Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - reunion du 22 juillet 2021
Déliberation - reunion du 1 juillet 2021
Déliberation - reunion du 1 juillet 2021
Déliberation - Reunion du 20 avril
Déliberation - Reunion du 20 avril
Déliberation - Reunion du 31 mai
Déliberation - Reunion du 31 mai
Déliberation - reunion du 22 fevrier
Déliberation - reunion du 22 fevrier
Déliberation - reunion du 27 avril
Déliberation - reunion du 22 juillet 2021
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - reunion du 22 juillet 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
1/1
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 22 JUILLET 2021
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 23 juillet 2021
I – FINANCES ET MOBILITE
101 – REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
Oui, (à l’unanimité,
M. BOSINO s'abstenant)
102 – CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS DEPARTEMENTAUX Oui, (à l’unanimité)
103 - FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS Oui, (à l’unanimité)
104 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – DISPOSITIF D’INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Oui, (à l’unanimité)
105 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE SES DELEGUES POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
Oui, (à l’unanimité) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 JUILLET 2021
SEANCE DU 22 JUILLET 2021
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 6 juillet 2021 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Véronique CAVALETTI - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.3121-8,
VU le rapport 101 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. BOSINO s'abstenant, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20210722-92902-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Publication : 23/07/2021 -2-
- APPROUVE, conformément à l’article L.3121-8 susvisé du code général des collectivités territoriales, le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée départementale joint en annexe 1 ;
- FIXE suivant l’annexe 2, les attributions des 5 commissions intérieures, objets du chapitre 7 du règlement intérieur ;
- FIXE suivant l’annexe 3, par voie consensuelle et par dérogation au scrutin secret, la composition de chacune des 5 commissions intérieures.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 23 juillet 2021 1/16
ANNEXE 1 – N° 101
Le présent règlement intérieur vise à compléter les règles de fonctionnement interne du
conseil départemental qui ne sont pas expressément prévues par le code général des collectivités territoriales
(CGCT). 2/16
CHAPITRE 1 page 3
Des réunions du conseil départemental et du bureau d’âge
(Articles 1 à 5)
CHAPITRE 2 page 4
De la commission permanente
(Articles 6 à 7)
CHAPITRE 3 pages 5 à 7
Du fonctionnement de l'assemblée
(Articles 8 à 21)
CHAPITRE 4 pages 8 et 9
Du vote
(Articles 22 à 35)
CHAPITRE 5 pages 10
Des amendements, vœux, motions et propositions,
de l'urgence
(Articles 36 à 42)
CHAPITRE 6 page 11
De la publicité des débats
et de la police de l'assemblée
(Articles 43 à 47)
CHAPITRE 7 pages 12 et 13
Des commissions intérieures
(Articles 48 à 63)
CHAPITRE 8 page 14
Des indemnités de fonction
(Article 64)
CHAPITRE 9 pages 15 et 16
De la démocratie interne
(Articles 65 à 71) 3/16
CHAPITRE 1er
DES REUNIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DU BUREAU D’AGE
ARTICLE 1er - Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre.
Pour les années où à lieu le renouvellement général des conseils départementaux la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.
ARTICLE 2 - Le conseil départemental est également réuni à la demande :
- de la commission permanente,
- ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
ARTICLE 3 - Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement général, le conseil départemental présidé par son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit son président.
Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.
ARTICLE 4 – Conformément aux dispositions de l’article L.3121-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée départementale, dans les conditions qu’elle a définies, met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à la diffusion de l’information auprès d’eux ainsi qu’à l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences.
ARTICLE 5 - Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18 du CGCT, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. 4/16
CHAPITRE 2
DE LA COMMISSION PERMANENTE
ARTICLE 6 - La commission permanente se réunit au moins 2 fois par trimestre.
Dans le respect des attributions qui lui sont déléguées par l'assemblée, la commission permanente délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président.
L'ordre du jour et les rapports sont communiqués à ses membres par le Président 8 jours au moins avant la date de la réunion. Au cas où ces rapports renvoient à des annexes au volume important, ces annexes seront remises en 1 exemplaire à chacun des groupes d'élus, dans le délai maximum de 48 heures suivant l'envoi des rapports.
Sur simple demande émanant d'un conseiller départemental, un exemplaire peut lui être remis ou transmis.
Les dispositions relatives à la réunion du conseil départemental de l’article 5 alinéas 2, 3 et 4, renvoyant à la mise à disposition électronique des classeurs et aux règles en matière d’urgence, du présent règlement sont applicables au fonctionnement de la commission permanente.
Les réunions ne sont pas publiques. En revanche, la commission peut entendre toute personne de l’administration départementale qu'elle juge utile de convoquer, pour étudier les affaires qui lui sont soumises.
En cas d'urgence et après avis conforme de la commission permanente, des rapports supplémentaires peuvent être examinés.
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, la commission permanente ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de la commission permanente. Dans cette hypothèse, il est considéré comme présent pour le calcul du quorum. En revanche, un conseiller se déclarant intéressé à l’affaire et, en conséquence, ne prenant pas part aux débats ni au vote est considéré comme absent pour le calcul du quorum de cette délibération.
Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les décisions de la commission permanente sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 6 bis – Les dispositions des articles 20, 29, 39 et 40 relatives aux questions orales, au vote par division, aux motions et aux vœux sont applicables aux réunions de la commission permanente.
ARTICLE 7 - Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil départemental qui suit son renouvellement général. 5/16
CHAPITRE 3
DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 8 - Les séances du conseil départemental sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le président a seul la police de l'assemblée.
ARTICLE 9 - Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.
Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
Un conseiller départemental qui a donné délégation de vote ne peut être considéré comme présent pour le calcul du quorum. En revanche, un conseiller se déclarant intéressé à l’affaire et ne prenant part ni aux débats, ni au vote est considéré comme absent pour le calcul du quorum de cette délibération.
ARTICLE 10 - Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains conseillers départementaux avant que n'intervienne le vote ne saurait affecter le quorum. Dans cette hypothèse, les conseillers départementaux qui se sont retirés sont considérés comme s'étant abstenus.
A la demande d'un président de groupe ou de son représentant, il peut être procédé à la vérification du quorum sur un rapport.
ARTICLE 11 - Le Président dirige les débats.
Il appelle les rapporteurs à présenter les conclusions des commissions réglementaires dans l'ordre de passage inverse à celui de la numérotation des commissions. La discussion suit immédiatement, mais un membre peut demander de la reporter à une autre séance. Le conseil départemental décide de ce report.
ARTICLE 12 - La parole doit toujours être demandée au Président et aucun orateur ne peut intervenir avant de l'avoir obtenue.
En fonction de l'ordre du jour, l’Assemblée peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, toute personne dont l'audition lui paraît utile pour la bonne tenue du débat.
ARTICLE 13 - La parole est accordée selon l'ordre d'inscription des demandes.
L'orateur ne s'adresse qu'au Président ou à l'assemblée. 6/16
ARTICLE 14 - A l'exception de l'auteur ou du rapporteur d'une proposition qui peut intervenir quand il le désire, nul ne peut prendre la parole plus de trois fois sur le même rapport.
ARTICLE 15 - Le Président accorde toujours la parole sur les questions d'ordre du jour, de priorité, ou de faits personnels.
Il l'accorde aussi en cas de rappel au règlement.
Mais il ne la donne, ni pour rappeler à la question, ni pour parler, soit pendant une épreuve commencée, soit entre deux épreuves d'un même vote.
ARTICLE 16 - Le Président met aux voix les propositions.
Il juge les épreuves des votes, et il en proclame les résultats.
ARTICLE 17 - Au Président seul appartient le droit de rappel à la question et de rappel à l'ordre.
ARTICLE 18 - Si au cours d'une discussion, après avoir été rappelé deux fois à la question, l'orateur s'en écarte à nouveau, le Président peut interdire la parole à cet orateur, sur ce même sujet, pendant le reste de la séance.
ARTICLE 19 - Le Président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle.
Il rappelle à l'ordre le conseiller départemental qui tient des propos contraires à la loi, au règlement ou aux convenances.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre deux fois sur un même sujet, le Président peut lui interdire de prendre la parole le reste de la séance.
ARTICLE 20 - Les conseillers départementaux ont le droit d'exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Toutefois, les questions sont remises au Président par écrit au plus tard la veille à 17 h, hors samedis, dimanches et jours fériés, du jour de la réunion du conseil départemental au cours de laquelle elle sera exposée.
Le temps de parole imparti à son auteur ne peut dépasser deux minutes sauf accord du Président pour le prolonger. A l'ouverture de la séance, le Président organise les débats en fonction du nombre de questions posées et décide pour chacune d'entre-elles de son renvoi éventuel en commission ou à une séance ultérieure du conseil départemental.
Le Président répond lui-même aux questions posées. Il peut déléguer ce droit aux vice-présidents compétents ou à tout conseiller départemental concerné. A l’issue de ces opérations de question/réponse, l’auteur de la question ne peut reprendre la parole sur le sujet.
Un même conseiller départemental ne peut exposer plus de deux questions au cours de la même réunion d’assemblée. 7/16
ARTICLE 21 - Lorsqu'un cinquième de ses membres le demande le conseil départemental délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir les éléments d'informations sur une question d'intérêt départemental ou de procéder à l'évaluation d'un service public. Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils départementaux.
La demande, cosignée par un cinquième des membres de l'assemblée départementale, est adressée par écrit au Président du conseil départemental au moins 30 jours avant la séance au cours de laquelle la proposition doit être débattue. L'inscription à l'ordre du jour de la séance est de droit. Le Président du conseil départemental assure l'information de l'assemblée.
La mission est composée de 7 membres désignés à la proportionnelle. Aussitôt constituée, la mission désigne en son sein son rapporteur. La mission peut demander l'accès à tout document et entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée.
La mission remet son rapport au Président du conseil départemental 30 jours au moins avant une séance du conseil départemental. Le Président assure la diffusion du rapport auprès des membres du conseil départemental. 8/16
CHAPITRE 4 - DU VOTE
ARTICLE 22 - Sous réserve des dispositions particulières applicables à l'élection du Président et des membres de la commission permanente prévues aux articles L.3122-1 et L.3122-5 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 23 - Conformément au droit commun en matière électorale les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
ARTICLE 24 - En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque le Président a voté "pour", la proposition est adoptée.
En cas d'absence du Président, c'est la voix du Président de séance qui est prépondérante.
Si le Président ne vote pas et que les voix sont également partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
ARTICLE 25 - Le conseil départemental vote sur les propositions soumises à ses délibérations de trois manières :
- à mains levées,
- au scrutin public,
- au scrutin secret.
ARTICLE 26 - Le vote à mains levées est le mode de vote ordinaire.
Le résultat est constaté par le Président qui compte le nombre des votants "pour", "contre" ainsi que les abstentions.
ARTICLE 27 - Il est toujours voté à mains levées sur l'ordre du jour, les rappels au règlement, les demandes de priorité, de renvoi, de clôture de la discussion, des déclarations d'urgence, sauf s'il y est fait opposition.
ARTICLE 28 - Les demandes d'ordre du jour, de priorité, de rappel à la question, de renvoi, sont toujours mises aux voix avant la question principale.
ARTICLE 29 – Tout conseiller départemental peut demander qu’il soit procédé au vote par division sur un texte soumis aux délibérations de l’Assemblée. La demande de vote par division est alors soumise à délibération de l’Assemblée.
Avant le vote sur l'ensemble, le conseil départemental peut décider, sur la demande de l'un de ses membres, que le texte soit renvoyé à la commission compétente pour coordination et nouvel examen. Ce renvoi est de droit à la demande du Président du conseil départemental, ou d'un membre de la commission concernée.
ARTICLE 30 - Le scrutin public est de droit, toutes les fois qu'un groupe de l'assemblée ou le sixième des membres présents le demande, sauf pour les votes sur les nominations, et plus généralement, les cas où la loi et le règlement prévoient un autre mode de vote.
ARTICLE 31 - Il est procédé au scrutin public par appel nominal.
A l'appel de son nom par le Président, chaque conseiller départemental, présent ou représenté, exprime son vote. 9/16
Le résultat, annoncé par le Président, est toujours inscrit au registre des délibérations, avec le nom des votants.
ARTICLE 32 - Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Les bulletins portent alors le nom de celui ou de ceux que l’on veut élire. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité, par un vote à mains levées, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.
ARTICLE 33 - Les nominations ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue aux deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin, pour lequel la majorité relative est suffisante.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.
ARTICLE 34 - Le scrutin secret est également de droit lorsqu'il est demandé par un groupe de l'assemblée ou le sixième des membres présents dans l'assemblée, et qu'il n'y a pas sur la question, de demande de scrutin public régulier.
ARTICLE 35 - Toute proposition rejetée par le conseil ne peut être représentée, même sous une forme différente, au cours de la même réunion. 10/16
CHAPITRE 5
DES AMENDEMENTS, VŒUX, MOTIONS ET PROPOSITIONS,
DE L'URGENCE
ARTICLE 36 - Les propositions et amendements formulés par les membres du conseil départemental ne sont pas soumis au vote lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique non compensée.
Tout conseiller départemental peut présenter des amendements aux propositions émanant soit des commissions, soit d'un membre du conseil. Lorsqu'un amendement est susceptible de remettre en cause le fond d'un rapport, il est rédigé par écrit à la demande du Président. Une suspension de séance est de droit, pour permettre à l'auteur de l'amendement de le rédiger. L'amendement est remis au Président du conseil départemental et au Président de la commission compétente.
En cas de doute sur l’impact de l’amendement au regard soit de la diminution des ressources publiques, soit de la création ou de l’aggravation des charges publiques, le Président peut, après en avoir débattu, proposer de renvoyer l’examen de l’amendement à une réunion ultérieure de l’Assemblée.
S’ils souhaitent que soit préalablement mesuré l’impact d’un amendement, au regard des 3 caractéristiques ci- dessus, le ou les auteurs devront présenter celui-ci par écrit au plus tard la veille à 17 h, hors samedis, dimanches et jours fériés, du jour de la réunion d’Assemblée ou de la commission permanente.
ARTICLE 37 - Si l'amendement est présenté en séance, au cours d'une discussion, le conseil départemental décide s'il convient de statuer immédiatement ou de le renvoyer à la commission compétente. En cas de partage des voix, le renvoi n'est pas ordonné.
ARTICLE 38 - Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal, en commençant par celui qui s'éloigne le plus des conclusions du rapport en discussion.
S'il y a doute à cet égard, le conseil est consulté sur la question de priorité.
A l'issue du vote sur le ou les amendements mis aux voix, le rapport, le cas échéant amendé, est soumis au vote.
ARTICLE 39 - Tout conseiller départemental qui voudra faire une proposition, déposer un vœu ou une motion touchant à des sujets étrangers à ceux dont le conseil départemental est saisi, le présentera par écrit au plus tard la veille à 17 h, hors samedis, dimanches et jours fériés, du jour de la réunion d’assemblée ou de la commission permanente.
Conformément à l'article 35, la procédure de vœu ou de motion ne peut avoir pour effet de remettre à l'ordre du jour un dossier ayant déjà fait l'objet d'un rapport du Président au cours de la même réunion et ne se confond pas davantage avec les questions orales prévues à l'article 20.
ARTICLE 40 - Les vœux et motions sont rapportés et discutés en séance publique ou en commission permanente à la fin de la réunion, sauf si l'urgence est déclarée par l'assemblée ou la commission permanente.
ARTICLE 41 - L'auteur de tout amendement, vœu, motion ou proposition, présenté devant l’assemblée peut demander à être entendu par la commission compétente.
ARTICLE 42 - Tout membre du conseil peut demander l'urgence sur des rapports soumis aux délibérations de l'assemblée. Si l'urgence est reconnue, par un vote à mains levées, la discussion s'engage immédiatement.
Si l'urgence n'est pas reconnue, la question sera examinée dans les formes ordinaires. 11/16
CHAPITRE 6
DE LA PUBLICITE DES DEBATS
ET DE LA POLICE DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 43 – Les réunions publiques de l’assemblée font l’objet de retransmissions audio vidéo sur le site Internet du département
Les procès-verbaux des séances sont rendus publics par la voie de l'impression et transmis sur simple demande.
ARTICLE 44 - Le procès-verbal des réunions ou parties de réunions au cours desquelles le conseil départemental a délibéré à huis clos rédigé à part et ne peut être ni imprimé ni publié, mais communiqué aux conseillers départementaux qui en feront la demande.
Le procès-verbal des séances publiques, imprimé, mentionne seulement l'existence du procès-verbal relatif au huis clos et sa date.
ARTICLE 45 - Les délibérations du conseil départemental ainsi que les décisions de la commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée sont publiées dans les mêmes formes :
Conformément aux articles L 3131-1 à L 3131-3 et R 3131-1 du CGCT, les actes visés à l'alinéa ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil départemental.
