit du droit de pêche se traduit à travers un bail spécifique ;

CONSIDERANT que le bail de location de droit de pêche au profit de l’AAPPMA CG stipulera que :

- la mise à disposition du droit de pêche à l’AAPPMA du Chablais Genevois est également consentie à toutes les associations de pêche affiliées à la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Savoie, - le droit de pêche est consenti pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature, - le droit de pêche est tacitement reconductible, sauf s’il est dénoncé par lettre recommandée et par chacune des deux parties, six mois avant son expiration,

- chacune des parties pourra résilier le droit de pêche par lettre recommandée 1 an avant la date de résiliation désirée, - la mise à disposition par le propriétaire riverain du droit de pêche à l’association ne lui retire aucune prérogative ou liberté d’action (vente, construction, …) attachée à sa qualité de propriétaire et notamment le droit de pêche légale du propriétaire riverain reste acquis,

- l’association (ou la fédération) pourra procéder, après accord du propriétaire riverain, à des travaux d’entretien du cours d’eau et/ou à des pêches électriques, nécessaires à la gestion piscicole de la rivière, - l’association (ou la fédération) pourra organiser la surveillance du respect de la réglementation de la pêche en eau douce sur la partie de rivière concernée,

- chacune des parties s’engage à informer l’autre en cas d’évènement susceptible d’impacter la mise à disposition du droit de pêche ou l’exécution des droits et obligations ;

- les frais d’enregistrement, s’il y a lieu, seront à la charge de l’association (ou la fédération) ;

CONSIDERANT la liste des parcelles communales proposées en location du droit de pêche ;

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et une voix contre (M. BONNET),

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer le bail de location du droit de pêche.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant au droit de pêche.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Monsieur le Maire apporte une réponse à une question orale déposée par Monsieur SAINT-SEVERIN portant sur les équipements sanitaires de l’Espace Louis Simon.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER