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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv 2
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv du 7 septembre signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv du 7 septembre signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Vienne à
Gartempe PROCES VERBAL DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 7 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingi-trois, le 7 septembre à 16h,le Bureau Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel
JARRASSIER
Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MELON, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M.
BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. COSTET, M. MAÏLLET, Mme BAUVAIS, M.
GANACHAUD,
Excusés: M. JEANNEAU,
Pouvoir : Mme CHABAUTY à Mme JEAN, M. VIAUD à M. JARRASSIER,
Assistaient_également : M. COLIN, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU, Mme
MONAMY
Est désigné secrétaire de séance : M. BOIRON
Date de convocation : le 1” septembre 2023 | Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date de publication : le 18 septembre 2023 | Nombre de votants : 20
Ouverture de Séance
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 22 juin a été approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR :
BC/2023/147 : convention pour l’expérimentation de la gestion de sites de compostage partagé par le chantier d'insertion de la CCVG
BC/2023/148 : Hôtel d'entreprises ZAË La barre à Montmorillon - loyers
BC/2023/149 : Atribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide patrimoine à la commune d'Adriers
BC/2023/150 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide patrimoine à la
commune de Mouterre sur Blourde
BC/2023/151 : Atribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide patrimoine à la
commune de Lathus saint Remy
BC/2023/152 : Attribution de subventions dans le cadre de l’aide aux projets « festivals
de musiques » à la commune de Civaux
BC/2023/153 : Attribution de subventions dans le cadre de l'aide aux projets « festivals de musiques » à l'ASSOCIATION Montmorillon avec VOUS
BC/2023/154 : Attribution de subventions dans le cadre de l’aide aux projets « festivals de musiques » à l'association Ecarquilleur d'oreilles BC/2023/155 : Attribution de subventions dans le cadre de l’aide aux projets « festivals
de musiques » à la MJC Champ Libre — la Boulit’
BC/2023/156 : Attribution de subventions dans le cadre de l'aide aux projets « festivals
de musiques » au comité des fêtes de Thollet
BC/2023/157 : Akribution de subventions dans le cadre de l’aide aux projets « festivals
de musiques » au comité des fêtes de Verrières
BC/2023/158 : Atribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de St Savin
BC/2023/159 : Atribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de COULONGES LES HEROLLES
BC/2023/160 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de Mauprévoir
BC/2023/161 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de Sillars
BC/2023/162: Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de St martin l'ars
BC/2023/163: Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de St MILLAC
BC/2023/164 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de Villemort
BC/2023/165 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de Persac
BC/2023/166 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de Gouex
BC/2023/167 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide culturel à la
commune de LHOMMAIZE
BC/2023/168 : Fin de validité des tickets du prieuré de Villesalem dit « Gardienne »
BC/2023/169 : Conventions de mise à disposition de locaux par la commune de
Montmorillon à la CCVG - Service Enfance/jeunesse
BC/2023/170 : Convention de remboursement de frais entre la CCVG et la commune de
VALDIVIENNE - Charges de fonctionnement enfance/jeunesse au titre de l’année 2022 BC/2023/171 : Admission en non-valeur et effacement de dettes : modification des
délibérations des 12 janvier et 22 juin 2023
BC/2023/172 : Gestion des archives : adhésion au service archivistes itinérants du Centre de Gestion 86
BC/2023/173 : Etablissement Public Territorial du bassin de la Vienne (EPTB Vienne) —
participation 2023
BC/2023/174 : Espace Régional d'Information de proximité 2023 : conventions avec la Région, la Communauté de Communes du Pays Civraisien et la Mission Locale Rurale
Centre et Sud Vienne
BC/2023/175 : projet tutoré « diagnostic de la rivière Vienne d'Availles Limouzine à
Civaux »
DELIBERATIONS
BC/2023/147 : CONVENTION POUR L'EXPERIMENTATION DE LA GESTION DE SITES DE
COMPOSTAGE PARTAGE PAR LE CHANTIER D'INSERTION DE LA CCVG
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrick ROYER, Conseiller Délégué et M. Patrick
CHARRIER, Vice-Président, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote. Le Président informe les membres du Bureau communautaire que suite aux difficultés de gestion de certains sites de compostage partagés et compte tenu de l'enjeu environnemental que représente la gestion des déchets et la sensibilisation des habitants, le SIMER a sollicité le chantier d'insertion Emplois Verts pour une prestation expérimentale.
La convention proposée pour tester l’activité porterait sur une durée de 4 mois (septembre — décembre 2023) et uniquement sur 2 communes en proximité des locaux du chantier d'insertion : Montmorillon et Availles-Limouzine.
Un bilan de cette première expérience pourra permettre de réajuster le partenariat. Un bilan de cette première expérience pourra permettre de réajuster le partenariat.
Tarifs proposés :
Action Montant €
Transfert pour un bac vers maturation : 15 € / transfert
| Distribution de compost avec le service prévention du 100 € SIMER |
Suivi site + forfait déplacement (Montmorillon) 70 €
| Suivi site + forfait déplacement {Availles Limouzine) | 50 €
Remplissage des bacs de matière brune (broyat) 10 € |
Aménagement de zone | 12.5€
Transfert pour des bacs vers un autre lieu….} 37.5€
Le SIMER propose d'organiser Une séance d'information sur un espace de compostage partagé pour les agents, encadrants du chantier et élus de la CCVG.
4 places sont également réservées à des encadrants et agents du chantier d'insertion pour une première formation programmée le 20 septembre
Cette mission permettrait au chantier d'insertion de diversifier les activités et de développer l'acquisition de compétences transférables : gestion d’un site intégrant des interactions avec les usagers (peu fréquent sur les sentiers), gestion de stocks, suivi qualité {relevés de température et suivi de la transformation du compost}, remplissage des fiches de suivi de chaque site (tableau papier, saisie informatique puis saisie directe sur le logiciel professionnel), sensibilisation des usagers, …
Une formation certifiante pourra être proposée aux agents intéressés, utilisable ensuite lors de leur recherche d'emploi.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide : p : '
- _ De valider le projet d’expérimentation de gestion de composteurs partagés par le chantier d'insertion, convention de 4 mois, sur les communes de Montmorillon et Availles-Limouzine.
- D'autoriser le Président son représentant à signer la convention, ci jointe, avec le
SIMER et toutes les pièces se rapportant à ce dossier. {cf annexe 1)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. G. JEAN représente Mme CHABAUTY au Bureau communautaire. La mairie d'Availles
Limouzine n'était pas au courant que la commune devait vider les composteurs.
H. MAILLET indique que le SIMER vient parfois vider les composteurs dans sa commune.
P. ROYER précise que des restaurants vident leurs déchets dans les composteurs des
communes, donc ils se remplissent très vite.
BC/2023/148 : HOTEL D'ENTREPRISES ZAE LA BARRE A MONTMORILLON - LOYERS
Le Président rappelle que le conseil communautaire en date du 3 juin 2021
a validé la création d'un hôtel d'entreprises de 1120 m2, composé de 4 cellules identiques qui seront ouvertes à la location, sur la ZA La Barre à Montmorillon.
Les travaux devraient se terminer d'ici la fin du mois de septembre 2023.
Les 4 locaux seront donc ouveris à la location à partir d'octobre 2023.
Le Président propose aux membres du Bureau communautaire que, conformément au budget prévisionnel présenté en conseil communautaire du 3 juin 2021, le loyer de référence des cellules de l'hôtel d'entreprises soit défini de la manière suivante :
- Un loyer de 27 € HT/m?/an
- Une actualisation annuelle du loyer à la date anniversaire de la convention d'occupation précaire, selon l'indice du coût de construction arrêté à la signature du contrat.
La Commission Economie-Emploi-Insertion en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable sur la fiche programme de l'Hôtel d'entreprises.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De valider un loyer de référence de 27 € HT /m? par an pour les cellules de l'hôtel entreprises de Monimorillon, avec une actualisation annuelle du loyer, à la date anniversaire de la convention d'occupation précaire, selon l'indice du coût de la construction arrêté à la signature du contrat.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les conventions d'occupation précaires ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
H est précisé que l'inauguration a lieu le 27 septembre à 11h30. Il y a déjà deux demandes
de location. BC/2023/149 : ATRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE PATRIMOINE À LA COMMUNE D'ADRIERS
Conformément aux dispositions des articles 4382-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, M. Thierry ROLLE MILAGUET, Conseiller Délégué quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et par commune.
Plusieurs communes ont sollicité la CCVG dans ce cadre.
La Commission « tourisme — culture -patrimoine » qui s’est réunie le 3 juillet 2023 dernier
a émis un favorable pour le dossier suivant :
Demande Proposition
Communes Dossier Budget TTC Plan de financement faite à la de la CCVG commission
Adriers
CCVG : 1 623,35 €
registres d'état civil
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De valider l'attribution de la subvention fonds d'aide patrimoine à la commune d'Adriers telle que proposée au Bureau communautaire,
D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/150 : ATRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE
PATRIMOINE A LA COMMUNE DE MOUTERRE SUR BLOURDE
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des
Restauration de 3246,70€ | Commune : 1623,35€ | 1623,35€ | 1623,35€ projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et par commune.
Plusieurs communes ont sollicité la CCVG dans ce cadre.
La Commission « tourisme -— culture -patrimoine » qui s’est réunie le 3 juillet 2023 dernier
a émis un favorable pour le dossier suivant :
Demande Proposition
Commune Dossier Budget TTC Plan de financement faite à la de la CCVG commission
CCVG : 2 000,00 €
Mouterre- | Restauration de | 35759 17€ | Commune : 28 759,17€ | 2 000,00 € | 2 000,00 € sur-Blourde | .rondelis à l'église |
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de la subvention fonds d'aide patrimoine à la commune de Mouterre sur Blourde telle que proposée au Bureau communautaire,
- D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/151 : ATRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE
PATRIMOINE A LA COMMUNE DE LATHUS SAINT REMY
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Antoine SELOSSE, Vice-Président, quitte la salle
pour ne pas participer au débat ni au voie.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et par commune.
Plusieurs communes ont sollicité la CCVG dans ce cadre.
La Commission « tourisme - culture -patrimoine » qui s’est réunie le 3 juillet 2023 dernier
a émis un favorable pour le dossier suivant : Demande Proposition
Commune Dossier Budget TTC Plan de financement faite à la de la CCVG commission
Lathus- Restauration du CCVG : 1 400,00 €
. , soubassement de 2 800,50 € Commune : 1 400,50 € 1 400,00 € | 1 400,00 € Saint-Rémy | ,, . : l’église Saint-Rémy
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide : P
- _ De valider l'attribution de la subvention fonds d'aide patrimoine à la commune de Lathus saint Rémy telle que proposée au Bureau communautaire,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/152 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUES » À LA COMMUNE DE CIVAUX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marie Renée DESROSES, Vice-Présidente, quitte
la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2023/14 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 relative à l’évolution du règlement de l’aide au projet « festivals de musique ».
L'AAP permet de soutenir des festivals de musique organisés par des communes ou associations à hauteur de 20 % du budget et dans la limite de 5 000 € par an et par porteur de projet.
La programmation doit proposer, au moins, 4 concerts différents ; les artistes doivent être professionnels et rémunérés.
La Commission « tourisme — patrimoine — culiure », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Nom du | Composition de la Date et lieu Subvention demandée | Proposition festival manifestation de la Budget total de la manifestation commission Festival Civ'en 4 groupes : les
Music nr Ts Le 26 août CCVG : 3 786,60 €
3°" édition , JP .! 2023 à 18933 € | Département : 1 200 € 3 786,60 € Mégaphone, Kind of : (Commune de U2 proi Civaux. Commune : 13 946,40 € Civaux) Queen et U2 project. Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Civaux
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/153 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUES » A L'ASSOCIATION MONTMORILLON AVEC VOUS
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2023/14 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 relative à l’évolution du règlement de l’aide au projet « festivals de musique ».