La publication de ces actes peut être organisée à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
ARTICLE 46 - Aucune personne étrangère au conseil autre que le représentant de l'Etat dans le département et les fonctionnaires appelés à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé, ne peut, quel qu'en soit le prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siège le conseil départemental, sauf en cas d'autorisation expresse du Président.
ARTICLE 47 - Pendant toute la durée des réunions, les personnes placées dans l'auditoire doivent, sous peine d'expulsion immédiate, s'abstenir de toute marque d'approbation ou de désapprobation. 12/16
CHAPITRE 7
DES COMMISSIONS INTERIEURES
ARTICLE 48 - Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le conseil départemental se répartit en cinq commissions.
ARTICLE 49 - Les attributions des commissions sont ainsi définies :
1ère commission FINANCES ET ADMINISTRATION
2ème commission ACTION SOCIALE
3ème commission ENVIRONNEMENT ET MOBILITE
4ème commission DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
5ème commission EDUCATION, SPORTS ET CULTURE
ARTICLE 50 - La désignation des membres des commissions intérieures a lieu lors de la première réunion qui suit la réunion de droit, soit à bulletins secrets, soit à mains levées, s'il y a accord unanime de l'assemblée.
ARTICLE 51 - Chaque conseiller fait obligatoirement partie d'une commission intérieure. Un conseiller départemental ne peut être membre à voix délibérative de plus de trois commissions.
Le Président du conseil départemental est membre de droit de toutes les commissions, mais seulement avec voix consultative.
Tout vice-président ou conseiller ayant reçu délégation de compétence, peut assister aux réunions des commissions traitant d'objets relevant de sa délégation, avec voix consultative, s'il ne fait pas lui-même réglementairement partie de ladite commission.
Un conseiller départemental peut sans voix consultative participer aux travaux d'une commission intérieure dont il ne fait pas partie.
ARTICLE 52 - Après avoir été constituées, les commissions se réunissent sous la présidence de leur doyen d'âge. D'un commun accord, ou par un vote conforme aux dispositions du présent règlement, elles désignent leur président et leur vice-président. 13/16
ARTICLE 53 - Dès le jour de l'ouverture de la réunion, les dossiers des affaires soumises au conseil départemental, accompagnés d'un bordereau indicatif de ces affaires, peuvent être répartis entre les diverses commissions, d'après les attributions de chacune d'elles.
ARTICLE 54 - Les commissions intérieures ne se réunissent, notamment, pas à l’occasion de la tenue du débat d’orientations budgétaires ou des réunions d’Assemblée sans impact budgétaire.
ARTICLE 55 - Chaque président de commission répartit les dossiers de sa commission entre les différents membres dont il inscrit le nom, en regard du dossier considéré, sur le bordereau indicatif.
ARTICLE 56 - Les commissions procèdent à l'examen au fond des affaires qui leur sont soumises et leur président préside et anime les débats ; les rapporteurs établissent sur un bordereau spécial les conclusions écrites de la commission et en donnent lecture au conseil départemental lors de l'évocation des affaires.
Les conseillers se déclarant intéressés à l’affaire lors de l’examen au fond des affaires par la commission doivent le signaler au président de commission et sortir de la salle pour la durée de l’examen du dossier. Cette mention est inscrite sur le procès-verbal de la séance rédigé par le service de l’Assemblée.
L'avis de la commission des finances doit obligatoirement être sollicité sur toute proposition de nature à engager les finances départementales.
ARTICLE 57 - Tout conseiller départemental a le droit de prendre communication sur place des dossiers remis aux commissions, pourvu qu'il n'en résulte ni obstacle ni retard dans leur examen.
Il peut également demander à être entendu par une commission sur un sujet qui l'intéresse.
ARTICLE 58 - Les commissions peuvent entendre les chefs de service départementaux en présence des vice- présidents, ainsi que toutes personnes qu'elles jugent utiles de convoquer, pour étudier les affaires qui leur sont soumises.
ARTICLE 59 - Pour compléter leur information, les commissions peuvent, avec l'accord du Président du conseil départemental, charger un ou plusieurs de leurs membres, de réunir sur place ou sur pièce, les renseignements qu'elles jugent nécessaires avant de statuer.
ARTICLE 60 - Une commission peut, si la majorité de ses membres l'estime nécessaire, nommer en son sein une ou plusieurs sous-commissions techniques, ayant vocation particulière pour étudier certaines affaires qui sont de sa compétence.
ARTICLE 61 - Lorsque la nature d'une affaire qui lui est soumise l'exige, et si un groupe de l'assemblée ou le sixième des membres présents le demande, le conseil départemental peut décider la constitution d'une commission ad'hoc dont il détermine souverainement l'étendue et la durée des compétences.
ARTICLE 62 - Les commissions, les sous-commissions techniques et les commissions ad'hoc peuvent se réunir entre les réunions du conseil départemental, soit sur la demande du Président du conseil départemental, soit après accord de ce dernier, sur convocation de leurs présidents, ou à la demande du tiers des membres de la commission concernée.
ARTICLE 63 - Le secrétariat des commissions est assuré sous la responsabilité du président de la commission par la direction en charge des services de l'assemblée qui rédige le procès verbal. 14/16
CHAPITRE 8
DES INDEMNITES DE FONCTION ET DE LA FORMATION DES ELUS
ARTICLE 64 – Conformément à l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions allouées aux conseillers départementaux sont réduites en fonction de leur participation effective aux séances d’Assemblée, de Commission Permanente et aux commissions dont ils sont membres.
Ainsi, les conseillers départementaux sont tenus de justifier leurs éventuelles absences complètes1 aux réunions de l’Assemblée départementale, de la commission permanente ou à une commission intérieure.
Dans le cas d’une absence injustifiée, le montant de l’indemnité de fonction sera réduit à raison de :
- 5 % par absence complète à une réunion de l’assemblée départementale ou de la commission permanente ; - 2 % par absence complète à une réunion d’une commission intérieure prévue au chapitre 7 du présent règlement intérieur.
Ces réfactions seront appliquées sur le montant de l’indemnité brute mensuelle et seront prélevées sur l’indemnité nette du mois suivant.
La réduction du montant de l’indemnité est limitée à 50 % de l’indemnité brute maximale mensuelle susceptible de lui être versée.
Toutefois, les motifs d’absence suivants, seront considérés comme justifiés et ne donneront pas lieu à réfaction de l’indemnité :
- maladie ;
- formation ;
- missions et représentations confiées par l’Assemblée départementale ou le Président ; - absence liée à l’exercice d’un mandat électoral ;
- absence professionnelle présentant un caractère obligatoire ;
- absence pour événements familiaux (notamment, naissance, mariage, décès) ;
- accident ;
- aléas climatiques entraînant l’impossibilité matérielle de se déplacer ;
- et tout autre cas de force majeure, qui sera appréciée par le Président.
ARTICLE 64 bis – Conformément à l’article L.3123-12 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L.3123-16 et L.3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
1 Par absence complète, il y a lieu de considérer qu’il s’agit de la réunion complète de la commission permanente ou de la réunion
complète de l’Assemblée, soit la journée de reprise des débats en séance publique qui suit l’ouverture ou des réunions complètes des commissions intérieures. 15/16
CHAPITRE 9
DE LA DEMOCRATIE INTERNE
ARTICLE 65 - Les conseillers départementaux peuvent se réunir par groupes d'affinités politiques.
Ces groupes d'élus composés d'au moins 4 membres au moment de l’installation de l’assemblée se constituent par la remise au Président du conseil départemental d'une déclaration signée de leurs membres accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Chacun des groupes exerce ses activités librement, dans le cadre de la loi et du règlement intérieur du conseil départemental. Aucun groupe ne peut s'exprimer au nom du conseil départemental ou de toute instance émanant de l'assemblée départementale.
Il est procédé de même pour toute modification.
ARTICLE 66 - Conformément à l'article L 3121-24 du CGCT, l'assemblée départementale affecte aux groupes d'élus, pour leur usage propre les moyens matériels repris ci-après :
un local administratif,
du matériel de bureau,
et prend en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications dans les conditions définies lors du vote de chaque Budget Primitif.
L'assemblée départementale prend également en charge les dépenses de rémunération des personnels affectés auprès de chaque groupe d'élus sachant que les crédits nécessaires sont inscrits sur un chapitre spécial et qu'ils ne sauraient excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée.
Ces montants varient dans les mêmes proportions et selon le même rythme que les traitements des fonctionnaires.
ARTICLE 67 - Les personnels des groupes sont choisis par leur président de groupe et recrutés par le Président du conseil départemental sur l'une des grilles comprises entre les grades d'agent administratif – 1er échelon - jusqu'à celui d'attaché 12ème échelon.
Ces postes pourront être affectés à temps complet ou non complet dans la limite des crédits consacrés à cet effet pour chaque groupe.
Le président de chaque groupe décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
ARTICLE 68 - La dotation en personnel des groupes est déterminée au vu de ceux constitués lors du renouvellement de l'assemblée.
Les groupes reconnus le sont jusqu'au renouvellement suivant ; la modification éventuelle d'un groupe avant le renouvellement suivant ne pouvant remettre en cause la dotation en personnel faite lors de l'installation de l'assemblée.
ARTICLE 69 - Le Président du conseil départemental est le seul ordonnateur des dépenses susmentionnées.
ARTICLE 70 - Pour pouvoir être soumise à l'assemblée départementale, toute proposition de modification du règlement intérieur devra être présentée par huit conseillers départementaux, au moins, ou un groupe politique. 16/16
ARTICLE 71 - Conformément à l'article L.3121-24-1 CGCT, par accord entre le Président du conseil départemental et les présidents de groupes et dans un esprit de stricte équité, un espace d'expression, également réparti, est réservé aux groupes d'élus régulièrement constitués dans le magazine départemental, ainsi que le site internet de la collectivité ou les pages qu’elle édite à son nom sur les réseaux sociaux. 1/7
ANNEXE 2 – N° 101
ATTRIBUTIONS DE LA 1ère COMMISSION
- FINANCES ET ADMINISTRATION -
CONDUITE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES
GESTION ET CONTROLE DES FINANCES DEPARTEMENTALES
- Finances (garanties d'emprunts, dette …)
- Budget
- Audit et contrôle de gestion
MOYENS DES SERVICES
- Systèmes d’information et réseaux
- Affaires juridiques, Assemblée et commande publique
- Services supports
- Patrimoine immobilier et mobilier administratif
- Agendas d’accessibilité programmée (AD’AP)
RESSOURCES HUMAINES
- Pilotage des ressources humaines
- Egalité professionnelle femmes - hommes
- Mobilité et carrières
- Dialogue social et environnement du travail
- Formation et développement managérial
- Actions sociales et santé au travail
SUIVI DE LA DEMARCHE DE PERFORMANCE ET EVALUATION
DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES
COMMUNICATION
- Information, animation, promotion
- Communication interne
INFORMATION SUR LES MARCHÉS RELEVANT DE LA DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT
DEVELOPPEMENT DURABLE
ASSURANCES
SUBVENTIONS / CONTRACTUALISATION
ADHESION DU DEPARTEMENT
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REPRESENTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 2/7
ATTRIBUTIONS DE LA 2ème COMMISSION
- ACTION SOCIALE -
ENFANCE ENFANCE ET ET FAMILLE FAMILLE
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI) ET SANTE
- Prévention médico-sociale
- Prévention et promotion de la santé
PROTECTION DE L'ENFANCE
- Services de la protection de l'enfance
- Etablissements d'accueil
- Actions en milieu ouvert
- Assistants familiaux
- Prévention éducative
- Allocation mensuelle et soutien à la parentalité
PETITE ENFANCE
- Assistants maternels
- Soutien aux structures de la petite enfance
CENTRE DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
AUTONOMIE AUTONOMIE DES DES PERSONNES PERSONNES
PERSONNES AGEES
- Etablissements pour les personnes âgées
- Aide sociale en établissement
- Aide sociale à domicile
- Accueil familial
- Maintien à domicile
- Coordination et animation gérontologiques
PERSONNES HANDICAPEES
- Etablissements pour les personnes handicapées
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Aide sociale en établissement
- Aide sociale à domicile
- Prestations (PCH et autres)
- Accueil familial
- Maintien à domicile
COHESION COHESION ET ET INSERTION INSERTION SOCIALE SOCIALE
INSERTION
- Allocation RSA
- Programme Départemental d’Insertion (PDI) et Pacte Territorial d’Insertion (PTI) : Pacte Territorial en faveur de l’Emploi et de l’Inclusion Sociale (PTEIS) - Fonds de Solidarité Logement (FSL)
- Economie solidaire
- Fonds Départemental de Solidarité (FDS)
- Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) 3/7
ACTION SOCIALE DE PROXIMITE
- Aides financières
- Soutien au réseau associatif
- Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé
FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE)
DEVELOPPEMENT DURABLE
ASSURANCES
SUBVENTIONS / CONTRACTUALISATION
ADHESION DU DEPARTEMENT
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REPRESENTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 4/7
ATTRIBUTIONS DE LA 3ème COMMISSION
- ENVIRONNEMENT ET MOBILITE -
ENVIRONNEMENT
- Politique de l'eau
- Lutte contre les inondations
- Valorisation des espaces naturels sensibles
- Parc Jean-Jacques Rousseau
- Education à l'environnement
- Energies renouvelables
- Plan climat énergie et plan climat énergie territorial
RESEAU ROUTIER
- Plan départemental pour une mobilité durable
- Développement et amélioration de la sécurité du réseau routier
- Gestion territoriale du réseau routier (UTD et CRD, service hivernal) - Circulations douces (Trans’Oise, etc.)
- Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) - Agendas d’accessibilité programmée (AD’AP)
TRANSPORTS
- Transport des personnes en situation de handicap
- Transports interurbains, scolaires et alternatifs
- Agendas d’accessibilité programmée (AD’AP)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Canal Seine Nord Europe
- Infrastructures des voies d’eau, ferroviaires et aéroportuaires
- Aménagement foncier
- Urbanisme
DEVELOPPEMENT DURABLE
ASSURANCES
SUBVENTIONS - REDEVANCES - COTISATIONS DIVERSES –
CONTRACTUALISATION
ADHESION DU DEPARTEMENT
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REPRESENTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 5/7
ATTRIBUTIONS DE LA 4ème COMMISSION
- DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES -
SECURITE
- Casernes de gendarmerie
- SDIS
SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
- Contractualisation territoriale
- Aide aux communes et à leurs groupements
- Soutien à l’ingénierie locale
- Patrimoine public et privé
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
- Habitat (dont Programme d’Intérêt Général –PIG- Amélioration de l’habitat privé)
- Politique de la ville
DEVELOPPEMENT
- Soutien au commerce, à l'artisanat et aux entreprises
- Recherche et innovation
- Amélioration de l’accès aux soins – Plan Oise Santé
- Soutien à l'agriculture
- Soutien aux réseaux - chambres consulaires
- Animation de la vie économique et promotion du territoire
- Coopération internationale
TOURISME
- Soutien aux entreprises et hébergement touristiques
- Développement du tourisme
- Préservation du patrimoine privé
DEVELOPPEMENT DURABLE
ASSURANCES
SUBVENTIONS - REDEVANCES - COTISATIONS DIVERSES –
CONTRACTUALISATION
ADHESION DU DEPARTEMENT
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REPRESENTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 6/7
ATTRIBUTIONS DE LA 5ème COMMISSION
- EDUCATION, SPORTS ET CULTURE -
CONSTRUCTION ET MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER D'ENSEIGNEMENT
- Programmation et constructions
- Extensions, réhabilitations
- Maintenance
- Agendas d’accessibilité programmée (AD’AP)
EDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
- Projet éducatif territorial
- Allocations et bourses d'enseignement scolaire
- Soutien aux familles
- Restauration scolaire
- Fonctionnement des collèges
- Equipement des collèges
- Actions éducatives
- Enseignement supérieur
- Aide à la préscolarisation
- Collège numérique
JEUNESSE
- Pass Citoyens (Pass Permis, Pass Avenir, Pass BAFA/BAFD)
- Soutien à la mobilité des jeunes
- Soutien aux projets
SPORTS
- Equipements (Equipements sportifs de proximité, terrains synthétique) - Soutien aux clubs et comités sportifs
- Animation sportive
- Pass Sport
- Accueils de loisirs
SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE
- Conventions
- Vie culturelle locale
- Aide à la création et à la diffusion
- Schéma Départemental de l’Enseignement Artistique (SDEA)
- Soutien à l'éducation et l'enseignement artistique
INSTITUTIONS CULTURELLES DEPARTEMENTALES
- Musée départemental
- Médiathèque départementale
- Schéma départemental de la lecture publique
- Service départemental d’archéologie
MANIFESTATIONS CULTURELLES DEPARTEMENTALES
ARCHIVES DEPARTEMENTALES 7/7
VIE LOCALE ET MEMOIRE
- Soutien à la vie locale
- Mémoire (anciens combattants)
DEVELOPPEMENT DURABLE
ASSURANCES
SUBVENTIONS / CONTRACTUALISATION
ADHESION DU DEPARTEMENT
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REPRESENTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ANNEXE 3 – N°101
Juillet 2021
COMPOSITION
DES COMMISSIONS INTERIEURES
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREMIERE COMMISSION
FINANCES ET ADMINISTRATION
(10 membres)
DEUXIEME COMMISSION
ACTION SOCIALE
(8 membres)
Membres M. BASCHER
M. MARCHAND
Mme DHAMY
M. PIA
M. DESMEDT
M. FONTAINE
Mme WOJTOWIEZ
M. AKABLI
Mme BALITOUT
M. BOSINO
Membres Mme CARLIER
Mme LEVESQUE
Mme COLIN
M. VERBEKE
Mme de FIGUEIREDO
Mme CAVALETTI
Mme ACHIN
M. AKABLI
TROISIEME COMMISSION
ENVIRONEMENT ET MOBILITE
(11 membres)
QUATRIEME COMMISSION
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
(9 membres)
Membres Mme ROUX
M. DESESSART
Mme BORGOO
M. CHAPOTON
Mme VAN ELSUWE
M. de VALROGER
M. DUMONTIER
Mme NEAU
M. BIBERON
M. DELAVENNE
Mme LAVALETTE
Membres M. PACCAUD
M. BIBERON
M.LOCQUET
Mme CORDIER
M. CALEIRO
M. SELLIER
Mme LEFEBVRE Brigitte
M. DELAVENNE
M. NANCEL
CINQUIEME COMMISSION
EDUCATION, SPORTS ET CULTURE
(10 membres)
Membres M. MINOT
Mme CORDIER
M. PIA
Mme LEBLANC
Mme FUMERY
M. PACCAUD
Mme DIAS
Mme NEAU
M. ACHIN
Mme DAILLY CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 JUILLET 2021
SEANCE DU 22 JUILLET 2021
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 6 juillet 2021 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Véronique CAVALETTI - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3123-1 à L. 3123-30 et R. 3123-1 à R. 3123-24,
VU la délibération 104 du 1er juillet 2021,
VU le rapport 102 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS DEPARTEMENTAUX
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20210722-92903-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Publication : 23/07/2021 -2-
I – DROIT A LA FORMATION
- RAPPELLE qu’au titre de la formation des conseillers départementaux sur l’exercice 2021, un crédit de 30.000 € a été inscrit au chapitre 65, article 6535 du Programme 541 – Rémunérations et charges assimilées, ce qui représente 2,10 % du montant total des indemnités versées aux élus, respectant ainsi le seuil de 2 % fixé à l’article L. 3123-12 du code général des collectivités territoriales ;
- APPOUVE le principe de la prise en charge sur le budget départemental de ces frais de formation dès lors que la formation à laquelle l’élu souhaite participer correspond à l’exercice du mandat de conseiller départemental et que l’intéressé a adressé sa demande à la Direction des Ressources Humaines qui s’assurera :
* du caractère adapté de la formation au mandat de l’élu départemental ;
* de l’existence de crédits suffisants ;
* de l’agrément de l’organisme de formation choisi par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l’article L. 1221-3 ;
- PRECISE qu’à défaut de remplir ces conditions cumulatives, la formation ne pourra pas être prise en charge ;
- RAPPELLE que conformément à l’article L. 3123-10, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le Département est annexé au compte administratif ;
- DIT que parallèlement et en complément des dispositions décrites ci-dessus, l’article L. 3123-10-1 prévoit un Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE) qui est à distinguer du droit prévu à l’article L. 3121-10 précité, dans la mesure où la mise en œuvre de celui-ci « relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat » et que ce droit individuel, comptabilisé en euros est financé par une cotisation obligatoire correspondant à 1% des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil départemental ;
- RAPPELLE que l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 insère un nouvel alinéa à l’article L. 3123-10 applicable à compter du 1er janvier 2022 rédigé comme suit : « Le conseil départemental peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 3123-10-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. » ;
- PRECISE que les modalités de calcul, de plafonnement et de mise en œuvre de la nouvelle formule du DIFE sont définies par le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
- PREND ACTE des dispositions suivantes relatives à la formation des élus :
Les formations éligibles au titre du DIFE
Ce sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle.
Ces formations sont éligibles au Compte Personnel de Formations (CPF). -3-
Un site dédié de la Caisse Des dépôts et Consignations comprend toutes les informations utiles et pratiques (formulaires de demande de financement de formation et de remboursement, listes des formations éligibles, barème de remboursement des frais, etc). Ces éléments sont accessibles depuis l’adresse suivante : www.dif-elus.fr rubrique « Vos droits à la formation ».
Extension de la Validation des Acquis de l’Expérience pour les élus locaux :
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail.
De plus, les acquis résultant de l’exercice d’un mandat électoral qui permettaient l’obtention d’un diplôme ou d’un titre par un établissement d’enseignement supérieur ouvrent désormais également l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur.
- RENVOIE la question du DIFE à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de l’Assemblée départementale en fin d’année 2021, afin de permettre dans l’intervalle de recenser les besoins des élus en la matière et d’affiner en conséquence les modalités de participation du conseil départemental au financement des formations au titre du droit individuel à la formation des élus.
II – INDEMNITES DES TITULAIRES DE MANDATS DEPARTEMENTAUX
- FIXE les taux d’indemnités applicables aux membres du conseil départemental à compter du 1er juillet 2021 dans les conditions suivantes :
Responsabilités Indice brut
terminal de la
fonction publique
Majoration Total brut
Présidente 100 % 45 % 5.639,63 €
Vice-Président ayant délégation de l'exécutif 60 % 40 % 3.267,10 €
Membre de la commission permanente 60 % 10 % 2.567,00 €
Conseiller départemental 60 % - 2.333,60 €
- FIXE à la suite et conformément à l’article L. 3123-15-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction allouées à chaque élu, dans les conditions décrites en annexe 1 ;
- INDIQUE que ces indemnités seront augmentées dans les mêmes proportions et selon le même rythme que les traitements des fonctionnaires ;
- PRECISE que ce régime indemnitaire tel que fixé par l’Assemblée départementale doit toutefois tenir compte de la règle de limitation du cumul des indemnités de fonction fixée à l'article L.3123-18, soit dans la limite de une fois et demie le montant de l'indemnité de parlementaire, déduction faite des cotisations sociales, ce qui correspond à 8.434,85 € (valeur au 1er janvier 2019) ; -4-
- RAPPELLE que conformément à l’article L. 3123-16 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres étant précisé que les modalités d’application de cette réfaction sont fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée départementale (article 64).
III – FRAIS DE DEPLACEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR
- APPROUVE les modalités suivantes de prise en charge des frais de déplacement et de remboursement de frais de séjour :
1 - EXERCICE ORDINAIRE DU MANDAT DÉPARTEMENTAL
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat étant précisé que :
* en plus des réunions du conseil départemental et de sa commission permanente, il suffit que l'élu ait été désigné soit par l'assemblée soit par le chef de l'exécutif pour représenter le conseil départemental au sein des commissions intérieures du conseil départemental et groupes de travail ainsi qu’au sein d'organismes extérieurs quel que soit leur lieu de réunion pour être remboursé en application du décret précité (article R. 3123-21),
* figure en annexe 2 les barèmes actuellement en vigueur résultant des arrêtés interministériels du 3 juillet 2006 modifiés pris pour l’application du décret de la même date,
* l'application stricte du décret du 3 juillet 2006 doit conduire chaque conseiller départemental à tenir à disposition à l'appui de sa demande de remboursement de frais, des pièces justificatives.
Les membres du conseil départemental, en situation de handicap, peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat, sur présentation d'un état de frais et dans la limite par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l’article L. 2123-23 ;
- PRECISE que les autres déplacements effectués par un conseiller départemental à un autre titre que ceux précédemment énumérés ne donnent droit à aucun remboursement à moins que l'élu soit chargé d'un mandat spécial.
2 - EXERCICE D'UN MANDAT SPÉCIAL
- RAPPELLE que les missions exercées dans le cadre d’un mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire différer des missions traditionnelles de l’élu et être temporaires ;
- INDIQUE que les membres du conseil départemental chargés d’un mandat spécial peuvent prétendre au remboursement des frais de repas, de nuitée et de transport dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 modifié étant précisé que :
* les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais qui précise l’identité de la personne, son itinéraire, ses dates de départ et de retour ainsi que le motif du déplacement,
* la prise en charge des frais de séjour (repas et hébergement), s’effectue forfaitairement sur la base des montants des indemnités en vigueur pour les fonctionnaires dans les conditions également décrites en annexe 2 précitée ; -5-
- DEROGE, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, aux montants repris en annexe 2 et FIXE le montant plafond de l’indemnité de nuitée à 120 € ainsi que celle de repas à 30 € sachant que l’application de ces montants ne doit pas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ;
- CONFIE à la Présidente du conseil départemental un mandat spécial permanent pour tout déplacement lié à l’exercice du mandat de Présidente, étant précisé que l’ensemble des frais liés à l’exercice de ce mandat spécial seront pris en charge aux frais réels sur présentation des justificatifs ;
- DONNE un mandat spécial permanent aux vice-présidents et/ou aux conseillers départementaux délégués pour l’exercice de la délégation ou des missions que la Présidente leur a confiées ;
- AUTORISE pour les déplacements à l’étranger de la Présidente et des membres de la délégation départementale dûment mandatés, le remboursement, sur présentation de justificatifs de dépenses, des frais réels exposés ;
- INDIQUE que les membres du conseil départemental peuvent être remboursés sur présentation d’un état de frais, de certaines dépenses liées à l’exercice de mandats spéciaux qui leur sont confiés, sous réserve de l’acceptation préalable de la Présidente et ARRETE la liste suivante des dépenses susceptibles d’être prises en charge :
* frais de relations publiques (invitations d’hôtes étrangers et de personnalités…),
* frais de transport au moment de la manifestation (taxis, locations de voiture…),
* divers autres frais tels que droits d’entrée aux colloques et autres manifestations…
- PRECISE que :
* d’une manière générale, il s’agira de prendre en charge tous les frais exposés qui apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat,
* il peut s'agir, conformément à l’article L.3123-19, des frais liés à la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dont le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance,
* l’application du dispositif ainsi décrit est soumise à la production des justificatifs et ne doit en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée,
* la prise en charge directe de ces frais est autorisée sur production de factures établies par les prestataires et agences de voyage au nom du Département ;
- RAPPELLE que la notion de mandat spécial s'applique aux missions accomplies dans l'intérêt du département et exclut les activités courantes de l'élu local ;
- PRECISE que conformément à la délibération 104 du 1er juillet 2021 portant délégation d'une partie des attributions du conseil départemental à la commission permanente, cette dernière a reçu délégation pour se prononcer sur la prise en charge de ces frais et sur l’attribution d’un mandat spécial aux conseillers départementaux ;
- RAPPELLE que lorsqu'un conseiller départemental peut bénéficier d'une indemnisation de son déplacement à un autre titre, il ne pourra demander un double remboursement au département ;
- DIT que toute dépense engagée devra être adressée dans les 3 mois suivants le fait générateur de la dépense.
* * * -6-
- PREND ACTE des informations jointes en annexe 3 communiquées à l’ensemble des conseillers départementaux dans la cadre de l’exercice de leur mandat.
* * *
- PRECISE que dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 65 articles :
• 6531 - indemnités aux élus,
• 6532 - frais de mission et déplacement,
• 6535 - formation.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 23 juillet 2021 ANNEXE 1 - N° 102
FONCTION NOM PRENOM
INDEMNITE MAXIMUM
DE BASE
INDICE BRUT
TERMINAL DE LA FPT
(1027)
MAJORATION
DE L'INDEMNITE
DE BASE
MONTANT BRUT
MENSUEL EN
EUROS PERCU
Présidente Mme Nadège LEFEBVRE 100% 45% 5 639,63 €
1er vice-présidente Mme Sophie LEVESQUE 60% 40% 3 267,10 €
vice-président M. Patrice MARCHAND 60% 40% 3 267,10 €
vice-présidente Mme Anaïs DHAMY 60% 40% 3 267,10 €
vice-président M. Franck PIA 60% 40% 3 267,10 €
vice-présidente Mme Nicole COLIN 60% 40% 3 267,10 €
vice-président M. Jean DESESSART 60% 40% 3 267,10 €
vice-présidente Mme Nicole CORDIER 60% 40% 3 267,10 €
vice-président M. Charles LOCQUET 60% 40% 3 267,10 €
vice-présidente Mme Anne FUMERY 60% 40% 3 267,10 €
vice-président M. Gilles SELLIER 60% 40% 3 267,10 €
vice-présidente Mme Martine BORGOO 60% 40% 3 267,10 €
vice-président M. Pascal VERBEKE 60% 40% 3 267,10 €
Membre de la commission permanente M. Benoît BIBERON 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Bruno CALEIRO 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Luc CHAPOTON 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Teresa DIAS 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Frédérique LEBLANC 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Brigitte LEFEBVRE 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Gillian ROUX 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Eric de VALROGER 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Ophélie VAN ELSUWE 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Jérôme BASCHER 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Danielle CARLIER 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Véronique CAVALETTI 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Frans DESMEDT 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Christophe DIETRICH 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Arnaud DUMONTIER 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Sandrine de FIGUEIREDO 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Patrice FONTAINE 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Maxime MINOT 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Corry NEAU 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Olivier PACCAUD 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Isabelle WOJTOWIEZ 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Corinne ACHIN 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Adnane AKABLI 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Hélène BALITOUT 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Jean-Pierre BOSINO 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Catherine DAILLY 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Thibault DELAVENNE 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente Mme Dominique LAVALETTE 60% 10% 2 567,00 €
Membre de la commission permanente M. Sébastien NANCEL 60% 10% 2 567,00 € ANNEXE 2 - N° 102
CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS DEPARTEMENTAUX
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT,
REPAS ET NUITÉE
DECRET N° 2006-781 DU 3 JUILLET 2006
ARRETES INTERMINISTERIELS DU 3 JUILLET 2006 MODIFIES
Indemnités kilométriques
(Dernier arrêté modificatif : 29 juillet 2020)
Catégories
(puissance fiscale du véhicule)
Jusqu'à 2.000 km de 2.001 à
10.000 km
Au delà de
10.000 km
5 CV et moins
6 et 7 CV
8 CV et plus
0,29
0,37
0,41
0,36
0,46
0,50
0,21
0,27
0,29
Indemnités de mission
Indemnités Taux de base
Grandes villes de plus de
200.000 habitants et
communes de la métropole
du Grand Paris
Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 € ANNEXE 3 – N° 102
1/5
INFORMATIONS COMMUNIQUEES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX RELATIVES AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR MANDAT
I - LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS
Dans le cadre de la transparence de la vie publique, la Présidente, les vice-présidents et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. En cas de réélection, la déclaration patrimoniale de fin de fonction dispense d’établir une nouvelle déclaration patrimoniale initiale. En revanche, une nouvelle déclaration d’intérêt reste nécessaire.
II – GARANTIES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE MANDATS DEPARTEMENTAUX (L.3123-1 à L.3123-9-2)
LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil départemental dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de consacrer du temps au service de la collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.
Autorisations d’absences
Elles concernent :
- les séances plénières du conseil départemental,
- les réunions de commissions instituées par délibération du conseil départemental,
- les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente le département.
Crédits d’heures
Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’exercice de son mandat ou de l’organisme auprès duquel il représente le département et à la préparation des réunions des instances où il siège.
Pour ces deux types d’absence, l’employeur, public ou privé, est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande. Ce temps d’absence n’est pas rémunéré mais il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés et pour ceux découlant de l’ancienneté ainsi que pour le droit aux prestations sociales.
S’agissant de la situation des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL a précisé que le temps d’absence doit être regardé comme du temps de travail effectif pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.
L’employeur public ou privé est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n’est pas tenu de rémunérer ses temps d’absence.
LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L’EXERCICE DU MANDAT
Ce droit à cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l’exercice d’un ou plusieurs mandats est reconnu, pour le département, aux président et vice-présidents. 2/5
La situation des élus salariés
Le droit à suspension du contrat de travail est réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à un an.
L’élu désireux de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à l’exercice de son mandat, doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après cette notification.
L’élu a des droits à l’issue de son mandat. Il pourra contacter la Direction des ressources humaines pour en avoir le détail.
