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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv bureau 1er septembre signe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv bureau 1er septembre signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Vienne :

Gartempe PROCES VERBAL DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Communauté

de communes DU 1°" SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 1° septembre à 16h, le Bureau Communautaire de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel

JARRASSIER

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme JEAN,

M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M VIAUD, M.

GANACHAUD

Excusé : M. SELOSSE,

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU,

Est désigné secrétaire de séance : M. DAVIAUD

"7

| Date de convocation : le 24 Aout 2022 | Nombre de délégués en exercice : 24 | Nombre de délégués présents : 18

| Date d'affichage : le 6 septembre 2022 Nombre de votants : 18

Ouverture de Séance

Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 23 juin a été approuvé à l'unanimité

ORDRE DU JOUR :

BC/2022/135 : Modification de la convention d'occupation, garage de Bouresse BC/2022/136 : Protection du captage de Gué de Sciaux sur la commune d’Antingy - réalisation d'études technico- économique et organisation juridique pour la mise en place d'une unité de séchage, granulation et conditionnement: demande de subventions auprès de l'agence de l’eau Loire Bretagne

BC/2022/137 : Demande de subvention : chef de projet Petites Villes de Demain {(PVD) BC/2022/138 : Convention avec le SYAGC pour l’arrachage manuel de la Jussie sur

la Vienne pour 2022

BC/2022/139 : Suspension de loyers pour la maison de santé pluridisciplinaire de La Trimouille

BC/2022/140 : Prime à l'installation pour l'accueil d’un nouveau chirurgien-dentiste à Montmorillon

BC/2022/141 : La Joyeuse pédale cantonale Lussacoise : attribution de subvention

2022

BC/2022/142 : Renouvellement du bail civil de la caserne de gendarmerie de Lussac-

les-Châteaux

BC/2022/143 : Marché public N°2019-06 : Assurances — Modification n°2 de marché : lot n°4 : protection juridiqueBC/2022/144 : Marché public N°2021-02 : réalisation d'un programme exceptionnel de travaux de voirie : modification n°1 du marché

BC/2022/145 : Aire d'accueil des gens du voyage, remboursement des frais engagés

par la commune de Moulismes pour la mise a disposition d'un terrain communal

DELIBERATIONS :

BC/2022/135 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION, GARAGE DE BOURESSE

Le Président rappelle aux membres du Bureau Communautaire que M. PICOSSON a sollicité la CCVG pour poursuivre la location du garage de Bouresse dans l'attente de la cession-reprise de son activité prévue pour 2023.

Par délibération du bureau communautaire n°79 en date du 19 mai 2022, la signature d’une nouvelle convention d'occupation pour une durée de 1 an a été validée.

Toutefois, cette convention comportait une erreur dans le montant de la redevance, à

l’article 4, le montant étant précisé hors taxe alors qu'il s'agissait du montant TTC.

Îl est proposé de modifier l'article 4 de la convention avec la mention d'une redevance de 15 290.50 € HT/an soit 1 274.20 € HT/mois selon le projet de convention d'occupation.

Etant entendu que le trop versé par l’entreprise Picosson sera restitué dès validation de la convention.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l‘unanimité décide :

- De valider la proposition de modification de la convention d'occupation avec la SARL Picosson, ci-jointe, cf annexe 1, pour le garage situé sur la commune de

Bouresse ;

- D'auioriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

P. ROYER indique que M. PICOSSON a des ennuis de santé et qu'il souhaite mettre

fin à son activité.

C. VAUD précise que la CCVG n'a pas connaissance de la suite qui serait donnée si

M. PICOSSON décide d'arrêter son activité pour qu'un repreneur se positionne.BC/2022/136 : PROTECTION DU CAPTAGE DE GUE DE SCIAUX SUR LA

COMMUNE D'ANTIGNY — REALISATION D'ETUDES TECHNICO-ECONOMIQUE ET ORGANISATION JURIDIQUE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE DE SECHAGE, GRANULATION ET CONDITIONNEMENT — DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAULOIRE-BRETAGNE.

Le Président rappelle que le projet de développement de filières à bas niveau d'intrants sur l'aire d'alimentation du captage du Gué de Sciaux sur la commune d'Antigny est inscrit dans le Plan Climat Air Energies Territorial adopté par la CCVG le 7 avril 2022 dans la fiche action 4.3.1 Mise en coopération des différents systèmes de production agricole et de la gestion de la ressource en eau et dans le Projet Alimentaire Territorial à travers son axe mise en place de cultures à bas impacts sur les zones de captage en eau.

Eaux de Vienne — Siveer et la Communauté de communes Vienne & Gartempe adhèrent à la démarche « Re-Sources » et inscrivent leurs actions en faveur de la reconquête de la qualité de la ressource en eau potable dans le cadre de ce programme notamment pour dynamiser les actions de protection de la ressource sur leurs périmètres respectifs.

