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Procès Verbal - PV du 27 mai 2019
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mai 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 27 mai 2019
Etaient présents : Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN – BOGET – FIGUIERE (arrivé au point 9) – ANCHISI – SIMON – HOMINAL – PASSAQUAY (arrivé au point 6) – VUICHARD – CONUS – MAGDELAINE – BAYO – MAITRE – PIGNY – FOURNIER – SIMULA – MULLER – VARIN – BONNET – JUGET (arrivé au point 3) – PIERRE – GAVARD-RIGAT – CHAPPEL - VEYRAT
Etaient absents représentés : Procuration de Mme VINCENT à Mme ANCHISI – de M. PATRIS à Mme MAITRE – de M. CORNEC à Mme GAVARD-RIGAT
Etaient absents non excusés : Mesdames et Messieurs KAMANDA – KORICHI – PERROUX – KHADHRAOUI – BENATIA – SAINT-SEVERIN
1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 18h31 et invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance.
M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l’unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 08 avril 2019
Ce procès-verbal ne faisant l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.
3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal Préemption d’un appartement (lot n° 526) et d’une cave (lot n° 595) les Feux Follets 18 rue de la Paix pour un prix de 38 000 €
Préemption d’un appartement (lot n° 88) et d’une cave les Feux Follets 18 rue de la Paix pour un prix de 38 000 € Non préemption appartement + cave + garage 88 rue de Bas-Vernaz pour un prix total de 93 000 € Non préemption appartement + garage 5 Place Porte de France pour un prix total de 173 000 € Non préemption maison 3 impasse des Bergeronnettes pour un prix total de 620 000 € Non préemption appartement 12 impasse des Bossonnets pour un prix total de 229 000 € Non préemption maison 7ter cours de la République pour un prix total de 394 000 € Non préemption appartement + garage 2 et 3 Place Porte de France pour un prix total de 250 000 € Non préemption appartement + garage 3 Place Porte de France pour un prix total de 227 000 € Non préemption appartement + cave 28 rue de la Libération pour un prix total de 190 000 € Non préemption studio + cave 1 allée des Terreaux pour un prix total de 65 000 € Finalisation des travaux d’étanchéité dans le cadre de l’opération de requalification de la maternelle et de la cuisine du groupe scolaire du Châtelet, marché n° 2019 022, avenant n°1 avec AAK Etanchéité pour un montant de 1 860,00 € HT Désignation du cabinet d’avocats Mermet & associés, appel contre le jugement du juge de l’expropriation du 27/03/2019, fixation judiciaire du prix d’achat de biens appartenant aux Consorts ROY / INSUA dans la copropriété les Feux Follets
Délégation ponctuelle du droit de préemption à Haute-Savoie Habitat, copropriété la Résidence du Parc 9 allée de la Bédière
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Non préemption appartement + garage 3 Place Porte de France pour un prix total de 218 000 € Non préemption appartement + cave 24a rue de la Libération pour un prix total de 150 000 € Non préemption appartement + cave 26 rue de la Libération pour un prix total de 170 000 € Non préemption maison 4 rue des Bellosses pour un prix total de 475 000 €
Non préemption maison 9 rue du Bosquet pour un prix total de 477 000 €
Non préemption maison 4 rue des Vignes pour un prix total de 250 000 €
Non préemption appartement 1 Place Porte de France pour un prix total de 123 000 € Non préemption appartement 1 Place Porte de France pour un prix total de 95 000 € Non préemption maison 13 rue du Crest de Vaulx pour un prix total de 260 000 € Non préemption maison 1 rue des Glières pour un prix total de 330 000 €
Tarif de la billetterie pour le concert des sœurs BERTHOLLET le 15 novembre 2019 à l’Espace Louis Simon 2
- Arrivée de M. JUGET -
4) Détermination du nombre de conseillers communautaires et définition des modalités de répartition des sièges entre les communes membres dans le cadre d’un accord local
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres, selon deux modalités :
1) Par application des dispositions du droit commun (II à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT) à savoir l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres, garantissant ainsi une représentation essentiellement démographique.
2) Par accord local commun (I de l’article L.5211-6-1 du CGCT) adopté à la majorité qualifiée regroupant les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ; cette majorité devant comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Vu la circulaire du 27 février 2019 de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) :
rappelant les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont les communautés d’agglomération, fixant le calendrier de mise à jour de cette répartition avant 2020, année des élections municipales et du renouvellement général des conseils communautaires avec un accord local conclu avant le 31 août 2019 pour une prise en compte par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019,
Vu la proposition d’accord local transmise par Monsieur le Président d’Annemasse Agglo par courrier en date du 07 mai 2019,
Il convient de définir les modalités de composition du conseil communautaire et de la représentation des communes au sein de l’EPCI pour la prochaine mandature.
1) Répartition sans accord (application du droit commun) :
Conformément au tableau codifié au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT fixant le nombre de sièges par strates démographiques, avec une population municipale INSEE 2019 de 89 099 habitants, Annemasse Agglo dispose de 42 sièges. A noter qu’Annemasse Agglo reste dans la même strate démographique que dans la mandature précédente.
La répartition de ces 42 sièges entre les communes membres se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l’issue de cette répartition, si une commune n’obtient aucun siège, elle se voit attribuer un siège de droit. En application de ces dispositions, le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont les suivants :
communes population municipale authentifiée au 01/01/2019 nombre de sièges
AMBILLY 6 302 3 ANNEMASSE 35 041 19 BONNE 3 231 1 CRANVES SALES 6 685 3 ETREMBIERES 2 439 1 GAILLARD 11 152 6 JUVIGNY 645 1(*) LUCINGES 1 633 1(*) MACHILLY 1 083 1(*) SAINT-CERGUES 3 601 1 VETRAZ-MONTHOUX 8 678 4 VILLE-LA-GRAND 8 609 4 Total 89 099 45
(*) : siège de droit 3
2) Répartition avec accord entre les communes membres :
Après consultation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, le nombre total de sièges prévu (42) et octroyé de plein droit (3), soit 45, peut être majoré de 25% au plus, soit 11 sièges supplémentaires portant ainsi le nombre maximum de sièges du conseil communautaire à 56.
La répartition doit obéir aux règles suivantes :
o Elle doit prendre en compte la population de chaque commune ;
o Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
o Aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
o La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique de la communauté, sauf dans le cadre de 2 exceptions :
Lorsque la répartition réalisée au titre du droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
Deux sièges peuvent être attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.
C’est cet accord qui a été retenu pour la mandature actuelle et qu’il est proposé aux communes de reconduire en conservant la même répartition comme suit :
communes
population
municipale
authentifiée
au 01/01/2019
nombre de
sièges
droit
commun
Majoration
de + 25%
Soit 11
sièges sup.
Nombre
total de
sièges
AMBILLY 6 302 3 1 4 ANNEMASSE 35 041 19 1 20 BONNE 3 231 1 1 2 CRANVES SALES 6 685 3 1 4 ETREMBIERES 2 439 1 1 2 GAILLARD 11 152 6 2 8 JUVIGNY 645 1(*) 0 1 LUCINGES 1 633 1(*) 0 1 MACHILLY 1 083 1(*) 0 1 SAINT-CERGUES 3 601 1 2 3 VETRAZ-MONTHOUX 8 678 4 1 5 VILLE-LA-GRAND 8 609 4 1 5 Total 89 099 45 11 56
A noter que les communes n’ayant qu’un seul représentant, disposent d’un conseiller communautaire suppléant.
Procédure et délai
La loi prévoit que seuls les conseils municipaux doivent obligatoirement délibérer pour la composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord, et ce avant le 31 août 2019 pour permettre au Préfet d’arrêter la nouvelle composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération d’Annemasse Agglo n° C-1019-0057 du 17 avril 2019 ayant pour objet « représentation des communes au sein d’Annemasse Agglo, définition des modalités de composition du conseil communautaire et détermination du nombre de conseillers », 4
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la proposition suivante sur le nombre de sièges du conseil communautaire d’Annemasse Agglo et leur répartition entre les communes membres :
communes Nombre total de sièges
AMBILLY 4
ANNEMASSE 20
BONNE 2
CRANVES SALES 4
ETREMBIERES 2
GAILLARD 8
JUVIGNY 1
LUCINGES 1
MACHILLY 1
SAINT-CERGUES 3
VETRAZ-MONTHOUX 5
VILLE-LA-GRAND 5
Total 56
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la délibération à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
5) Modification du tableau des effectifs : Direction Education et vie des quartiers / Centre de loisirs
En date du 16 juillet 2018, et ce afin de pouvoir assurer l’organisation et l’animation d’ateliers périscolaires pour l’année scolaire 2018/2019, avaient été créés deux postes de contractuel(le)s pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité (contrats du 29 août 2018 au 28 août 2019).
Ces postes - sur un temps de travail annualisé de 93% - ont été pourvus en commun avec la ville d’ETREMBIERES, pour le centre de loisirs :
à 61% pour la Commune de GAILLARD (soit une moyenne de 21,35 heures par semaine) et à 32% pour la Commune d’ETREMBIERES.
Il est proposé au présent conseil Municipal de créer deux emplois permanents d’Adjoints d’Animation territoriaux à 61 % pour pérenniser ce besoin à compter du 29 août 2019, sachant que la Commune d’ETREMBIERES pérennise également les 2 postes à 32%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités locales,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité, 5
Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence.