La situation des élus fonctionnaires
Tous les élus fonctionnaires de l’Etat, des collectivités et des hôpitaux peuvent bénéficier, pour l’exercice de leur mandat, et à leur demande :
- d’une mise en disponibilité de plein droit,
- d’un détachement de plein droit lorsqu’ils exercent certaines fonctions exécutives locales.
III - PROTECTION SOCIALE
(Articles L.3123-20 à L3123-25)
5.1 – Sécurité sociale (Articles L. 3123-20 à L. 3123-20-2)
L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.
Ceci suppose que l’élu dépose à la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de son lieu de résidence un dossier d’affiliation au régime général.
Par ailleurs, cette réforme assujettit les indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques : maladie, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle.
Conditions d’assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales
- Les élus ayant une activité professionnelle, en retraite ou au chômage :
Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, quand en 2021, le montant total brut de leur indemnité est supérieur à 1.714 € par mois.
Pour les fonctionnaires en position d’activité, exerçant un mandat local, la même règle s’applique, leurs indemnités de fonction étant assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse 1.714 € bruts par mois en 2021.
Les prestations versées à ces fonctionnaires continuent à l’être par le régime spécial.
En cas de cumul de mandats, le seuil des 1.714 € bruts par mois, en 2021, s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés.
- Les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s) : 3/5
Les élus, non fonctionnaires, ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continuent à cotiser au régime général de sécurité sociale, quel que soit le montant de leur(s) indemnité(s) de fonction, sur l’ensemble des indemnités perçues.
Pour les fonctionnaires en détachement pour mandat électif, ils restent soumis aux règles spéciales qui régissent leur situation :
- pour ce qui concerne le risque vieillesse, le fonctionnaire demeure soumis à son régime spécial de retraite ;
- pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique.
Les élus qui cotisent bénéficient en contrepartie d’un certain nombre de prestations
Pour le risque maladie et maternité, en cas d’arrêt de travail, ces élus perçoivent des indemnités journalières de l’assurance maladie et maternité. Le versement à l’élu des indemnités journalières est subordonné à l’absence de versement de l’indemnité de fonction.
Les élus cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu’élu, mais au titre de l’affiliation liée à leur activité professionnelle.
Pour le risque vieillesse, ces élus acquièrent des droits à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime. Dans le cas où ils ont déjà cotisé au régime général et n’ont pas liquidé leur retraite à ce régime, les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis.
Pour les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, en cas d’arrêt de travail médicalement constaté, ces élus ont droit :
- en cas d’incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés ;
- en cas d’incapacité permanente, à des indemnités en capital ou à une rente.
Les prestations servies sont calculées sur la base des indemnités de fonction.
- pour la pension d’invalidité, le mandat est assimilé à une activité salariée dès lors que les indemnités sont soumises à cotisations ;
- pour l’ouverture des droits à l’assurance décès, le mandat étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront.
Régime social des contributions des collectivités territoriales à FONPEL ou CAREL
Cette adhésion est réalisée à titre volontariste. Les élus recevront une plaquette d’information sur cette couverture retraite complémentaire. 4/5
5.2 – Retraite (Articles L. 3123-22 à L. 3123-25)
1ER NIVEAU DE RETRAITE IRCANTEC
2e NIVEAU DE RETRAITE Sécurité sociale pour les élus qui cotisent au régime général de la Sécurité Sociale
3e NIVEAU DE RETRAITE Régime de retraite facultatif par rente (FONPEL ou CAREL)
Le régime de retraite obligatoire
Le régime de retraite de l’IRCANTEC est applicable à tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction. Cette cotisation est prélevée sur ce montant.
Tous les élus peuvent, sous réserve de remplir les conditions d’âge, percevoir une pension de retraite pour une catégorie de mandat échu tout en continuant de cotiser à l’IRCANTEC au titre d’une autre catégorie de mandat.
Le régime de retraite par rente
L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ouvre à tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité d’adhérer au régime de retraite par rente. Facultative, cette retraite par rente est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget. Il revient à l’élu de déterminer le montant de sa cotisation dans le respect du plafond et d’en informer obligatoirement la direction des ressources humaines.
IV - RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT EN CAS D’ACCIDENT
(Articles L3123-26 et L.3123-27)
Le Département est responsable, dans les conditions prévues par l’article L.2123-31 des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l’occasion de l’exercice de leur mission.
V - RESPONSABILITE ET PROTECTION DES ELUS
(Articles L.3123-28 et 3123-29)
Sous réserve des dispositions du 4e alinéa de l’article 121-3 du code pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du 3e alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, de pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Le département est tenu d’accorder sa protection au président du conseil départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable à l’exercice de ses fonctions. 5/5
Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.
Le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Il dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
VI – HONORARIAT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
(Article L. 3123-30)
L’honorariat est conféré par le Préfet dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant 18 ans au moins.
L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget du Département. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 103
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 JUILLET 2021
SEANCE DU 22 JUILLET 2021
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 6 juillet 2021 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Véronique CAVALETTI - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,
VU le code général des collectivités territoriale notamment son article L.3121-24,
VU les délibérations 101 et 104 du 18 février 2021,
VU le rapport 103 de la Présidente du conseil départemental :
FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20210722-92907-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Publication : 23/07/2021 -2-
- PROCEDE, conformément à l’article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, à la répartition des dotations des groupes d’élus reprise en annexe pour le second semestre 2021 sur la base des déclarations de constitution de groupes remises à la Présidente du conseil départemental avant le 16 juillet 2021.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 23 juillet 2021 1/1
ANNEXE - N°103
FONCTIONNEMENT DES GROUPES D’ELUS
Article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales
Second semestre 2021
Dépenses de fonctionnement des groupes d'élus L'Oise en action 34/42
MATERIEL
* forfait annuel 1.500 € / groupe 750,00 €
* forfait annuel de 155 € / conseiller départemental
FOURNITURES DE BUREAU
* forfait annuel de 310 € / conseiller départemental
DOCUMENTATION
* forfait annuel journaux de 1.070 € / groupe 535,00 €
* forfait annuel de 46 € / conseiller départemental 782,00 €
COURRIER
* forfait annuel de 915 € par conseiller départemental
TELECOMMUNICATIONS Pas de plafond
TOTAL
PERSONNEL : part annuelle à répartir 429 642 € 173 902,00 €
2 635,00 €
5 270,00 €
15 555,00 €
199 429,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 JUILLET 2021
SEANCE DU 22 JUILLET 2021
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 6 juillet 2021 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Véronique CAVALETTI - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3121-18-1,
VU les délibérations 1003 du 18 décembre 2003, 106 du 14 décembre 2009, 104 du 20 avril 2015 et 103 du 1er juillet 2021 ;
VU le rapport 104 de la Présidente du conseil départemental :
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - DISPOSITIF D'INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20210722-92906-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Publication : 23/07/2021 -2-
- RECONDUIT le dispositif mis en place par délibération 104 du 20 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’article L.3121-18-1 du code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement du conseil départemental et plus particulièrement au dispositif d'information auquel a droit tout membre du conseil départemental dans le cadre de sa fonction et FIXE la dotation de chaque élu ainsi qu’il suit :
* un téléphone mobile ;
* une tablette de type Ipad ;
* les logiciels accessoires ainsi que tous les services associés (notamment les abonnements et les communications) ;
- 1 abonnement de téléphonie mobile ;
- 1 abonnement internet pour la tablette ;
- ARRETE, afin de répondre à la demande de plusieurs conseillers départementaux ne siégeant plus au sein de l’Assemblée de conserver les matériels dont ils étaient dotés, les modalités de leur rachat dans les conditions décrites ci-dessous :
* un rachat pour une valeur résiduelle tenant compte de l’amortissement comptable de 3 ans du matériel informatique en vigueur dans la collectivité ;
* il s’agit des téléphones et tablettes dont la décote serait calculée au prorata temporis jusqu’aux 3 ans du matériel selon la formule : Nombre de jours d’ancienneté * prix d’achat / (365*3).
- PRECISE que :
* une proposition individuelle sera adressée à chaque conseiller départemental ;
* conformément à l’article 2 de l’annexe 1 à délibération 103 du 1er juillet 2021 relative aux délégations de pouvoirs consenties à la Présidente du Conseil départemental, l’information portant sur l’exécution de ces rachats sera donnée à l’Assemblée au plus tard lors de la réunion consacrée à l’examen du compte administratif 2021 ;
* le matériel des groupes mis à disposition de la collectivité et acquis sur les crédits des groupes n’est pas concerné par cette possibilité de rachat ;
* ces modalités s’appuient sur les durées d’amortissement de ce type de matériels telles qu’elles apparaissent dans les délibérations 1003 du 18 décembre 2003 et 106 du 14 décembre 2009 et donneront lieu à un calcul au prorata temporis.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 23 juillet 2021 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 105
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 22 JUILLET 2021
SEANCE DU 22 JUILLET 2021
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 6 juillet 2021 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Véronique CAVALETTI - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Patrice FONTAINE à Mme Anaïs DHAMY,
- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1413-1, L.1414-2, L.1424-24-2, L.1424-27 alinéa 1, L.3121-15, L.3221-3, L.5211-42 et -43 et R.5211-23 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles R.2162-17 et R. 2162-24 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.421-4, R.421-5, R.421-6, R.421-7 et R.421-8 ;
VU la délibération 105 du 14 juin 2018 ;
VU le rapport 105 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE SES DELEGUES POUR SIEGER AU SEIN D'ORGANISMES EXTERIEURS
ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20210722-92909-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Publication : 23/07/2021 -2-
- CONSIDERANT le caractère consensuel de l’ensemble de ces désignations caractérisé par le fait qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de l’ensemble des commissions et organismes, les nominations détaillées ci-après ainsi que dans le fascicule joint en annexe, prennent effet immédiatement, par dérogation acceptée à l’unanimité à l’article L. 3121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application de l’article 32 du règlement intérieur de l’assemblée départementale.
I – FORMATION DES COMMISSIONS RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE AINSI QU’A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS
- DESIGNE en son sein, considérant qu’une seule liste établie de façon consensuelle et unanime est en présence, les cinq conseillers départementaux titulaires et les cinq conseillers départementaux suppléants dont les noms suivent et sont repris dans le livret joint en annexe pour siéger au sein des :
* Commission d’Appel d’Offres (CAO) – articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT ;
* Commission ad ’hoc pour l’ouverture des plis des marchés attribués par la CAO – délibération 105 du 14 juin 2018 ;
* Jury de concours – articles R.2162-17 et R.2162-24 du code de la commande publique ;
* Commission de Délégation de Service Public (CDSP) – article L.1411-5 du CGCT ;
* Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – article L.1413-1 du CGCT.
Titulaires Suppléants
- Mme Ophélie VAN ELSUWE - Mme Martine BORGOO - M. Jean DESESSART - M. Christophe DIETRICH - M. Pascal VERBEKE - Mme Térésa DIAS
- Mme Gillian ROUX - Mme Corry NEAU
- M. Sébastien NANCEL - M. Jean-Pierre BOSINO
- PRECISE :
* au cas particulier de la CAO et de la CDSP , que ces 2 commissions sont présidées par la Présidente du conseil départemental mais que cette fonction pouvant peut être déléguée sur le fondement de l’article L.3221-3 du CGCT, la Présidente a désigné à cet effet Mme Anaïs DHAMY ;
* au cas particulier de la procédure de dialogue compétitif, s’agissant d’une procédure formalisée, il n’y a donc pas de commission spécifique ;
* au cas particulier de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- RETIENT le principe qu’elle sera constituée des mêmes membres que ceux de la CAO et présidée par Mme Anaïs DHAMY dans la mesure où ses membres sont désignés dans le respect de la représentation proportionnelle ;
- FIXE comme suit la représentation des associations locales au sein de cette commission :
* M. Henri SABATIÉ-GARAT, délégué général de la Centrale d’Achat Public de l’Oise (CAP’Oise) Hauts-de-France ou son représentant,
* M. Alain DEHAUDT, Directeur de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Oise ou son représentant. -3-
II – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR SIEGER AU SEIN DES AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS
- PROCEDE en complément du point I, à l’unanimité, à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les conditions reprises en annexe précitée.
- CONTINUE à ne pas siéger avec voix délibérative au sein des conseils d'administration des associations - loi de 1901 - que le Département finance mais d'y siéger en qualité d'observateur, exception faite de Oise Tourisme et de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), associations créées par délibérations du conseil général.
III – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’OISE (OPH) – CONSEIL D’ADMINISTRATION
- MAINTIENT conformément aux dispositions des articles R.421-4 et R.421-8 du code de la construction et de l’habitation, à 23 le nombre de membres du conseil d’administration de l’OPH – OPAC de l’Oise ;
- DESIGNE, à l’unanimité en son sein, les 6 membres suivants sur les 13 sièges désignés par le conseil départemental : M. Maxime MINOT, Mme Danielle CARLIER, M. Luc CHAPOTON, M. Bruno CALEIRO, Mme Gillian ROUX et M. Arnaud DUMONTIER ;
- DESIGNE à la suite les 7 autres personnalités qualifiées qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l’établissement public de rattachement dont :
* 2 membres ayant la qualité d’élu d’une collectivité territoriale ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale du ressort de compétence de l’office, autre que celle de rattachement :
M. Michel ARNOULD, maire de VERBERIE,
M. Jacques DORIDAM, Vice-président de la communauté d’agglomération du Beauvaisis ;
* 5 personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques ou en matière d’affaires sociales :
Mme Frédérique BALEDENT-PATTE, représentant la Caisse d’Epargne,
M. Fabien BOURGEOIS, représentant de la Caisse des Dépôts,
Mme Béatrice LACROIX, maire-adjoint d’AGNETZ,
Mme Sylvie DUCHATELLE, conseillère municipale de CREIL,
M. Dominique TOSCANI, maire de BORNEL ;
- DESIGNE un représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : M. Jean-Christophe DUMOULIN, Directeur délégué de l’ADARS ;
- DESIGNE un observateur : M. Thibault DELAVENNE, conseiller départemental.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signé numériquement le vendredi 23 juillet 2021 ANNEXE – N° 105
MAJ 20 juillet 2021 1/38
REPRESENTATION DELIBERATIVE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE
- par commission intérieure - MAJ 20 juillet 2021 2/38
I - ORGANISMES RELEVANT DE LA 1ERE COMMISSION
- FINANCES ET ADMINISTRATION -
DESIGNATIONS PAR L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
1/ ORGANISMES DE DROIT PRIVE
2/ ETABLISSEMENTS PUBLICS
3/ COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL, REGIONAL, DEPARTEMENTAL
D1011 Commission d'appel d'offres - Jury de concours
D1012 Commission de délégation de service public
D1013 Commission consultative des services publics locaux
D1014 Commission ad ’hoc pour l’ouverture des plis des marchés attribués par la commission d’appel d’offres
D102 Comité consultatif de règlement amiable des différends
D103 Commission Départementale des Valeurs Locatives
D104 Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
D105 Commission de réforme des agents des collectivités locales et des établissements publics
D106 Jury d'assises délégué à la commission annuelle
4/ ASSOCIATIONS LOI 1901
5/ COMMISSIONS - COMITES - JURYS CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ORGANISMES LOCAUX DE COORDINATION MAJ 20 juillet 2021 3/38
D1011 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - JURY DE CONCOURS
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Présidente de droit)
ou son REPRESENTANT, Mme DHAMY
et
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, M. DESESSART, M. VERBEKE,
Mme ROUX, M. NANCEL
Suppléants : Mme BORGOO, M. DIETRICH, Mme DIAS, Mme NEAU,
M. BOSINO
articles R.2162-22 et -24 du code de la commande publique
articles L.1411-5, L.1414-2,-3 et -4 du CGCT
D1012 - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Présidente de droit)
ou son REPRESENTANT, Mme DHAMY
et
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, M. DESESSART, M. VERBEKE,
Mme ROUX et M. NANCEL
Suppléants : Mme BORGOO, M. DIETRICH, Mme DIAS, Mme NEAU et
M. BOSINO
articles L. 1411-1, L.1411-5, L.1411-5-1,L.1411-6 et L1411-7 du
CGCT
D1013 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Présidente de droit)
ou son REPRESENTANT, Mme DHAMY
et
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, M. DESESSART, M. VERBEKE,
Mme ROUX et M. NANCEL
Suppléants : Mme BORGOO, M. DIETRICH, Mme DIAS, Mme NEAU et
M. BOSINO
Au titre du corps associatif :
* M. SABATIÉ GARAT, Délégué général de la Centrale d’Achat Public de
l’Oise (CAP’OISE) Hauts-de-France ou son représentant ;
* M. DEHAUDT, Directeur de l’Agence Départementale d’Information sur
le Logement (ADIL) ou son représentant.
