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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 10.CNAS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
\p) ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_10-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
G ulers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes N°2022_09 20 10
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Dh avartine : 26 Ounen Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux : SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin : ANDRE Valérie, MADELON Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire: JOURDAN Véronique,
En exercice : 35 Quorum : 18
Présents : 26
Ayant donné un Pouvoir: 04 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : FERRARI Absents : 05 Myriam, BERTHOLLIER Christian. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint
Ne prenant pas part au vote : 0 Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain. Saint Genix Votants : 30 les Villages: BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, Résultat du vote : MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Abstention : 0 Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Suffrages exprimés : 30 d’Alvey : PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Pour: 30 Christian.
Contre : 0 FRE 04 Pouvoirs : Domessin: PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. Pont
Majorité absolue des suffrages | Reouvoisin: YACONO Céline à FERRARI Myriam, LOMBARD exprimés : 16 Daniel à BERTHOLLIER Christian. Saint Béron: PERROT Alain à LARDE Alain. Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN 05 Absents : Belmont-Tramonet: BOURBON Marie-Christine. Domessin : HERRAULT Françoise. Pont de Beauvoisin: LECOCQ
Date de la convocation : Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. St Genix les Villages : CORMIER
13/09/2022 Philippe.
OBJET : DÉTERMINATION DES MODALITÉS D’ADHÉSION DES AGENTS AU CNAS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu la délibération de la communauté de communes Val Guiers du 30 mars 2010 portant adhésion au Comité National d’Action Sociale ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités d’adhésion au CNAS pour les agents de la CCVG ;
Le Président rappelle que la loi du 19 février 2007 a instauré le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux. C’est donc dans le souci de mise en œuvre de cette obligation que la communauté de communes a adhéré en 2010 au Comité National d’Action Sociale (CNAS), acteur majeure de l’action sociale pour les agents territoriaux en France.
Il indique que la cotisation annuelle par agent actif se porte à 212,00 € et 137,80 € pour un agent ayant pris sa retraite à la communauté de communes.
En contrepartie, les collaborateurs de la CCVG peuvent avoir accès à un vaste panel de prestations (participations aux frais de garde des enfants, des bons cadeaux pour les naissances, mariages, noël des enfants, activités sportives, des prêt familiaux à taux avantageux, des chèques vacances ou encore des avantages sur les abonnements et billetteries).
Le Président propose d’acter par délibération les règles et critères d’adhésion pour les agents employés par la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_10-DE
Les agents de la communauté de communes adhérant au CNAS seront : © Les agents titulaires dès leur recrutement par voie de mutation ou transfert ; o Les agents mis à disposition ou détachés dès leur recrutement si leur engagement dure plus de 6
mois ;
o Les agents stagiaires dès leur mise en stage ;
© Les agents contractuels en CDI ou CDD de plus de 6 mois une fois leur période d’essai
révolue ;
© Les agents contractuels recrutés par CDD successifs dès lors que leur engagement atteint la
durée de 6 mois ;
o Les agents ayant liquidés leur retraite à la CCVG.
XX
Le Président propose au Conseil d’adopter les règles de gestion détaillées ci-avant.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13/09/2022 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 20/09/2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> ACTE les règles de gestion des adhésions des agents de la communauté de communes au CNAS
comme détaillées ci-avant ;
> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET