Déliberation - reunion du 22 fevrier

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Déliberation - reunion du 22 fevrier Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - reunion du 22 fevrier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement, S O M M A I R E

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

REUNION DU 22 FEVRIER 2016

-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES

-=-=-

Délibérations rendues exécutoires le 29 février 2016

1 - FINANCES ET ÉVALUATION

101 - REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE OUI, (à la majorité, une

partie du groupe

Communiste et

républicain votant

contre, l'autre

partie du groupe

communiste et

républicain et les

groupes Oise à

gauche et Front

national -

Rassemblement

bleu marine

s'abstenant)

2 - RURALITÉ, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

201 - MISSION 04 - DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES - AIDE AUX COMMUNES

OUI, (à la

majorité, les

groupes Oise à

gauche et une

partie du groupe

Communiste et

républicain

votant contre,

l'autre partie du

groupe

Communiste et

républicain et le

groupe Front

national –

Rassemblement

bleu marine

s'abstenant)DELIBERATION 101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

SEANCE DU 22 FÉVRIER 2016

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 2 février 2016 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,

- M. Edouard COURTIAL à M. Patrice MARCHAND,

- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,

- Mme Nicole LADURELLE à M. Eric de VALROGER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3121-8, L.3121-19-1 et L.3123-16,

VU la délibération 101 du 20 avril 2015,

VU le rapport 101 du Président du conseil départemental et son annexe :

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

APRES AVOIR DECIDE UNANIMEMENT DE NE PAS REUNIR LA 1ère commission nonobstant l’article 53 du règlement intérieur.

VU l’amendement présenté en séance par M. MARCHAND à l’article 29 du règlement intérieur visant à préciser que la demande de vote par division est soumise à la délibération de l’Assemblée, adopté à l’unanimité, une partie du groupe Communiste et républicain s’abstenant,

VU l’amendement présenté en séance par M. MARCHAND à l’article 36 du règlement intérieur visant à réorganiser l’ordre des alinéas de l’article 36, adopté à l’unanimité, le groupe communiste et républicain s’abstenant,-2-

VU l’amendement présenté en séance par M. MARCHAND à l’article 51 visant à permettre aux conseillers départementaux ayant reçu délégation de compétence de siéger avec voix consultative au sein d’une commission dont ils ne font pas partie et aux conseillers départementaux (n’ayant pas de délégation de compétence) de siéger sans voix consultative au sein d’une commission dont ils ne font pas partie, adopté à l’unanimité,

VU l’amendement présenté en séance par M. MARCHAND à l’article 64 du règlement intérieur visant à introduire un cas supplémentaire d’absence considérée comme justifiée « tout autre cas de force majeure, qui sera appréciée par le Président », adopté à l’unanimité, le groupe Oise à gauche s’abstenant assorti du renvoi en conférence des Présidents, de la fixation des modalités de contrôle des présences et absences,

VU l’amendement présenté en séance par M. MARCHAND à l’article 67 du règlement intérieur, visant à remplacer au 3 ème alinéa « l’élu responsable de chaque groupe d’élus » par « le Président de chaque groupe », adopté à l’unanimité,

VU l’amendement présenté en séance par le groupe Front national – Rassemblement bleu marine à l’article 6 du règlement intérieur visant à rendre publiques les réunions de la commission permanente et à ouvrir la possibilité aux groupes d’élus de faire réserver 4 places dans l’auditoire des invités, rejeté à la majorité, les groupes Droite unie de l’Oise, Oise à gauche et une partie du groupe Communiste et républicain votant contre et l’autre partie s’abstenant,

VU l’amendement présenté en séance par le groupe Front national – Rassemblement bleu marine à l’article 8 du règlement intérieur visant à ouvrir la possibilité aux groupes d’élus de faire réserver 4 places dans l’auditoire pour les invités lors des réunions publiques de l’Assemblée, rejeté à la majorité, les groupes Droite unie de l’Oise, Oise à gauche et Communiste et républicain votant contre et actant, dans les mêmes conditions de vote, son renvoi en conférence des Présidents,

VU l’amendement présenté en séance par M. GUINIOT à l’article 44 visant à remplacer les mots « en comité secret » par « à huis clos » adopté à l’unanimité,

APRES EN AVOIR DELIBERE, sous la présidence de M. MARCHAND, 1er vice-président,

ADOPTE A LA MAJORITE, le rapport 101 ainsi amendé, une partie du groupe Communiste et républicain votant contre, l'autre partie du groupe communiste et républicain et les groupes Oise à gauche et Front national - Rassemblement bleu marine s'abstenant, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ADOPTE le Règlement Intérieur (RI) de l’Assemblée départementale joint en annexe, modifié notamment pour tenir compte de nouvelles dispositions législatives adoptées en 2015, étant précisé que ces modifications visent à :

* préciser, conformément à l’article L.3123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par l’introduction d’un nouveau chapitre 8, article 64 au RI, les conditions de modulation des indemnités de fonction des élus,

* fixer, conformément à l’article L.3121-19-1 du CGCT, par la modification du chapitre 2, article 6 du RI, à 8 jours au moins avant la réunion le délai de transmission à ses membres par le Président du Conseil départemental des rapports soumis à la commission permanente,

* permettre, par la modification du chapitre 4, article 29 du RI, aux conseillers départementaux de voter par division sur un texte soumis aux délibérations de l’Assemblée ou de la commission permanente étant précisé que cette demande est alors soumise à délibération de l’Assemblée ou de la commission permanente,

* compléter, par la modification du chapitre 5, article 36 du RI, le dispositif applicable aux amendements déposés aux rapports qui sont soumis à l’Assemblée départementale.