article L.1413-1 du CGCT MAJ 20 juillet 2021 4/38
D1014 - COMMISSION AD’HOC POUR L’OUVERTURE DES PLIS DES MARCHES ATTRIBUES PAR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Présidente de droit)
ou son REPRESENTANT, Mme DHAMY
et
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, M. DESESSART, M. VERBEKE,
Mme ROUX et M. NANCEL
Suppléants : Mme BORGOO, M. DIETRICH, Mme DIAS, Mme NEAU et
M. BOSINO
articles L.1411-5, L.1414-2 du CGCT
délibération 105 du 14 juin 2018
D102 - COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
MM. MARCHAND, DESESSART, Mme ROUX et M. NANCEL articles R.2197-1 à D.2197-22 du code de la commande publique
arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux
de règlement amiable des différends relatifs aux marchés
publics
D103 – COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES
Titulaires : MM. MARCHAND et BASCHER
Suppléants : Mme DHAMY et M. FONTAINE
loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 146
décret n°2018-535 du 28 juin 2018
article 1650 B du Code Général des Impôts et article 371 ter I
à M de son annexe 2
D104 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
M. MARCHAND loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017-article 30
articles 1651 à1651 G, dont l’article 1651 E du CGI
D105 - COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Titulaires : M. PIA et Mme DHAMY
Suppléants : M. MARCHAND, M. FONTAINE, M. BIBERON et
Mme CAVALETTI
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 – art. 16
décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003 – art. 31
arrêté ministériel du 4 août 2004
D106 - JURY D'ASSISES DELEGUE A LA COMMISSION ANNUELLE
M. VERBEKE, Mme DHAMY, M. BASCHER, Mme DAILLY,
et Mme LAVALETTE
article 262 du code de procédure pénale MAJ 20 juillet 2021 5/38
II - ORGANISMES RELEVANT DE LA 2EME COMMISSION
- ACTION SOCIALE -
DESIGNATIONS PAR L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
1/ ORGANISMES DE DROIT PRIVE
2/ ETABLISSEMENTS PUBLICS
D201 Fondation Halleur – GRANDVILLIERS – Conseil d’administration
D202 Etablissements publics sociaux et médico-sociaux - Conseil d'administration
D203 Etablissements publics de santé de ressort régional ou interrégional hors département – Conseil de surveillance
D204 Centre hospitalier de ressort départemental de CLERMONT – Conseil de surveillance
3/ COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL, REGIONAL, DEPARTEMENTAL
D205 Conseil de famille des pupilles de l'Etat
D206 Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
D207 Commission départementale de l’emploi et de l’insertion
D208 Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
D209 Comité régional des politiques de santé
D210 Commission consultative départementale des gens du voyage
D211 Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
D212 Comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (CRCSEC) MAJ 20 juillet 2021 6/38
4/ ASSOCIATIONS LOI DE 1901
D213 Office privé d'hygiène sociale – Conseil d’administration
D214 Association départementale de sauvegarde de l'enfance à l’Adulte de l'Oise (ADSEAO)
D215 Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance de l’Oise (ADEPAPE 60) [ex Association d’Entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Oise] – Conseil d’administration
D216 Association de Services pour l’aide à Domicile et Aux Personnes Agées du département de l’Oise (ASDAPA)
D217 Générations mouvement - Les ainés ruraux – Fédération de l’Oise (ex Fédération départementale des clubs des aînés ruraux de l'Oise)
D218 Foyers des jeunes travailleurs et travailleuses de BEAUVAIS et de NOGENT-SUR-OISE
D219 Centre d'ergonomie et de sécurité du travail de Picardie – Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (CESTP – ARACT)
D220 Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES)
5/ COMMISSIONS, COMITES, JURY CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
6/ SERVICES NON PERSONNALISES DU DEPARTEMENT
7/ ORGANES LOCAUX DE COORDINATION
D221 Commission de coordination de gestion de l'aide ménagère et des travailleuses familiales MAJ 20 juillet 2021 7/38
D201 - FONDATION HALLEUR - GRANDVILLIERS - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Mmes LEVESQUE, BORGOO et M. VERBEKE articles L.315-10 et R.315-6 du code de l'action sociale et des familles
D202 - ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Maisons de retraite publiques – EHPAD
ANTILLY Mme COLIN et M. SELLIER
ATTICHY M. de VALROGER et Mme CARLIER
BEAULIEU-LES-FONTAINES Mme BALITOUT et M. NANCEL
BRETEUIL Mme CORDIER et M. DESMEDT
CHAMBLY Mme LEBLANC et M. CALEIRO
CUTS M. DELAVENNE et Mme ACHIN
LIANCOURT M. MINOT et Mme VAN ELSUWE
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Mme BORGOO et M. VERBEKE
MOUY Mme FUMERY et M. PACCAUD
VERBERIE Mme CAVALETTI et M. CHAPOTON
LA FERTE MILON (02) Mme CARLIER
articles L. 315-9 à L.315-12 et R.315-6 du CASF
Institut médico-professionnel de RIBECOURT-DRESLINCOURT
Mme CARLIER, Mme COLIN et Mme BALITOUT
Et la directrice de l’autonomie des personnes et de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
et le responsable chargé de l’enfance à la MDPH
articles L. 315-9, L. 315-10, R. 315-6 et R. 315-7 du code de
l’action sociale et des familles
décret 2005-11 du 6 janvier 2005
décision V-04 du 20 octobre 2008
délibération 1001 du 25 octobre 2012
D203 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DE RESSORT REGIONAL OU INTERREGIONAL HORS DEPARTEMENT CONSEIL DE SURVEILLANCE
Centre hospitalier universitaire d’AMIENS :
Mme CORDIER
Centre de réadaptation fonctionnelle de SAINT-GOBAIN :
Mme CARLIER
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
décret n°2010-361 du 8 avril 2010
articles L.6143-1, L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1, R.6143-3 d),
R.6143-4, et R.6143-7 à R.6143-16 du code de la santé
publique.
D204 – CENTRE HOSPITALIER DE RESSORT DEPARTEMENTAL DE CLERMONT - CONSEIL DE SURVEILLANCE
La Présidente du Conseil départemental (membre de droit)
ou sa représentante : Mme COLIN
et
Mme VAN ELSUWE
articles L. 6161-1 et suivants et R. 6143-1 et suivants du code
de la santé publique
décret n° 2010-361 du 8 avril 2010
D205 - CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
Mme LEVESQUE et Mme ACHIN articles L. 224-2 à L.224-3 du code de l’action sociale et des familles
arrêté préfectoral à venir MAJ 20 juillet 2021 8/38
D206 - COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
Titulaire : Mme CORDIER
Suppléant : M. DESESSART
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
décret n°2006-672 du 8 juin 2006
décret n°2010-810 du 13 juillet 2010
articles R.6313-1 à R.6313-7 du code de la santé publique
arrêté conjoint du directeur de l’ARS de Picardie et du préfet
à venir
D207 – COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Commission plénière :
Titulaire : M. VERBEKE
Suppléant : Mme de FIGUEIREDO
Formation spécialisée « conseil départemental de l’insertion
par l’activité économique » (CDIAE) :
Titulaire : M. VERBEKE
Suppléant : Mme de FIGUEIREDO
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
décret n°2005-672 du 8 juin 2006
articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail
arrêté préfectoral du 23 mars 2007 (constitut°)
arrêté préfectoral du 23 mars 2007 (désignat° des membres)
modifié
arrêté modificatif à venir
D208 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION ET DE LA LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DERIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Vice-président de droit)
et
M. de VALROGER, M. DIETRICH, M. SELLIER, Mme LEVESQUE,
Mme DAILLY et M. AKABLI
+ 6 administratifs désignés par la Présidente pour le « collège services » :
- le directeur général adjoint de la solidarité ;
- la directrice de l’action sociale territoriale et de l’insertion;
- la directrice de l’enfance et de la famille ;
- le directeur du centre départemental de l’enfance et de la famille ;
- la directrice générale adjointe des réussites éducatives, citoyennes et territoriales ; - la directrice des affaires juridiques et des Assemblées.
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
articles D.132-5 et D.132-6 du code de la sécurité intérieure
arrêté préfectoral de création du 9 janvier 2007
arrêté préfectoral de nomination des membres du 10 janvier 2007
arrêté modificatif à venir
D209 - COMITE REGIONAL DES POLITIQUES DE SANTE
Mme CORDIER loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 décret n° 98-1216 du 29 décembre 1998 MAJ 20 juillet 2021 9/38
D210 - COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Co-présidente avec le Préfet)
ou SON REPRESENTANT, M. LOCQUET
et
Titulaires : M. de VALROGER, M. VERBEKE, M. SELLIER
et M. BOSINO
Suppléants : Mme CARLIER, Mme de FIGUEIREDO, Mme COLIN et
Mme DAILLY
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié
arrêté préfectoral à venir
D211 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Président de droit)
ou SON REPRESENTANT, Mme LEVESQUE
et
Mme NEAU et Mme DAILLY
articles L.214-5 et L.214-6 et D.214-1 à D.214-6 du code de
l'action sociale et des familles
arrêté départemental à venir
D212 - COMITE REGIONAL POUR LA COHESION SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES (CRCSEC)
Titulaire : M. VERBEKE
Suppléant : Mme de FIGUEIREDO
loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
articles R.121-23 à R.121-25 du code de l’action sociale et
des familles,
arrêté préfectoral portant création du 6 mars 2007
arrêté préfectoral de composition modifié à venir
D213 - OFFICE PRIVE D'HYGIENE SOCIALE – CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
(Membre de droit)
ou son représentant, Mme COLIN
et MM. PIA et FONTAINE
statuts
D214 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L’ADULTE DE L'OISE - ADSEAO
Mmes LEVESQUE, NEAU et Mme BALITOUT statuts
D215 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DEL’ENFANCE DE L’OISE
(ADEPAPE 60) [EX ASSOCIATION ENTRAIDE DES PUPILLES ET ANCIENS PUPILLES DE L'OISE] – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Mme LEVESQUE, M. PIA et Mme BALITOUT statuts MAJ 20 juillet 2021 10/38
D216 - ASSOCIATION DE SERVICES POUR L’AIDE A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES DU DEPARTEMENT DE L’OISE - ASDAPA
Mme COLIN et Mme BALITOUT Statuts
D217 – GENERATIONS MOUVEMENT – LES AINES RURAUX – FEDERATION DE L’OISE (EX FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CLUBS DES AINES RURAUX DE L'OISE)
Titulaire : Mme COLIN
Suppléant : Mme CARLIER
statuts
D218 - FOYERS DES JEUNES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE BEAUVAIS ET DE NOGENT-SUR-OISE
Foyer de Jeunes travailleuses de BEAUVAIS
Fondation Ignace Ricard Clamaron
M. PIA
Foyer de NOGENT-SUR-OISE
Association départementale de l’Oise pour l’Habitat des Jeunes –
ADOHJ-
Mme ROUX
statuts
statuts
D219 – CENTRE D'ERGONOMIE ET DE SECURITE DU TRAVAIL DE PICARDIE – ASSOCIATION REGIONALE POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CESTP-ARACT)
Mme DHAMY statuts
D220 – RESEAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR UNE ECONOMIE SOLIDAIRE (RTES)
M. VERBEKE statuts
décision V-05 du 15 juin 2009
D221 - COMMISSION DE COORDINATION DE LA GESTION DE L'AIDE MENAGERE ET DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Titulaires : Mme COLIN et Mme DAILLY
Suppléants : Mme LEVESQUE et M. BOSINO
convention multipartite associant l'Etat, le département et les
employeurs MAJ 20 juillet 2021 11/38
III - ORGANISMES RELEVANT DE LA 3EME COMMISSION
- ENVIRONNEMENT ET MOBILITE -
DESIGNATIONS PAR L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
1/ ORGANISMES DE DROIT PRIVE
D301 Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France – Conseil d'administration et Assemblée générale
D302 Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Hauts-de-France Conseil d’administration
2/ ETABLISSEMENTS PUBLICS
D303 Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise (SMTCO) - Comité syndical
D304 Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé - Comité syndical
D305 Etablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne - Assemblée générale et Conseil d’administration
D306 Syndicat mixte du port fluvial de LONGUEUIL SAINTE-MARIE Comité syndical
D307 Syndicat mixte ouvert Entente Oise-Aisne
D308 Agence de l'Eau "Seine-Normandie" + Comité de Bassin Seine Normandie
D309 Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme (désigné sous le sigle AMEVA (Aménagement et Valorisation du Bassin de la Somme)) - Comité syndical et bureau et comité de pilotage de la charte qualité Assainissement Non Collectif
D310 Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Oise-Pays de France – Comité syndical
D311 Syndicat Mixte Etablissement de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses (ELIZ)
D312 Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA)
D313 Société du Canal Seine Nord Europe MAJ 20 juillet 2021 12/38
3/ COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL, REGIONAL, DEPARTEMENTAL
D314 Commission départementale de la sécurité routière
D315 Commission départementale d'aménagement foncier – Département
D316 Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
D317 Commissions locales de l'eau (CLE) :
D3171 * du SAGE "Oise-Aronde"
D3172 * du SAGE "Automne"
D3173 * du SAGE "Nonette"
D3174 * du SAGE "de la Haute Somme"
D3175 * du SAGE "de la vallée de la BRESLE"
D3176 * du SAGE "du bassin versant de l’Oise moyenne"
D3177 * du SAGE "Somme aval et ses cours d’eaux côtiers"
D3178 * du SAGE « de la Brêche »
D318 Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
D319 Commission départementale de gestion de l'espace rural
D320 Commission régionale de la forêt et du bois
D321 Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
D322 Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
D323 Commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de PERSAN-BEAUMONT
D324 Commission consultative de l'environnement de l'aéroport ROISSY-CHARLES de GAULLE
D325 Commission consultative de l'environnement de l’aéroport de BEAUVAIS-TILLÉ et comité permanent
D326 Commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport de BEAUVAIS-TILLÉ
D327 Commissions locales d’information et de surveillance (CLIS)
D3271 * de la société TERRALYS à BURY
D328 Comités locaux d’information et de concertation (CLIC)
D3281 * du site classé « AS » de l’usine FM Logistic sur la commune de LONGUEIL SAINTE-MARIE D3282 * du site classé « AS » de la société Total Gaz à RESSONS SUR MATZ D328 3 * des sites classés « AS » des établissements Seco, Rhodia, Nova, Bostik, et SPRSAS sur la commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT
D3284 * du site classé « AS » de la société Clariant à TROSLY BREUIL
D3285 * du site classé « AS » de l’usine Général Electric Plastics et du centre de traitement à VILLERS-SAINT-SEPULCRE
D329 Commissions de suivi de site
D3291 * de la société GURDEBECKE à HARDIVILLERS
D3292 * de la société FERTI-NRJ à PASSEL
D3293 * de la société APSM à BRENOUILLE
D329 4 * de la société CHEMTURA à CATENOY
D3295 * de la société SPAT à SAINT-MAXIMIN MAJ 20 juillet 2021 13/38
D3296 * de la société BASF COATINGS à BREUIL-LE SEC
D329 7 * de la société KUEHNE + NAGEL LOGISTIQUE à BRESLES
D329 8 * de la société SITA FD à CREPY-EN-VALOIS
D329 9 * de la société SITA NORMANDIE PICARDIE à VILLENEUVE-SOUS-VERBERIE D329 10 * de NERY-SAINTINES
D329 11 * du centre de traitement des déchets ménagers à VILLERS-SAINT-PAUL D329 12 * de la société HUTTENES ALBERTUS à PONT-SAINTE-MAXENCE D329 13 * de la plateforme chimique de VILLERS-SAINT-PAUL
D329 14 * de la société BUTAGAZ à LEVIGNEN
D329 15 * de la société HEMPEL à SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS
D329 16 * de la société VALNOR à BAILLEUL- SUR-THERAIN
D329 17 * de la société GURDEBEKE à MOULIN-SOUS-TOUVENT
D329 18 * de la société SUEZ à LIANCOURT SAINT PIERRE
D330 Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du Bassin Seine-Normandie
4/ ASSOCIATIONS LOI 1901
D331 Association SEINE - MOSELLE – RHONE
D332 Association ALLIANCE SEINE-ESCAUT (Anciennement SEINE-NORD EUROPE)
D333 Vélo et territoires
5/ COMMISSIONS - COMITES - JURYS CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - ORGANES LOCAUX DE COORDINATION
D334 Comité de coordination - objectifs de qualité des eaux du bassin de l'Epte
D335 Observatoire départemental de l'environnement
D336 Comité départemental des espaces naturels sensibles
D337 Comité consultatif de la forêt de COMPIEGNE MAJ 20 juillet 2021 14/38
D301 – SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ASSEMBLEE GENERALE
Correspondant : M. DESESSART articles L. 1521-1 et suivants, L. 3231-6 et suivants et R. 1524- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales
D302 – SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) HAUTS-DE-FRANCE CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. BIBERON loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
loi n°2005-157 du 23 février 2005
articles L.141-1 à L.141-9, R.141-1, D.141-2
et R.141-3 à 12 du code rural et de la pêche maritime
statuts à venir
D303 – SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE (SMTCO) – COMITE SYNDICAL
Titulaires : MM. MARCHAND, DESESSART, DUMONTIER et
Mme LEVESQUE
Suppléants : M. LOCQUET, M. BIBERON, Mme VAN ELSUWE,
M. CHAPOTON
loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée par la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000
articles L.5721-1 à L.5722-8 du CGCT
délibération 202 du 19 octobre 2006
arrêté préfectoral et statuts du 21 novembre 2006
délibération du comité syndical du 4 décembre 2006
Statuts
D304 – SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE – COMITE SYNDICAL
Titulaires : Mme LEFEBVRE N., M. DESESSART, Mme BORGOO et
Mme FUMERY
Suppléants : M. PIA, M. CHAPOTON, M. VERBEKE, M. PACCAUD
loi n°2004-809 du 13 août 2004
articles L.5721-1 à L.5722-8 du CGCT
délibération 308 du 19 octobre 2006
arrêté préfectoral du 20 octobre 2006 et statuts
D305 – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE ET AISNE ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION
Assemblée générale :
Titulaires : Mme LEFEBVRE B., Mme WOJTOWIEZ, Mme LEVESQUE,
M. PACCAUD, M. DESESSART, Mme ROUX
Conseil d’administration :
Titulaires : Mme LEFEBVRE B., Mme WOJTOWIEZ, Mme LEVESQUE,
M. PACCAUD, M. DESESSART, Mme ROUX
Suppléants : M. PIA, Mme NEAU, M. VERBEKE, M. SELLIER,
M. DUMONTIER, M. MARCHAND
article L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme
délibération 502 du 19 octobre 2006
statuts modifiés
arrêté préfectoral modifié du 21 mai 2007
décision III-08 du 28 janvier 2013 MAJ 20 juillet 2021 15/38
D306 - SYNDICAT MIXTE DU PORT FLUVIAL DE LONGUEIL-SAINTE-MARIE COMITE SYNDICAL
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, Mme CARLIER, M. de VALROGER,
M. DESESSART, Mme DHAMY et Mme DIAS
Suppléants : M. MINOT, Mme de FIGUEIREDO, M. FONTAINE,
M. DUMONTIER et M. DESMEDT
Pour exercer alternativement chaque année civile avec le Pdt de
l’ARC la Présidence et la 1ère vice-présidence du comité syndical :
M. de VALROGER
articles L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités
territoriales
délibération 108 du 20 décembre 2007
décision III-11 du 28 janvier 2008 (adhésion)
arrêté préfectoral d’autorisation du 8 février 2008
statuts modifiés
décision III-16 du 12 décembre 2011
décisions II-08 du 22 juin 2015,
II-09 du 9 novembre 2015 et I-08 du 13 novembre 2017
D307 – SYNDICAT MIXTE OUVERT ENTENTE OISE-AISNE
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, M. de VALROGER, Mme BORGOO,
M. NANCEL et Mme ACHIN
Suppléants : Mmes CARLIER, M. VERBEKE, Mme COLIN,
Mme BALITOUT et Mme LAVALETTE
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des
collectivités territoriales ;
ArticlesL.211-7, L.213-12 et L.566-10 du code de
l’environnement ;
Délibération n°16-28 du 19 octobre 2016 approuvant la
transformation en syndicat mixte ouvert (avant établissement
public de coopération interdépartementale) ;
Décision II-10 du 12 décembre 2016 ;
Arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de
bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du
15 avril 2010 reconnaissant l’Entente Oise-Aisne comme
Etablissement Public Territorial de Bassin ;
Arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 créant le syndicat
mixte ouvert Entente Oise-Aisne.