Article 2 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
6) Modification tableau des effectifs : Direction Culture, Sports, Vie associative et Communication / Espace Louis Simon (ELS)
Compte tenu de la nécessité de « réactiver » un emploi de Responsable sur l’Espace Louis Simon, dans le cadre de la nouvelle organisation de la Direction « CULTURE-COMMUNICATION-VIE ASSOCIATIVE » et sachant que cet emploi avait été précédemment pourvu jusqu’au 01er février 2017 par un Agent de Maîtrise Principal,
Il est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal de supprimer l’emploi d’Agent de Maîtrise Principal, resté vacant, et de créer un emploi à temps complet ouvert sur tous les grades du cadre d’emploi des REDACTEURS, à savoir :
Rédacteur Territorial
Rédacteur Principal de 2ème classe.
Rédacteur Principal de 1ère classe.
afin de pouvoir procéder au recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et ce, en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (B) pour une durée contractuelle de 3 ans maximum renouvelables une fois (6 ans maximum), dès que le caractère exécutoire de la délibération de création aura été établi et les publicités de vacance d’emploi effectuées auprès du CDG 74, et ce sur la base de la fiche de poste jointe.
- Arrivée de M. PASSAQUAY -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités locales,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence.
Article 2 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. 6
7) Modification tableau des effectifs : Direction des Services Techniques / Service Espaces Publics / Propreté urbaine
Compte tenu de la nécessité de renforcer le service « Propreté urbaine » et sachant qu’il convient de développer les talents en matière de propreté publique et de management, de renforcer l’expertise et l’analytique, tout en modernisant les pratiques de nettoiement en lien avec le développement de la ville, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique territorial, resté vacant suite au départ en retraite d’un agent de l’équipe de propreté, et de créer un emploi à temps complet ouvert sur tous les grades du cadre d’emploi des TECHNICIENS, à savoir : Technicien Territorial
Technicien Principal de 2ème classe.
Technicien Principal de 1ère classe
afin de pouvoir procéder au recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et ce, en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (B) pour une durée contractuelle de 3 ans maximum renouvelables une fois (6 ans maximum), dès que le caractère exécutoire de la délibération de création aura été établi et les publicités de vacance d’emploi effectuées auprès du CDG 74.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités locales,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs, en conséquence,
Article 2 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
8) Convention de transfert Compte Epargne Temps (CET) avec la commune de Bons-en-Chablais suite à la mutation de Madame Anaïs FOURNIER, ATSEM 2ème classe
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Madame Anaïs FOURNIER, ATSEM, dans le cadre de sa mutation de la commune de Gaillard vers la commune de Bons-en-Chablais en date du 05 novembre 2018 sachant que cet agent a généré un CET suite à ses maternités successives et à son congé parental du fait de n’avoir pas pu prendre ses congés annuels.
En effet, au 05 novembre 2018, jour effectif de la mutation de Mme Anaïs FOURNIER, fonctionnaire au grade d’ATSEM territorial 2ème classe, la situation de son CET au sein de la Commune de GAILLARD est la suivante :
Solde du CET: 288,25 heures soit 41,18 jours
Congés non pris repris sur CET : 105,25 heures soit 15,03 jours
Soit un TOTAL de : 393,50 heures (56,21 jours)
À compter de la date effective de la mutation de Mme Anaïs FOURNIER, la gestion du CET incombe à la commune de BONS-EN-CHABLAIS. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par 7
la collectivité de BONS-EN-CHABLAIS, sans que Mme Anaïs FOURNIER puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies par la commune de GAILLARD.
Compte tenu que 56,21 jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la Commune de BONS-EN-CHABLAIS, il est convenu que la Commune de GAILLARD verse, à la Commune de BONS-EN- CHABLAIS, une compensation financière s'élevant à 4 215,75 € (75 € x 56,21 jours), avant le 30 juin 2019. Un titre de recette sera adressé par la Commune de BONS-EN-CHABLAIS à l'intention de la Commune de GAILLARD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités locales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
VU la délibération de la Commune de Gaillard en date du 28 février 2011 fixant les modalités du compte épargne-temps,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert du CET susmentionné.
Article 2 : INSCRIVE les crédits nécessaires au transfert du CET susmentionné aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable se rapportant à ce transfert, et plus généralement à faire le nécessaire.
9) Avenant n°1 au partenariat de formation professionnelle territorialisée (CNFPT)
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement des services publics locaux. Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux.
Ce dispositif implique :
pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ;
pour les agents : d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle ; pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son.sa employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des autorités territoriales que de l’offre de service du CNFPT.
Une convention de partenariat a été établie avec le CNFPT pour 1 an (CM du 18/12/2017) qui avait pour objet de définir le contenu du partenariat pluriannuel entre la délégation de Rhône-Alpes Grenoble du CNFPT et la Commune de GAILLARD dans les domaines de la formation des agents territoriaux employés par la collectivité et de l’accompagnement de ses projets.