L'AAP permet de soutenir des festivals de musique organisés par des communes ou associations à hauteur de 20 % du budget et dans la limite de 5 000 € par an et par porteur de projet.
La programmation doit proposer, au moins, 4 concerts différents ; les artistes doivent être
professionnels et rémunérés.
La Commission « tourisme - patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Nom du Composition de la Date et lieu Subvention demandée | Proposition festival manifestation de la Budget total de la _| manifestation L commission
10 à 12 groupes CCVG : 5 000 € Festi’ avec une « couleur Du? Le | 40 000€ | Commune : 4 500 € Garter, musicale » par 2023 à {hors CVN) | FNDVA : 2 500 € mpe soirée/journée, : Budget Département : 500 € 5 000 € {Montmorillon Montmorillon re LE dc Nou] spectacles et (Aire de éligible : | Dons, souscriptions : vou animations pour Il es) 31 500€ |6900€ enfants. e | Restauration : 20 600 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution de la subvention telles que prévue ci-dessus l'association Montmorillon avec Vous,
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2023/154 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUES » A L'ASSOCIATION ECARQUILLEUR D'OREILLES
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2023/14 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 relative à l’évolution du règlement de l'aide au projet « festivals de musique ».
L'AAP permet de soutenir des festivals de musique organisés par des communes ou associations à hauteur de 20 % du budget et dans la limite de 5 000 € par an et par porteur de projet.
La programmation doit proposer, au moins, 4 concerts différents ; les artistes doivent être
professionnels et rémunérés.
La Commission « tourisme — pairimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Nom du Composition de la Date et lieu Subvention demandée | Proposition festival manifestation de la Budget total de la | manifestation commission
Pause musicale : QUELS
événement mensuel, Pause
Pause Musicale découverte d'œuvres musicale : CCVG : 3 163,40 € et Salon de musicales. ” Adriers ‘ Adriers : 1 000 € Musique | Salon de musique : Salons de 15817€ Département : 2 300 € 3 163,40 € (l'Écar leur rencontre avec nusiQUe = Fonpeps: 1 631 € ! d' reiles) découverte de la TTL Cotisations, dons, = musique (approche . mécénat : 7 722 € théorique et Jourdain, | Haims,
pratique). Montmorillon
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de la subvention telles que prévue ci-dessus à l'association Ecarquilleur d'oreilles,
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2023/155 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUES » A LA MJC CHAMP LIBRE — LA BOULIT”
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2023/14 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 relative à l'évolution du règlement de l'aide au projet « festivals de musique ».
L'AAP permet de soutenir des festivals de musique organisés par des communes ou associations à hauteur de 20 % du budget et dans la limite de 5 000 € par an et par porteur de projet.
La programmation doit proposer, au moins, 4 concerts différents ; les artistes doivent être professionnels et rémunérés.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
RES PER TT TR LL ur. |] € _L " sr pu. | Nom du Composition de la Date et lieu Subvention demandée | Proposition
festival manifestation de la Budget total de la L L manifestation ] commission 4,11,18 et |
25 juillet | 4 concerts dans 4 2023 CCVG : 582 €
Musiau’à l communes au bord à : : . . usiqu'à l’eau ; : à Availles- Availles-Limouzine : de l'eau. Alanda jazz . . {MJC Champ . Limouzine, 500 €
Libre / La trio, No more Usson-du- 290€ Région : 460 € 582 € Boulit’} Winiers: Bears Poitou, Le Département : 460 € Desormières et vi Entrées : 908 Loiselle. igeant et ntrées : 908 €
L'Isle-
Jourdain
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution de la subvention telles que prévue ci-dessus à la MJC Champ Libre/la Boulit'
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/156 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUES » AU COMITE DES FETES DE THOLLET
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2023/14 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 relative à l’évolution du règlement de l'aide au projet « festivals de musique ». L'AAP permet de soutenir des festivals de musique organisés par des communes ou associations à hauteur de 20 % du budget et dans la limite de 5 000 € par an et par porteur de projet.
La programmation doit proposer, au moins, 4 concerts différents ; les artistes doivent être professionnels et rémunérés.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Nom du Composition de la Date et lieu Subvention demandée Proposition festival manifestation de la Budget total de la manifestation commission
3 groupes : Les P'tits CCVG : 3 369,22 € Fête annuelle T, Alain Viccente, Région : 500 € de Thollet Keng Ramon ; 14 et 15 août Commune : 500 € (Comité des | 2 soirées dansantes. à Thollet 16 672€ Crédit Agricole : 200 € 3 369,22 € Fêtes) 1 prestation DJ Entrées : 11 400 € « discomobile ». | Fonds propres : 876,90 €
rès délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide : Après délibération, le B C taire, à |” té décid
De valider l'attribution de la subvention telles que prévue ci-dessus au comité des fêtes de Thollet,
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/157 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX
PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUES » AU COMITE DES FETES DE VERRIERES
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2023/14 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 relative à l’évolution du règlement de l’aide au projet « festivals de musique ».
L'AAP permet de soutenir des festivals de musique organisés par des communes ou associations à hauteur de 20 % du budget et dans la limite de 5 000 € par an et par porteur de projet.
La programmation doit proposer, au moins, 4 concerts différents ; les artistes doivent être professionnels et rémunérés.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis favorable pour le dossier suivant :
11 Nom du Composition de la Date et lieu | Subvention demandée | Proposition | festival manifestation de la Budget total de la | manifestation commission
« Verrières en fête » | se décline sur 3
événements avec la
programmation de 4 . A
Verrières en concerts. Le 23 juin 23 juin, 8 25 700 € CCVG : 4 500 € [éligible à Le =. 2940 €) fête « Les Sympa'tifs », le juillet et 7 Budget . LE re Commune : 1 200 € 2 940 € (Comité des 8 juillet « Food For | octobre 2023 | éligible : Département : 1 000 € Fêtes) Mood » et « Sans à Verrières 14 700 € P c prétention », le 7
octobre groupe style
| Banda {attente de
|[___ confirmation).
Vente : 19 000 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De valider l'attribution de la subvention telles que prévue ci-dessus au comité des fêtes de Verrières.
D'autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/158 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL À LA COMMUNE DE ST SAVIN
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Hugues MAILLET, Membre du Bureau communataire quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil
Communautaire du 7 avril 2022, relative à l'évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de
manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 % du budget total dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant : Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC| Plan de financement de la
Saint-Savin « Chewing Gum » pour la Fête | 2 387 €
Le 14 juillet 2023, concert Commune : 1 387 €
CCVG : 1 000 € |Nationale.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Saint Savin
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/159 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL À LA COMMUNE DE COULONGES LES HEROLLES
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, relative à l'évolution du règlement d'attribution du « fonds d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
— ——
Proposition
|_commission
1 000 €
Proposition 1
Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC| Plan de financement de la commission
Concert « sous la halle » | Coulonges-les- |Elodie Diamant, lors de la Commune : 150 € Hérolles foire du 29 mai 2023. 200 CCVG : 150 € 150 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Coulonges les Hérolles
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2023/160 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL À LA COMMUNE DE MAUPREVOIR
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil
Communautaire du 7 avril 2022, relative à l'évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culiurelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d'un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
T]
Proposition
Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC| Plan de financement de la | commission |
Création d'un itinéraire Commune : 1 563,60 €
Mauprévoir Fensne 3 381,60 € | CCVG : 1 000 € 1 000 € na gramme | Département : 818 € | de photographies. ___ | —L
Après délibération, le Bureau Communauiaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Mauprévoir
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/161 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL À LA COMMUNE DE SILLARS
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrick ROYER, Conseiller Délégué quitte la salle
pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, relative à l'évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de
manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 % du budget total dans la limite d'un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant : Commune
Sillars
Dossiers présentés au Bureau
| Proposition
Spectacle de rue « League and
Legend » lors du marché
d'automne Sillarois, le 15
septembre 2023.
Budget TTC| Plan de financement de la
commission
Commune : 600 € 1 200 € CCVG : 600 € 600 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Sillars,
D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/162: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL A LA COMMUNE DE ST MARTIN L'ARS
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, relative à l’évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d'un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Commune
Saint-Martin-l’Ars
Dossiers présentés au Bureau
Cinéma en plein air « Eiffel »,
le 12 août 2023, en
partenariat avec le Centre
Régional de Promotion du
Cinéma.
Proposition
Budget TTC| Plan de financement de la
commission
Commune : 500 €
1 400€ |CCVG : 500 € 500 €
Département : 400 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Saint Martin l'Ars,
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
15 BC/2023/163: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE
CULTUREL À LA COMMUNE DE ST MILLAC
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil
Communautaire du 7 avril 2022, relative à l’évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Proposition
Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC| Plan de financement de la == | commission
Le 1” septembre 2023, | Commune : 1 000 €
comédie musicale « Météore », CCVG : 1 000 €
créée et interprétée par des 10 300 € Département : 1 000 € 1 000 € illae élèves du cours Florent, suivie Mécénat : 2 800 € d’une soirée Jazz-Swing. Entrées et recettes :
[4 500 € __
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Millac,
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et. délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/164 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE
CULTUREL À LA COMMUNE DE VILLEMORT
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Joachim GANACHAUD, Vice-Président, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, relative à l’évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de
manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 % du budget total dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant : Proposition
Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC| Plan de financement de la | commission
| 2 manifestations : « Les Ducs
| quittent la scène » le 2 juillet Commune : 509 € Villemort 2023 et « Elle et les Jean », le 1760€ |CCVG : 509 € 509 € 16 septembre 2023. Département : 742 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Villemort,
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/165 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL À LA COMMUNE DE PERSAC
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil
Communautaire du 7 avril 2022, relative à l’évolution du règlement d'attribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Proposition
Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC| Plan de financement de la | commission Concert « Cariba y Amigos », .
Persac le 8 juillet 2023 à l'occasion | 2000€ |C°mmune : 1 000 € 1 000 € 2 : CCVG : 1 000 € de la fête du village. . |
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Persac,
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2023/166 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL A LA COMMUNE DE GOUEX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Claude DAVIAUD, Vice-Président, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil
Communautaire du 7 avril 2022, relative à l'évolution du règlement d'aïtribution du « fonds
d'aide culturel ».
Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Commune Dossiers présentés au Bureau Budget TTC Plan de financement
Proposition |
de la
commission
Concert « Loïs et Les Clark »,
le 12 août 2023 (fête de la
piscine).
Cinéma en plein-air « Les
Gouex folies fermières », le 8
septembre 2023, en
partenariat avec le Centre
Régional de Promotion du
Cinéma
2 000 € Commune : 1 000 € CCVG : 1 000 € 1 000 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Gouex,
- D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/167 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE CULTUREL À LA COMMUNE DE LHOMMAIZE
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2022/38 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, relative à l'évolution du règlement d'attribution du « fonds d'aide culturel ». Ce fonds est destiné aux communes du territoire, il permet de subventionner les projets de manifestations culturelles. Le fonds peut soutenir un ou plusieurs projets à hauteur de 50 %
du budget total dans la limite d'un plafond de 1 000 € par an et par commune.
La Commission « tourisme — patrimoine — culture », réunie le 3 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour le dossier suivant :
Proposition
Commune Dossiers présentés au Bureau | Budget TTC | Plan de financement de la commission
Programmation annuelle
culturelle à la médiathèque :
ateliers enfants et exposition
{Espace Mendès France),
atelier cuisine en lien avec le Commune : 704 €
Lhommaizé fonds de la bibliothèque 1 908 € CCVG : 704 € 704 €
(Écomusée), Escape Game en
lien avec les scolaires et les
fonds de la bibliothèque,
atelier ludothèque, spectacle
jeune public.
Département : 455 €
Participation : 45 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
De valider l'attribution de la subvention telle que prévue ci-dessus à la commune de Lhommaizé,
D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/168 : FIN DE VALIDITE DES TICKETS DU PRIEURE DE VILLESALEM DIT « GARDIENNE »
Le Président rappelle au Bureau communautaire la délibération CC/2017/110 du 4 mai 2017 relative à la tarification des entrées et visites guidées du Prieuré de Villesalem, situé à Journet.
