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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv 22.01.26 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
Vienne
Gartempe PROCES VERBAL DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté
de communes DU 22 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 janvier à 16h,le Bureau Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle
de réunion de la Communauté de communes à Lussac les Châteaux, sous la Présidence de
M. Michel JARRASSIER
Etaient présents : M. DAVIAUD, M. CHARRIER, M. MELON, M. MADEY, M. BLANCHET, Mme
WASZAK, Mme TABUTEAU, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M.
COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD
Excusés : Mme ABAUX,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. MADEJ, M. ROLLE MILAGUET à M. COSTET,
Assistaient également: M. COLIN, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme
MARTINEAU ;
Est désigné secrétaire de séance : M. BLANCHET
Date de convocation : le 15 janvier 2026 Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 17
Date de publication : le 2 février 2026 Nombre de votants : 19
B Ouverture de Séance :
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 4 décembre a été approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
BC/2026/01 : Prime pour l'installation d'un médecin généraliste à Montmorillon
BC/2026/02 : Refacturation de frais liés au remplacement des cylindres pour le compte de
la SCM du Clos Adler à Valdivienne
BC/2026/03 : BAFA de territoire Vienne et Gartempe - année 2026 : Convention avec les Francas 86 et Aeroven Poitiers et abrogation de la délibération BC/2025/223 du 6
novembre 2025
BC/2026/04 : Fonctionnement général du Chantier d’Insertion — année 2026 — demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vienne
BC/2026/05 : Fonctionnement général du Chantier d'Insertion — année 2026 — demande de subvention auprès du Fonds Social Européen DELIBERATIONS
C/2026/01: PRIME POUR L'INSTALLATION D'UN MEDECIN GENERALISTE_ A MONTMORILLON
Le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire qu'une délibération de principe de versement d’une prime à l'installation à destination de nouveaux professionnels de santé sur le territoire a été adoptée lors du Conseil communautaire du 12 mai 2022, délibération CC/2022-44.
Cette prime est proposée à Monsieur FALLOT Florentin pour un montant de 7 000 euros dans le cadre de son installation sur la commune de Montmorillon (86500). Son installation est effective depuis le 5 janvier 2026.
Une convention financière relative au versement de cette prime peut alors être signée entre la CCVG et Monsieur FALLOT Florentin.
En contrepartie de cette prime, il est demandé à Monsieur FALLOT Florentin de s'engager à exercer la profession de spécialiste en médecine générale, à raison de 3 jours ou plus par semaine pendant un délai minimum de 5 années sur le territoire de Vienne et Gartempe.
Après délibération, le Bureau communautaire, à l’unanimité décide :
- D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000
euros à Monsieur FALLOT Florentin s'installant pour la première fois sur le
territoire de Vienne et Gartempe ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de versement
d’une prime à l'installation, ci-jointe et tout document s’y rapportant. (cf annexe 1)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/02 : REFACTURATION DE FRAIS LIES AU REMPLACEMENT DES CYLINDRES POUR LE COMPTE DE LA SCM DU CLOS ADLER A VALDIVIENNE
Le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire qu’un bail professionnel a été signé le 03 avril 2025 avec la SCM du Clos Adler par décision D_ 2025 42 pour la location de la Maison de santé Valdivienne.
Le Président explique que, dans le cadre de ce bail, il n’est pas prévu de refacturation au cas où la Communauté de communes devrait se substituer à des opérations et/ou travaux relevant du locataire. Pour des raisons pratiques, la CCVG a fait remplacer l’ensemble des cylindres du bâtiment (clés et passe-partout sécurisés) pour un montant total de 1 171,42 euros TTC.
Après délibération, le Bureau communautaire, à l'unanimité décide :
- D'autoriser l'émission d’un titre de recette d’un montant de 1 171,42 euros à l'encontre de la SCM du Clos Adler ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2026/03 : BAFA DE TERRITOIRE VIENNE ET GARTEMPE_- ANNEE 2026 :
CONVENTION AVEC LES FRANCAS 86 ET AEROVEN POITIERS ET ABROGATION
DE LA DELIBERATION BC/2025/223 DU 6 NOVEMBRE 2025
Le Président rappelle qu’une formation BAFA de Territoire a été mise en place pour la
première fois en 2022 sur le territoire Vienne et Gartempe.