Or, le Conseil d’Administration du CNFPT a abrogé le 17 janvier dernier -par délibération n° 2019-009 du 19 janvier 2019- la facturation pour absentéisme des stagiaires sur les formations en intra.
En conséquence, un Avenant est proposé au Conseil Municipal modifiant la précédente convention comme suit : 8
La phrase « Si l’effectif présent est inférieur à l’effectif convenu, l’absence d’un ou d’une stagiaire engendre une participation financière de 130 € par jour à la charge de son employeur » de l’article 3.4 du partenariat professionnel de formation territorialisée est abrogée.
Cet avenant prend effet dès sa signature par les deux parties.
- Arrivée de M. FIGUIERE -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle des agents territoriaux, VU la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSIDERANT la nécessité d’assurer un partenariat fort avec la délégation régionale du CNFPT dans l’intérêt du personnel,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour une formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
10) Conventions d’objectifs et de moyens 2019
Lorsque les aides accordées à une association dépassent le seuil fixé à 23 000 €, il convient de conclure une convention d’objectifs et de moyens avec l’association concernée afin de définir l’objet, le montant et les conditions des aides attribuées, obligation qui peut aussi être déclinée pour les associations qui percevraient moins de 23 000 euros. Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à conclure les conventions avec les associations suivantes permettant de leur verser les subventions :
- Harmonie Municipale de Gaillard
- École de musique
- Association « Union Sportive Annemasse / Gaillard »
- Judo Ju Jitsu Club de Gaillard
Les aides en nature attribuées en 2018 sont reconduites en 2019, elles sont valorisées dans les conventions et devront l’être dans les bilans des associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 10 de la loi n° n°2000-321 du 12 avril 2000,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE le Maire à conclure les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations mentionnées ci-dessus. 9
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
11) Approbation et autorisation de signature de la convention de groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel (chlorure de sodium) pour la viabilité hivernale du réseau routier
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation pour la fourniture et la livraison de sel (chlorure de sodium) pour la viabilité hivernale du réseau routier, la Communauté Annemasse – les Voirons Agglomération propose de pérenniser la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique.
Le groupement de commandes est ainsi libellé : « Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel (chlorure de sodium) pour la viabilité hivernale du réseau routier ».
La commune de Gaillard adhère à la convention afin de répondre au besoin suivant : - Fourniture et livraison de sel (chlorure de sodium) pour la viabilité hivernale du réseau routier.
Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par Annemasse Agglo dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU LE Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral de création de la communauté d’agglomération d’Annemasse Agglo ainsi que les arrêtés modificatifs ultérieurs et les statuts actuellement en vigueur,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel (chlorure de sodium) pour la viabilité hivernale du réseau routier.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention et tous documents y afférents.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
12) Marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification du groupe scolaire du Salève, autorisation de signer le marché
La Commune de Gaillard a lancé un appel d’offres ouvert le 22 mars 2019 par l’envoi d’un avis de publicité au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et à son pendant européen, le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), en vue de la passation du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification du groupe scolaire du Salève.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux s’élève à 3 400 000,00 € HT. La date limite de remise des offres était le 30 avril 2019 à 12h00. 13 offres sont parvenues dans les délais.
L’analyse des offres a été réalisée par la Direction des services techniques, conformément aux dispositions du règlement de consultation et selon les critères suivants :
Critères Pondération
1- Valeur technique 60 %
2- Prix des prestations 40 % 10
De cette analyse il ressort les propositions de notation et de classement des offres suivantes :
Candidats
Montant € HT
pour la
mission
DIA/ESQ
Montant € HT
pour les
missions APS
à AOR +
missions OPC
et SSI
Note
prix/40
Note
valeur
technique/
60
Note
finale/100 Classement
M'ARCHITECTE / BET BETER /
MAPELLI / ESBA / REZ'ON 44 625,00€ 296 375,00€ 23,71 57 80,71 1
RIZZOLIO / MAPELLI / ESBA /
PROJECTEC / ALTROS 31 200,00€ 380 200,00€ 21,98 57 78,98 2
