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Arrêté - 205 2023 Autorisant lutilisation dune amplification sonore dans le cadre du vide grenier a Broons sur Vilaine
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 205 2023 Autorisant lutilisation dune amplification sonore dans le cadre du vide grenier a Broons sur Vilaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
LL CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale / Police municipale
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 22/06/2023
N° 205- 2023
AUTORISANT l’UTILISATION D’UNE AMPLIFICATION SONORE DANS LE CADRE DU VIDE
GRENIER SECTEUR BROONS/VILAINE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L2213-4;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1; L.1311-2 et L.1312-1;
VU le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.623-2;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.571-6; L.571-17; L.571-18; L571- 21; L571-
23 à 25;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre
1992 et relatif aux agents de l’état et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à
la recherche et à la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit;
VU la demande présentée par Monsieur Erwan Cocault président du comité d'animation et du
développement de Broons/Vilaine, pour le traditionnel vide grenier de Châteaubourg, secteur
Broons/Vilaine, le dimanche 2 juillet 2023, d'utiliser un appareil d'amplification sonore;
CONSIDÉRANT que la tranquillité des usagers nécessite une réglementation temporaire;
CONSIDERANT que les bruits excessifs et abusifs portent atteintes à l’environnement et à la qualité de la vie;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Erwan Cocault président du comité d'animation et du développement de
Broons/Vilaine est autorisée à utiliser un appareil d'amplification sonore de 9 h 00 à 18 h 00 le
dimanche 2 juillet 2023, en vue d’une animation pour le vide grenier annuelle de Châteaubourg,
secteur Broons/Vilaine.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'intensité sonore soit à un niveau modéré.
ARTICLE 3 Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le
responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 22/06/2023
IRE,
Affiché en Mairie le :
Notifié à l’intéressée le :
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié le 30/06/23 sur www.chateaubourg.fr