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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 11.Minoterie)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
Val Guiers
Communauté de communes
SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet
73330 BELMONT-TRAMONET
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_11-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2022 09 20_11
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrondissement de Chambéry
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est'
réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35 Quorum : 18
Présents : 26
Ayant donné un Pouvoir : 04
Absents : 05
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 30
Résultat du vote :
Abstention : O0
Suffrages exprimés : 30
Pour : 27
Contre : 03
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 16
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
13/09/2022
26 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux: SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin: ANDRE Valérie, MADELON
Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire: JOURDAN Véronique, BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : FERRARI Myriam, BERTHOLLIER Christian. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain. Saint Genix
les Villages: BARBIN Régine, (COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: CEVOZ-MAMI
Christian. ?
04 Pouvoirs : Domessin : PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. Pont de Beauvoisin: YACONO Céline à FERRARI Myriam, LOMBARD Daniel à BERTHOLLIER Christian. Saint Béron: PERROT Alain à LARDE Alain.
05 _Absents Belmont-Tramonet: BOURBON Marie-Christine. Domessin: HERRAULT Françoise. Pont de Beauvoisin: LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. St Genix les Villages : CORMIER
Philippe.
OBJET : AVENANT A L’ACTE DE VENTE D’UN LOT COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE MINOTERIE VULLIERMET ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral du 15
décembre 2017,
Vu la délibération n°2021 02 23 39 du 23 février 2021 portant vente d’un lot à Philicot et Coop Dauphinoise — Rectificatif pour substitution au profit de la Minoterie Vulliermet ; Considérant que la société Minoterie Vulliermet a pris du retard dans l’exécution de son projet ;
MONSIEUR LE PRESIDENT,
EXPOSE :
Le conseil communautaire a autorisé le 23 février 2021 la substitution de la Minoterie Vulliermet à la société Philicot et Coop Dauphinoise pour la cession d’un lot au sein de la zone d’activités économiques du Jasmin à S' Genix-les-Villages.
A la signature, la Minoterie Vulliermet s’engageait à :
- Déposer un permis de construire deux mois après la signature de la promesse de vente, soit le
08 mars 2020 ; Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_11-DE
- A débuter les travaux dans les six mois à compter du transfert de propriété, soit le 25 août
2021 ;
- A réceptionner le chantier dans les vingt-quatre mois à compter du transfert de propriété, soit le 25 février 2023.
Les deux dernières conditions ne pouvant être tenue, la communauté de communes a mis en demeure la Minoterie Vulliermet de proposer de nouveaux délais et de s’y tenir.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les nouveaux délais présentés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 27 voix pour ; 03 voix contre (Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège et PICARD Marie-France) ; aucune abstention,
> ACTE les nouveaux délais présentés par la Minoterie Vulliermet : o Dépôt d’un permis de construire modificatif avant le 31 octobre 2022 ; © Début des travaux d’implantation, de génie civil et de maçonnerie avant le 30 avril 2023 ; © Achever les travaux le 1° septembre 2024 au plus tard.
> AUTORISE le Président à signer l’acte à venir et ceux nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité. '
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET
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