Les captages de Gué de Sciaux se situent sur la commune d'Antigny, à l'est du département de la Vienne. Il s’agit d'un champ captant de trois ouvrages, à environ 100 mètres de la Gartempe. Les eaux sont mélangées grâce à une interconnexion avant distribution du fait de dépassements récurrents des limites de qualités sur les eaux brutes pour la déséthyl atrazine. La nappe exploitée est contenue dans des formations calcaires fracturées relativement peu profondes dépourvues de protections superficielles, ce qui la rend très vulnérable aux pollutions diffuses et ponctuelles.

Depuis les années 2000, une dégradation de la qualité de la ressource en eau des captages est constatée pour les nitrates et les pesticides (métabolites de l’atrazine). Des actions préventives et curatives ont été mises en oeuvre, dans le cadre de la démarche régionale Re-Sources, le Syndicat s’est engagé dans un projet de reconquête de la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine en 2019.

Au total 23 actions composaient le premier programme (2019-2021) classées en sept volets :

- Amélioration de la connaissance des pollutions effectives des eaux brutes des captages ;

- _ Pérennisation et développement des surfaces en herbe et des couverts végétaux sur le territoire afin de limiter les fuites et les apports d’intrants;

- _ Développement de nouvelles filières à plus bas niveau d'impact, favorables à la qualité de l'eau et permettant aux exploitants d’allonger leurs rotations tout en assurant leur viabilité économique ;

- _ Développement de techniques alternatives aux pesticides ;

- Restauration du taux de Matières Organiques dans les sols ;

- Mesures d'accompagnement et de sensibilisation des acteurs ;

-__ Animation et coordination du contrat.

Les objectifs en matière de qualité des eaux brutes du premier contrat 2019-2021 sont partiellement atteints.Eaux de Vienne a constaté une adhésion des acteurs du territoire et notamment de la profession agricole. Cette dynamique locale s'illustre par des changements importants d'assolement.

Le Comité de Pilotage de la démarche a souhaité poursuivre le programme d'action pour les trois années supplémentaires. La stratégie a été adaptée car les objectifs opérationnels ont été atteints. Elle a été ajustée pour viser un objectif de pérennisation des pratiques et de poursuite des changements de systèmes afin de répondre aux objectifs de qualité d'eau. Un second contrat territorial 2022-2024, dent la signature est imminente, va le permettre.

L'implantation de cultures à bas niveau d'intrants est un enjeu déterminant dans la poursuite de la reconquête de la qualité des eaux des captages d'alimentation en eau potable. Des études de faisabilité du développement de ces filières a donc été élaboré afin de définir le marché, les débouchés possibles et existants et les surfaces à implanter sur l’aire d'alimentation de captage.

Compte tenu des résultats de ces études, qui ont permis d'identifier des débouchés, il est nécessaire d'engager :

- _ Une étude de dimensionnement d’un projet permettant de répondre aux débouchés identifiés,

- Une étude pour la structuration de la maîtrise d'ouvrage du projet,

afin de permettre au projet de se concrétiser.

L'objectif final est d'apporter tous les éléments nécessaires à la concrétisation du projet afin de sécher, transformer, conditionner les productions de luzerne, miscanthus voire de paille en granulés, de plantes à parfums aromatique et médicinales (PPAM), …..

Les études relatives au dimensionnement du projet et à la structuration de sa maîtrise d'ouvrage ont été estimés à 60 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de celles-ci est le suivant :

Structure Taux Montani

= || (em |____ Région Nouvelle Aquitaine ___ [% |__ 6000 | _ Agence de l'Eau Loire Bretagne % |_ 36000 | Communauté de communes Vienne & |% 18 000 Gartempe | Total 60 000

Ce projet s'inscrit dans le second contrat territorial de l'aire des captages de Gué de Sciaux (2022-2024).

Le Président précise que les crédits ont été inscrits au Budget 2022 pour la réalisation de ces 2 études.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

- De contribuer à la pérennisation des actions de reconquête de la qualité des eaux des captages destinés à la consommation humaine présents sur la commune d'Antigny,

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer le second contrat territorial de l'aire d'alimentation des captages de Gué de Sciaux (2022-2024),- _ D'assurer la mañtrise d'ouvrage des études relatives au dimensionnement et à l’organisation juridique, fiscale et financière du projet. Ce deuxième volet sera engagé dès lors que l'étude relative au dimensionnement sera terminée, - De solliciter le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et de la Région Nouvelle Aquitaine,

- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

BC/2022/137 : DEMANDE DE SUVENTION : CHEF DE PROJET Petites Villes de Demain {PVD)

Le Président rappelle que par délibération BC/2021/120, la CCVG a délibéré pour présenter une demande de subvention pour le financement d'un poste de chef de projet Petites Villes de demain.

Il rappelle également que Madame Rachel LOILLIER a été recruitée à compter du 19 avril 2022 et il propose de mettre à jour le plan de financement du poste.