Ont été validés des tarifs pleins à 3 €, des tarifs réduits à 2,50€ et la gratuité pour les moins de 12 ans.
Un tarif spécifique de 1,50 € dit ticket « gardienne » était valide à l'époque de l’ancienne Communauté de Communes du Montmorillonnais.
Villesalem assurait alors l'accueil des visiteurs en dehors de la période estivale gérée par des guides conférenciers de la Communauté de communes.
Une habitante du hameau de Ce tarif n'est plus appliqué depuis 2017. Cependant des carnets de tickets correspondant à ce tarif sont toujours stockés au Trésor Public.
À la demande du Trésor Public, il nous est demandé de mettre fin à l’utilisation des carnets
dit « gardienne » au tarif de 1,50 € si ces derniers ne sont plus utilisés.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'acter la fin de validité du tarif « gardienne » à 1,50 €;
- D'autioriser la destruction de carnets « gardienne » par le Trésor Public par décision du Président ;
- D'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/169 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE DE MONTMORILLON A LA CCVG — SERVICE ENFANCE / JEUNESSE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Bernard BLANCHET et Mme Reine Marie WASZAK
Vice-Présidents quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président expose aux membres du Bureau communautaire que dans le cadre du projet de réhabilitation/extension de l’espace Simone Veil à Montmorillon, il est nécessaire de déplacer le Relais Petite Enfance et la Ludothèque. La ville de Montmorillon disposant de locaux libres, une mise à disposition de ces locaux est envisagée pour accueillir ces deux services.
il s’agit de l’ancienne cantine rue de Belgique à Montmorillon ainsi que les espaces extérieurs. Des tables et des chaises seront également mises à disposition. Cette mise à disposition est consentie à compter de la signature de la convention jusqu'à la réception des travaux d'aménagement de l'espace Simone Veil.
La CCVG réalisera les travaux nécessaires à l'exercice des activités du RPE et de la ludothèque
A l'issue de la convention, l'ensemble des travaux d'amélioration resteront dans les locaux sans indemnisation de la part de la Ville de Montmorillon.
La Ville de Montmorillon installera une chaudière murale à gaz, d'un montant de 9 300 € HT (11 160 € TTC) pour alimenter les besoins de la CCVG. En conirepartie, la CCVG versera une indemnité mensuelle de 516,67 € TTC non révisable.
La CCVG remboursera à la Ville de Montmorillon 85 % de la consommation {hors abonnements) sur la base des consommations réelles relevées par les concessionnaires. Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide : p
- De valider le projet de convention de mise à disposition présenté en annexe 2, avec la Ville de Montmorillon pour l'occupation des locaux Rue de Belgique par le Relais Petite Enfance et la Ludothèque ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette mise à disposition.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/170 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENTRE LA CCVG ET LA COMMUNE DE VALDIVIENNE - CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENFANCE JEUNESSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Conformément aux dispositions des articles 4382-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Claudie BAUVAIS Vice-Présidente quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), la CCVG et les financeurs soutiennent le développement de deux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur la commune de Valdivienne, dont la gestion est assurée par la CCVG.
Depuis la création de la CCVG et la prise de compétence enfance/jeunesse, la commune de Valdivienne met à disposition de la CCVG des locaux pour assurer le fonctionnement des services.
Il convient que la CCVG rembourse la commune de Valdivienne des sommes engagées au titre de l’année 2022.
Une convention de remboursement (cf. annexe n° 3} est établie pour régler la somme due, arrêtée par la commune de Valdivienne, soit un total de refacturation des charges établi à 2 539,52 € pour 2022 :
. Éau/assainissement (compteur commun avec la mairie) : 126,31 €.
. Chauffage fioul (local cantine + salle activités des grands) : 2 257,51 €
. Entretien bâtiments (location nacelle élagage sapins côté ALSH) : 155,70 €
Après délibération, le Bureau Communauiaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver les termes de la convention, ci-jointe, de remboursement entre la , ; CCVG et la commune de Valdivienne, annexe 3 ; :
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution et son suivi.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2023/171 : ADMISSION EN NON-VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES ; MODIFICATION DES DELIBERATIONS DES 12 JANVIER ET 22 JUIN 2023
Le Président rappelle les délibérations n° BC/2023/05 et BC/2023/146, relatives à des admissions en non-valeur et effacements de dettes de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour donner suite à une observation du Service de Gestion Comptable Sud Vienne, il convient de compléter les montants en précisant le HT et le TTC afin d’être en conformité avec les pièces justificatives jointes aux mandats.
A cet effet, les tableaux sont ainsi modifiés :
Admissions en non valeur de janvier 2023
années
2003
2004 2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012.
2013.
2014
2015
2016
2017 2018
2019 2020
2021
2022
total HT TIC l déjà admis HT _!
In €] 4032351€.
| _ el 2928741€.
703€. 742€ | 2605683€ |
-_ € 27 895,15 € [re 27 104,70 €
62,55 € 65,99 € 31 603,34 €
26,98€ | 28,46 € 35272,45€ |
L -€] _ 4118051€
_ 76386€ 80,56 € 38031,09€| _ 15940€ 170,56 € [40 775,67 €
| 498,38€ 533,27€ | 48139,77€
_. 65963€) 725,59 € 4452906 € [77 37843€ 41627€ | 4122545€
25490€ | 280,39 € 32 105,66 €
2491,17€ | 2740,29€ | ___1514851€
1 963,44 € | 215978€ | __140349%6€
1 375,07 € | 1 512,58 € 39 022,42 €.
606,49 € | 667,4€ | 2709,94€
263,02 € 289,32€ | 1703,13€
9545€ | 105,00 € 564,98 €
8 918,30 € | 9 782,62 € _577 614,54 €
22 Admissions en non-valeur et effacements de deties de juin 2023
TTC TIC déjà admis HT années
2003 - € - 40 323,51 €
2004 46,14 € - 29 287,41 €
2005 - € 26 963,86 €
2006 102,44 € - 27 895,15 €
2007 104,57 € - € 27 104,70 €
2008 508,49 € 5,97 € 31 665,89 €
2009 1 073,60 € 9,07 € 35 299,43 €
2010 799,75 € 109,99 € 41 180,51 €
2011 1 851,66 € 99 € 38 107,45 €
2012 1 547,05 € 4,67 € 40 935,07 €
2013 1 914,85 € 18,86 € 48 638,15 €
2014 2 794,34 € 295,65 € 45 188,69 €
2015 2 659,65 € 604,08 € 41 603,88 €
2016 4 091,38 € 475,98 € 32 360,56 €
2017 3 831,05 € 707,78 € 17 639,68 €
2018 3 754,97 € 1 027,63 € 15 998,40 €
2019 3 935,02 € 2 319,14 € 40 397,49 €
2020 1 776,26 € 1 530,45 € 3 316,43 €
2021 934,90 € 720,30 € 1 966,15 €
2022 105,00 € 418,02 € 660,43 €
total 29 199,59 € 31 831,12 € 7507,98€ | 8252,58€ 586 84€
Après délibération, le Bureau communautaire, à l'unanimité décide :
- _ De valider les admissions en non-valeur et l'effacement des dettes selon le tableau ci-dessus,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/172 : GESTION DES ARCHIVES : ADHESION AU SERVICE ARCHIVISTES
ITINERANTS DU CENTRE DE GESTION 86
Le Président expose aux membres du Bureau la nécessité de revoir la gestion des archives de la CCVG tant en ce qui concerne l'espace dédié au sein de la Maison des Services et des locaux annexes que le classement des archives papier.
A cet effet, il conviendrait de s'appuyer sur le service Archivistes itinérants du Centre de Gestion de la Vienne afin de procéder à un état des lieux et être conseiller sur la méthodologie de gestion des archives.
23 Une convention d'adhésion à ce service doit être conclue avec le Centre de Gestion de la Vienne.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
o Afin d'adhérer au service archivistes itinérants du centre de gestion de la Vienne, pour la réorganisation des archives de la CCVG ;
o D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion, ci jointe et tout document s'y rapportant, annexe 4,
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
J GANACHAUD demande si le Centre de Gestion peut apporter son aide pour de
l'archivage numérique.
M. JARRASSIER précise que cette procédure est importante.
N. TABUTEAU demande si une mutualisation pourrait être envisagée avec les communes.
G. JEAN indique qu'une mutualisation existe déjà avec le Centre de Gestion.
BC/2023/173 : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VIENNE (EPTB
VIENNE)— PARTICIPATION 2023
Le Président rappelle que la CCVG a sollicité l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne) en 2022 pour superviser la réalisation d’un diagnostic et d'une stratégie d'intervention dans le cadre de la compétence « prévention des inondations sur les bassins Vienne, Gartempe, Anglin du territoire.
Par délibération du conseil communautaire en date du 12 mai 2022, la CCVG a adhéré à l'EPTB.
L'objet de la démarche est de permettre à la CCVG de disposer à l'échelle de son territoire d'interventions et de connaissances sur les enjeux liés à la compétence « PI » et de disposer d’une stratégie identifiant les actions pouvant être mises en œuvre dans le cadre de l'exercice de cette compétence. Ces actions pourront ensuite s'inscrire dans un CTMA ou dans le futur PAPI Vienne-Clain.
Elle permet également à la CCVG, au regard des responsabilités qui lui incombe, de justifier son engagement dans l'exercice de la compétence « PI ». L'engagement dans la durée permet aussi à la CCVG de participer au sein de l’EPTB à orienter la politique de gestion de l'eau via des dispositifs portés par l'EPTB (SAGE, PAPI...). L'EPTB Vienne met aussi en œuvre différentes actions concernant notamment la gestion quantitative de la ressource en eau et l'adaptation au dérèglement climatique, notamment dans le cadre des SAGE qu'il réalise et qui seront directement utiles à la CCVG.
La participation de la CCVG pour l’année 2023 est de 7 059 € (part fixe de 1 000 € + 0.15 € par habitant). Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
e De valider la participation de la CCVG pour l'année 2023 à l'EPTB Vienne à hauteur de7 059€;
e _ D'autoriser le Président ou son représentant à verser la participation et signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/174 : ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE PROXIMITE 2023 : |
CONVENTIONS avec LA REGION, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN
EN POITOU'ET LA MISSION LOCALES RURALE CENTRE ET SUD VIENNE
Le Président explique aux membres du Bureau Communautaire que l'objectif est de poursuivre le développement des actions de l’ERIP Sud Vienne.
Ce dispositif mis en place suite à un appel à projet régional participe d’une initiative pour le droit à l'information sur les métiers, la formation, l'emploi, la création et la reprise d'activité.
L'ERIP Sud Vienne est mis en place par un conventionnement avec la Région Nouvelle Aquitaine, et un co-financement de la Communauté de communes du Civraisien-en-Poitou.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe coordonne le projet pour les deux communautés de communes.
Le service d'accueil tout public de proximité mis en place en 2022 et qui s'appuie sur les permanences de la MLRCSV sera renforcé en 2023 : 10 points d'accueil possibles sur le territoire et développement de la signalisation, l'information et des animations.
Les projets de conventions sont présentés en annexe :
e Convention avec la région Nouvelle Aquitaine: la candidature à l’AAP régional ERIP 2023 ayant été acceptée
e Convention avec le civraisien : la CCVG coordonne l'ERIP Sud Vienne, les
2 communautés de communes co-financent en complément de la subvention régionale
e Convention avec la MLRCSV pour la poursuite de l'accueil de proximité
La Commission Économie, Emploi en date 19 juin 2023 a donné un avis favorable à la poursuite des actions menées par l'ERIP Sud Vienne.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
25 o De valider les termes de la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine dans le
cadre de l'AAP ERIP 2023 ci-jointe ;
o De valider la convention de partenariat avec la CCCP ci-jointe,
o De valider les termes de la convention avec la Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne dans le cadre de l’ERIP ci-jointe et de valider le montant de 6 000 € pour la
prestation sur l'année 2023 ; annexe 5
o D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les conventions ainsi
que tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2023/175 : PROJET TUTORE « DIAGNOSTIC DE LA RIVIERE VIENNE D'AVAILLES
LIMOUZINE à CIVAUX »
Le Président expose que dans le cadre de la compétence GEMAPI de la CCVG, il serait souhaïtable de réaliser un diagnostic de la rivière Vienne sur notre territoire. Le linéaire concerné d'environ 40 km irait d'Availles-Limouzine à Civaux.