BEAUQUIER / CE2T / PLANTIER
/ BRIERE 12 000,00€ 288 000,00€ 21,44 56 77,44 3
WOLFF / PLANTIER / BRIERE /
EIC 20 162,00€ 437 078,00€ 24,20 47 71,20 4
DE JONG / THERMI FLUIDES /
TECO 21 474,00€ 338 805,40€ 22,75 47 69,75 5
FEINTE / GP STRUCTURES /
STI / BONY CSSI 38 352,04€ 273 597,96€ 19,01 50 69,01 6
DUPUIS BALDY / DESVALLEES /
RAIMOND / JOSSERAND / EIC2 /
BRIERE / GIRALDON
32 000,00€ 389 640,00€ 38,87 30 68,87 7
ARCHITHEMES / URBATHEMES
/ CE2T / EDS / BRIERE 37 740,00€ 311 060,00€ 23,83 43 66,83 8
AARO / INDICO / ECI / HIGH B
TECH / STEBAT 42 840,00€ 271 660,00€ 24,33 42 66,33 9
UNANIME / CETRALP /
PLANTIER / PROMAN /
ECOMETRIS
27 744,00€ 385 256,00€ 25,60 30 55,60 10
CATHERINE BOIDEVAIX / OPUS
INGENIERIE / PLANTIER /
BRIERE / ANNE GARDONI
41 480,00€ 411 020,00€ 27,22 24 51,22 11
GERONIMO / PLANTIER /
CETRALP 23 604,00€ 376 580,00€ 26,12 5 31,12 12
TEKHNÊ / CHARPENTE
CONCEPT / ARBOTECH / EES -
ECHO ENERGIES / E.S.T
25 190,00€ 370 310,00€ 24,60 2 26,60 13 11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier les articles 25-I.1° et 67 à 68 ; VU les crédits prévus au budget primitif 2019 compte n°2313 sous rubrique 213, opération n°167 ;
CONSIDERANT le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du lundi 27 mai 2019 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE de la décision de la Commission d’appel d’offres d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification du groupe scolaire du Salève au groupement d’entreprise M’ARCHITECTE/ BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ’ON.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification du groupe scolaire du Salève, attribué au groupement M’ARCHITECTE/ BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ’ON, pour un montant forfaitaire de 341 000,00 € HT réparti comme suit :
- Forfait définitif de rémunération pour mission DIAG/ESQ = 44 625,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 1,3125% ;
- Forfait provisoire de rémunération pour missions APS à AOR = 252 875,00€ HT correspondant à un taux de rémunération de 7,4375% ;
- Forfait définitif de rémunération pour missions OPC et SSI = 43 500,00 € HT.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
13) Travaux de requalification de la maternelle et de la cuisine centrale du groupe scolaire du Châtelet : approbation et autorisation de signer les avenants n° 2 aux lots n° 1, 3, 8 et 9 et n° 3 aux lots n° 7 et 11
Au cours de la réalisation des travaux de Requalification de la Maternelle et de la Cuisine Centrale du Groupe Scolaire du Châtelet, lors de l’avancement des travaux, il a été constaté la nécessité de réaliser des travaux de différentes natures supplémentaires ou de supprimer certains travaux afin de tenir compte des adaptations nécessaires en cours de chantier pour répondre au programme du Maître de l’Ouvrage.
Ces travaux, essentiels pour une parfaite cohérence du chantier, nécessitent la signature d’un avenant au marché de base pour chaque lot concerné.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019 : compte n°2313 sous rubrique 213, opération n°145.
Les tableaux ci-après synthétisent pour chaque lot concerné les motifs des avenants et les montants de plus-value. 12
Lot n°01 « Démolition – Terrassement – Gros-Œuvre – VRD », société FAVRE 4 TP (AVENANT N°2) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°1
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°2
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
188 516.25 + 31 743,79 + 11 957.31 232 217.35
Augmentation de
23,18 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°2
- Création d'un réseau fonte Ø150 en sous-sol pour l'évacuation de la
cuisine depuis la sortie des réseaux sous dallage jusqu'au raccordement
sur le séparateur à graisse en lieu et place du raccordement prévu
initialement par le réseau existant sous dallage de la cuisine (réseau
fibrociment et pvc DNØ100), sur préconisations de la note technique de
calcul d’Annemasse Agglo.
- Amélioration technique de la prestation. Remplacement dans les vestiaires
en sous-sol des carreaux de plâtres car plus sous avis technique pour
emploi en pièces humides. Réalisation d'un mur Coupe Feu 2h en agglo de
20 cm et de cloisons en agglo de 7 ou 5 cm d'épaisseur avec enduit.
Ceci pour être en accord réglementaire avec le bureau de contrôle
technique.
Lot n°03 « Revêtement de Façades – Bardage », société BONGLET (AVENANT N°2) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°1
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°2
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
23 779.25 + 2 500.00 - 1 700.00 24 579.25
Augmentation de
3,36 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°2
A la demande du Maître de l’ouvrage, suppression de l'habillage en lame
bois prévu au lot n°03 (pour un montant de - 6300€ HT). Remplacement par
des ventelles alu (pour un montant de + 4600€ HT).
Les lames bois ayant déjà été retirées des façades de la maternelle la mise
en œuvre de lames bois en terrasse n'est plus justifiée.
Lot n°07 « Plâtrerie – Peinture – Faux Plafonds », société PONCET (AVENANT N°3) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DES
AVENANTS N°1
et 2 €HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°3
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
47 499.04 + 8 374.96 + 1 270.89 + 1 566.69 58 711.58 Augmentation de
23,61 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°3
A l’avancement des travaux, il s'est avéré nécessaire de réaliser des
adaptations des prestations pour répondre au programme du Maître de
l’Ouvrage. 13
Lot n°08 « Carrelage – Faïences – Sols Souple », société BOYER (AVENANT N°2) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°1
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°2
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
74 774.00 + 11 852.48 - 8 706.35 77 920.13
Augmentation de
4,21 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°2
A l’avancement des travaux, il s'est avéré nécessaire de réaliser des
adaptations des prestations pour répondre au programme du Maître de
l’Ouvrage.
Lot n°09 « Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires », société CLIMSANIT (AVENANT N°2) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°1
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°2
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
135 413.67 + 520.38 + 2 500.12 138 434.17
Augmentation de
2,23 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°2
A l’avancement des travaux, il s'est avéré nécessaire de réaliser des
adaptations des prestations pour répondre au programme du Maître de
l’Ouvrage.
Lot n°11 « Cuisine », société CUNY PROFESSIONNEL (AVENANT N°3) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DES
AVENANTS N°1
et 2 €HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°3
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
133 730.00 + 9 930.00 + 9 180.00 + 8 713.00 161 553.00 Augmentation de
20,81 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°3
A la demande du Maître de l’ouvrage, il s'est avéré nécessaire de remplacer
du matériel prescrit au descriptif initial pour garantir le bon fonctionnement
de la cuisine centrale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier son article 139-5° ; VU les crédits prévus au budget primitif 2019 compte n°2313 sous rubrique 213, opération n°145 ;
CONSIDERANT qu’au cours de la réalisation des travaux de Requalification de la Maternelle et de la Cuisine Centrale
du Groupe Scolaire du Châtelet, il a été constaté la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires ;
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires, essentiels pour une parfaite cohérence du chantier, nécessitent la
signature d’un avenant aux marchés des lots n°1, 3, 7, 8, 9 et 11 conformément aux éléments énoncés dans les
tableaux ci-dessus ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les avenants n°2 aux lots n°1, 3, 8 et 9 et n°3 aux lots n°7 et 11, conformément aux éléments
énoncés dans les tableaux ci-dessus. 14
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant,
et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
14) Travaux de création d’une Maison de Services au public : approbation et autorisation de signer les avenants n° 2 aux lots n° 3 et 9
Au cours de la réalisation des travaux de Création d’une Maison de Services au public, lors de l’avancement des travaux, il a été constaté la nécessité de réaliser des travaux de différentes natures supplémentaires ou de supprimer certains travaux afin de tenir compte des adaptations nécessaires en cours de chantier pour répondre au programme du Maître de l’Ouvrage.
Ces travaux, essentiels pour une parfaite cohérence du chantier, nécessitent la signature d’un avenant au marché de base pour chaque lot concerné.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019 : compte n°2313 sous rubrique 213, opération n°112.
Les tableaux ci-après synthétisent pour chaque lot concerné les motifs des avenants et les montants de plus-value.
Lot n°03 « Menuiseries Intérieures», société VERGORI (AVENANT N°2) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°1
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°2
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
29 471,50 + 1 915,00 + 510,00 31 896.50
Augmentation de
8,23 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°2
Suite à une demande du Maître de l'Ouvrage, l'accès au local sécurisé PiJ
site A a fait l’objet d’une sécurisation nécessitant l’installation d’une
commande par digicode.
Plus-value pour fourniture et pose d’un digicode sur porte. 15
Lot n°09 « Electricité », société SARL MUGNIER ELEC (AVENANT N°2) :
MONTANT
DU MARCHE
DE BASE
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°1
€HT
MONTANT DE
L’AVENANT N°2
€HT
NOUVEAU
MONTANT DU
MARCHE €HT
INCIDENCE FINANCIERE
EN %
87 158,20 + 2 499,15 3 603,48 93 260,83
Augmentation de
7,00 %
par rapport au marché initial
MOTIFS DE L’AVENANT N°2
- A la demande du Maître de l'Ouvrage, dans un souci d’harmonisation
esthétique, il a été rendu nécessaire de modifier l'emplacement du groupe
de ventilation extérieur, cela a donc induit la modification du câblage de
l'alimentation électrique.
Déplacement alim. groupe Clim site A : 129.66€ HT
- A la demande du Maître de l'Ouvrage, pour une plus grande sécurité et une
mise en valeur de l'entrée du bâtiment, un éclairage extérieur doit être
ajouté.
Installation projecteur ext. et blocs prises au R+2 site A + Déplacement
tableau élec. site C : 745.47€ HT
- A la demande du Maître de l'Ouvrage, pour le bon fonctionnement des
services ALM-Retraité et Cyber base, il a été nécessaire de rajouter des
prises électriques et des bornes informatiques.