PLAN DE FINANCEMENT POUR UNE ANNÉE GLISSANTE :

Nature de la Montant Pour mémoire dépense prévisionnel Nature de la recette Montant Délib. N° 120

. ANAH 24 637.00 € 22 500 € Salaire 49 274.00 € (50%)

Banque des Territoires 11250 € (25%) 12 318.50 €

Autofinancement 11 250 €

CCVG 12 318.50 €

=. | (25%) _—__…. _ TOTAL …. 49274.00 € TOTAL | _49274.00 €; … 45 000 €

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

© D'abroger la délibération du bureau communautaire BC/2021/120, © De valider le plan de financement prévisionnel modificatif pour le financement du chef de proiet Petites villes de demain,

o D'autoriser le Président ou son représentant à déposer tous les dossiers de subvention afférents,

© D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à l'affaire.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

BC/2022/138 : CONVENTION AVEC LE SYAGC POUR L'ARRACHAGE MANUEL DE LA JUSSIE SUR LA VIENNE POUR 2022

Le Président rappelle que la CCVG s'est engagée depuis 2020 sur une opération d'arrachage de la jussie sur la Vienne. En 2022 Il est préconisé un arrachage manueldu fait de repousses sur certaines parties des stations arrachées mécaniquement l'an passé. Les différents sites pressentis visent les intérêts socio-économiques et/ou touristiques des communes et des différents partenaires ayant participé au soutien de l'opération

Les objectifs poursuivis sont :

e La protection de l'écosystème rivière et des habitats aquatiques

e Le maintien des usages liés à la rivière tels que la pêche et la randonnée nautique

Les prestations sont réparties en quatre sites sur les lacs EDF

e Lac de Jousseau sur la commune d'Availles-Limouzine face au camping et à l'aire de jeux et face au porche du centre bourg et au moulin Cordier, plus en aval.

e Lac de Chardes sur la commune de L'Isle Jourdain entre de la base nautique au Barrage EDF en rive droite et à proximité du viaduc de l'Isle jourdain pour la Zone de pêche.

Les travaux sont effectués dans le plus grand respect de l'environnement, ils comprennent essentiellement :

e L'arrachage des herbiers de jussie en maintenant autant que possible la végétation indigène existante,

° Le piégeage des dérivants pour assurer la protection de la rivière en aval du territoire de la CCVG,

e Le dépôt de la jussie arrachée sur des sites désignés par les communes en évitant les risques de propagation.

Le transfert de la jussie arrachée est assuré par les moyens humains et matériels du SYAGC éventuellement aidés des agents techniques des communes concernées. Toutes les précautions sont prises pour éviter la dispersion de fragments de la plante pendant le transport et sur les zones de stockage.

La CCVG s'engage à assurer l'intégralité du financement du coût global de l'opération au SYAGC. Le montant journalier des travaux est fixé à 532 € par jour de travail dans la limite de 15 jours.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

e De valider la convention, ci jointe, cf annexe 2, pour l’arrachage manuel de la jussie sur la Vienne pour l'année 2022 avec le SYAGC ;

e _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

M. BOIRON précise que le travail s'est effectué sur 12 jours.BC/2022/139 : SUSPENSION DE LOYERS POUR LA MAISON DE SANTÉ

PLURIDISCIPLINAIRE DE LA TRIMOUILLE

À la demande de l'équipe médicale, une rencontre s'est tenue le lundi 25 juillet dernier en présence de Michel Jarrassier, président de la CCVG et Brigitte Abaux, Maire de la Commune de La Trimouille.

La 1°° MSP communautaire a été construite en 2016 sur la Commune de La Trimouille. A ce titre, un bail de location a été conclu entre la CCM (fransféré à la CCVG au moment de la fusion} et la SCM « Maison médicale de La Trimouille » le 1” décembre 2016 pour une durée de 10 ans.

La MSP dispose de 6 bureaux, 1 espace kiné, 1 secrétariat d'accueil, 1 salle d'archive,

1 salle de pause et 1 logement.

Les locaux sont, à ce jour, occupés par :

2 médecins généralistes

1 interne en médecine générale

1 secrétaire

2 masseurs-kinésithérapeutes

L'association ADMR

1 cabinet infirmier

1 psychologue

e Les permanences mensuelles de l’assistante sociale

Les professionnels de la MSP ont souhaïté rencontrer la CCVG pour faire part de leurs inquiétudes et leurs difficultés financières à venir au regard du départ de plusieurs professionnels dans les mois à venir.

A retenir des difficultés prévisionnelles :

e Départ du cabinet infirmier de la MSP à compter du 1° octobre 2022 e Départ à la retraite du Dr Beaufigeau à compter du 1° janvier 2023. Malgré de nombreuses recherches depuis plusieurs années, aucun remplaçant n'est positionné à ce jour

e Ces départs n'induiront pas ou peu d'économies sur les charges de fonctionnement de la MSP.

e La probabilité de perdre les financements de fonctionnement de la CPAM avec le départ du 2°" médecin généraliste (financement contractuel lié à Ja labellisation MSP, imposant obligatoirement la présence de 2 médecins généralistes).

Les kinésithérapeutes et le médecin généraliste restant interpellent donc la CCVG sur leur impossibilité financière de reprendre à leur compte l'intégralité des charges (Loyers+ charges de fonctionnement actuellement supportées par le cabinet infirmier et le Dr Beaufigeau (estimé à 4000€/ mois).