La formation est organisée par des organismes habilités par l'État et comporte trois étapes
successives :
1 - Session de formation générale (8 jours minimum)
2 - Stage pratique en structure (14 jours minimum)
3- Session d'approfondissement (6 jours minimum) ou de qualification (8 jours minimum).
Initié par la CCVG, le projet de BAFA de territoire est développé en partenariat avec 2
organismes de formation : Les Francas de la Vienne et l'AROËVEN Poitiers, en lien avec les
MJC du territoire.
Chaque année la CCVG délibère afin de conventionner avec ces organismes et définir le
montant de la participation qu’elle souhaite mobilisée pour chaque stagiaire du territoire.
Pour rappel, la CCVG prend en charge une partie des coûts de formation, aux côtés de la
CAF de la Vienne dans la limite d’un reste à charge de 50 € pour le stagiaire.
Par délibération n° 2025/223 en date du 6 Novembre 2025, le Bureau communautaire a
délibéré pour attribuer une prise en charge de 150 € maximum par stagiaire et de
conventionner en ce sens avec les partenaires.
Cependant, AEROVEN Poitou Charentes, après une réunion avec la CAF a informé les
services que le montant attribué par la CCVG devait être revu à la baisse afin de s'assurer
un reste à charge de 50 € pour le stagiaire.
Il convient donc de signer une convention d'objectifs et de financement afin de compléter
les modalités de paiement à l'association AROËVEN Poitiers, coordinateur principal de cette
action en appliquant une prise en charge financière de 80 € maximum par l'EPCI.
Après délibération, le Bureau communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'abroger la délibération BC/2025/223 du 6 Novembre 2025 ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de
financement, ci-jointe, avec les Francas de la Vienne et AROËVEN Poitiers, ainsi que
tout document s'y rapportant. (cf annexe 2)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2026/04 : FONCTIONNEMENT GENERAL DU CHANTIER D’INSERTION — ANNEE 2026 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
Le Président expose au Bureau communautaire que le service « Emplois Verts » de la CCVG mène une action d'insertion sociale et professionnelle de personnes ayant comme support la valorisation et l'entretien des milieux naturels.
Le Président précise que le Département de la Vienne accompagne le chantier d'insertion par le biais de deux types de financements distincts : une aide aux postes des agents en insertion bénéficiaires du RSA et une subvention de fonctionnement, objet de la présente délibération, visant à accompagner la structure porteuse du chantier.
La demande de subvention porte sur les coûts du fonctionnement général estimés pour 2026 à : 1 280 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Personnel 875 000 € Etat 274 000 €
Fonctionnement général 390 000 € Conseil Départemental — aide au fonctionnement 38 000 € Investissement matériel 15 000 € Conseil Départemental — aides aux postes 35 000 €
Europe — FSE (demande en cours)-accompagnement 120 000 €
Agence de l'Eau 5 000 €
CCVG -— participation budget général
CCVG - Prestations de services pour
82 500 €
725 500 € autres services de la CCVG)
Facturation Bois et étang : 29 O00 €
Facturation sentiers : 484 000 €
Facturation jussie : 70 000 €
Facturation rivières : 35 000 €
Facturation plantations : 27 000 €
Facturation service éco : 60 000 €
Facturation patrimoine : 3 000 €
Facturation Maison des services : 5 500 €
Facturation crèche Simone Veil : 11 000 €
Facturation sports/loisirs : 1 000 €
Total | 1 280 000 € | Total
La Commission Economie-emploi et insertion, réunie le 16 décembre 2025, a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Bureau communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le budget prévisionnel de fonctionnement général 2026 pour l’action du service « Emplois verts », en matière de dépenses et de recettes ; -__ De solliciter les subventions nécessaires auprès du Conseil Départemental de la Vienne ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche utile et à signer tout document relatif à cette action.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
1 280 000 € BC/2026/05 : FONCTIONNEMENT GENERAL DU CHANTIER D'INSERTION - ANNEE 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
Le Président expose au Bureau communautaire que le service « Emplois Verts » de la CCVG mène une action d'insertion sociale et professionnelle de personnes ayant comme support la valorisation et l'entretien des milieux naturels.
Le Président propose une demande de subvention auprès du Fond social européen à
hauteur de 120 000 € pour la prise en charge pour partie des postes d'encadranis et du
poste d'accompagnatrice socio-professionnelle sur le chantier d'insertion de la CCVG.