L'objectif de ce diagnostic serait :
e _D'identifier les embâcles susceptibles de causer des dommages aux ouvrages d'arts, de provoquer une érosion des berges, de gêner la pratique du canoë kayak ou toutes autres activités nautiques, de porter atteinte au fonctionnement des barrages hydroélectriques ou de constituer des habitats piscicoles.
+ _D'identifier les herbiers de jussie afin de réaliser un atlas cartographique pour mieux organiser les campagnes annuelles d'arrachages mécaniques et manuels.
Un prestataire a été missionné pour réaliser un survol de la rivière en drone afin de capter des vidéos et des photos géoréférencées de haute qualité en période d’étiage. Ces données permettront de numériser sur un Système d'Information Géographique (SIG) les embâcles et les herbiers de jussie pour réaliser des cartes.
À l'issue, des groupes de travail seront organisés avec les acteurs qui gravitent autour de la Vienne pour choisir quels sont les embâcles à retirer et quels sont ceux à laisser pour favoriser la biodiversité aquatique. Une estimation des travaux par commune sera également établie.
Pour réaliser ce travail, il a été proposé un projet tutoré à un groupe d'étudiants d’une formation de l'Université de Poitiers. Durant plusieurs semaines, de septembre 2023 à mars 2024, les étudiants réaliseront ce travail tout en étant encadrés par le service « Environnement » et leur professeur.
Une convention a été rédigée par l’Université de Poitiers, elle décrira la mission confiée aux étudiants, les modalités d'exécution du projet futoré notamment les remboursements de frais de déplacement, les mises à disposition de matériels, les assurances etc. Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
© De valider l'engagement du diagnostic de la Vienne tel que proposé ;
o D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention, ci-jointe, et tout document relatif à ce projet. Annexe 6
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
J.P MELON indique que l'on ne parle pas des envasements des lacs, car prochainement
cela va gêner les activités nautiques.
W. BOIRON indique qu'EDF a déjà fait des demandes de devis pour enlever la vase. Les devis sont très élevés.
Secrétaire de séance Le Président
M. BOIRON M. JARRASSIER
27 Convention SIMER/CCVG pour l’expérimentation de la gestion de sites de compostage partagés par le chantier d'insertion de la CCVG
N LR
S Vienne s
Gartempe
s (MER VV.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Tri à la source des biodéchets / Gestion site de compostage partagé
Entre d'une part, LE SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL (SIMER) — Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets, dont le siège administratif est situé au 31, Rue des Clavières — BP 60040 - 86501 MONTMORILLON CEDEX
Représenté par son Président, Monsieur Patrick ROYER, dûment habilité par délibération n° C20230324_ 015
en date du 24 mars 2023
Et d'autre part, Le chantier d'insertion représenté par Monsieur Michel JARRASSIER en sa qualité de Président
de la communauté de communes Vienne et Gartempe
Contexte
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire rappelle l'obligation de tri à la source des biodéchets. L'article 88 précise que « au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets ».
Chaque habitant devra alors se voir proposer par la collectivité, une solution pour séparer les déchets alimentaires des ordures ménagères. 1! pourra s'agir de la mise à disposition d'un composteur, d'une plateforme de compostage partagé, ou d'autres solutions encore à imaginer.
Un des objectifs du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) du SIMER, est la réduction de la quantité de biodéchets collectés. En effet, selon l'ADEME les biodéchets représentent plus d'un fiers des ordures ménagères résiduelles des habitants, soit plus de 30 kg/an/habitani.
La présente convention concerne la gestion des sites de compostage partagé installés sur le territoire du SIMER. Ces derniers sont destinés à recevoir uniquement les déchets de cuisine des utilisateurs du site, désignés ci- après « foyers composieurs ».
L'intérêt de la démarche réside dans la proposition de faire coïncider geste éco-citoyen et lien social en valorisant collectivement les biodéchets. Un site de compostage partagé est un espace qui se construit et se gère à plusieurs. || suppose une implication forte des participants, ainsi qu'une concertation et une coopération entre les partenaires, et ceci dans la durée.
Le chantier d'insertion Emplois Verts a pour objectif l'insertion professionnelle par l'activité économique. | Article 1 : Objectif du partenariat
Le chantier d'insertion Emplois Verts et le SIMER s'associent pour poursuivre le tri à la source et le traitement local de biodéchets issus des ménages via la gestion des sites de compostage partagé.
| Article 2 : Durée et modalités d'exécution
[ Article 3 : Engagement à réaliser l'opération et suivi
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 4 mois jusqu'à fin décembre 2023.
La convention pourra être résiliée sur demande motivée d’une au moins des parties, à tout moment,
sans aucune indemnité de part et d'autre, moyennant un préavis de 1 mois adressé aux parties par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre du présent partenariat, le chantier d'insertion s'engage à
Entretenir, hebdomadairement des sites de compostage partagé sur Montmorillon et chaque 15 jours sur Availles-Limouzine :
© vérifier le bon état du site de compostage à chaque intervention
retirer les erreurs de tri des différents bacs
compléter en matière sèche le bac d'apport si besoin
aérer le contenu du bac d'apport
décompacter la matière sèche
effectuer un relevé des températures
retirer les dépôts sauvages sur l'aire de compostage
remonter au SIMER tous les dysfonctionnements notables, nécessitant une intervention autre que celle prévu dans la présente convention,
o toutes autres opérations qui sont jugées nécessaires
90000000
Transférer le contenu du bac d'apport vers le bac de maturation dès lors que le premier est à 80%, au
maximum 72h après les demandes faites par le SIMER ou les référents de site
Transférer le contenu du bac d'apport vers un lieu défini (en cours d'identification)
Compléter le bac de matière sèche en broyat régulièrement ( à confirmer)
Tamiser le compost et le distribuer aux foyers composteurs dès lors que celui-ci est mûr lors d'une
opération d'une durée de 2h.
Dans le cadre du présent partenariat, le chantier d'insertion s'engage à mentionner le présent partenariat
lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l'objet de la convention et de faire figurer les logos de chacun et de l’action dans tous les documents ayant trait à l'action.
Dans le cadre du présent partenariat, le SIMER s'engage à :
fournir le calendrier des passages hebdomadaires en amont
fournir les outils utiles à la mission : outils de suivi (grilles de suivi, accès au logiciel et formation si nécessaire) et outils de brassage, retoumement, tamisage du compost.
informer le chantier d'insertion de la nécessité de faire un retournement dans les 72h.
communiquer sur le présent partenariat
former quatre membres du chantier d'insertion pour être des référents de site
financer le chantier conformément à la grille tarifaire de l’articie 4 Article 4 : Montant de l'aide et modalité de paiement
Le chantier d'insertion propose ces interventions aux prix unitaires suivants :
Action Montant €
Transfert pour un bac vers maturation 15 € / transfert
Distribution de compost avec le service prévention | 100€
du SIMER |
Suivi site + forfait déplacement (Montmorillon) 70€
Suivi site + forfait déplacement (Availles Limouzine) 50 €
Remplissage des bacs de matière brune (broyat) 10€
Aménagement de zone 12.5€
Transfert pour des bacs vers un autre lieu.) 37,65€
À chaque facturation adressée au SIMER, un bilan du nombre d'actions, par site et par commune, sera joint.
Le SIMER participera financièrement à la mise en œuvre de ces actions par le chantier d'insertion à hauteur de ....€. Ce montant est un maximum. En effet, certaines actions étant indispensables et récurrentes, le nombre d'interventions n'est pas figé et le montant pourra être revu, après la réunion de bilan et conformément aux propositions tarifaires.
Fait à Montmorillon, le
Le Président du SIMER Le Président de la CCVG
Patrick Royer Michel Jarrassier Convention Commune de Montmorillon/CCVG : mise à disposition de locaux rue de Belgique — service enfance/jeunesse
S Vienne &
Gartempe
MontMori[lon: Communauté
de communes
Convention de Mise à Disposition
ENTRE
La Ville de MONTMORILLON, représentée par son Maire Monsieur Bernard BLANCHET, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération en date du 6 juin 2020 ;
ET
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe {CCVG), représentée par son Président Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du 7 septembre 2023 ;
Article 1 : OBJET
Considérant que la CCVG souhaite réaliser des travaux à l'espace Jeunesse Simone VEIL, elle a sollicité la Ville de Montmorillon pour la mise à disposition de l'ancienne cantine rue de Belgique à Montmorillon afin de reloger temporairement ces services du Relais Petite Enfance et de ta Ludothèque, ainsi que les espaces extérieurs pour les salariés et les utilisateurs. La Ville de Montmorillon met également à disposition des tables et des chaises présentes dans les lieux.
Lait o1ti13
La présente convention de mise à disposition est consentie à compter de sa signature jusqu’à la réception des travaux d'aménagement de l'Espace Simone Veil.
CR LT IN CITE RTE AMG
La CCVG s'engage à réaliser l’ensemble des travaux nécessaires à l'exercice des activités qu’elle
souhaite instalier dans les locaux mis à disposition : revêtement sol souple, éclairage, électricité, … (coût estimé à 14 000 € TTC dans l’attente des devis).
Il est convenu entre les parties qu’à l’issue de la convention l’ensemble des travaux d'amélioration resteront dans les locaux sans indemnisation de la part de la Ville de Montmorillon.
us Article 4 : TRAVAUX REALISES PAR LE PROPRIETAIRE
La Vitle de Montmorillon installera une chaudière murale à gaz pour alimenter les besoins de la CCVG représentant un coût de 9 300 € HT soit 11 160 € TTC.
Article 5 : REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie avec une redevance mensuelle de 516,67 € TTC non révisable (remboursement de la chaudière murale sur le montant HT et sur 18 mois).
La cantine disposant d’un compteur gaz, électricité et eau potable commun avec l’école rue de
Belgique, la CCVG remboursera à la Ville de Montmorillon 85 % de la consommation {hors abonnements), sur la base des consommations réelles relevées par les concessionnaires.
Article 6 : ASSURANCE
.La CCVG souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires en sa qualité d’occupants.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de
Montmorillon puisse être mise en cause.
Elte devra fournir à la Ville de Montmorillon une attestation d'assurance.
La Ville de Montmorillon assurera l’ensemble des locaux en sa qualité de propriétaire des lieux.
La Ville de Montmorillon décline toute responsabilité en cas de vol.
EVE ETNE I
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à Montmorillon, le
Le Maire de Montmorillon, Le Président de la Communauté de communes
Bernard BLANCHET Vienne et Gartempe,
Michel JARRASSIER
© Convention Commune de Valdivienne/CCVG : remboursement de frais de charges de fonctionnement Enfance/jeunesse au titre de l'année 2022
où
& S° Convention de remboursement de frais entre la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
et la Commune de Valdivienne
Entre :
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité par la délibération n° BC/2023/... du Bureau communaulaire du 7 septembre 2023,
Et
La Commune de Valdivienne, représentée par son Maire, Madame Claudie BAUVAIS, dûment habilitée par la délibération n°... du Conseil municipal du
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et fixant ses compétences,
Vu la délibération CC/2021/140 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe du 16 décembre 2021 portant signature de la Convention Territoriale Globale (CTG} pour la période 2021-2025,
Considérant la volonté des deux collectivités de régulariser les frais engendrés par l'exercice des actions enfance/jeunesse au titre de l'année 2022 concernant les accueils de loisirs sans hébergement localisés sur la Commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Aticle 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet le remboursement, par la CCVG, des charges de fonctionnement supportées par la Commune de Valdivienne pour l'année 2022 concernant des actions enfance/jeunesse relevant d’une compétence de l'intercommunalité depuis sa création au 1° janvier 2017.