Après avoir rappeler que la CCVG était seulement propriétaire des locaux et n'avait donc pas la maïtrise des charges de fonctionnement de la SCM, il est envisagé 3 points pour soutenir, malgré tout, l’équipe médical restante :e Ne pas facturer les bureaux inutilisés à compter de la date de départ réel des occupants (surface du bureau + part proportionnelle des communs). Les bureaux seront ainsi fermés à clé par la CCVG.

e Identifier au mieux les postes de charges en augmeniation et pointer ce qui pourrait relever du bâti, nécessitant éventuellement une intervention de la CCVG pour améliorer la situation (problème d'isolation thermique, surconsommation électrique, etc).

e Préciser avec l'équipe médicale la question des coûts par poste de dépenses (entretien, maintenance, alarme, internet, téléphonie, logiciel métier, secrétariat, ménage, etc).

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité {une abstention)

décide :

e D'approuver la suspension de la facturation des loyers des bureaux inoccupés à compter du :

© 1” octobre 2022 pour le bureau N°3 (cabinet infirmier) - Loyer mensuel actuel à déduire : 245,80€

© 1“ janvier 2023 pour le bureau N°2 {cabinet médical) et sous réserve qu'il n'y ait pas un remplaçant d'ici là - Loyer mensuel actuel à

déduire : 250,28€

© 1° octobre 2022 pour le bureau de l’interne, ce dernier partagera son bureau à l'avenir avec l‘Assistante Sociale et la Psychologue — Loyer

mensuel actuel à déduire : 169,82€

e _D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à faire établir tout acte administratif nécessaire à l'exécution de la décision, en particulier

l'avenant au bail, et de signer tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

M. JARRASSIER s'étonne sur la demande importante concernant les charges.

C. BAUVAIS précise que la CCVG s'interroge sur des travaux à faire. Il pourrait étre

envisagé de fermer à clé les bureaux non occupés.

JL. MADE] indique qu'il y a le même problème à Lussac les Châteaux avec une demande sur les charges en hausse, à supporter par la commune. I précise que lorsque le professionnel quitte la maison de santé, il doit le loyer pendant 6 mois, ce

qui l’oblige à retrouver un repreneur.

M. Renée DESROSES précise que les professionnels n'ont pas compris que c'était

gagnant/gagnant.

J, GANACHAUD fait par du fonctionnement de la maison de santé d'Angoulême, où

les professionnels sont salariés.

C. BAUVAIS précise qu'il y a beaucoup de Turn over avec les professionnels sous contrat. La Maison de santé de Mauprévoir est vide.BC/2022/140 : PRIME A L'INSTALLATION POUR L'ACCUEIL D'UN NOUVEAU CHIRURGIEN-DENTISTE À MONTMORILLON

Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire qu'une délibération de principe de versement d’une prime à l'installation à destination de nouveaux professionnels de santé a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 12 mai 2022, délibération CC/2022-44.

Cette prime est proposée pour un montant de 7 000 euros pour aider à l'installation d’un nouveau chirurgien-dentiste sur la commune de Montmorillon, le Docteur Cyndi CELICA. Son installation est effective depuis le 1° Août 2022 au sein du cabinet 7 boulevard du Terrier Blanc à Montmorillon. Auparavant, elle assurait déjà des remplacements dans ce même cabinet dentaire.

Une convention financière relative au versement d'une prime à l'installation pourra alors être signée entre la CCVG et le Docteur CELICA.

En contrepartie de cette prime, le Docteur CELICA s'engage à exercer la profession de chirurgien-dentiste sur la commune de Montmorillon, au moins 4 jours par semaine pendant un délai minimum de 5 années.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

° _ D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000 euros au Docteur Cyndi CELICA s'installant pour la 1*° fois sur le territoire de Vienne et Gartempe,

e D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer la convention de versement d’une prime à l'installation et tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

BC/2022/141 : LA JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE : D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2022

Le Président expose au Bureau communautaire (pour rappel) que l'association « La Joyeuse Pédale Cantonale Lussacoise » souhaïte favoriser la pratique du cyclisme sur

le territoire en organisant le championnat Régional Nouvelle Aquitaine Contre la Montre FFC le 24 septembre 2022.

Cette action regrouperait 200 participants de tous niveaux amateurs de plus de 13 ans, de touies origines sociales et géographiques.

L'association avait sollicité une subvention auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à hauteur de 1 000 € afin de financer cette manifestation et au regard des pièces justificatives transmises et du règlement d'attribution des subventions sportives de la collectivité, le bureau communautaire du 19/5/2022 (BC/2022/75) avait attribué la somme de 630€ correspondant à 10% des charges du budget prévisionnel présenté.Après relecture du règlement suite à un échange téléphonique avec la trésorière de la JPCL, le service Sport Loisirs s'est rendu compte d'une erreur sur le montant de la subvention. En effet, les 10% cités ci-dessus concernent uniquement les manifestations sportives nationales et non cette manifestation régionale. Dans ce cas, la subvention de PROJET doit être appliquée et elle donne la possibilité d'attribuer une subvention de 25% des charges du budget prévisionnel, plafonnée à 1000€.