- PRECISE, s’agissant du vote par division, que son application sera suivie en conférence des Présidents.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour le Président et par délégation

Le Préfet,

Directeur général des services

Xavier PÉNEAUDELIBERATION 201

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

SEANCE DU 22 FÉVRIER 2016

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dûment convoqué par lettre en date du 2 février 2016 ; le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,

- M. Edouard COURTIAL à M. Patrice MARCHAND,

- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,

- Mme Nicole LADURELLE à M. Eric de VALROGER,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations 102 du 2 février 2006 et 203 du 15 juillet 2015,

VU le rapport 201 du Président du conseil départemental et son annexe :

MISSION 04 - DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES - AIDE AUX COMMUNES

APRES AVOIR DECIDE UNANIMEMENT DE NE PAS REUNIR LA 1ère commission nonobstant l’article du règlement intérieur.

VU l’amendement présenté en séance par M. NANCEL, visant à supprimer dans l’annexe 8 la modulation en fonction du prix de l’eau pour les dépenses éligibles au dispositif d’aide à l’assainissement rural, renvoyé à une prochaine réunion d’assemblée ainsi qu’à la commission intérieure compétente étant précisé que ladite annexe 8 est mise en révision, consécutivement au sous amendement présenté en séance par M. GUINIOT, l’ensemble adopté à l’unanimité.-2-

APRES EN AVOIR DELIBERE, sous la présidence de M. MARCHAND, 1er vice-président,

ADOPTE A LA MAJORITE, les groupes Oise à gauche et une partie du groupe Communiste et républicain votant contre, l'autre partie du groupe Communiste et républicain et le groupe Front national – Rassemblement bleu marine s'abstenant, les conclusions suivantes :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- PRECISE que, dans le cadre de la réflexion engagée sur la simplification des dispositifs d’aides aux communes, une refonte complète des dispositifs d’aides aboutira au cours du second semestre 2016 pour une mise en œuvre prévue dès 2017 ;

- FIXE de nouvelles priorités départementales à travers des dispositifs relevant des 12 thématiques suivantes :

* les acquisitions de propriétés bâties ou non bâties pour le maintien ou l’implantation en milieu rural d’activités économiques, commerciales ou artisanales (commerce de proximité ou multiservices, maisons de services…),

* l’alimentation en eau potable,

* l’assainissement rural,

* les constructions et rénovations publiques, ou privées s’agissant des MAM pour le maintien ou l’implantation en milieu rural d’activités économiques, commerciales ou artisanales (commerce de proximité ou multiservices, maisons de services, etc…) ou dans le cadre de la création de Maisons d’Assistantes Maternelles,

* la création et l’aménagement de parcs d’activités,

* la lutte contre les inondations pour les études et travaux s’inscrivant dans un objectif de maîtrise des inondations ainsi que les travaux de remise en état faisant suite aux catastrophes naturelles,

* l’équipement des policiers municipaux,

* les maisons de santé,

* la préservation et la mise en valeur du patrimoine,

* la signalisation touristique,

* la vidéoprotection et la police municipale,

* la voirie et les réseaux divers pour les travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers sur ou le long de routes départementales ;

- PRECISE que :

* sauf dispositions spécifiques impliquant des modes de calcul particuliers, les projets relevant de ces thématiques prioritaires, bénéficieront d’un taux communal bonifié (taux communal de base, abondé de 10 points supplémentaires),

* s’agissant de l’assainissement, la concrétisation de la priorité accordée à ces dossiers se traduit par l’enveloppe supplémentaire de 5 M€ affectée lors du BP 2016, une enveloppe similaire étant également prévue pour 2017 ;

- ANNULE la bonification de 5 % liée au plan de soutien à l’investissement et AUGMENTE de ce fait, la part fixe des taux communaux de 10 % à 15 % applicable à l’ensemble des communes ;

- ACTUALISE le barème de l’aide aux communes joint en annexe 1 qui intègre la part fixe à 15 %, barème applicable à compter de la date à laquelle la délibération correspondante deviendra exécutoire et jusqu’à l’adoption du prochain barème ;-3-

- APPROUVE :

* la création de la bonification de 10 % en faveur de la mise en accessibilité des bâtiments et des espaces publics ;

* la suppression de la bonification liée à la création de logements sociaux ;

* le maintien jusqu’à la date d’échéance de la bonification liée à la création de logements sociaux pour les 29 communes qui en avait précédemment bénéficié en 2015 et sur les exercices précédents et dont la liste est reprise en annexe 2 ;

* la suppression du dispositif de financement relatif à l’équipement des contrats aidés ;

* l’arrêt de la délivrance systématique des dérogations pour démarrage anticipé des travaux et de la remplacer par un examen au cas par cas, sur demande motivée du maître d’ouvrage ;

- PROCEDE à l’ajustement du dispositif d’aides aux communes et des modalités de financement selon le règlement départemental des aides aux communes et à leurs groupements joint en annexe 3 ainsi que des fiches figurant en annexes 4 à 24, applicables à compter de la date à laquelle la délibération correspondante deviendra exécutoire ;

- DIT qu’à titre transitoire sur l’exercice 2016 et pour les dossiers reçus et complets avant la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire, les modalités applicables en 2015 continuent de s’appliquer dans le cas où celles-ci sont plus favorables à la commune ou à l’EPCI.

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Pour le Président et par délégation

Le Préfet,

Directeur général des services

Xavier PÉNEAU