Statuts.
D308 - AGENCE DE L'EAU "SEINE - NORMANDIE" + COMITE DE BASSIN SEINE NORMANDIE
Mme BORGOO articles L. 213-8, L.213-8-2, D.213-17, D.213-19 à D.213-28 et R213-30 à R.213-48 du code de l’environnement
D309 – SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DE LA SOMME (DESIGNE SOUS LE SIGLE AMEVA (AMENAGEMENT ET VALORISATION DU BASSIN DE LA SOMME))
1) Comité syndical et bureau
Titulaire : Mme CORDIER
Suppléant : Mme VAN ELSUWE
2) Comité de pilotage de la charte qualité Assainissement
Non Collectif
Mme CORDIER
articles L.5721-1 et suivants du CGCT
décision III-03 du 21 octobre 2013 (adhésion et statuts)
statuts modifiés
arrêtés préfectoraux des 30 mai 2013 et 22 décembre 2016
Décision II-06 du 31 mai 2021
Charte qualité Assainissement Non Collectif MAJ 20 juillet 2021 16/38
D310 - SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) OISE-PAYS DE FRANCE – COMITE SYNDICAL
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
ou son REPRESENTANT, Mme BORGOO
et
Titulaires : Mme COLIN, M. SELLIER, Mme NEAU
Suppléants : Mme VAN ELSUWE, Mme DIAS et M. BASCHER
Décret du 13 janvier 2004 portant classement du parc naturel
régional Oise Pays de France ;
Décret n°2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement
de classement du parc naturel régional Oise Pays de France
(régions Hauts-de-France et Ile de France) ;
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2004 portant création du
syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel
régional Oise-Pays de France ;
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du parc naturel régional Oise-
Pays de France du 2 février 2021 ;
Statuts modifiés ;
Articles L.5721-1 à L.5721-9 du code général des collectivités
territoriales ;
Articles L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 à -16 du code de
l’environnement.
D311 – SYNDICAT MIXTE ETABLISSEMENT DE LUTTE ET D’INTERVENTION CONTRE LES ZOONOSES (ELIZ)
Titulaires : M. BIBERON et Mme CORDIER
Suppléants : Mme BORGOO et Mme LAVALETTE
Articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants dont
l’article L. 5212-16, L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Statuts modifiés
Décision II-08 du 16 décembre 2019
D312 - SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE (SMOA)
Comités du SMOA :
* Comité des Marais-de-Sacy : Mme VAN ELSUWE et M. DUMONTIER
* Comité Rivière : Mme VAN ELSUWE et M. DUMONTIER
Article 8 des statuts du SMOA
D313 – SOCIETE DU CANAL SEINE NORD EUROPE
Conseil de surveillance :
Mme la Présidente ou son représentant élu (désigné par elle), et un
conseiller départemental désigné par l’Assemblée :
M. de VALROGER
Comité de suivi :
- Titulaire : M. de VALROGER
- Suppléant : Mme VAN ELSUWE
Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 modifiée par
l’article 134 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
d’orientation des mobilités
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 modifié par décret
n°2020-228 du 10 mars 2020
Décision II-03 du 24 février 2020
D314 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE
Formation plénière :
Titulaires : M. DESESSART, M. CHAPOTON et M. DELAVENNE
Suppléants : Mme CAVALETTI, M. DESMEDT et M. AKABLI
Formations spécialisées « manifestations sportives » et
« fourrières » :
Titulaire : Mme CORDIER
Suppléant : M. DESESSART
articles R. 411-10 à 12 du code de la route
arrêté préfectoral à venir MAJ 20 juillet 2021 17/38
D315 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER - DEPARTEMENT
Titulaires : M. BIBERON, M. DESESSART, Mme DAILLY et
M. DELAVENNE
Suppléants : Mme WOJTOWIEZ, Mme BORGOO, M. BOSINO et
Mme ACHIN
loi n°2005-157 du 23 février 2005
articles L. 121-7 à 12, R. 121-7 à 12 et R. 121-7
à 19 du code rural
arrêté départemental du 15 avril 2013
D316 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Titulaire : M. DESESSART
Suppléant : Mme ACHIN
décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011
décret n°2017-626 du 25 avril 2017
articles L. 123-4 et suivants, et R.123-34 et suivants du code
de l’environnement
arrêté préfectoral modifié du 20 septembre 2018
D317 - COMMISSIONS LOCALES DE L'EAU (CLE) :
LE CONSEILLER DEPARTEMENTAL CONCERNE loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 décret n°2007-1213 du 10 août 2007
article L.212-4 et R. 212-29 à R.212-34 du code de
l’environnement
D317 1 * DU SAGE OISE-ARONDE
M. DESESSART arrêté préfectoral du 19 mars 2020
D317 2 * DU SAGE "AUTOMNE"
M. SELLIER arrêté inter-préfectoral Oise-Aisne du 17 octobre 2014 modifié
D317 3 * DU SAGE "NONETTE"
Mme NEAU arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 modifié
D317 4 * DU SAGE "DE LA HAUTE SOMME"
Mme CORDIER arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 modifié
D317 5 * DU SAGE "DE LA VALLEE DE LA BRESLE"
M. VERBEKE arrêté inter-préfectoral Seine-Maritime, Somme et Oise des 16 et 28 mars et 3 avril 2016 MAJ 20 juillet 2021 18/38
D317 6 * DU SAGE "DU BASSIN VERSANT DE L’OISE MOYENNE"
M. FONTAINE Arrêté préfectoral à venir
D317 7 * DU SAGE "SOMME AVAL ET SES COURS D’EAUX COTIERS"
Mme CORDIER et M. VERBEKE arrêté préfectoral du 28 février 2018
D317 8 * DU SAGE "DE LA BRECHE"
Mme ROUX arrêté préfectoral du 10 mai 2017 modifié
D318 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Formation nature :
Titulaires : Mme BORGOO, M. BIBERON et M. BOSINO
Suppléants : Mme VAN ELSUWE, Mme DIAS et Mme DAILLY
Formation sites et paysages :
Titulaires : Mme BORGOO, Mme DIAS et Mme LAVALETTE
Suppléants : Mme VAN ELSUWE, M. BIBERON et M. AKABLI
Formation publicité :
Titulaires : Mme BORGOO et Mme LAVALETTE
Suppléants : Mme DIAS et Mme M. AKABLI
Formation carrière :
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
ou son REPRESENTANT, Mme BORGOO
et
Titulaire : M. DESESSART
Suppléants : Mme DIAS et M. BIBERON
Formation faune sauvage captive :
Titulaires : Mmes BORGOO et LEBLANC
Suppléants : M. BIBERON et M. BOSINO
ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004
décret n°2006-665 du 7 juin 2006
décret n°2006-672 du 8 juin 2006
articles R 341-16 à R.341-27 du code de l’environnement
arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la
CDNPS modifié le 12 décembre 2012
décision II-08 du 22 juin 2015
arrêtés préfectoraux de composition modifiés en date du 28
juillet 2015
D319 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE RURAL
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Vice-présidente de droit)
et
Titulaire : M. BIBERON
Suppléant : M. NANCEL
article L.112-16 et 17, et D.112-51 à D.112-54 du code rural et
de la pêche maritime
D320 - COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DU BOIS
Titulaire : Mme BORGOO
Suppléante : M. MARCHAND
Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015
Articles L. 113-2 et D. 113-11 à R. 113-16 du code forestier
Arrêté préfectoral de composition en date du 25 octobre 2019 MAJ 20 juillet 2021 19/38
D321 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS (CDRNM)
Titulaires : Mme VAN ELSUWE, Mme BORGOO et Mme LAVALETTE
Suppléants : Mme LEVESQUE, M. BIBERON et M. AKABLI
loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
décret n°2006-672 du 8 juin 2006
arrêté préfectoral du 10 février 2010 modifié
D322 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Titulaires : Mmes BORGOO et Mme LAVALETTE
Suppléants : Mme VAN ELSUWE et M. AKABLI
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
décret n°2006-672 du 8 juin 2006
articles L.1331-17, L.1331-24 à L.1331-27, L.1416-1 et R.1416-
16 et R.1416-21 du CSP
(Ancien conseil départemental d’hygiène)
Décision II-08 du 22 juin 2015
Arrêté préfectoral modificatif du 10 juillet 2015
Nouvel arrêté préfectoral à venir
D323 - COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR L'AERODROME DE PERSAN-BEAUMONT
Titulaire : M. CALEIRO
Suppléant : Mme LEBLANC
article L.571-13 du code de l'environnement
D324 - COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR L'AEROPORT ROISSY-CHARLES DE GAULLE
Titulaire : M. SELLIER
Suppléant : M. BASCHER
article L.571-13 du code de l'environnement
arrêté préfectoral modificatif n°2011-460
du 16 mai 2011
D325 - COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE L’AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE ET COMITE PERMANENT
Titulaire : Mme FUMERY
Suppléant : M. PACCAUD
décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
articles L.571-13 et R.571-70 à 80 du code de l'environnement
délibération 105 du 20 avril 2015
arrêté préfectoral du 4 juin 2008 (composition fonctionnelle)
arrêtés préfectoraux du 18 septembre 2012 (CCE et CP)
D326 - COMMISSION CONSULTATIVE D’AIDE AUX RIVERAINS DE L’AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE
Titulaire : M. PACCAUD
Suppléant : Mme FUMERY
articles L.571-16 et R.571-81 à 84 du code de l'environnement
décision III-10 du 24 septembre 2012 MAJ 20 juillet 2021 20/38
D327 - COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET DE SURVEILLANCE (CLIS)
loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, notamment son article 3-1
articles L.125-1 et R.125-5 à R.125-8 du code de
l’environnement
D3271 * SOCIETE TERRALYS À BURY
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit par arrêté préfectoral)
ou son représentant : Mme FUMERY
D328 – COMITES LOCAUX D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (CLIC)
LE CONSEILLER DEPARTEMENTAL CONCERNE décret n°2005-82 du 1er février 2005 article L.125-2 du code de l’environnement
D3281 – DU SITE CLASSÉ « AS » DE L’USINE FM LOGISTIC SUR LA COMMUNE DE LONGUEIL-SAINTE-MARIE
Mme DHAMY arrêté préfectoral du 26 septembre 2005
D3282 * DU SITE CLASSÉ « AS » DE LA SOCIÉTÉ TOTAL GAZ À RESSONS-SUR-MATZ
Mme DHAMY arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 modifié le 1er octobre 2007
D3283 * DES SITES CLASSÉS « AS » DES ÉTABLISSEMENTS SECO, RHODIA, NOVA, BOSTIK, ET SPRSAS À RIBECOURT-DRESLINCOURT
Mme BALITOUT arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 modifié le 16 janvier 2006
D3284 * DU SITE CLASSÉ « AS » DE LA SOCIÉTÉ CLARIANT À TROSLY-BREUIL
Mme CARLIER arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 modifié le 30 octobre 2006
D3285 * DU SITE CLASSÉ « AS » DE L’USINE GÉNÉRAL ELECTRIC PLASTICS ET DU CENTRE DE TRAITEMENT À VILLERS-SAINT-SEPULCRE
Mme FUMERY arrêté préfectoral du 26 septembre 2005 modifié le 28 février 2006 MAJ 20 juillet 2021 21/38
D329 - COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE
Articles L.125-2-2, L. 511-1 et R.125-8-1 à R.125-8-5, R.-69 du code de
l’environnement.