Installation PC supplémentaires sites A et B + cuisines site C : 1343.41€ HT
- A la demande du Maître de l'Ouvrage, il a été nécessaire de rajouter des
prises Informatiques et de faire des compléments au niveau des alarmes
pour un fonctionnement spécifique répondant à la fois aux exigences de
sécurité et à une utilisation depuis des postes fixes.
Modifications divers réseaux CFa RJ45, alarmes anti intrusion, anti-
effraction : 1384.94€ HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier son article 139-5° ; VU les crédits prévus au budget primitif 2019 compte n°2313 sous rubrique 213, opération n°112 ;
CONSIDERANT qu’au cours de la réalisation des travaux de création d’une Maison de Services au public, il a été constaté la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires ;
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires, essentiels pour une parfaite cohérence du chantier, nécessitent la signature d’un avenant aux marchés des lots n°3 et n°9 conformément aux éléments énoncés dans les tableaux ci- dessus ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les avenants n°2 aux marchés publics des lots n°3 et n°9, conformément aux éléments énoncés dans les tableaux ci-dessus.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. 16
15) Action en faveur du maintien à domicile des personnes handicapées par l’âge ou par la maladie, signature d’une convention avec l’Association d’Aide à Domicile du Genevois
La commune de Gaillard souhaite favoriser le maintien à domicile des personnes résidant sur son territoire, handicapées par l’âge ou par la maladie.
Pour ce faire, elle s’appuie sur l’Association d’Aide à Domicile du Genevois.
Cette association participe activement au maintien à domicile des personnes handicapées par l’âge ou par la maladie. Dès lors qu’elle est sollicitée par un demandeur, elle met à disposition le personnel qualifié susceptible d’assurer au mieux les missions demandées dans le but d’éviter une hospitalisation, de faciliter un prompt retour à domicile après une hospitalisation, de prévenir ou retarder la dégradation progressive de l’état de santé des bénéficiaires.
Afin de soutenir l’action de l’Association d’Aide à Domicile du Genevois, la commune procède au versement d’une participation annuelle dont le montant est directement lié au nombre d’heures effectuées. La participation horaire est fixée à 1,80 €, le nombre d’heures pris en compte est celui effectué durant l’année précédente auprès des personnes âgées ne relevant pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de l’Aide Sociale Départementale.
Cette convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU LE Code Général des Collectivités Territoriales,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention relative à l’action en faveur du maintien à domicile des personnes handicapées par l’âge ou par la maladie à intervenir avec l’Association d’Aide à Domicile du Genevois.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
16) Adhésion au comité national de soutien Mona Lisa
Depuis plusieurs années, de nombreuses associations et collectivités locales se mobilisent au plus près des territoires pour mener des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie. Ces actions visent à améliorer les conditions d’existence des retraités et en particulier à empêcher ou retarder la perte d’autonomie, notamment en favorisant le maintien du lien social et pour permettre à chacun, quel que soit son âge, ses fragilités, de rester acteur et de participer à la vie sociale.
Ces actions contribuent à faire du vieillissement l’affaire de tous et participent ainsi à la cohésion sociale sur les territoires.
Le rapport MONALISA, remis le 12 juillet 2013 à la Ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie Michèle Delaunay, rendait compte d'une volonté inter-partenariale et inter-associative de faire cause commune de manière durable autour de la lutte contre la solitude des personnes âgées.
Une charte déterminant les valeurs et les finalités a été établie.
La commune de Gaillard dispose d'un service Retraités qui s’engage depuis de longues années dans la lutte contre l'isolement social des personnes âgées. 17
Ce service dispose en effet :
- d’un service « Vie sociale » qui propose de nombreuses activités telles que travaux manuels, sorties découvertes, séances sportives, cours informatique, participations à des projets communaux tels que Octobre rose, permettant à tous les retraités de la commune de sortir de chez eux et continuer à apprendre, se distraire, rencontrer d'autres personnes et suivre l'évolution du monde les environnant.
- d’un accompagnement social et administratif qui favorise le maintien au sein de l'espace de vie habituel des personnes. A travers le repérage des situations d'isolement, il prévient l'isolement relationnel. - d’un service de restauration communal ouvert tous les jours aux retraités de la commune et propose en plus d'un repas équilibré, un temps de convivialité indéniable.
- la livraison de repas à domicile (incluant une démarche de veille)
- des visites de convivialités pour les personnes âgées isolées de plus de 75 ans réalisées à leur domicile.
A travers ces actions, la Commune souhaite manifester son engagement dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées en adhérent à cette charte.