Cette demande s'inscrit dans le programme national FSE + 2021 - 2027, priorité 1
« Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées
du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus », objectif 1H : « Favoriser
l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la
participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes
défavorisés ».
L'intitulé du projet est : « Financement des postes d'encadrement et d'accompagnement
socio-professionnel des publics en insertion en atelier et chantier d'insertion (AC) ».
La demande intitulée: « Soutien à l'encadrement et accompagnement du chantier
d'insertion de la CCVG 2026 » est enregistrée auprès du département de la Vienne qui
instruit le dossier et concerne les dépenses directes et les dépenses indirectes des coûts
salariaux.
Nous sollicitons auprès du FSE une prise en charge de 55 % des dépenses éligibles soit
120 000 euros.
Cette subvention permettrait d'accompagner l'effort de la CCVG dans la
professionnalisation et la pérennisation de l'encadrement du chantier d'insertion.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Etat 274 000 €
Conseil Départemental — aide au fonctionnement 38 000 €
Conseil Départemental — aides aux postes 35 000 €
Europe — FSE (demande en cours) 120 000 €
Agence de l'Eau 5 000 €
CCVG 808 000 €
Total 1 280 000 €
La Commission Economie-emploi et insertion, réunie le 16 décembre 2025, a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Bureau communautaire, à l'unanimité décide :
- De solliciter les subventions nécessaires auprès du Fond social européen pour le
financement de l'accompagnement réalisé au sein du chantier d'insertion ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance Le Président
Bernard B CH PRIME POUR L'INSTALLATION D'UN MEDECIN GENERALISTE A MONTMORILLON
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CS
S Vienne
Gartempe
CONVENTION FINANCIERE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME A L’'INSTALLATION
D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE INSCRIT AU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Sis 6 rue Daniel Cormier — 86500 MONTMORILLON
Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité à signer par
délibération du Conseil communautaire n°CC/2022-44 en date du 12 mai 2022
Ci-après dénommée « la CCVG »
ET, D'AUTRE PART,
Monsieur FALLOT Florentin
Domicilié(e) au 2 lieu-dit La Régeade — 86290 SAINT LEOMER
Ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative, l’article
L1511-8, et, dans sa partie réglementaire, les articles R1511-44 et R1511-45, portant sur l’aide
apportée par les collectivités et leurs groupements aux professionnels de santé ;
VU La délibération du conseil communautaire n°CC/2022-44 en date du 12 mai 2022 portant
accord de principe d’une prime à l'installation pour les professionnels de santé et autorisant le
Président ou son représentant à signer la convention y afférent et tout document s’y rapportant ;
VU La stratégie territoriale de santé de la Communauté de communes Vienne et Gartempe ayant reçu
un avis favorable de la Commission santé le 4 avril 2022 ;
VU La demande expresse du bénéficiaire par formulaire en date du 12/12/2025 ;
VU La délibération du Bureau Communautaire n°BC/2026/.......... - en date du portant
attribution d’une prime à l'installation pour l'accueil d'un nouveau médecin généraliste à
MONTMORILLON En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Détenteur du Diplôme d'Etat de docteur en Médecine datant du 09 octobre 2025, Monsieur FALLOT Florentin exerce en tant que médecin généraliste sur le territoire de la CCVG. Cette première installation est effective depuis le 05/01/2026, lui permettant de prétendre au versement de la prime accordée par la CCVG dans le cadre de l’accueil de nouveaux professionnels de santé sur le territoire.
Et, conformément aux dispositions des articles L1511-8, R1511-44 et R1511-45 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), une Communauté de communes peut attribuer des aides destinées à
favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé, à l'instar du versement d’une prime
d'installation ; objet de la présente convention.
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet exclusif de définir les termes et conditions de versement de la prime d’installation accordée par la CCVG au bénéficiaire, afin de permettre l'exercice de son activité de médecine générale sur la commune de Montmorillon.
ARTICLE 2 — MONTANT DE LA PRIME D’INSTALLATION — MODALITÉS DE VERSEMENT
La CCVG accorde au bénéficiaire une prime à l'installation, d’un montant de sept milles euros (7000 €).
Le versement de ladite prime sera effectué en une fois, par mandat, dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente prime à l'installation s'engage à exercer, de manière continue, au moins 3 jours par semaine, la profession de spécialiste en médecine générale dans la commune de Montmorillon (86500), pendant un délai minimum de 5 (cinq) ans à compter du démarrage de son activité, soit le 05/01/2026.
ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties et prend fin à l'échéance de l'obligation d’exercice de l’activité de médecin généraliste citée dans les conditions mentionnées à l’article 3 de la présente convention, soit le 05/01/2031 ; et sans que ladite convention ne puisse être renouvelée. ARTICLE 5 - MODIFICATION
La présente convention ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; toute modification ne
pourra être réalisée que par accord complémentaire des parties formalisé par un avenant.
Ladite modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée ; les parties restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 6 — RESILIATIONS - SANCTIONS
Dans tous les cas listés ci-après, le bénéficiaire ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 6.1 - RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
La CCVG notifiera, via une lettre recommandée avec avis de réception, le manquement au bénéficiaire avec mise en demeure d'y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification ou de la date de la première présentation du pli.
A défaut, passé ledit délai, et sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit requise, la présente
convention sera résiliée de plein droit, pour faute du bénéficiaire, notamment en cas de non-respect de l’une de ses obligations contractuelles,
ARTICLE 6.2 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention, étant conclue intuitu personae, pourra être résiliée de plein droit, sans
préavis, à compter de la notification ou de la date de la première présentation du pli recommandé avec avis de réception, en cas de :
a. retrait des autorisations administratives indispensables à l'exercice de son activité, dont la
radiation à l'Ordre des médecins de la Vienne ;
b. condamnation pénale du bénéficiaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
c. décès ou d'invalidité du bénéficiaire le mettant dans l'incapacité de poursuivre son activité.
ARTICLE 6.3 - RESILIATION CONSENSUELLE
Les parties peuvent également convenir d’une résiliation à l'amiable de la présente convention, dont les termes seront fixés dans une convention bipartite dédiée.
ARTICLE 6.4 - PENALITES - SANCTIONS
En cas de résiliation de la présente convention dans les conditions visées aux articles 6.1 et 6.2 a., la
CCVG se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat de l'intégralité de la prime d'installation ; le montant étant indiqué à l’article 2 de la présente convention. La CCVG se réserve également le droit d'appliquer, en sus, une pénalité de 10 % dudit montant.
Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit requise.
ARTICLE 7 — REGLEMENT DES DIFFERENDS - LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui pourraient survenir au cours de l'application de la présente convention. Les parties s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et de l'exécution de la présente convention.
Néanmoins, en cas d'échec, les parties déclarent attribuer compétence au Tribunal administratif de
Poitiers.
ARTICLE 8 - PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la présente convention et lui demeureront annexées :
- ANNEXE N°1 : Copie de la délibération du conseil communautaire n°CC/2022-44 en date du
12 mai 2022
- ANNEXE N°2 : Copie de la délibération du bureau communautaire n° BC/.../….. en date du
- ANNEXE N°3 : Attestation d'inscription à l'Ordre des médecins de la Vienne - ANNEXE N°4 : Copie du diplôme
Fait à Montmorillon, en deux exemplaires originaux, le
Pour la CCVG, Le Bénéficiaire
Le Président,
Michel JARRASSIER Florentin FALLOT
Les informations à caractère personnel recueillies, sur la base de votre consentement, sont essentielles à lo gestion de 15 sresente
convention ; et seules les données indispensables pour ce faire sont collectées. Y ont acces exclusivement les services de lo Cornmunauté
de communes Vienne et Gartempe, et les prestataires dûment habilités.
Les données sont conservées en fonction de la durée légale d'archivage dont dépend l'objet de la convention.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD} du 27 avril 2016 et à lo loi informatique et ii,
1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, recuificetion, effacernent, etc).