3291 – DE LA SOCIÉTÉ GURDEBECKE À HARDIVILLERS
Titulaire : M. DESMEDT
Suppléant : Mme BORGOO
Décision III-13 du 12 juillet 2012
3292 – DE LA SOCIÉTÉ FERTI-NRJ À PASSEL
Titulaire : Mme ACHIN
Suppléant : M. DELAVENNE
Décision III-10 du 24 septembre 2012
D3293 – DE LA SOCIÉTÉ APSM À BRENOUILLE
Titulaire : Mme DIAS
Suppléant : Mme BORGOO
D3294 – DE LA SOCIÉTÉ CHEMTURA À CATENOY
Titulaire : Mme VAN ELSUWE
Suppléant : Mme BORGOO
D3295 – DE LA SOCIÉTÉ SPAT À SAINT-MAXIMIN
Titulaire : M. MARCHAND
Suppléant : Mme BORGOO
D3296 – DE LA SOCIÉTÉ BASF COATINGS À BREUIL-LE-SEC
Titulaire : Mme VAN ELSUWE
Suppléant : Mme BORGOO
D3297 – DE LA SOCIÉTÉ KUEHNE + NAGEL LOGISTIQUE À BRESLES
Titulaire : Mme FUMERY
Suppléant : Mme BORGOO
D3298 – DE LA SOCIÉTÉ SITA-FD À CREPY-EN-VALOIS
Titulaire : M. CHAPOTON
Suppléant : Mme BORGOO
D3299 – DE LA SOCIÉTÉ SITA NORMANDIE PICARDIE À VILLENEUVE-SOUS-VERBERIE
Titulaire : M. DUMONTIER
Suppléant : Mme BORGOO MAJ 20 juillet 2021 22/38
D32910 – DE NERY-SAINTINES
Titulaire : Mme CAVALETTI
Suppléant : Mme BORGOO
D32911 – DU CENTRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS À VILLERS-SAINT-PAUL
Titulaire : M. DIETRICH
Suppléant : Mme BORGOO
D32912 – DE LA SOCIÉTÉ HUTTENES ALBERTUS À PONT SAINTE-MAXENCE
Titulaire : M. DUMONTIER
Suppléant : Mme BORGOO
D32913 – DE LA PLATEFORME CHIMIQUE DE VILLERS-SAINT-PAUL
Titulaire : M. DIETRICH
Suppléant : Mme BORGOO
D32914 – DE LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ À LEVIGNEN
Titulaire : M. SELLIER
Suppléant : Mme BORGOO
D32915 – DE LA SOCIÉTÉ HEMPEL A SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS
Titulaire : Mme LEVESQUE
Suppléant : Mme BORGOO
D32916 * SOCIETE VALNOR À BAILLEUL SUR THERAIN
Titulaire : Mme FUMERY
Suppléant : Mme BORGOO
D32917 * SOCIETE GURDEBEKE À MOULIN-SOUS-TOUVENT
Titulaire : Mme CARLIER
Suppléant : Mme BORGOO
D32918 * SOCIETE SUEZ À LIANCOURT-SAINT-PIERRE
Titulaire : Mme LEVESQUE arrêté préfectoral du 10 janvier 2006
D330 – COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (COGEPOMI) DU BASSIN SEINE NORMANDIE
Titulaire : Mme VAN ELSUWE
Suppléante : Mme BORGOO
Articles R. 436-47 à R. 436-54 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral de nomination à venir MAJ 20 juillet 2021 23/38
D331 - ASSOCIATION SEINE - MOSELLE - RHONE
Titulaire : M. de VALROGER
Suppléant : M. DESMEDT
statuts
D332 – ASSOCIATION ALLIANCE SEINE-ESCAUT (ANCIENNEMENT SEINE-NORD EUROPE)
1 représentant du PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
M. de VALROGER
statuts du 7 avril 2003 modifiés
décision II-01 du 12 juillet 2004 (adhésion)
D333 – VELO ET TERRITOIRES
Assemblée générale
Titulaire : Mme LEFEBVRE B.
Suppléant : Mme LAVALETTE
Statuts modifiés le 10 octobre 2018
décision II-09 du 24 sept. 2007 (adhésion)
D334 - COMITE DE COORDINATION - OBJECTIFS DE QUALITE DES EAUX DE BASSIN DE L'EPTE
Mmes LEVESQUE et BORGOO arrêté du Préfet de l'Eure du 23 avril 1980
D335 - OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT
TOUS LES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX délibérations n° 3001 et n° 316 des 5 octobre 1989 et 25 janvier 1990
D336 - COMITE DEPARTEMENTAL DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Mmes LEFEBVRE B., BORGOO, DIAS, M. MARCHAND,
Mme ACHIN et M. BOSINO
délibération n° 3001 du Conseil Général
du 13 octobre 1994
décision n° II-09 du 9 novembre 2020
décision n°II-05 du 14 décembre 2020
D337 - COMITE CONSULTATIF DE LA FORET DE COMPIEGNE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
ou son REPRESENTANT, M. DESESSART
et
Mme CARLIER, M. de VALROGER, Mme LAVALETTE et
Mme de FIGUEIREDO
arrêté préfectoral du 8 juin 2001 MAJ 20 juillet 2021 24/38
IV - ORGANISMES RELEVANT DE LA 4EME COMMISSION
- DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES -
DESIGNATIONS PAR L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
1/ ORGANISMES DE DROIT PRIVE
D401 ADTO-SAO
D402 Société Anonyme d'HLM du Département de l'Oise – Assemblée Générale et Conseil d'Administration
D403 Société Anonyme d'HLM du Beauvaisis - Assemblée générale et Conseil d’administration
D404 Clésence (Groupe ActionLogement) – Conseil d’administration
2/ ETABLISSEMENTS PUBLICS
D405 Service départemental d’Incendie et de Secours – Conseil d’administration
D406 Office Public de l’Habitat de l'Oise (OPH) - Conseil d'administration
D407 Syndicat mixte Oise Très Haut Débit – Comité syndical
D408 Groupement d’Intérêt Public "Initiative pour un développement de l’hippodrome de CHANTILLY"
3/ COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL, REGIONAL, DEPARTEMENTAL
D409 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
D410 Conseil départemental de sécurité civile
D411 Commission départementale de la coopération intercommunale
D412 Comité responsable du plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) 2014-2021
D413 Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR)
D414 Comité des financeurs du Plan Bio des Hauts de France 2017-2021 MAJ 20 juillet 2021 25/38
4/ ASSOCIATIONS LOI 1901
D415 Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités (ADICO)
D416 Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
D417 Conseil d'architecture, d'urbanisme et d’environnement (CAUE)
D418 Association « Oise-les-Vallées » agence d’urbanisme et de développement des vallées de l’Oise
D419 Oise Tourisme, agence de développement touristique
D420 Association territoriale des logis de l'Oise
D421 GITOISE
5/ COMMISSIONS - COMITES - JURYS CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - ORGANES LOCAUX DE COORDINATION
D422 Comité départemental de la coopération décentralisée
D423 Jury de concours départemental des villes, villages et maisons fleuris MAJ 20 juillet 2021 26/38
D401 – ADTO-SAO
Assemblée générale
Titulaire : M. DESMEDT
Suppléant : M. CALEIRO
Conseil d’administration
Titulaires : M. CALEIRO, M. CHAPOTON, M. BIBERON,
Mme VAN ELSUWE, Mme BORGOO, M. SELLIER, M. DIETRICH,
Mme CORDIER, M. DESMEDT, M. NANCEL et
M. AKABLI.
L’Assemblée départementale autorise l’exercice de la présidence du
conseil d’administration par l’un des représentants ci-dessus.
Suppléants : Mme LEFEBVRE B., Mme WOJTOWIEZ, Mme
LEVESQUE, M. MINOT, M. VERBEKE, Mme COLIN, Mme ROUX,
Mme DIAS, M. DUMONTIER, Mme BALITOUT et M. DELAVENNE.
articles L. 1524-5, L.1531-1 et R. 1524-2 à-6 du CGCT ainsi
que les dispositions du titre II du livre 5 de la 1ére partie du
même code
Dispositions du livre II du code de commerce sous réserve
de celles de son article L.225-1 et article L.225-17
article L. 300-1 du code de l’urbanisme
décision II-10 du 9 novembre 2020
statuts
D402 - SOCIETE ANONYME D'HLM DU DEPARTEMENT DE L’OISE
ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION
Représentant permanent au sein de l’AG des actionnaires et du CA :
Mme LEBLANC
Personnes physiques proposées pour siéger au CA :
Mme VAN ELSUWE, Mme de FIGUEIREDO, M. FONTAINE,
M. LARCHER (maire de GRANDVILLIERS) et M. BELVAL (maire de
BURY)
article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation
délibération 3005 du 19 décembre 2013
décision III-13 du 18 novembre 2013
statuts
D403 – SOCIETE ANONYME D'HLM DU BEAUVAISIS - ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION
Assemblée générale – conseil d’administration :
M. LOCQUET
statuts
D404 – CLESENCE (GROUPE ACTIONLOGEMENT) – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conseil d’administration
Mme CARLIER
statuts
Conseil d’administration du 20 avril 2021
D405 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Titulaires : Mme LEFEBVRE B., Mme LEFEBVRE N., M. BIBERON,
M. MINOT, M. de VALROGER, Mme de FIGUEIREDO, M. CHAPOTON,
M. FONTAINE, M. SELLIER, M. DIETRICH, Mme CORDIER,
M. NANCEL et M. DELAVENNE
Suppléants : M. LOCQUET, M. PIA, Mme LEVESQUE,
Mme VAN ELSUWE, Mme CARLIER, M. DESESSART,
Mme CAVALETTI, Mme DHAMY, Mme COLIN, Mme ROUX,
M. DESMEDT, M. BOSINO et M. AKABLI
loi n° 2002-276 du 27 février 2002
loi n° 2004-811 du 13 août 2004
articles L.1424-1 et L.1424-24 à 33 du CGCT
délibération CASDIS 07-25 du 12 novembre 2007 MAJ 20 juillet 2021 27/38
D406 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L'OISE (OPH) - CONSEIL D'ADMINISTRATION
M. MINOT, Mme CARLIER, M. CHAPOTON, M. CALEIRO, Mme ROUX
et M. DUMONTIER
- 7 personnalités qualifiées :
* dont 2 personnalités ayant la qualité d’élu d’une collectivité ou d’un EPCI
du ressort de compétence de l’OPH :
- M. Michel ARNOULD, maire de VERBERIE,
- M. Jacques DORIDAM, Vice-président de communauté
d’agglomération du Beauvaisis
* dont 5 personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement,
d’environnement et de financement de ces politiques ou en matière
d’affaires sociales n’ayant pas la qualité d’élus de la collectivité de
rattachement :
Mme Frédérique BALEDENT-PATTE, représentant la Caisse
d’Epargne,
- M. Fabien BOURGEOIS, représentant de la Caisse des Dépôts,
- Mme Béatrice LACROIX, maire-adjoint d’AGNETZ,
- Mme Sylvie DUCHATELLE, conseillère municipale de CREIL
- M. Dominique TOSCANI, maire de BORNEL
- 1 représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion
ou le logement des personnes défavorisées :
M. Jean-Christophe DUMOULIN (Directeur délégué de l’ADARS)
1 observateur : M. DELAVENNE
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
l’urbanisme rénové
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l’aménagement et du numérique
Décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie
réglementaire du code de la construction et de l’habitation ;
articles L.421-1 à L.421-14 et R.421-1 à R.421-21 du code de la
construction et de l’habitation
délibération 305 du 23 octobre 2008
délibération 105 du 20 avril 2015
décision II-07 du 27 avril 2015
décision II-04 du 22 juin 2015
D407 – SYNDICAT MIXTE OISE TRES HAUT DEBIT – COMITE SYNDICAL
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
et
Titulaires : M. FONTAINE, M. SELLIER, M. DIETRICH et
M. PACCAUD
Suppléants : M. MINOT, Mme DHAMY, M. VERBEKE, Mme CORDIER
et Mme LEBLANC
articles L.5721-1 et suivants du CGCT
décision III-04 du 11 février 2013 (adhésion)
arrêté préfectoral du 6 juin 2013
statuts modifiés
délibérations 104 du 14 juin 2018 et 103 du 24 septembre
2018 (adhésion du Département à la compétence optionnelle
vidéoprotection du SMOTHD)
D408 – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC "INITIATIVE POUR UN DEVELOPPEMENT DE L’HIPPODROME DE CHANTILLY"
Assemblée générale du GIP :
Titulaire : M. MARCHAND
Suppléant : Mme DIAS
délibération n° 311 du 14 décembre 1999
du Conseil général
convention constitutive
décision V-04 du 22 mars 2021
D409 - COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Commission plénière
Titulaires : Mme NEAU, Mme COLIN et M. AKABLI
Suppléants : Mme LEVESQUE, Mme FUMERY et M. DELAVENNE
et
2 représentants au titre de la qualité de maître d’ouvrage et
gestionnaire de voiries ou d’espaces publics : M. DESESSART et
Mme DHAMY
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié MAJ 20 juillet 2021 28/38
D410 – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE
Titulaires : MM. de VALROGER et SELLIER
Suppléants : M. DIETRICH et M. DELAVENNE
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014
Article D711-10 et suivant du code la sécurité intérieure
arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 modifié
D411 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
M. MARCHAND, M. BIBERON, Mme VAN ELSUWE, Mme COLIN,
M. CALEIRO, Mme DIAS, M. BOSINO et M. NANCEL
décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011
articles L.5211-42 à 45, L.5721-6-3 et R.5211-19 à 40du CGCT
arrêté préfectoral du 16 octobre 2020
D412 - COMITE RESPONSABLE DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDAHLPD) 2014-2021
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Co-président avec le préfet)
ou son REPRESENTANT, M. VERBEKE
et
- le directeur général adjoint en charge de la solidarité
- le directeur des territoires, des sports et de la vie associative,
- la directrice de l’action sociale territoriale et de l’insertion ou son
représentant,
le chef de projet PDAHLPD
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée,
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007,
Décision V-04 du 26 janvier 2015,
Arrêté préfectoral et départemental conjoint
du 20 février 2015 arrêtant le plan
Arrêté préfectoral et départemental conjoint à venir
D413 - COMMISSION REGIONALE DE L’ECONOMIE ET DU MONDE RURAL (COREAMR)
Titulaire : M. BIBERON
Suppléant : Mme BORGOO
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
décret n°2006-672 du 8 juin 2006
décret n° 2015-467 du 23 avril 2015
articles R.313-45 à 47 du code rural et de la pêche maritime,
D414 – COMITE DES FINANCEURS DU PLAN BIO DES HAUTS DE FRANCE 2017-2021
Mme BORGOO Plan Bio des Hauts de France 2017-2021 approuvé par décision II-03 du 9 octobre 2017
D415 - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES (ADICO)
Titulaire : M. DIETRICH
Suppléant : Mme ACHIN
Statuts (modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 27 juin 2019) MAJ 20 juillet 2021 29/38
D416 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
ou son REPRESENTANT, M. LOCQUET
et
M. VERBEKE
statuts
D417 – CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE)
REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Mmes NEAU et COLIN
REPRESENTANT DES PETITES COMMUNES
M. DEBLOIS, maire de CHELLES
et M. LETELLIER, maire de CREPIN-IBOUVILLERS
REPRESENTANTS DES GRANDES VILLES
M de PAERMENTIER, maire de RESSONS SUR MATZ
et M. AKABLI, conseiller municipal de CREIL
loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée
décret n° 78-172 du 9 février 1978
statuts
D418 - ASSOCIATION "OISE-LES-VALLEES",
AGENCE D’URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT DES VALLEES DE L’OISE
Conseil d’administration :
MM. de VALROGER et DUMONTIER
Assemblée générale :
M. LOCQUET, M. de VALROGER, M. DUMONTIER, Mme NEAU,
Mme DAILLY et Mme LAVALETTE
Statuts (modifiés le 30 juin 2017)
D419 – OISE TOURISME - AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
ou son représentant, M. PACCAUD
et
Mme LEFEBVRE B., Mme WOJTOWIEZ, Mme VAN ELSUWE,
Mme COLIN, M. SELLIER, Mme CORDIER, Mme BORGOO,
Mme LAVALETTE et Mme ACHIN
statuts du 29 novembre 2018
D420 - ASSOCIATION TERRITORIALE DES LOGIS DE L'OISE
Mme LEFEBVRE B., Mme BORGOO et Mme ACHIN statuts
D421 - GITOISE
Mmes BORGOO, M. BIBERON et M. BOSINO statuts MAJ 20 juillet 2021 30/38
D422 – COMITE DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION DECENTRALISEE
M. PIA, M. MARCHAND, M. VERBEKE, Mme ROUX, M. DUMONTIER,
M. BASCHER, M. NANCEL, M. AKABLI,
Mme ACHIN et Mme DAILLY
délibération n° 603 du 1er octobre 1992
délibération 202 du 28 juin 2007
décision VI-02 du 30 mars 1993
D423 - JURY DU CONCOURS DEPARTEMENTAL DES VILLES, VILLAGES ET MAISONS FLEURIS – DESIGNATIONS A VENIR
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ou son REPRESENTANT, PRÉSIDENT,
Mme BORGOO
JURY DEPARTEMENTAL
Mme LEFEBVRE B. et M. DELAVENNE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
M. BIBERON et M. VERBEKE
ARRONDISSEMENT DE CLERMONT
Mme ROUX et Mme VAN ELSUWE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
Mme CARLIER et Mme BALITOUT
ARRONDISSEMENT DE SENLIS
Mme NEAU et Mme WOJTOWIEZ
délibérations du Conseil Général
du 11 décembre 1975 et du 12 janvier 1976
délibération n° 305 du BP 1997
arrêté départemental du 26 mai 2011 MAJ 20 juillet 2021 31/38
V - ORGANISMES RELEVANT DE LA 5EME COMMISSION
- EDUCATION, SPORTS ET CULTURE -
DESIGNATIONS PAR L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
1/ ORGANISMES DE DROIT PRIVE
2/ ETABLISSEMENTS PUBLICS
D501 Centres d'information et d'orientation - Conseils de perfectionnement
D502 Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE)
D503 Collèges publics
* Conseil d'administration
* Commission permanente
* Commission d'hygiène et de sécurité
2'/ ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
D504 Collèges privés d'enseignement sous contrat d'association
* Organisme de gestion
D505 Institut Universitaire de Technologie de l'Oise –Conseil d’administration
D506 Université de Picardie - Commission sociale d'établissement
D507 Lycée agricole de l’Oise à AIRION – Conseil d’administration
D508 Lycée horticole de RIBECOURT – Conseil d’administration
D509 Institut de préparation à l’administration générale (IPAG) de Picardie – Conseil d’administration
3/ COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL, REGIONAL, DEPARTEMENTAL
D510 Conseil académique de l'éducation nationale
D511 Conseil départemental de l'éducation nationale
D512 Prix sur la Résistance et la Déportation – Jury départemental
D513 Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
D514 Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI)
D515 Conférence régionale du sport et conférence des financeurs du sport
D516 Commission régionale du patrimoine et de l’architecture MAJ 20 juillet 2021 32/38
4/ ASSOCIATIONS LOI 1901
D517 Centre Régional Information Jeunesse Picardie (CRIJ Picardie)
D518 Agence pour l’éducation par le sport (APELS)
D519 Centre d'animation culturelle de COMPIEGNE et du VALOIS (CACCV) – Espace Jean LEGENDRE
D520 Union des Etablissements d’Enseignement Artistique de l’Oise (UDEEA 60) (ex Union Départementale des Conservatoires et Ecoles de Musique de l'Oise – UCEM 60)
D521 Association La Faïencerie Théâtre de CREIL
5/ COMMISSIONS CREEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
D522 Comité d’experts du fonds de soutien à la diffusion culturelle et au cinéma de proximité MAJ 20 juillet 2021 33/38
D501 - CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT
BEAUVAIS M. PIA
CLERMONT Mme VAN ELSUWE
COMPIEGNE Mme de FIGUEIREDO
CREIL M. AKABLI
SENLIS Mme NEAU
article D.313- 8 du code de l’éducation
arrêté ministériel modifié du 5 mars 1973
D502 - SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE L'OISE
DES CLASSES D'ENVIRONNEMENT (SMIOCE)
Titulaires : M. PIA et Mme ACHIN
Suppléants : Mme LEBLANC et Mme BALITOUT
arrêté préfectoral du 16 juin 1980
arrêté préfectoral du 20 novembre 2002
statuts MAJ 20 juillet 2021 34/38
D503 - COLLEGES PUBLICS
CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA)
COMMISSION PERMANENTE et COMMISSION D'HYGIENE ET DE SECURITE : 1 des membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration
articles L.421-1, L.421-4, L.421-23, L.421-25, D.421-151, D.421-152, D.421-153 à 159, R.421-37, R.421-38 et R.421-41 du code de l’éducation
CA : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la collectivité de rattachement (article L.421-2 et R.421-14 et 16 du code de l’éducation).
