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Déliberation - PC 071 540 23 M0008 pour la modification renovation et extension dun batiment existant construction dun auvent et pose dune cuve Avenue des Ferrancins
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - PC 071 540 23 M0008 pour la modification renovation et extension dun batiment existant construction dun auvent et pose dune cuve Avenue des Ferrancins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de TORCY DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée Le 30/10/2023 et complétée le 28/11/2023 N° PC 071 540 23 MO0008
Par : SMET
représenté(e) par Monsieur JUILLOT Dominique
Demeurant à : | Route de Lessard le National Surface de plancher créée: 91 m° 71150 CHAGNY
Sur un terrain sis à : | Avenue des Ferrancins
71210 TORCY
540 C 1429
27008 m°
Nature des Travaux : | Modification, rénovation et extension d’un bâtiment
existant, construction d’un auvent, mise en place
d’une cuve.
Le Maire de la Ville de TORCY
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R111-22,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les article L181-1 et LS12-7,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de {’ Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant ia modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUIi.H) approuvé le 18/06/2020,
Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours - SDIS - assorti de prescriptions, en date du 05/01/2024, Vu l'avis du service Défense Extérieure Contre l'Incendie - DECI - assorti de prescriptions, en date du 15/01/2024,
Considérant que le projet porte sur la modification d’une Installation Classée pour la protection de l'Environnement soumise à Déclaration et Enregistrment environnementale,
Considérant que la défense incendie doit être assurée au regard de Particle R111-2 du Code de l’Urbanisme,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées dans les articles suivants :
ARTICLE 2 : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement En application des articles L.425-10 et L425-14 du Code de l’Urbanisme, les travaux faisant l’objet de la présente autorisation ne pourront être exécutés qu'après réception de la décision d’enregistrement prévue à l'article L.512-7-3 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Défense incendie : Il sera tenu compte des obligations décrites dans les avis du SDIS et de la DECI annexés au présent arrêté.
Date d'affichage Eu Mairie TORCY, le 3 1 JAN, 2024
de l’avis de dépôt : 31 OCT. 2023 Pi es
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le.” 5 FEV. 2024