La commission Sport Loisirs sollicité par mail, le 31 aout 2022, a donné un avis favorable

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

- _ D'annuler la décision BC/2022/75 du 19/5/2022, d'attribuer une subvention de

630 € à la JPCL.

- D'attribuer une subvention de 1000 € à l'association « La Joyeuse Pédale Cantonale Lussacoise » pour l'organisation du championnat Régional Nouvelle Aquitaine Contre la Montre FFC, au vu du compte rendu financier de l'action. - D'autoriser le Président ou son représentant à verser la subvention au vu du compte rendu financier de l’action et de signer tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus.

BC/2022/142 : RENOUVELLEMENT DU BAIL CIVIL DE LA CASERNE DE

GENDARMERIE DE_LUSSAC-LES-CHATEAUX

Vu les statuts de la CCVG et notamment la compétence facultative de gestion de la

gendarmerie de LUSSAC-LES-CHATEAUX.

Le Président informe les membres du Bureau Communautaire que les services de la DGFIP, représentés par la directrice départementale Mme ORANGE-LOUBOUTIN, a sollicité la CCVG pour le renouvellement du bail civil de la caserne de gendarmerie de

LUSSAC-LES-CHATEAUX.

En effet, le bail civil signé le 31 mai 2013 est arrivé à échéance le 31 mai 2022.

Ce bail est conclu pour une durée de 9 ans, du 1° juin 2022 au 30 mai 2031 et intègre les ensembles immobiliers sur les parcelles cadastrées AE n°606, 608 et 613; composé de 13 logements et d’un local de services et technique.

Il est proposé un loyer annuel de 124 379.65€ hors charges. Pour rappel, le précédent loyer était de 113 OODE {révision au 1° juin 2016 à 112 311€). Ce dernier est révisable triennalement. Le nouveau loyer sera estimé par le service du Domaine en fonction de la valeur locative et de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

e De valider la proposition de bail civil, ci-joint, cf annexe 3, pour la caserne de LUSSAC-LES-CHATEAUX.

° D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif

à cette affaire.

10Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

H. MAILLET indique que les frais de la gendarmerie de $t Savin sont supportés par la

commune, alors que les gendarmes n'y sont pratiquement jamais.

M. JARRASSIER indique que les locaux de la gendarmerie de Lussac appartiennent à

la CCVG suite à la fusion avec la CCL.

H. MAILLET demande si c'est possible de solliciter une contribution aux communes alentours ou aux autres communautés de communes.

JE. MADE] précise que pour le Lussacois, l'intérêt communautaire a été identifié donc la CCL a pris à sa charge la construction de la nouvelle gendarmerie.

BC/2022/143 : MARCHÉ PUBLIC N°2019-06 : ASSURANCES — MODIFICATION N°2 DE MARCHÉ : LOT N°4 : PROTECTION JURIDIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2

1, R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert, Vu le code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l'article R.2194-5,

Vu la délibération n°CC/2019/117 en date du 13 juin 2019 autorisant le lancement de la consultation et la signature des documents s’y référant, Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres en date du 29 octobre 2019, attribuant le marché d'assurance - Lot n°4 : Protection juridique à la compagnie Mutuelle Alsace Lorraine Jura représentée par le cabinet PILLOT,

Vu la délibération n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l'effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {point 1°},

Vu la délibération n°BC/2021/118 en date du 2 septembre 2021 validant l'augmentation de 20% de la prime annuelle à compter du 1° janvier 2022 ; Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 1er juillet 2022 concernant la modification de marché n°2,

Considérant qu'au regard des clauses du marché et des sinistres de la Communauté de communes, PILLIOT Assurances, nous impose une revalorisation de 8% de la prime annuelle à compter de la prochaine reconduction de marché donc à compter du 1er janvier 2023, soit une prime annuelle de 1 366,51€ au lieu de 1 054,41€ dans le marché initial et 1 265,29€ depuis le 1er janvier 2022 ;

La CAO du 1° septembre 2022 a donné un avis favorable.

11Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

- D'accepter l'augmentation de 8% de la prime annuelle à compter de la prochaine reconduction de marché soit à compter du ler janvier 2023, soit une prime annuelle de 1 265,29€ au lieu de 1 054,41€ dans le marché initial et de 1 265,29€ depuis le ler janvier 2022 ;

- _ D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer la modification de marché, ainsi que tout document s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

BC/2022/144 : MARCHÉ PUBLIC N°2021-02 : RÉALISATION D'UN PROGRAMME EXCEPTIONNEL DE TRAVAUX DE VOIRIE - MODIFICATION N° 1 DU MARCHÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124- 2 1°,R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert, Vu le Code de la commande publique, et notamment, dans sa partie règlementaire, l’article R.2194-5,

Vu la délibération n° BC/2021/031en date 15 avril 2021 autorisant le lancement de la consultation et la signature des documents s'y référant,

Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres en date du 08 avril 2021, attribuant le marché à l’entreprise ARTELIA - 56 avenue Marcel Dassault - Bâtiment 3 - 37 200 TOURS - SIRET : 444 523 526 00267

Vu la délibération n° CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l'effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {point 1°},

Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres en date du 1° septembre 2022 concernant la modification de marché n°1,

Considérant que le montant initial prévisionnel des travaux avait été fixé à 5 250 000,00 € HT, et que le montant du forfait provisoire de rémunération avait été fixé à 151 987,50 € HT, soit 182 385,00 € TIC, correspondant à 2.895 % du montant prévisionnel des travaux ;

Considérant qu'au cours des investigations de terrain, durant la phase de diagnostic et d'études préliminaires, la communauté de communes a souhaité étendre le périmètre des études et a sollicité le maître d'œuvre pour investiguer un total de 225 km de voirie, au lieu des 145 km que prévoyait le marché initialement. Le montant des travaux relatifs à ce périmètre d'étude élargi a été estimé, en phase AVP, à 9 056 469,13 €HT, soit 10 876 762,96 € TTC.

12Considérant qu'au terme de la phase AVP, et après avoir consulté les communes concernées par ce programme exceptionnel, la communauté de communes a sélectionné les opérations qui devaient faire l’objet de la phase PRO et de la consultation de travaux. Le montant global {base AVP) des opérations sélectionnées s'élevait à 7 291 337,38 € HT, soit 8 749 604,86 € TIC.

Considérant que les marchés de travaux ont fait l’objet d'une tranche ferme et de tranches optionnelles. La communauté de communes n'a pas souhaité affermir l’ensemble des tranches optionnelles. Le montant des travaux résultant est de 4 350 000 € HT, soit 5 220 000,00 € TTC.

Considérant que l’évolution des rémunérations forfaitaires du maître d'œuvre a évolué comme suit :

e Pour les phases EP, DIA et AVP est de : + 28 358,20 € HT

e Pour les phases PRO et ACT : + 13 268,69 € HT

e Pour les phases VISA, DET, ACR et OPC : - 13 500,00 € HT

Il est proposé de modifier le forfait provisoire de rémunération ; et de fixer le forfait définitif à 180 114,39 € HT soit 216 137,27€ TIC.

La CAO du 1° septembre 2022 a donné un avis favorable.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

De valider la modification n°1 du marché n°2021-02 portant Maitrise d'œuvre — pour la réalisation d’un programme exceptionnel de travaux de voirie attribué à l’entreprise ARTELIA pour un montant forfaitaire de 180 114.39 € HT, soit 216 137.27 € TIC. |

-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la modification de marché n°1 y afférent, dans les conditions précitées ainsi que tout document s'y apportant

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

B. BLANCHET indique qu'il serait souhaîtable de chiffrer auparavant les hausses des

prestations avant qu'elles soient présentées en CAO pour avis.

BC/2022/145 : AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE DE MOULISMES POUR LA MISE A

DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL

Vu les statuts de la CCVG et notamment la compétence d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Le Président informe les membres du Bureau Communautaire que l'aire d'accueil de MONTMORILLON a fait l’objet d’un arrêté de fermeture pour maintenance entre le 18 juillet et le 8 août 2022.

13Face au risque de stationnement illicite sur cette période, et sous l'égide du sous-préfet, il a été proposé d'installer les familles présentent sur l’aire sur un terrain communal à

MOULISMES {abords du stade).

Du fait de cette installation, la commune de MOUSLIMES a dû engager des frais : e Mise à disposition d'agents et de matériel communal pour nettoyer le terrain et les locaux ;

e Fourniture d'électricité ;

e Fourniture d'eau.

A ce jour, la commune de MOULISMES a fait valoir un montant de 717.50 € pour la mise à disposition et une consommation approximative 300 m3 d'eau. Un relevé des compteurs et l'estimation réelle de la consommation en fluide sera calculée afin d’indemniser la commune.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :

e De valider le remboursement des frais engagés par la commune de MOULSIMES suite à cette installation temporaire au vu d’un état récapitulatif des dépenses.

+ D'auioriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Î est demandé de sensibiliser les gens du voyage sur la consommation de l'eau.

JL. MADE)] indique que lors d'une fermeture de moins d’un mois pour travaux, la collectivité est dans l'obligation de reloger les gens du voyage. ll est obligatoire de

frouver un emplacement.

QUESTIONS DIVERSES :

> Protocole et devis machine à jussie {Cf document annexe 4)

Prise en charge de la CCVG : 60 000 € HT

Prise en charge des entreprises : 32 000 €HT

Attente de l’homologation de la machine pour la remise en route

Une nouvelle formation pour les chauffeurs va être proposée.

P. ROYER demande pourquoi ne pas envoyer nos agents chez le prestataire qui

assure l’arrachage aujourd'hui.

C. DAVIAUD indique qu'il faut une prise en main de la machine.

Le Bureau émet un avis favorable pour le passage en commission.

14> Evolution du coût de l’énergie

Rendu de la rencontre avec l'ADCF, les Communautés de communes et des

responsables de la Haute Vienne, de la Dordogne, de la Vienne et de la Charente.

Question sur la montée du prix de l'énergie pour les collectivités.

10% en plus de consommation.

L'éclairage public est évoqué avec la fermeture de l'éclairage publie avec un arrêté au niveau départemental à 22h, voir moins.