Peur cela, vous pouvez adresser une demande écrite favec copie d'un justificatif d'identité) :
Por e-mail à : httos://www.vienneetgartempe.fr/contact/
Ou par courrier à l'atrention du Référent RGPD — 6 rue Daniel Cormier — 86 500 Montroritlon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclarnation auprès de i: Comrinission sotioraie de
l'informatique et des libertés (CNIL). BAFA DE TERRITOIRE VIENNE ET GARTEMPE - ANNEE 2026 : CONVENTION
AVEC LES FRANCAS 86 ET AEROVEN POITIERS ET ABROGATION DE LA
DELIBERATION BC/2025/223 DU 6 NOVEMBRE 2025
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIENNE ET GARTEMPE
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de la Vienne Entre les soussignés
L'association départementale des Francas de la Vienne — association de loi 1901, dont le siège social est situé au 16 rue Alphonse Daudet à Poitiers représentée par Khadïîdja ABBOUB, en sa qualité de présidente, dûment autorisé par décision du Bureau en date du 04/06/2023, désignée sous le terme « Francas de la Vienne »,
L'Association AROËVEN Poitiers — association de loi 1901, dont le siège social est situé au 29, rue Pierre de Coubertin à Poitiers, représentée par Mme Simetière Joëlle, en qualité de présidente, dûment autorisé par décision du Bureau en date du 11/02/2022, désignée sous le terme « AROËEVEN Poitiers », d'autre part
Ci-après désignée « les organismes de formation partenaires » D'une part,
Et
La communauté de communes de Vienne et Gartempe, représentée par M. Michel JARRASSIER, en qualité de président, dont le siège social est situé au 6, rue Daniel Cormier à Montmorillon, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, dûment autorisé par délibération du Bureau du 22 janvier 2026.
Ci-après désignées « la collectivité partenaire »
D'autre part
Introduction
Préambule
« Ce projet s'inscrit dans une logique permettant à des adolescents d'exercer progressivement leur autonomie, leur responsabilité et leur citoyenneté afin qu'ils puissent prendre leur place dans la société, puissent y agir et disposer des moyens de contribuer à son devenir. » - extrait repères et ressources des formateurs — édition 2017
Le BAFA, c'est quoi ?
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans, d'encadrer à titre non professionnel et occasionnel des enfants et des adolescents accueillis dans un Accueil collectif de mineurs (ACM) : un centre de loisirs, un accueil périscolaire ou un séjour de vacances, par exemple.
Les ACM sont des espaces d'éducation qui, en complémentarité avec la famille et l'école, proposent de multiples expériences qui contribuent au développement et à l'épanouissement des enfants et des adolescents.
Les parcours de sessions BAFA s'articulent autour des 5 fonctions réglementaires de l'animateur et de l’animatrice qui conjuguées, permettent d'aboutir à une aptitude globale qui consiste à : - assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pédagogique, aux risques liés, selon les circonstances, aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité ;
- participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,
- participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des ACM ;
- encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Les constats
Les structures d'animation « petite enfance, enfance et jeunesse » du département de la Vienne alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés à recruter des personnels formés pour répondre aux exigences réglementaires et pour assurer un service de qualité à la population. Ce phénomène, qui tend à s'accentuer, est encore plus prégnant en milieu rural.
Les freins identifiés dans l'obtention de ce brevet d'aptitude, nous ont conduits à concevoir Un Parcours « BAFA de territoire » comme une réponse possible reposant sur 4 principes :
° penser un accompagnement le plus individualisé possible pour réduire la déperdition de stagiaires au fil du parcours ;
° réduire le coût de la formation pour les stagiaires afin de pallier les difficultés financières et leur permettre d'aboutir à l'obtention du brevet
° proposer une offre de proximité afin de réduire les difficultés de mobilité ;
° impliquer les ACM dans la démarche afin de penser un véritable accompagnement de chaque stagiaire dans la phase de mise en pratique.
Une formation sous forme de parcours
Un parcours peut être défini comme un chemin, un trajet effectué par un individu ou qu'il lui est prescrit. Cela implique continuité et cohérence entre chaque étape. Il se caractérise également par une succession organisée et cohérente d'expériences de nature variée, dans des cadres diversifiés.
Un parcours de formation pose une perspective de progression permettant de découvrir, de vivre, d'investir des situations éducatives différentes en croisant des expériences, des apports, des découvertes, des savoirs théoriques et des savoirs d'usage.
Envisager un parcours de formation renvoie de fait à la notion d'accompagnement des stagiaires. La démarche proposée définit ce postulat comme incontournable dans la philosophie défendue dans ce projet. il s’agit donc d'assurer un suivi personnalisé de la formation des stagiaires du groupe dont nous avons la charge, en leur permettant de faire des liens entre les divers aspects de la formation, en favorisant l'expression de besoins individuels et en aidant à la recherche de réponses personnelles à ces besoins.
Le projet collectif de BAFA de territoire
Le BAFA de territoire vise à ancrer un parcours de formation BAFA sur un territoire donné, en collaboration avec les acteurs éducatifs, au bénéfice des jeunes de ce territoire.
L'accompagnement et l'engagement des jeunes sur leur territoire de vie constituent des enjeux forts de cette initiative.