Article 2 : Description des charges à rembourser
La convention concerne les charges de fonctionnement constatées, calculées et arrêtées par la Commune de Valdivienne selon un état de refacturation établi le 29 juin 2023, visa du Maire faisant foi.
Soit un total de refacturation des charges établi à 2 539,52 €.
Cet état de refaciuration est joint à la présente convention de remboursement. Article 3 : Conditions financières
La Commune de Valdivienne adressera à la CCVG une demande de remboursement correspondant au coût des charges de fonctionnement concernées par la présente convention, sous forme d'un titre de recettes d’un montant de 2 539,52 € pour 2022.
Article 4 : Durée de la convention
Les termes de la présente convention seront réputés éteinis une fois les conditions financières
présentées à l’article 3 soldées comptablement.
Article 5 : Compétence juridictionnelle
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal
Administratif de Poitiers en cas de litige éventuel.
A MONTMORILLON, le ./09/2023
2 exemplaires originaux
Pour la CCVG, Pour la Commune de Valdivienne,
Le Président, Le Maire,
Michel JARRASSIER Claudie BAUVAIS
Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de lo présente convention.
Les destinataires des dannées sant : le service juridique, le Pôle Cadre de vie, le service comptabilité et la direction générale.
Les données sont conservées pendant lo durée du contrat et ensuite, archivées.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles faccès, rectification, effacement, etc. À
Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d'identité] :
= Pare-mail à : htigs/www.vienneetsartempe.frfcontactf
- Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD - 6 rue Daniel Cormier - 86 500 Montmorillon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de | l'informatique et des libertés (CNIL). CONVENTION CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE/CCVG : ADHESION AU SERVICE ARCHIVISTES ITINERANTS
Q
£ : V7 Intervention archives #
EG CENTRE DE
GESTION Convention d'adhésion
N° 2023-20
territoriale de la Vienne
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet aux centres de gestion d'assurer
des services communs à plusieurs collectivités. Dans ce cadre, le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Vienne a créé, par délibération du 23 septembre 2005, un
service Archivistes itinérants, ouvert aux collectivités territoriales qui pourront y adhérer
individuellement et facultativement.
Ceci exposé, il est proposé d'adopter le contenu de la convention ci-dessous.
Entre, d'une part,
La communauté de communes de Vienne et Gartempe représentée par son Président,
agissant en vertu de la délibération n°... en date du ..................... , ci-après désignée "la collectivité adhérente",
Et, d'autre part,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne représenté par son président, Monsieur Édouard RENAUD, en vertu de la délibération du Conseil d'administration n°2020/028 du 10 novembre 2020, ci-après désigné “Centre de gestion"
Article 1 — Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet :
“ L'adhésion de la collectivité au service Archivistes itinérants du Centre de gestion,
° La définition des modalités d'intervention de ce service.
La présente convention est établie pour une durée indéterminée.
Article 2 —- Modalités d'adhésion
La présente convention d'adhésion au service Archivistes itinérants du Centre de gestion
sera envoyée à la collectivité dès la première prise de contact.
La collectivité devra délibérer et adhérer au service Archivistes iinérants, et avoir retourné
les deux exemplaires de cette convention, accompagnés de la délibération autorisant le
maire à la signer, ainsi que tous les documents afférents avant tout déplacement du service
Archivistes itinérants et dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de
la présente convention.
Article 3 — Contrôle scientifique et technique des Archives départementales
Le service Archivistes itinérants du Centre de gestion est soumis au même titre que les
1/6 autres collectivités au contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques (décret n°79-1037 du 3 décembre 1979).
A ce titre, les Archives départementales sont informées de chaque demande d'intervention des communes et de leurs groupements.
Le document d'état des lieux établi par les archivistes du Centre de gestion est donc
transmis en premier lieu aux Archives départementales pour avis. Dans l'éventualité où un
problème justifiant une inspection des Archives départementales apparaîtrait, celle-ci a lieu
préalablement à toute intervention du service Archivistes itinérants du Centre de gestion.
L'inspection des Archives départementales donne lieu à rédaction d'un rapport communiqué
à l'autorité territoriale concernée ainsi qu'au service Archivistes itinérants du Centre de
gestion. .
Dans le cadre des interventions du service Archivistes itinérants, tous les documents rédigés
par les archivistes du Centre de gestion doivent être conformes aux recommandations des
Archives départementales. À ce titre, ces documents leur sont transmis pour validation. Leur diffusion et la mise en œuvre des solutions préconisées ne peut avoir lieu qu'une fois cette
validation obtenue.
Article 4 — État des lieux
Préalablement à toute intervention, les archivistes du Centre de gestion effectuent une visite sur site pour estimer, de façon prévisionnelle, la nature des missions à réaliser, le métrage à traiter ainsi que les mesures d'organisation à prévoir.
L'organisation de cette visite préalable est programmée en concertation avec la collectivité concernée.
Cette visite sur site donne lieu à la rédaction d'un document d'analyse de l'existant, de
préconisations d'amélioration et de propositions d'interventions, précisant les durées
prévisionnelles des missions, et à la rédaction de propositions financières.
Après avis des Archives départementales, le document d'état des lieux et tes propositions
financières sont transmis à la collectivité.
La mission d'état des lieux, avec rédaction du document d'analyse, ainsi que
l'établissement des propositions financières ne donnent pas lieu à facturation.
Article 5 — Catalogue des missions du service Archivistes itinérants
Le service Archivistes itinérants propose, en fonction des besoins des collectivités et des
autres interventions déjà planifiées :
= _L'étimination des boîtes d'archives ne nécessitant pas de tri ou "éliminations sans tri",
“ Le tri rapide des boîtes contenant plus d'archives à éliminer qu'à conserver ou
"éliminations à tri rapide",
= La rédaction des bordereaux d'élimination pour visa des Archives départementales,
»* Le repérage et l'inventaire des archives éliminables dans les années à venir ou "éliminables à terme”,
216 z L'inventaire sommaire et provisoire des archives présentes dans les locaux
d'archives, uniquement selon l'identification présente sur les boîtes, ou "état sommaire"
+ Letriet le classement de dornaines contenant beaucoup d'éliminations (les élections par exemple),
s Letrietle classement des archives antérieures à 1950 ou "archives anciennes”,
r L'inventaire détaillé au dossier du contenu des boîtes d'archives,
“ La fourniture d'outils de gestion des archives standards (tableau de gestion et procédure d'archivage),
«L'élaboration d'un tableau de gestion spécifique pour les établissements publics,
» La sensibilisation du personnel de la collectivité,
# La formation à l'archivage annuel d'un référent-archives,
» La formation à l'autonomie pour le traitement de l'arriéré d'archives d'un référent-
archives,
“ L'aide à la mise en œuvre de la procédure d'archivage après sensibilisation du personnel,
" La rédaction de bordereaux de transfert des archives entre collectivités ou pour leur
dépôt aux Archives départementales,
» La rédaction du procès-verbal de récolement réglementaire à chaque élection de
l'autorité territoriale,
" Le conseil à l'aménagement des locaux d'archives,
sr Le conseil à la restauration des archives en mauvais état de conservation,
“ L'aide à la communication des archives au public,
» L'aide à l'organisation des archives courantes présentes dans les bureaux,
= L'aide à l'organisation de déménagement d'archives.
= Audit des archives numériques (documents bureautiques)
“Élaboration et reprise d’arborescence avec rédaction de fiches de transfert
“_ Eliminations de doublons
* Formation des agents aux bonnes pratiques d'archivage électronique
+ Versement de documents dans le Système d’Archivage Électronique du
Département.
5 Conseil et accompagnement dans les projets d'archivage numérique
Le tri et le classement des domaines d'activité, postérieurs à 1950, ne contenant pas ou peu
d'archives à éliminer sont exceptionnels et correspondent à une situation particulière, telle que des dossiers en vrac en grand nombre ou des dossiers en doublons en grand nombre. Cette opération sera proposée, si nécessaire, après expertise des archivistes du Centre de
3/6 gestion lors de la dernière intervention programmée.
Le détail des missions proposées figure dans le document d'état des lieux rédigé par les
archivistes du Centre de gestion.
Article 6 — Programmation des interventions
Afin de faciliter l'organisation du service Archivistes itinérants et permettre une intervention
dans les meilleurs délais, il est demandé à la collectivité de bien vouloir se prononcer sur la
proposition financière dans un délai raisonnable.
Une fois la proposition financière acceptée par la collectivité, la programmation de
M'intervention se fait en concertation avec les archivistes du Centre de gestion. Cette
programmation prend en compte :
= les besoins de la collectivité et l'urgence éventuelle de l'intervention,
= les interventions déjà programmées auprès du service d'archivistes itinérants du
Centre de gestion,
= les possibilités matérielles d'accueil de la collectivité,
= l'état de conservation des archives ; en cas de présence avérée de moisissures,
l'intervention serait conditionnée par la désinfection des archives par une entreprise
spécialisée.
il sera possible, en fonction des contraintes budgétaires de la collectivité adhérente etou au regard de l'ampleur des travaux prévus, d’étaler sur plusieurs années les différentes phases de travail. La détermination finale de ces phases reste à la discrétion des archivistes du Centre de gestion, en concertation étroite avec la collectivité.
Dans le cas où le service Archivistes itinérants ne pourrait pas programmer l'intervention
pour des raisons d'effectifs ou de planning, la collectivité serait placée sur liste d'attente.
La programmation des interventions est transmise aux Archives départementales pour
information.
Article 7 — Fin de mission et d'intervention
Pour chaque fin de mission intermédiaire, lorsque l'intervention est étalée sur plusieurs
années, une fiche d'intervention est remplie, faisant état des opérations effectuées.
Lorsque l'intervention est entièrement terminée, un jour de la dernière mission est consacré
à la rédaction d'un rapport d'intervention reprenant l'ensemble des opérations effectuées.
Ces documents sont envoyés à la collectivité après avis des Archives départementales.
Article 8 — Suites de l'intervention
En complément du document d'état des lieux initialement établi, de nouvelles interventions
de la part des archivistes du Centre de gestion peuvent être nécessaires. Ceci peut résulter
de travaux complémentaires non-identifiables lors de l'état des lieux initial ou émaner de
circonstances particulières, prévues (déménagement/réaménagement de la collectivité) ou non (sinistres). Ces interventions seront programmées dans les conditions précisées à Particle 6.
416 Une fois l'intervention finalisée, il sera proposé à la collectivité adhérente d'opter entre :
“un dispositif de maintenance annuelle de son archivage,
“ le suivi annuel de son référent-archives.
Article 9 — Tarification et facturation
La mission du service Archivistes itinérants sera facturée à la collectivité adhérente 300
euros par journée d'intervention et par archiviste (délibération du conseil d'administration du Centre de gestion n°2022-043 du 9 décembre 2022) Certaines opérations nécessitent l'intervention de deux archivistes simultanément, le nombre de jours d'intervention est alors doublé,
Ce montant pourra être modifié par délibération du conseil d'administration du Centre de
gestion et notifié aux collectivités adhérentes dans les conditions fixées à l'article 11.
La facturation à la collectivité adhérente fera l'objet par le Centre de gestion de l'émission
d'un titre de recette dont le montant correspondra au nombre de jours d'intervention multiplié
par le tarif journalier arrêté par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion.
Dans tous les cas, la collectivité adhérente n'est financièrement engagée envers le Centre de gestion que vis-à-vis du montant relatif au nombre de journées d'intervention réellement effectuées.
Article 10 — Conditions de travail des archivistes
La collectivité adhérente s'engage à fournir aux archivistes du Centre de gestion des locaux
répondant aux normes d'hygiène et de sécurité du travail applicables.
Elle mettra à leur disposition le mobilier et le matériel nécessaires à leur travail {table de
taille suffisante pour le travail de tri, chaises de bureau, boîtes d’archives solides, chemises
cartonnées et sous-chemises).
Si ces conditions ne sont pas réunies, l'intervention pourra être reportée ou annulée.