Prévoir une conférence des maires et une communication sur le sujet. Réflexion sur le transfert de la compétence éclairage public à Energie Vienne.

> Réorganisation des services

Proposition de deux profils de DGA : attractivité/service à la population, et un DGA financier/développement.

La publication serait possible en octobre/novembre pour un recrutement en février/mars.

Un emploi fonctionnel serait plus attractif mais possibilité de laisser au choix pour pouvoir recruter des contractuels.

Obligation de la parité dans le cadre de postes fonctionnel.

> WS

L'appel à projet a été classé sans suite, Véronique WUNYTS les préviendra avant le 22 septembre.

> Copil Plan Paysage

Il faudrait s'investir pour le 18 octobre, sur la spatialisation des éoliennes et du

photovoltaïque.

Travail très intéressant sur les paysages et la diversité, la dernière étape va être plus difficile. La Dreal va transmetire des cartes pour les lieux d'exploitation de l’éolien. Malgré le moratoire, les vendeurs ou commerciaux d’éoliens continuent le forcing afin de s'implanter sur le territoire.

Une loi va être promulguée avant la fin de l'année pour accélérer les dossiers, éviter les recours pour l'éolien et le photovoltaïque.

Pour le Plan Paysage, il faut que l'on soit concret avec des cartes les plus précises possibles.

Signature du Président ] Signature du secrétaire

Se

| =s\

15MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION, GARAGE DE BOURESSEVienne :

Gartempe

communauté

de communes

CONVENTION D’OCCUPATION D'UN ENSEMBLE PROFESSIONNEL

Entre,

La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE (SIREN 200070043), 6 Rue Daniel

Cormier BP 20017 86502 MONTMORILLON CEDEX,

Représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, habilité à signer par

délibération du Conseil communautaire en date du 29 Octobre 2020,

Propriétaire du bâtiment situé Rue des écoles 86410 Bouresse.

Ci-après dénommé « le propriétaire »

Et

La Société à Responsabilité Limitée PICOSSON, 3 impasse des Tilleuls 86340 Fleuré,

immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 399 837 012, représentée par son gérant

associé unique Monsieur Philippe PICOSSON, ci-après dénommé « le bénéficiaire »

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention d'occupation précaire a pour objet mise à disposition d’un ensemble

immobilier à usage artisanal sis Rue des écoles 86410 Bouresse, nommé Garage Picosson.La présente convention d'occupation précaire est dérogatoire aux conditions prévues par les

dispositions de l’article L145-5 du code de commerce et par dérogation expresse, en toutes

ses dispositions, au statut des baux commerciaux réglé par les dispositions des articles L.145-

1 et suivants, au bénéficiaire de la présente convention qui accepte le local désigné ci-

dessous pour les motifs suivants :

Activité de garage automobile : réparation et vente automobile.

Article 2 : Désignation et destination du bien loué

Le bien loué est constitué de :

- Un bâtiment à usage de garage automobile commercial sur une surface de 358.29 m°.

Comprenant une partie atelier et une partie bureaux, sanitaires et vestiaires.

- Un terrain clôturé en grillage avec accès par un portail comprenant un parking et une

partie enherbée.

Le bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance desdits lieux.

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer les activités suivantes :

mécanique auto, réparation de machines agricoles, motoculture, cycles, achat et vente de

véhicules neufs et occasion, accessoires, vente de produits pétroliers, huiles et carburants.

Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans

discontinuité l’ensemble immobilier objet de la présente convention.

Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions administratives et réglementaires pour

exercer ses activités.

Article 3 : Durée

La présente convention est consentie pour une durée de douze (12) mois, à compter du 1er

juin 2022, pour se terminer le 31 mai 2023.

La présente convention ne pourra être renouvelée que par demande expresse, et par accord

expresse des parties par signature d’un avenant.

Article 4 : Redevance

Le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 18 348.60 €

(dix-huit mille trois cent quarante-huit euros et soixante centimes) TTC, que le bailleur

s'engage à payer en douze termes égaux d’un montant de 1 529,05 (mille cinq cents vingt-

neuf et cinq centimes) euros TTC chacun.

La redevance mensuelle sera payable par avance le 1% de chaque mois.

La taxe foncière ainsi que les charges et abonnements d’assainissement, d’eau, d'électricité

et de téléphone ne sont pas incluses dans la redevance.Il appartient au bénéficiaire de prendre à sa charge la fourniture en électricité et en eau et de

se rapprocher d’un fournisseur.

Un titre d'équilibre sera émis tant que de besoin dans le cas de charges non prise en compte

par le bénéficiaire.

Article 5 : Etat des lieux

Le bénéficiaire prendra les lieux loués en l'état où ils se trouveront au moment de l’entrée en

jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements

supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l’état de vétusté ou par

l'existence de vices cachés.

Compte tenu de la jouissance des locaux par le garage Picosson sur la période précédente, il

ne sera pas nécessaire de réaliser un état des lieux contradictoire.

Une attestation d'assurance et des risques locatifs devra être fournie par le bénéficiaire.