La démarche
La mise en œuvre du parcours « BAFA de territoire » est constituée de plusieurs différentes étapes :
1) L'adhésion et la validation de la démarche par la collectivité et les structures éducatives du territoire concerné.
2) L'organisation d'un temps de réflexion avec les structures locales (les espaces jeunesse, les référents jeunesse des lycées) pour les accompagner dans le repérage des futurs stagiaires et les aider à définir les modalités de leurs accompagnements avant, pendant et après le BAFA. 3) La programmation d’une session de formation générale BAFA. 4) La programmation d'un temps de travail portant sur l'accompagnement des jeunes pendant leur stage pratique avec les directions des ACM du territoire.
5) La planification d’une période de stages pratiques en ACM. 6) La programmation de rencontres avec les stagiaires et les responsables d'ACM afin de recueillir les besoins et les attentes pour la session d’approfondissement.
7) L'organisation d'une session d’approfondissement BAFA. 8) Un temps d'évaluation finale de l'action avec les directions des ACM, les acteurs-actrices de la jeunesse et les élu-es.
9) Une cérémonie de remise officielle du BAFA par le SDJES.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par « les organismes de formation partenaires », du projet « PARCOURS BAFA » de la « collectivité partenaire ».
Dans le cadre de ce projet, les partenaires souhaitent mettre en place un véritable parcours BAFA adapté aux habitants de ce territoire, mené et conçue avec les structures éducatives des Communes.
ARTICLE 2 : Engagements des collectivités partenaires
Les communes partenaires signataires s'engagent :
- À être représentés et actifs lors de chaque temps de travail permettant la construction du processus - À participer financièrement de manière équitable à la réalisation de l’action. - À informer et repérer les personnes de son territoire qui pourraient bénéficier de cette action. - À accompagner de manière la plus individualisée possible les personnes tout au long du processus (avant, pendant et après la formation)
- À permettre l'accueil au sein de ses structures ou voisines, ces personnes lors de leur stage pratique avec toute l'attention
- À jouer véritablement son rôle de tuteur et d’accompagnateur tout au long du processus
ARTICLE 3 : Engagement des organismes de formation partenaires
Les organismes de formation partenaires s'engagent :
- À piloter le projet en collaboration avec les acteurs locaux
- À encadrer la formation BAFA générale et d'approfondissement en mettant à disposition une équipe de formation qualifiée.
- À prendre en charge tous les aspects réglementaires et administratifs liés à cette action - À certifier les sessions 1 et 3 en respectant les règles de déontologie (équité, égalité de traitement, neutralité, objectivité et confidentialité)
- À accompagner le groupe de stagiaires de la manière la plus individualisée possible tout au long du processus
- À animer les temps de réflexion (notion d'accompagnement, accueil et accompagnement durant le Stage pratiques) et les temps de bilans collectifs pour favoriser des accompagnements de stagiaires les plus individualisés.
- À contribuer financièrement la réalisation de l’action par le biais d'obtention de subvention publique. ARTICLE 4 : public
Les formations BAFA sont ouvertes à toutes et à tous du moment que le stagiaire soit âgé de 16 ans au premier jour du stage.
Le minimum légal permet l'ouverture de session qu'à la condition que 8 stagiaires minimum soient inscrits, mais le cahier des charges définis par la CAF de la Vienne pose l'obligation de 15 stagiaires minimum du territoire pour pouvoir être considéré et soutenu comme un BAFA DE TERRITOIRE. Pour pouvoir dispenser une formation la plus qualitative possible, les « organismes de formation partenaires » s'engagent à accueillir un maximum de 20 stagiaires pour cette action. Pour permettre un engagement pluriannuel au sein de ses structures, les « communes partenaires » effectueront le repérage de personnes de leur territoire. Elles choisiront de positionner sur ce projet des individus, dont le profil, le projet professionnel ou encore la volonté d'engagement local seraient perceptibles et en adéquation avec les objectifs de cette action.