La reconnaissance MONALISA devrait ainsi permettre de participer à la mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées, notamment en utilisant dans la communication les éléments d'identité visuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport MONALISA établi par M. Jean-François SERRES, édité par le Ministère des Affaires Sociales et de la
Santé et remis le 12/07/2013 à Mme Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : ACCEPTE l’adhésion de la commune au comité national de soutien MONALISA.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
17) Conclusion d’une promesse de vente avec sncf-réseau en vue de la cession d’un foncier communal de 169 m² rue du Pont Noir
Les travaux de Génie Civil de l’opération CEVA se sont achevés en février 2017. En certains points particuliers, l’ouvrage CEVA a été construit sous des emprises appartenant à la commune de Gaillard. Afin d’assurer plus facilement l’entretien futur de l’ouvrage, et d’avoir la pleine maîtrise du foncier sous lequel se trouve son ouvrage, SNCF-Réseau souhaite devenir propriétaire de l’ensemble du foncier impacté par l’ouvrage CEVA. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente promesse de vente.
Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du CG3P, la cession d’une partie du domaine public communal au bénéfice du domaine public ferroviaire s’opère sans déclassement préalable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le CG3P et son article L 3112-1,
VU le plan d’aménagement du projet du CEVA,
VU le projet de promesse de vente,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : ACCEPTE de céder à SNCF-Réseau, un foncier de 169 m² issu de la parcelle cadastrée section A n°5590 pour une surface de 146 m² et du domaine public communal pour une surface de 23 m².
Article 2 : DIT que cette cession se fera au prix de 11 065 €. 18
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la promesse unilatérale de vente au bénéfice de SNCF-Réseau et, plus généralement tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- SNCF-Réseau
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
18) Achat d’un appartement (lot n°108) et de sa cave (lot n° 598) appartenant à Monsieur Claude GANDAIS dans la copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix
La copropriété Les Feux Follets est l’une des plus dégradées du département de la Haute Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.
L’Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l’insalubrité remédiable. Elle porte sur la totalité de l’ensemble immobilier et devrait déboucher sur la prise d’arrêtés d’insalubrité mettant en demeure la copropriété d’engager des travaux de mise aux normes.
Un des axes d’action de la commune consiste à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribue par ailleurs au respect des obligations de production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.
Dans ce contexte il est proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition par la commune de l’appartement (lot n°108) d’une surface d’environ 28 m², et de sa cave (lot n° 598), sans locataire, au prix de 37 000 €
Le prix d’acquisition de 37 000 euros est conforme aux valeurs moyennes des transactions opérées dans cet ensemble immobilier menacé de déclaration d’insalubrité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
VU la proposition d’achat des biens faite par la commune en date du 08 avril 2019 au prix de 37 000 € VU le courrier de Monsieur GANDAIS en date du 17 avril 2019 informant de l’acceptation de la vente de ses biens au prix proposé par la commune le 08 avril 2019
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d’insalubrité remédiable en cours ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE l’acquisition dans la copropriété Les Feux Follets de l’appartement (lot n°108) d’une surface d’environ 28 m² et de sa cave (lot n° 598), sans locataire
DIT que le prix de cette acquisition est de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 euros) hors frais de notaire.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes ainsi qu’à Monsieur le sous- préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- Monsieur Claude GANDAIS
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 19
19) Opposition à la politique de vente de logements sociaux par Haute-Savoie Habitat
La Loi du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) assoupli le régime des ventes de logements sociaux par les organismes de logement social.
Dans un contexte de préparation d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’Etat, Haute Savoie Habitat sollicite notre avis sur une proposition de vente de 279 logements sociaux situés sur notre territoire.
La commune est menacée de carencement par l’Etat dans la mesure où le taux de logements sociaux est inférieur à 25% (22,16% au 1er janvier 2018). La vente de logements locatifs sociaux à Gaillard serait donc en parfaite contradiction avec les objectifs que l’Etat assigne à notre territoire.
Il est donc demandé au conseil municipal de s’opposer à la proposition de vente de logements sociaux formulée par Haute Savoie Habitat.
L’article L.445-1 du code de la construction et de l’habitation stipule qu’en cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée.
L’opposition de la commune suffit par conséquent à faire obstacle à cette proposition de ventes formulée par Haute Savoie Habitat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.445-1 ;
VU le courrier de Haute Savoie Habitat en date du 2 avril 2019 demandant l’avis de la commune sur une proposition de vente de 279 logements locatifs sociaux à Gaillard ;
CONSIDERANT que la commune a un taux de logements sociaux inférieur à celui mentionné par l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que la vente de logements locatifs sociaux va à l’encontre des impératifs de la politique du logement sur le territoire communal ;
APRES AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité,
Article 1 : S’OPPOSE à la politique de mise en vente de logements locatifs sociaux proposée à Gaillard par Haute Savoie Habitat.
Article 2 : DIT que conformément aux dispositions de l’article L.445-1 du code de la construction cette opposition ne permet pas d’autoriser les ventes projetées.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document permettant de faire le nécessaire pour l’application de cette délibération.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes ainsi qu’à Monsieur le sous- préfet de Saint-Julien-en-Genevois
- Haute Savoie habitat
- Annemasse Agglo
- Monsieur le Préfet de Haute Savoie
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h06.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Guy FOURNIER