Article 11 — Responsabilité du Centre de gestion
Le Centre de gestion ne pourra être tenu responsable de la non-observation par la
collectivité adhérente de la procédure d'élimination indiquée par les archivistes du Centre
de gestion.
D'une façon générale, la responsabilité du Centre de gestion ne pourra être engagée quant
aux éventuels fautes, dommages et préjudices commis par les agents de la collectivité
adhérente dans le cadre du traitement des archives.
Article 12 - Modification — Résiliation
Durant la période de validité de la présente convention, toute modification éventuelle du tarif
journalier applicable fera l'objet d'une notification du Centre de gestion à la collectivité
adhérente avant le 31 décembre de l'année en cours et l'informant du nouveau montant
applicable à partir du 1° janvier de l'année suivante.
En cas de désaccord sur le nouveau tarif proposé, la collectivité pourra procéder
unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d'un mois à compter
5/6 de la notification de la modification du tarif, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La non-résiliation dans le délai précité entraînera de plein droit l'application des nouveaux tarifs.
En dehors du cas précisé à l'alinéa précédent, la collectivité adhérente pourra résilier la
présente convention au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Jusqu'à la date de résiliation effective, les interventions programmées initialement resteront mises en œuvre.
La résiliation de la présente convention entraîne de plein droit la résiliation des éventuelles
conventions spécifiques précitées.
La présente convention annule et remplace les conventions d'adhésion signées
précédemment, ainsi que les conventions spécifiques qui leur seraient rattachées.
Article 13 — Litiges
En cas de difficultés, quant à l'application de la présente convention, lé Centre de gestion
et la collectivité s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèveront de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Le Président, Fait en deux exemplaires
A Chasseneuil du Poitou, le / /2023
Le Président du Centre de gestion,
Édouard RENAUD
CONTACT
Flavien RIBOUR
Responsable du service
archivistes itinérants
Catherine BARRITEAU
Secrétaire du sérvice et
archiviste itinérante
Dominique DARRES
Archiviste itinérant
Tél. : 05 49 49 12 09
archiviste@cda86.fr
www.cdg86.fr
6/6 Service Archivistes ltinérants ERIP.2023 : CONVENTIONS AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU ET LA MISSION LOCALE RURALE CENTRE ET
SUD VIENNE RÉGION
Nouvelle-
! Aquitaine
Direction de l'Emploi et de l'Evolution Professionnelle
Directeur : David BEVIÈRE
Directrice Adjointe : Maty NDOM
Chef de Service : Pascal SAGNIER
Affaire suivie par : espacesproximite@nouvelle-aquitaine.fr
|
CONVENTION PREVOYANT UNE AIDE DANS LE CADRE | DE L'APPEL À PROJETS « Déploiement du réseau des Espaces Régionaux d'Information de Proximité sur les métiers, la formation, l'emploi et la création/reprise
d'activité en Nouvelle-Aquitaine »
ANNEE 2023
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14, rue
François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par te Président
du Conseil Régional,
Ci-après désignée « la Région »
d'une part,
ET
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Adresse du siège : 6 RUE DANIEL CORMIER BP 20017 86500
MONTMORILLON
Représentée par son {sa) Président(e)
N° de SIRET : 20007004300019
Ci-après désigné « le porteur de projet »
d'autre part,
Page 1 sur 8 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L4231-
1,L4231-3 et L1611-4;
VU la délibération n° 2023.333.CP de la Commission Permanente du Conseil
Régional Nouvelle-Aquitaine en date du 13 mars 2023 portant le déploiement du
réseau des Espaces Régionaux d'Information de Proximité sur les métiers, la
formation, l'emploi et la création/reprise d'activité en Nouvelle-Aquitaine,
VU la délibération n° 2023.1154.CP de la Commission Permanente du Conseil
Régional Nouvelle-Aquitaine en date du 3 juillet 2023, intitulée « Déploiement du
réseau des Espaces Régionaux d'Information de Proximité sur les métiers, la
formation, l'emploi et la création/reprise d'activité en Nouvelle-Aquitaine »
VU l'arrêté de délégation de signature du Président du Conseil Régional en vigueur,
Considérant la demande de subvention formulée par le porteur de projet en date
du 20/04/2023.
PREAMBULE
Dans un contexte économique et social en forte mutation, la Région souhaite promouvoir le développement des compétences des néo-aquitains tout au long de leur vie. Le renouvellement en 2023 de l'appel à projets pour le déploiement du
réseau des Espaces Régionaux d'Information de Proximité (ERIP) participe d'une initiative forte pour le droit à l'information sur les métiers, la formation, l'emploi, la création et la reprise d'activité.
Acteurs du développement local, les ERIP déploient les services suivants :
+ un accès à l'information et un conseil personnalisés sur la base d'un accueil
de proxirnité, la prise en compte de la réalité territoriale, en particulier en
matière d'emploi et de formation, ainsi qu'un accès facilité aux dispositifs
locaux et régionaux. Les ERIP sont des lieux ouverts, neutres, clairement identifiés et facilement accessibles aux personnes résidant dans le bassin d'emploi sans contrainte d'âge, de statut ou de situation.
+ une programmation opérationnelle d'actions qui, dans les territoires et avec l'ensemble des acteurs de l'information sur l'orientation, la formation et l'emploi, prendra en compte l'existant et l’articulera avec de nouvelles initiatives,
Page 2 sur8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Région a décidé d'apporter son aide au porteur de projet afin qu'il puisse
réaliser le projet suivant: Mise en œuvre d'un Espace Régional
d'Information de Proximité sur les métiers, la formation, l'emploi et la
création/reprise d'activité en Nouvelle Aquitaine — bassin d'emploi de
Montmorillon.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE
La Région accorde au porteur de projet une subvention d'un montant maximal de
25 770 euros.
Conformément à l'appel à projet, cette subvention est calculée sur la base d'une
assiette éligible de 51 540 euros.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le porteur de projet doit
justifier de dépenses à hauteur du montant prévisionnel. Si les dépenses réalisées
sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le montant de la subvention
définitive sera calculé au prorata des dépenses éligibles justifiées par rapport aux
dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
Le porteur de projet est autorisé, par la présente, à reverser exclusivement la
subvention régionale à fa Mission Locale Centre et Sud Vienne.
Le porteur de projet s'engage à ce que la subvention régionale versée aux autres partenaires du projet précités ne puisse en aucun cas donner lieu à profit.
La subvention régionale est versée au porteur de projet visé ci-dessus sur le compte bancaire qui aura été transmis à l'administration et dont le porteur de projet est titulaire.
Le versement de l'aide est effectué selon les modalités suivantes :
Une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention fixée à l'article 2
est versée
- après la signature de la présente convention ;
- après réception d’un relevé d'identité bancaire au nom du porteur du projet
- après transmission à la Région de la convention de partenariat conclue entre
le porteur de projet et les autres partenaires du projet.
Page 3 sur 8 Le solde est versé à réception des documents suivants :
- un relevé d'identité bancaire ;
- un compte-rendu d'exécution comprenant un bilan qualitatif de l'opération et un
état récapitulatif des dépenses et des recettes affectées à la réalisation du projet subventionné, daté et signé par le représentant légal de la structure porteuse du projet ou toute personne dûment habilitée à engager l'organisme.
Les pièces justificatives transmises datées et signées devront comporter le nom, prénom et qualité du signataire.
Chaque demande de paiement devra être effectuée dans « Mes démarches
en Nouvelle-Aquitaine >» accompagnée des pièces justificatives
correspondantes.
Outre les documents mentionnés à l’article 3.1, la Région se réserve le droit de
solliciter auprès du porteur de projet toutes les pièces justificatives qu'elle jugera utiles en particulier l'extraction des statistiques de fréquentation issue du Bureau
Virtuel.
ARTICLE 3.2 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est Madame la comptable de la paierie
régionale de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3.3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE
La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s’il apparaît
au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 4 de la présente
convention que :
- celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l'objet
des présentes ;
- les obligations prévues dans la présente convention ét auxquelles doit
s'astreindre le porteur de projet (fourniture de pièces justificatives de la
dépense...), n'ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d'un titre de
recette, dont le recouvrement est à la charge du Madame la comptable de la paierie
régionale Au préalable, un courrier d’information est adressé au porteur de projet
explicitant les motifs et considérations justifiant son remboursement.
Le porteur de projet s'engage à répondre et à rembourser les sommes dues à la
Région dans lé cadre du projet y compris en cas de défaillance d’un ou plusieurs
autres partenaires du projet.
Page 4 sur 8 ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
ARTICLE 4.1 - OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET
SUBVENTIONNE
Le porteur du projet s'engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet
conformément à l'objet de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier
de demande de subvention présenté à la Région.
ARTICLE 4,2 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Article 4.2.1 Information de la Région
Le porteur du projet doit tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de
tout événement survenant tant dans sa situation, celle des autres partenaires du
projet ainsi que dans celle de l'opération subventionnée.
Ainsi, il s'engage à informer la Région de tout changement dans sa situation
juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute
procédure collective en cours et plus généralement de toute modification
importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale
survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce.
Il s'engage, dans les mêmes conditions, à informer la Région de tout changement
dans la situation des autres partenaires du projet.
Le porteur de projet s'engage également à informer la Région de toute modification
dans ie déroulement de l'opération subventionnée, notamment toute modification
des données financières et techniques ainsi que du calendrier de réalisation du
projet.
Le porteur de projet s'engage à informer la Région des autres participations
financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives
à l'objet de cette dernière.
Article 4,2.2 Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le porteur de projet s'engage en outre à communiquer annuellement les
documents comptables certifiés par Président / expert-comptable ou son
commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un
délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la
structure.
Il s'engage, dans les mêmes conditions, à communiquer annuellement à la Région
les documents comptables des autres partenaires du projet.
Page 5 sur 8 Le porteur de projet s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant
sur la réalisation du projet subventionné et sur l'utilisation de la subvention
allouée.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment
mandatée par le Président du conseil régional, notamment :
- en cours de réalisation ou d'exécution de l'opération subventionnée ;
- après achèvement des travaux ou exécution totale de l'opération ou encore en fin d'exercice budgétaire.
A ce titre, le porteur de projet s'engage, d’une part, à remettre sur simple demande
de la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation
du contrôle financier, d'autre part, à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins
de celui-ci,
Il s'engage à faire accepter aux autres partenaires du projet le contrôle technique et financier qui pourrait être sollicité par une personne dûment mandatée par le président du conseil régional dans les mêmes conditions précitées.
Le porteur de projet s'engage à conserver et à faire conserver par les autres
porteurs de projet, pendant 10 ans, les documents comptables et les pièces
justificatives.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l'article 7 ci-après.
ARTICLE 4.3 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION-
PUBLICITE
Le porteur du projet s'engage à mentionner la participation financière de la Région
Nouvelle-Aquitaine à la réalisation de son projet sur tous les documents
d'information et de communication relatifs à l'objet de l'aide régionale (rapport
annuel, page accueil site internet, affichage sur site dans un lieu visible du
public...), et lors de toute manifestation publique organisée en liaison avec l'objet
subventionné.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention suivante :
« action/projet financé(e) par la Région Nouvelle-Aquitaine » et de l'apposition du
logo de la Région (ce logo pourra être communiqué par la Région sur demande).
Le porteur de projet autorise à titre gracieux la Région à effectuer tout
enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné, à utiliser les résultats du
projet subventionné à des fins de communication relative à l'action régionale.
Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
Page 6 sur 8 ARTICLE 4.4 - OBLIGATIONS DE SUIVI D'ACTIVITE
Le porteur du projet renseignera, au fur et à mesure des actions liées au projet,
les questionnaires de suivi d'activité du Bureau Virtuel mis à sa disposition, afin
d'être en capacité de fournir des statistiques de fréquentation réactualisées sur simple demande de la Région.
ARTICLE 5 - DUREE- CADUCITE
ARTICLE 5.1 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la dernière
partie.
Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le
terme de la convention, sous réserve que le porteur de projet respecte l'ensemble
de ses obligations dans les délais impartis par la présente convention.
ARTICLE 5,2 - DELAI DE VALIDITE DE l'AIDE - CADUCITE
DELAIS RELATIFS A L'OPERATION
Date de réalisation du projet -
Programmation prévisionnelle
Du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2023
Date limite de dépôt des pièces
justificatives (cf. article 3)
|
Avant le 1% mars 2024 pour solliciter
le versement du solde
Date de fin de la convention
(la convention est conclue sans
préjudice des obligations prévues à
l'article 6 et de l'article 4.2.2)
Le 30 septembre 2024
En cas de non-respect de l'un des délais précité, l'aide est caduque et fera l’objet
d’un reversement total ou partiel.
Toutefois, en cas de retard dans le déroulement de l'opération, chacun des délais
susvisés pourra faire l'objet d’une prorogation. Dans ce cas, le porteur de projet
devra adresser un courrier dûment motivé à fa Région et ce avant l'expiration du
délai pour lequel il sollicite une prorogation,
Page 7 sur 8 ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles
et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune
indemnisation par la Région,
La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des
comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région
selon les modalités prévues à l'article 3.3.
ARTICLE 8 -— LITIGES
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente
convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et
avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement
amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l'autre par un courrier adressé en
recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d'entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à , le Fait à Bordeaux, le
Le porteur de projet, P/0o. Le Président du Conseil Régional
Nouvelle Aquitaine,
{Cachet, signature,
: : : Et par Délégation Nom_et fonction du signataire)
Page 8 sur 8 Vienne
Gartempe
à CIVRAISIEN w EN POITOU Communauté
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE
PROXIMITE SUD VIENNE -— ERIP 2023
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, représentée par Monsieur Jean-Olivier
GEOFFROY, Président, agissant en cette qualité, en exécution de la délibération du
Communautaire du , dûment habilité à signer cette convention.
D'une part et dénommée la CCCP,
ET
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par Monsieur Michel JARRASIER,
Président, agissant en cette qualité, en exécution de la délibération du Bureau Communautaire du 7
septembre 2023, dûment habilité à signer cette convention.
D'autre part et dénommée la CCVG,
PREAMBULE
Les Communautés de communes Vienne et Gartempe et Civraisien-en-Poitou conviennent de
répondre conjointement à l’Appel à Projet pour le déploiement des ERIP de la Région Nouvelie
Aquitaine pour l'année 2023.
Ce dispositif a pour objet le déploiement d’Espaces Régionaux d'Information de Proximité sur les
métiers, la formation, l'emploi et la création-reprise d'activité en Nouvelle-Aquitaine.
Acteurs du développement local, les ERIP déploient les services suivants :
- Un accès à l'information et un conseil personnalisé sur la base d’un accueil de proximité accessible à tous, sans contrainte d'âge, de statut ou de situation.
- Une programmation opérationnelle d'actions réalisée avec les acteurs locaux, en fonction
des besoins identifiés sur le territoire et prenant en compte l'existant.
Îl'est convenu ce qui suit :
Les Communauté de Communes du Civraisien en Poitou et de Vienne et Gartempe candidatent à
l'appel à projet ERIP et les modalités de mise en œuvre de cette candidature sont aujourd’hui
définies: la Communauté de Communes Vienne et Gartempe portera la candidature pour le
territoire du Sud Vienne selon les modalités exposées ci-après.
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention détaille les modalités d'exécution pour chacune des parties. La CCCP donne
pouvoir à la CCVG qui l’accepte de procéder à toutes les opérations nécessaires au dépôt de la
candidature auprès de la Région Nouvelle Aquitaine.
La CCVG aura également en charge la coordination des actions menées dans le cadre de l’ERIP Sud
Vienne, Article 2 - Pilotage et définition des missions de la CCVG :
La CCVG assure le rôle de pilote pour le compte des deux communautés de communes, lequel
comprend :
- Le positionnement de la CCVG comme structure porteuse de la candidature Sud Vienne pour
l'AAP ERIP
- Le dépôt de la candidature
= la coordination de l’ERIP Sud Vienne et l'animation du comité de pilotage
- le paiement des prestations liées à l’activité de l'ERIP Sud Vienne
- la demande de participation financière à la CCCP.
Article 3 - Définition du champ d'intervention commun :.
Les deux Communautés de communes du Sud Vienne, Vienne et Gartempe et Civraisien en Poitou,
souhaitent :
" Constituer un comité de pilotage ERIP avec les partenaires locaux (Pôle emploi, Région,
Mission Locale, CIO) pour définir les priorités en matière de développement local dans les
domaines de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle.
» Se doter d’une stratégie commune et candidater ensemble à l'AAP ERIP de la Région Nouvelle Aquitaine
" Mettre en place des actions d'information et de sensibilisation en fonction des besoins du territoire {attentes des habitants et des entreprises)
" Coordonner les actions des différents partenaires.
L'attendu est que la candidature du Sud Vienne à l’AAP ERIP soit cohérente avec les enjeux du
territoire en matière de développement local et que les acteurs locaux soient associés à la démarche d'animation dans les domaines de l'emploi, de l'insertion, de la formation et de la création d'activité.
Article 4 - Engagements de la CCCP :
La CCCP s'engage à :
= Fournir tous les éléments nécessaires au dépôt de la candidature à l'AAP ERIP que pourrait
demander la CCVG,
- assister à toutes les réunions nécessaires,
- participer activement à l’animation, à apporter tout élément susceptible d'améliorer sa
qualité et son impact,
- régler toute demande de versement de sa participation que sollicitera la CCVG sur
présentation d’un bilan d'activité accompagné d’un titre exécutoire.
Article 5 - Montant de la participation financière de la CCCP :
La participation financière de la CCCP s’élèvera comme suit :
- Enveloppe prévisionnelle totale : 51 540 €
- Taux et montant de la subvention prévisionnelle attendue :
> Région Nouvelle-Aquitaine : subvention de 50 % plafonnée à 25 770 €
- Montant de participation de la CCVG et de la CCCP : 50% à part égale du montant du reste à
charge, déduction faîte de l’aide de la Région {soit 12 885 € chacune)
Le montant définitif de la participation sera présenté lors du bilan annuel.
Article 9 - Dispositif financier :
La CCVG, en tant que pilote de l'opération s'engage à rechercher tous les dispositifs de subventions
existants en concertation avec la CCCP.
Article 10 - Modalités de versement :
La CCCP versera à la CCVG sa participation financière sur présentation d'un bilan d’activité annuel. Article 11 - Modalités de contrôle :
La CCCP dispose de possibilités de contrôle technique, financier et comptable avec un droit de
demander l’état comptable des opérations à la CCVG qui s'engage à le iui tenir à jour et à
disposition.
Article 12 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour l’année 2023 et prendra fin lors de l'achèvement de
l'ensemble des obligations contractuelles des parties et après le versement de la contribution
financière de la CCCP.
Article 13 - Avenant:
Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant. Un avenant pourra être pris
à tout moment avant la date de caducité de la convention.
Article 14 - Assurance et responsabilités :
Il'est de la responsabilité de la CCVG de souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour
garantir la responsabilité civile dans le cadre des prestations prévues. Les agents exerçant les
missions objet de la présente convention restent sous l'autorité hiérarchique de leur employeur
d’origine.
Article 15 - Résiliation :
La résiliation dé la présente convention pourra être prononcée sans indemnité en cas de non
réalisation du projet objet de la présente.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 16 - Litiges :
Les litiges pouvant résulter de la présente convention feront l'objet d'un règlement à l'amiable, En
cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés dans le tribunal compétent.
Fait à Montmorillon, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes Du Civraisien en Poitou, le Président, Vienne et Gartempe, le Président,
M. Jean-Olivier GEOFFROY M. Michel IARASSIER
Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention.
Les destinataires des données sont : les services finances et comptabilité, juridique et commonde publique, la Trésorerie de Montinosillon.
Les données sont conservées pendant lo durée de la convention et ensuite, archivées.
Conformément au règlement général sur la protection des données {RGPD)} du 27 avril 2016 et 6 la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles foccès, rectification, effacement, etc.}.
Pour cele, vous pouvez adresser une demande écrite {avec copie de votre pièce d'identité} :
. Por e-mail à : htt. £:_ ww. Vie rtem, e.'r contact
. Où par courrier à l'attention du Référent RGPD - CCVG, 6 rue Daniel Cormier, 86500 MONTMORILLON
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous ovez le droit d'introduire urie réclamation auprès de la Commission nationole de
l'informatique et des libertés (CNIL). & Mission Locale cunempe
{= Rurale Centre Sud Vienne 1 { Ÿ CERTES
Communauté
de communes
Convention relative à l'accueil des
publics de l'Espace Régional
d'Information de Proximité en Sud
Vienne
2023
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Téléphone : 05.49.91.35.41 | 6 rue Daniel Cormier #gnes.couel@ccvgë6.fr
Télécopie : 05.49.91.30.93 | BP 20017
86502 MONTMORILLON Cedex CONVENTION RELATIVE À L'ACCUEIL DES PUBLICS DE L'ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE Te} (LT A EPA NL
Table des matières
Présentation des PATES nent
Article 1 : Objet...
Article 2 : Participation de la CCVG……. ee
Article 3 : Modalités de paiement...
Article 4 : Engagements de la MLR
Article 5 : Contrôle de la CCVG sur l’utilisation de la subvention...
Article 6 : Non-exécution.….....…..... men
Article 7 : Durée de validité des crédits...
Article 8 : Durée de la convention...
Article 9 : Modalités de résillation
Article 10 : Etiges…...…......ssssnnnenn
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE E CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL DES PUBLICS DE L'ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE
PROXIMITE EN SUD VIENNE
Présentation des parties
Entre
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, 6 rue Daniel Cormier, BP 20017, 86502
MONTMORILLON Cedex, représentée par le Président, Monsieur Michel JARRASSIER , ou son
représentant
d'une part,
Et
La Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne, 13 rue Norbert Portejoie 86400 Civray,
représentée par sa Présidente, Madame Françoise MICAULT, ou son représentant
d’autre part,
Vu
- L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, traitant de l'intérêt
local
- La délibération du Bureau Communautaire en date du 7 septembre 2023 autorisant la
signature de la présente convention ainsi que de tout document s’y rapportant ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre de l'intervention financière de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dite « CCVG » et les obligations de
l'association Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne, dite « MLRCSV », envers la
collectivité dans le cadre de la mise en place d’un accueil, d'accompagnement et d'animations
pour l'Espace Régional d’information de Proximité Sud Vienne.
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE a CONVENTION RELATIVE À L'ACCUEIL DES PUBLICS DE L'ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE PROXIMITE EN SUD VIENNE
Article 2 : Participation de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe accorde à la MLRCSV le montant de :
6 000 € au titre de l’accueil du public dans le cadre de l’ERIP sur l’ensemble du territoire du
Sud Vienne (Communautés de Communes de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou).
L'engagement de la Communauté de Communes est subordonné à la régularité de la situation
fiscale et sociale de l'association ainsi qu’à la bonne définition de ses statuts et de son exécutif.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant en fonction de l’activité réelle
observée en cours d’année, sur demande motivée de la MLRCSV.
Article 3 : Modalités de paiement
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe versera la somme de 6 000 euros selon
les modalités suivantes :
- un seul versement,
- sur présentation du rapport d’activité concernant cette action spécifique
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe se libérera des sommes dues par
virement administratif sur le compte bancaire du bénéficiaire :
ASSOCIATION MISSION LOCALE RURALE dont le compte bancaire est rattaché à la banque
du Crédit Agricole de Poitiers au numéro IBAN FR 76 1940 6000 2067 0001 4211 174
Code banque Code Guichet ‘Numéro de Compte Clé RIB
19406 00020 67000142111 74
Le comptable assignataire du paiement est la Trésorerie de Montmorillon.