1er titulaire 2ème titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
Le Point du Jour à AUNEUIL Mme LEFEBVRE N. M. PIA Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET Henri Baumont à BEAUVAIS Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET Mme LEFEBVRE N. M. PIA Charles Fauqueux à BEAUVAIS M. PIA Mme LEFEBVRE N. Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET J. Michelet à BEAUVAIS M. LOCQUET Mme LEFEBVRE B. Mme LEFEBVRE N. M. PIA Jean-Baptiste Pellerin à BEAUVAIS M. PIA Mme LEFEBVRE N. Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET G. Sand à BEAUVAIS M. LOCQUET Mme LEFEBVRE B. Mme LEFEBVRE N. M. PIA Marcel Pagnol à BETZ Mme COLIN M. SELLIER Mme CAVALETTI M. CHAPOTON Françoise Sagan à BORNEL M. CALEIRO Mme LEBLANC Mme LEVESQUE M. BIBERON René Cassin à BRENOUILLE Mme DIAS M. DUMONTIER Mme NEAU M. BASCHER Condorcet à BRESLES Mme FUMERY M. PACCAUD Mme CORDIER M. DESMEDT Compère Morel à BRETEUIL Mme CORDIER M. DESMEDT M. PACCAUD Mme FUMERY Jacques-Yves Cousteau à BREUIL-LE-VERT Mme VAN ELSUWE M. MINOT Mme ROUX M. DIETRICH Simone Veil à CAUFFRY M. DIETRICH Mme ROUX M. MINOT Mme VAN ELSUWE Jacques Prévert à CHAMBLY Mme LEBLANC M. CALEIRO Mme LEVESQUE M. BIBERON des Bourgognes à CHANTILLY Mme WOJTOWIEZ M. MARCHAND Mme NEAU M. BASCHER Antoine de Saint-Exupéry à CHAUMONT-EN-VEXIN Mme LEVESQUE M. BIBERON Mme LEBLANC M. CALEIRO Guy de Maupassant à CHAUMONT-EN-VEXIN Mme LEVESQUE M. BIBERON Mme LEBLANC M. CALEIRO Jean Fernel à CLERMONT Mme VAN ELSUWE M. MINOT Mme ROUX M. DIETRICH Ferdinand Bac à COMPIEGNE Mme CARLIER M. de VALROGER Mme de FIGUEIREDO M. DESESSART Gaëtan Denain à COMPIEGNE Mme CARLIER M. de VALROGER Mme de FIGUEIREDO M. DESESSART André Malraux à COMPIEGNE Mme de FIGUEIREDO M. DESESSART Mme CARLIER M. de VALROGER Jacques Monod à COMPIEGNE M. de VALROGER Mme CARLIER Mme de FIGUEIREDO M. DESESSART Louis Bouland à COULOISY Mme CARLIER M. de VALROGER Mme de FIGUEIREDO M. DESESSART Gabriel Havez à CREIL M. AKABLI Mme LAVALETTE M. BOSINO Mme DAILLY Jules Michelet à CREIL Mme LAVALETTE M. AKABLI Mme DAILLY M. BOSINO Jean-Jacques Rousseau à CREIL M. AKABLI Mme LAVALETTE M. BOSINO Mme DAILLY Jean de la Fontaine à CREPY-EN-VALOIS M. CHAPOTON Mme CAVALETTI M. SELLIER Mme COLIN Gérard de Nerval à CREPY-EN-VALOIS Mme CAVALETTI M. CHAPOTON Mme COLIN M. SELLIER MAJ 20 juillet 2021 35/38
Jehan Le Fréron à CREVECOEUR-LE-GRAND Mme CORDIER M. DESMEDT Mme FUMERY M. PACCAUD Abel Didelet à ESTREES-SAINT-DENIS Mme DHAMY M. FONTAINE Mme CARLIER M. de VALROGER Jean Moulin à FORMERIE M. VERBEKE Mme BORGOO Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET Gérard Philipe à FROISSY M. DESMEDT Mme CORDIER Mme FUMERY M. PACCAUD Sonia Delaunay à GOUVIEUX M. MARCHAND Mme WOJTOWIEZ Mme NEAU M. BASCHER Ferdinand Buisson à GRANDVILLIERS M. VERBEKE Mme BORGOO Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET Constant Bourgeois à GUISCARD Mme ACHIN M. DELAVENNE Mme BALITOUT M. NANCEL Du Servois à LA CHAPELLE-EN-SERVAL Mme NEAU M. BASCHER Mme WOJTOWIEZ M. MARCHAND Jules Verne à LA CROIX-SAINT-OUEN M. DESESSART Mme de FIGUEIREDO M. de VALROGER Mme CARLIER Françoise Dolto à LAMORLAYE Mme WOJTOWIEZ M. MARCHAND Mme NEAU M. BASCHER Abel Lefranc à LASSIGNY M. NANCEL Mme BALITOUT M. DELAVENNE Mme ACHIN La Rochefoucauld à LIANCOURT Mme VAN ELSUWE M. MINOT Mme ROUX M. DIETRICH M. et G. Blin à MAIGNELAY-MONTIGNY M. FONTAINE Mme DHAMY M. DESMEDT Mme CORDIER Claude Debussy à MARGNY-LES-COMPIEGNE M. de VALROGER Mme CARLIER M. DESESSART Mme de FIGUEIREDO Phileas Lebesgue à MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS M. VERBEKE Mme BORGOO Mme LEFEBVRE B. M. LOCQUET du Thelle à MERU M. CALEIRO Mme LEBLANC M. BIBERON Mme LEVESQUE Pierre Mendès France à MERU Mme LEBLANC M. CALEIRO Mme LEVESQUE M. BIBERON Anatole France à MONTATAIRE Mme DAILLY M. BOSINO Mme LAVALETTE M. AKABLI Romain Roland à MOUY M. PACCAUD Mme FUMERY M. BIBERON Mme LEVESQUE Guillaume Cale à NANTEUIL-LE-HAUDOUIN M. SELLIER Mme COLIN M. CHAPOTON Mme CAVALETTI Henry de Montherlant à NEUILLY-EN-THELLE M. CALEIRO Mme LEBLANC M. MARCHAND Mme WOJTOWIEZ Anna de Noailles à NOAILLES Mme LEVESQUE M. BIBERON Mme LEBLANC M. CALEIRO Berthelot à NOGENT-SUR-OISE Mme ROUX M. DIETRICH Mme VAN ELSUWE M. MINOT Edouard Herriot à NOGENT-SUR-OISE Mme ROUX M. DIETRICH Mme VAN ELSUWE M. MINOT Paul Eluard à NOYON Mme ACHIN M. DELAVENNE Mme BALITOUT M. NANCEL Louis Pasteur à NOYON M. DELAVENNE Mme ACHIN M. NANCEL Mme BALITOUT Lucie et Raymond AUBRAC à PONT-SAINTE-MAXENCE M. DUMONTIER Mme DIAS M. DIETRICH Mme ROUX La Vallée du Matz à RESSONS-SUR-MATZ Mme DHAMY M. FONTAINE Mme CARLIER M. de VALROGER De Marly de RIBECOURT Mme BALITOUT M. NANCEL Mme ACHIN M. DELAVENNE Les Fontainettes à SAINT-AUBIN-EN-BRAY Mme LEFEBVRE N. M. PIA Mme BORGOO M. VERBEKE Léonard de Vinci à SAINTE-GENEVIEVE Mme LEVESQUE M. BIBERON Mme FUMERY M. PACCAUD Louise Michel à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE M. DESMEDT Mme CORDIER M. MINOT Mme VAN ELSUWE Jules Vallès à SAINT-LEU-D'ESSERENT M. BOSINO Mme DAILLY M. AKABLI Mme LAVALETTE Albéric Magnard à SENLIS M. BASCHER Mme NEAU M. MARCHAND Mme WOJTOWIEZ Fontaine des Prés à SENLIS M. BASCHER Mme NEAU M. MARCHAND Mme WOJTOWIEZ Clotaire Baujoin à THOUROTTE Mme BALITOUT M. NANCEL Mme ACHIN M. DELAVENNE D’Aramont à VERBERIE Mme CAVALETTI M. CHAPOTON Mme de FIGUEIREDO M. DESESSART Emile Lambert à VILLERS-SAINT-PAUL Mme ROUX M. DIETRICH Mme VAN ELSUWE M. MINOT MAJ 20 juillet 2021 36/38
D504 - COLLEGES PRIVES D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ORGANISMES DE GESTION
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Jeanne d'Arc à AGNETZ Mme VAN ELSUWE Notre Dame à BEAUVAIS M. LOCQUET Saint-Esprit à BEAUVAIS M. PIA Sacré Cœur à BRETEUIL Mme CORDIER Marcel Callo à NOGENT-SUR-OISE Mme ROUX Jean-Paul II à COMPIEGNE Mme de FIGUEIREDO Sévigné à COMPIEGNE Mme CARLIER La Maison Française à CUISE-LA-MOTTE M. DESESSART Immaculée Conception à MERU M. BIBERON Saint-Dominique à MORTEFONTAINE M. BASCHER Notre Dame à NOYON Mme ACHIN Saint-Joseph du Moncel à PONT-SAINTE-MAXENCE M. DUMONTIER Anne-Marie Javouhey à SENLIS M. BASCHER
D505 - INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE L'OISE - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Titulaire : M. PIA
Suppléant : M. de VALROGER
Article L.713-9 du code de l’éducation
statuts
D506 - UNIVERSITE DE PICARDIE - COMMISSION SOCIALE D'ETABLISSEMENT
M. PIA circulaire du 27 août 1991
D507 - LYCEE AGRICOLE DE L’OISE A AIRION
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Titulaire : M. PIA
Suppléant : Mme CORDIER
article R.811-12 et R.811-17 du code rural et de la pêche
maritime
D508 - LYCEE HORTICOLE DE RIBECOURT - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Titulaire : M. PIA
Suppléant : Mme BALITOUT
article R.811-12 et R.811-17 du code rural et de la pêche
maritime
D509 – INSTITUT DE PREPARATION A L’ADMINISTRATION GENERALE (IPAG) DE PICARDIE – CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. DHAMY article L.713-1 du code de l’éducation décision IV-05 du 4 juillet 2008
statuts MAJ 20 juillet 2021 37/38
D510 - CONSEIL ACADEMIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(Membre de droit)
ou SON REPRÉSENTANT, M. PIA
et
Titulaires : Mme LEBLANC, Mme CORDIER et Mme LAVALETTE
Suppléants : Mme LEVESQUE, Mme VAN ELSUWE et
Mme DAILLY
articles L.234-1 à 8, et R.234-1 à 12 du code de l’éducation
D511 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
PRESIDENCE CONJOINTE PREFET / PRESIDENTE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ou SON REPRESENTANT, M. PIA
et
Titulaires : M. MINOT, Mme CORDIER, Mme LEBLANC, M. PACCAUD
et Mme ACHIN
Suppléants : Mme LEVESQUE, Mme VAN ELSUWE, Mme FUMERY,
M. DESMEDT et Mme DAILLY
articles L.235-1 et R.235-1 à 11 du code de l’éducation
D512 - PRIX SUR LA RESISTANCE ET LA DEPORTATION – JURY DEPARTEMENTAL
M. PIA et Mme LEBLANC arrêté du 21 décembre 2009
D513 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Titulaire : M. PIA
Suppléant : Mme CORDIER
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
D514 – COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES (CDESI)
Présidente, Mme CORDIER,
et Mme LEFEBVRE B. et Mme BORGOO
articles L.311-1 à L.311-6 et R.311-1 à R.311-3 du code du
sport
délibération 602 du 25 mars 2010
délibération 603 du 16 décembre 2010
décision VI-08 du 26 janvier 2015 (2014-2016)
arrêté départemental à venir
D515 – CONFÉRENCE RÉGIONALE DU SPORT ET CONFÉRENCE DES FINANCEURS DU SPORT
Titulaire : Mme CORDIER
Suppléant : M. DESESSART
Loi n°2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de
l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions
relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024.
Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux
conférences régionales du sport et aux conférences des
financeurs du sport.
Articles L.112-14 et - 15 et R.112-38 à R.112-48 du code du
sport.
Décision IV-05 du 19 février 2021.
arrêté préfectoral à venir MAJ 20 juillet 2021 38/38
D516 - COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE
Titulaire : Mme DIAS
Suppléant : Mme FUMERY
Articles L. 611-2 et R. 611-17 et suivants du code du
patrimoine
décret n° 2017-456 du 29 mars 2017
D517 - CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE PICARDIE (CRIJ PICARDIE)
M. PIA statuts
D518 – AGENCE POUR L’EDUCATION PAR LE SPORT (APELS)
Mme CORDIER décision VI-08 du 17 avril 2009 (adhésion) statuts
D519 - CENTRE D'ANIMATION CULTURELLE DE COMPIEGNE ET DU VALOIS – ESPACE JEAN LEGENDRE
Mme CARLIER, M. CHAPOTON, Mme FUMERY et Mme BALITOUT statuts
D520 – UNION DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE L’OISE (UDEEA 60) (EX UNION DEPARTEMENTALE DES CONSERVATOIRES ET ECOLES DE MUSIQUE DE L'OISE – UCEM 60)
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(membre de droit)
ou son représentant, Mme FUMERY
et
Mme CARLIER, Mme NEAU et Mme LAVALETTE
statuts modifiés le 15 octobre 2010
D521 – ASSOCIATION LA FAIENCERIE THEATRE DE CREIL
Conseil d’administration et Assemblée générale
Titulaire : Mme FUMERY
Suppléante : Mme LAVALETTE
Statuts du 28 juin 2012
Règlement intérieur (25 juin 2015)
D522 – COMITE D’EXPERTS DU FONDS DE SOUTIEN A LA DIFFUSION CULTURELLE ET AU CINEMA DE PROXIMITE
Mme FUMERY, Mme CAVALETTI, Mme NEAU, M. SELLIER
et M. DELAVENNE
(délibération 601 du 28 juin 2007)
décision VI-05 du 24 septembre 2007