ARTICLE 5 : modalités de partenariat et d’inscription
Inscription à la formation BAFA
- Connection sur le site internet : www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
- S'inscrire sur le site en cliquant sur « s'inscrire »
- Renseigner le formulaire de préinscription
- Confirmer la préinscription en cliquant sur le lien dans le message que chaque stagiaire recevra dans sa boîte de messagerie électronique
-__ Compléter les éléments relatifs à l'identité et valider son inscription
- Garder le numéro d'inscription qui est communiqué et le noter sur le dossier d'inscription AROEVEN
ARTICLE 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour toute la durée du projet (des réunions de préparation jusqu'à la réunion bilan une fois l’action terminée) soit une durée d’environ 10 mois à partir de la signature. Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n'aurait pu aboutir à cette date, la présente Convention pourra, d'un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l'article 11.2
Article 7 : échéances
OBJET ECHEANCES
Signature de la convention par les partenaires A définir
Temps de réflexion autour de l'accompagnement A définir
Formation session générale BAFA Du 14 au 21 février 2026
Travail autour de l'accueil du stagiaire À définir
Stages pratiques De mars à octobre 2026
Recueil des besoins des stagiaires A définir
Formation session d’approfondissement BAFA Du 26 au 34 octobre 2026
Cérémonie de remise des diplômes A définir
ARTICLE 8 : Convention financière
Formation générale
La « collectivité partenaire » s'engage à contribuer de manière équitable à la prise en charge d'une partie des coûts de formation pour les stagiaires. Ainsi la « collectivité partenaire » s'engage à contribuer à hauteur de 80 euros par stagiaire pour la session de formation dite de base dans la limite d’un reste à charge de 50 euros pour le stagiaire. Les « organismes de formation partenaires » partenaires demanderont une subvention à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), qui sera spécifiquement destinée à faciliter l'accès à la formation pour les stagiaires. Cette subvention sera attribuée de manière équitable là-aussi à la hauteur de 150 euros par stagiaire pour la session de formation générale (attribution calculée sur la base de 20 stagiaires du territoire).
Participation de la collectivité | 80 € Attribution de la subvention CAF 150 € Tarif stagiaire projet
T avec = JE di: iauelle CAF
Stage pratique
La «collectivité » et les structures locales partenaires accueillant des stagiaires s'engagent à les
rémunérer à un tarif horaire défini par chaque organisateur.
Formation d'approfondissement
La « collectivité partenaire » s'engage à contribuer de manière équitable à la prise en charge d’une partie des coûts de formation pour les stagiaires. Ainsi la « collectivité partenaire » s'engage à contribuer à hauteur de 80 euros par stagiaire pour la session de formation dite d’approfondissement dans la limite d'un reste à charge de 50 euros pour le stagiaire.
Les « organismes de formation partenaires » attribueront de manière équitable, le reste de la subvention
là-aussi à la hauteur de 100 euros par stagiaire. (Attribution calculée sur la base de 20 stagiaires du territoire).
Participation de la collectivité 80 € |
Attribution de la subvention CAF _
Tarif stagiaire projet :
1e IMGIVIQUENE Ft
Les stagiaires pourront aussi bénéficier des aides individuelles (CAF, Région Nouvelle-Aquitaine, MSA, DAV ...).
La « collectivité » s'engagent à mettre à disposition leurs techniciens pour les temps de travail lié à la mise en œuvre du projet et à en assumer le salaire.
Tous ces éléments seront intégrés et comptabilisés au bilan financier à la fin de l’action, considérés comme une contribution directe à son financement.
uation au p
Des réunions d'évaluation seront programmées après chaque session de formation et une réunion bilan sera organisée à la fin du projet.
Objet Calendrier prévisionnel Bilan formation générale A définir Bilan stage pratique A définir Bilan session d’approfondissement A définir Evaluation de l’action et du partenariat A définir
ARTCILE 10 : Responsabilité, assurance
L'activité de formation de l'Aroeven est assurée par la MAIF. L'AROEVEN et ses salariés sont assurés en responsabilité civile pour eux-mêmes et à l'égard d'un tiers. La collectivité et le CPA Lathus s'engage à ce que les salles mises à disposition, pour la formation générale et la session d'approfondissement, soient assurées et habilités pour l'accueil du public.
ARTICLE 11 : Résiliation - Révision
11.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l’une quelconque des dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie. La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente Convention.
11.2 La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
Fait en deux exemplaires originaux pour chacune des parties.
A... POITIERS.................... , le... 19 décembre 2025.
Entre
Les organismes de formation partenaires
Khadidja ABBOUB : Présidente de l'association | SIMETIERE Joëlle : Présidente de l'association AROEVEN départementale des Francas de la Vienne Poitiers
Et
La collectivité partenaire
Michel JARRASSIER
Président de la communauté de communes de Vienne et Gartempe