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE FT GARTEMPE a « CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL DES PUBLICS DE L'ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE
PROXIMITÉ EN SUD VIENNE
Article 4 : Engagements de la MLRCSV
L'association MLRCSV s'engage à :
- Accueillir, accompagner et orienter toute personne en recherche d'informations
concernant la formation, l'emploi, l’évolution professionnelle, et cela dans toutes les
permanences de la MLRCSV : 1° accueil, accompagnement selon les besoins (1 à 3
entretiens individuels / personne}, orientation vers les partenaires locaux de l'ERIP et
tout organisme pertinent pour la problématique de la personne.
= Communiquer sur l’ERIP dans les permanences de la MLRCSV sur tout le territoire du
Sud Vienne (visuels et outils de communication fournis par la CCVG)
- Saisir les informations concernant ces contacts et le suivi réalisé sur la plateforme
dédiée à l’'ERIP « bureau virtuel »
Formation possible à l'utilisation de l'outil de tous les conseillers qui en feront la
demande.
- Participer à la préparation et à l’animation d'ateliers collectifs, en coopération avec la
Communauté de communes Vienne et Gartempe.
- Participer au titre de l’ERIP à des salons et forums : tenue d'un stand en coopération
avec la CCVG, (outils de communication fournis par la CCVG)
- Réaliser un bilan de l’accueil et du suivi des personnes accompagnées pour chaque
comité de pilotage ERIP local
- Réaliser un bilan annuel de l'activité ERIP de la MLRCSV en Sud Vienne
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE BE CONVENTION RELATIVE À L'ACCUEIL DES PUBLICS DE L'ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE PROXIMITE EN SUD VIENNE
Article 5 : Contrôle de la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe sur l’utilisation de la subvention
Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que
« toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des
délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Communauté de Communes Vienne et Gartempe se
réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place.
A cette fin, la MLRCSV s'engage à fournir automatiquement un bilan financier, un rapport moral et un
justificatif des moyens de communication sur les actions liées à l'ERIP (logo sur les supports, presse,
.).
Article 6 : Non-exécution
En cas de non-exécution du programme précisé et/ou si les sommes perçues ont été utilisées à des
fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser à
la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, sur simple injonction, tout ou partie du montant
de l’aide attribuée.
Article 7 : Durée de validité des crédits
L'intégralité de l’action portera sur l'année 2023, les bilans pourront être fournis jusqu'au 1° mars
2024.
Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président
de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, à titre exceptionnel, lorsque le retard est
indépendant de la volonté du bénéficiaire.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 2023.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE E CONVENTION RELATIVE À L'ACCUEIL DES PUBLICS DE L'ESPACE REGIONAL D'INFORMATION DE
PROXIMITÉ EN SUD VIENNE
ârticle 9 : Modalités de résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties, après envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des lois et des règlements ou d’une ou
plusieurs clauses de la présente convention.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe se réserve alors le droit de suspendre le paiement
de la subvention et/ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de
recettes pourra être émis en tant que de besoin.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
‘En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Montmorillon en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe
La Présidente de la Mission Locale et Rurale
Françoise MICAULT Michel JARRASSIER
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPElà PROJET TUTORE « DIAGNOSTIC DE LA RIVIERE VIENNE D’AVAILLES LIMOUZINE À CIVAUX » ; CONVENTION UNIVERSITE DE POITIERS/CCVG
S Convention d’accueil d'étudiants en projet tutoré
ENTRE,
L'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège
est situé 15 rue de l'Hôtel Dieu, 86000 Poitiers, représentée par sa Présidente, Virginie LAVAL et ci-après
dénommée « l'Université »
D’UNE PART,
ET
La communauté de communes Vienne et Gartempe, 6 rue Daniel Cormier, BP 20017, 86502 Montmorillon,
représentée par son Président, Michel JARRASSIER et ci-après dénommée «la Communauté de
communes »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » et collectivement « les Parties »
Vu le code de l'éducation ;
Vu larrêté modifié du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie ;
Vu Parrêté modifié du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’espace européen de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté modifié du 25 avril 2002 relatif au diplôme national du master ;
Vu larrêté modifié du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des
diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu Parrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu larrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles relatives à accueil de X étudiants de l'Université en
projet tutoré au sein de la Communauté de communes, en vue de la délivrance du diplôme XXX. Les
étudiants de l'Université réalisent le projet défini à l’article 2 pour le compte de la Communauté de
communes sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant-tuteut de l’Université. Article 2 : Contenu du projet tutoré
Un projet tutoré est un travail de groupe réunissant plusieurs étudiants encadrés par un enseignant durant
toute l’année universitaire. 11 a pour objectif de mettre en pratique les savoirs acquis lors de la formation en
respectant des contraintes de temps et de moyens. Il vise aussi à démontrer les capacités d'initiative,
d'autonomie et de responsabilité des étudiants. Le projet tutoré donne lieu à une évaluation et être assorti
de XX ECTS, comptabilisés pour l’obtention du diplôme XXX.
Le projet tutoré envisagé entre les Parties comporte deux actions :
1. Une action sur l'identification et la localisation des embâcles, la ripisylve en mauvais état sanitaire,
les peupleraies ainsi que les herbiers de jussie (plante aquatique invasive) sur la Vienne. Ce travail
comporterait la numérisation de ces éléments à partir de photos et vidéos géolocalisées acquises
avec un drone pendant l'été 2023. Un calage des photos sur le logiciel de système d’information
géographique QGIS sera nécessaire. La réalisation d’une base de données et d’atlas cartographiques
sera réalisée à issue. L’inventaire des hetbiers de jussie pourra être comparée à une étude réalisée
en 2019 pour suivre l’évolution des herbiers de jussie.
2. Une action sur l’animation de groupes de travail réunissant les différents acteuts/utilisateurs de la
Vienne pour recueillir leur logique de gestion des embâcles (communes, EDF, Kayakistes, pêcheurs,
département, OFB, DDT, etc.). A la suite de ces rencontres une proposition de sélection d’embâcles
à retirer en conciliant les logiques d’acteuts de chacun sera proposée et présentée aux acteurs. Cette
étude comportera également un chiffrage des travaux, la recherche de financements, et les
démarches administratives pré-travaux. Le rendu sera un rapport complet et des synthèses par
commune qui servira de base de travail à la gestion des embâcles sut la Vienne.
Le cahier de charges associé aux actions décrites dans le présent article, ainsi que le planning prévisionnel
de leur réalisation figurent respectivement en annexe I et IT de la présente convention. Ce cahier des charges
précise les tâches qui peuvent être réalisées à distance et celles qui doivent être effectuer sur le site.
Toute modification du projet fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Les obligations et engagements de la Communauté de communes La Communauté de communes est la structure d’accueil et le commanditaire du projet tutoré, tel que défini à l’article 2 et dans le cahier des charges annexé.
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté de communes s’engage à :
1. Accueillir dans ses locaux les étudiants concernés par le projet ;
2. Potter à la connaissance des étudiants les règles de conduite en vigueur au sein des locaux de la
Communauté de communes ;
3. Accompagner les étudiants dans l'avancement de leur projet tutoré (réalisation, suivi et bilan) et
concoutir à leur donner tous les conseils et les informations utiles à son bon déroulement ;
4. Respecter les heures de cours des étudiants et veiller à ce que les tâches confiées dans le cadre du
projet n’empiètent pas sur le suivi de la formation à l'Université ;
5. Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance les contrats nécessaires à la couverture des risques
engendrés par les actions éventuelles menées au cours du projet, notamment en terme de
responsabilité civile ;
6. Prendre en charge les indemnités de transport des étudiants pour les déplacements réalisés dans le
cadre du projet, à savoir :
a. Les trajets entre Poitiers et Lussac-les-Châteaux ;
b. Les trajets entre Poitiers et Montmotillon ;
c. Les trajets effectués sur le terrain dans la vallée de la Vienne entre Availles-Limouzine et
Civaux ; 7. Désigner un correspondant en charge du contact avec l’Université dans le cadre du projet et
informer sans délais l’Université de toute difficulté liée à la réalisation du projet ou à l’accueil des
étudiants concernés.
La Communauté de communes ne peut pas exiger des étudiants des missions non définies dans la présente
convention et le cahier des charges qui y est annexé.
Les étudiants dans le cadre du projet ne sont liés par aucun contrat de travail et ne peuvent prétendre à
aucune rémunération. Toutefois, si les résultats obtenus sont significatifs, une gratification peut être
envisagée. L’opportunité et le montant sont laissés à l’appréciation de la Communauté de communes.
Le budget prévisionnel du projet, annexé à la présente convention (Annexe III), est à la charge de la
Communauté de communes. Les conséquences financières de toute modification du projet sont la charge
de la Communauté de communes, telle que précisées dans un éventuel avenant.
Article 4 : Les obligations et engagements de l'Université
L'Université est la structure de support du projet tutoré, tel que défini à l’article 2 et dans le cahier des
charges annexé.
Dans le cadre de la présente convention, l’Université s'engage à :
1. Désigner en début de projet l’enseignant responsable de l’accompagnement du projet, chargé
d'apporter les conseils pédagogiques et d'assurer un suivi régulier du travail des étudiants pour
vérifier avancement du projet et utilisation d’outils appropriés à sa réussite ;
2. Déterminer en lien avec la Communauté de communes la liste des étudiants engagés dans la
réalisation du projet ;
3. Fournir à la Communauté de communes le planning des cours des étudiants engagés dans le projet ;
4. Vérifier que les étudiants engagés dans le projet disposent de la couverture assurancielle nécessaire
pout mener les actions liées au projet, notamment en terme de responsabilité civile ;
5. Déclarer les accidents du travail ou de trajet des étudiants résultant de la réalisation du projet et
portés à sa connaissance sans délai ;
6. Respecter le cahier des charges, le planning et de budget annexés à la présente convention ;
7. Mettre à la disposition des étudiants les outils numériques et informatiques nécessaires à la
réalisation du projet ;
8 Prendre les mesures adéquates en cas de manquements graves ou de difficultés engendrées par le
comportement des étudiants au cours du projet.
Pendant toute la durée du projet, les étudiants demeurent sous le statut d'étudiant et restent affiliés au même
régime de sécurité sociale que durant la formation encadrée.
Article 5 : Durée et modalités de résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour la durée du projet est
mentionnée dans le planning prévisionnel en annexe. Elle peut être renouvelée par voie d’avenant conclu
d’un commun accord entre les Parties.
Au terme de la convention et à défaut de prorogation, les étudiants ne sont plus autorisés à exercer une
quelconque activité au sein de la Communauté de communes au titre du projet.
La présente convention peut être résiliée par l’une et/ou l’autre des Parties à tout moment par lettre
recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois. Toutefois, la Présidente de l’Université peut mettre fin à la présente convention, à tout moment, dans
Pintérêt général et/ou les besoins du service, sans préavis et après avis du directeur du service de santé
universitaire.
Article 6 : Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend survenu à Poccasion de la signature, de
l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention. En cas de désaccord persistant, seules sont
compétentes les juridictions dans le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers. ‘
Fait à Poitiers, en deux (2) exemplaires otiginaux, le :
Université de Poitiers Communauté de communes Vienne et | Gartempe |
La Présidente,
Madame Virginie LAVAL Le Président, Monsieur Michel ]ARRASSIER Annexe I
Cahier des charges
Contexte :
Objet du projet :
Objectifs poursuivis par le projet :
Contraintes :
Risques liés à la réalisation ou à la non-réalisation du projet :
Livrables du projet
Activités et missions des étudiants au sein de la structure d’accueil : Annexe IT
Planning prévisionnel
Période de l’accueil des étudiants pour le projet tutoré : Du XX XXX 202X au XX XXX 202X
Horaires / présence : X jours par semaine, à raison de X heures par jours (détail à renseigner dans le tableau)
Lund | Mardi Mercredi Jeudi | Vendredi
|
Î Matin Après-midi
Calendrier de déroulement du projet tutoré
Action 1 :
Action 2: Annexe III
Budget prévisionnel
600 euros à la charge de la Communauté de communes pour le remboursement des frais de déplacement
liés au projet