Article 6 : Conditions générales

6.1 Conditions communes

A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de redevance ou à défaut de paiement

dans les délais impartis de rappel de redevance, et après un simple commandement de payer

ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet pendant un mois,

la présente convention sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune

formalité judiciaire.

Les obligations résultant de la présente convention pour le bénéficiaire constitueront pour

tous ses ayants droit et pour toute personne tenue au paiement ou à l'exécution, une charge

solidaire et indivisible.

6.2 Conditions à la charge du bénéficiaire

Le bénéficiaire entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute

la durée de la présente convention.

Le bénéficiaire sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée de la

présente convention et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d’entretien, le

nettoyage des locaux des chéneaux, descentes d’eau pluviale, regards... et, en général, toute

réfection et remplacement s’avérant nécessaire pour quelque cause que ce soit.

A défaut d'exécution de ces travaux, le propriétaire pourra se substituer aux bénéfices et les

faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du bénéficiaire, sans préjudice

de tous frais de remise en état consécutifs à des dommages causés par l’inobservation de la

présente clause.Le bénéficiaire ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du

propriétaire, aucune démolition, changement de distribution, travaux, embellissements et

améliorations.

Le bénéficiaire devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers

et matériels en quantité et valeur suffisantes lui appartenant, pour répondre à tout moment

du paiement des redevance et charges et de l'exécution des conditions de la présente

convention.

Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions et taxes fiscales ou parafiscales auxquels

il est et sera assujetti personnellement.

Le bailleur devra assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, pendant la durée de

la mise à disposition, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, le

matériel et le cas échéant, les marchandises et son commerce. Il devra également contracter

toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours des voisins, le dégât des

eaux, les explosions de gaz et tous autres risques.

il devra justifier de ces assurances et de l’acquis régulier des primes à toute réquisition du

bailleur. Si l’activité du bénéficiaire entraînait des surprimes d'assurance pour le propriétaire,

Le bénéficiaire devrait rembourser au propriétaire le montant de ces surprimes.

Le bénéficiaire s'engage à jouir raisonnablement et ne rien faire qui puisse en troubler la

tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux voisins,

pour autant que consécutif à l'activité professionnelle ou aux faits et gestes privés et

circonscrits au local loué.

6.3 Conditions à la charge du propriétaire

Le propriétaire s’oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l'usage. Les grosses

réparations telles que prévues à l’article 606 du Code civil seront à la charge du propriétaire.

Article 7 : Démolition totale ou partielle des biens loués -destruction — expropriation

Dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté

du propriétaire, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou

partiellement, ou encore déclarés insalubres, la présente convention sera résiliée purement

et simplement, sans indemnité à la charge du propriétaire.

Article 8 : Résiliation

Chacune des parties à la présente convention pourra résilier à tout moment ladite convention

moyennant un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 9 : Cession et sous-location

La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant

ou sous-location est interdite.

Article 10 : Avenant

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.

Article 11 : Election de domicile — litige

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure

respective. Elles attribuent compétence exclusive aux tribunaux du lieu de situation de

limmeuble.

Fait à Montmorillon, en deux exemplaires originaux, le …

Le propriétaire, Le bénéficiaire,

Communauté de Communes Vienne et Gartempe,

Représentée par son président,

Représentée par gérant son la SARL PICOSSON

Michel JARRASSIER Philippe PICOSSONCONVENTION AVEC LE SYAGC POUR L'ARRACHAGE MANUEL DE LA JUSSIE SUR LA VIENNE POUR 2022CONVENTION-CADRE n°CC-2022-1 POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE

SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ET

LE SYNDICAT D’AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE

Vu les articles L. 511-1 et L. 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, « la communauté de communes Vienne

et Gartempe peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics

concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributionsà une ou plusieurs

communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

Considérant que la présente convention de coopération n’obéissant qu’à des considérations d'intérêt général répond

aux conditions fixées par les textes et la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre

personnes publiques, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préaiable ;

Vu la compétence Gestion des Milieux Aquatiques exercée par le SYAGC

Vu la régie d'arrachage de la jussie du SYAGC

Vu l'arrachage mécanique réalisé par la CCVG sur les herbiers de jussie sur la Vienne et la nécessité d'intervenir de

nouveau en arrachage manuel pour contenir la repousse des herbiers

Vu la sollicitation du SYAGC par la communauté de communes Vienne et Gartempe pour réaliser une prestation de

service d'arrachage de la Jussie sur les communes d’Availles Limousine et l'Ile Jourdain pour l’année 2022.

Il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la communauté de communes Vienne et Gartempe

entend confier au SYAGC les travaux d’arrachage manuel de la Jussie.

Entre les soussignés :

D'une part,

La communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG)

Représentée par le Président, M. Michel JARRASSIER, dûment habilitée par délibération du bureau communautaire n°

serres du …..………......, ci-après dénommé « la Communauté de communes »

D'autre part,

Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC)

Représenté par le Président M. William BOIRON, dûment habilité par délibération n° 2020-21 du 15 septembre 2020,

ci-après dénommé « le Syndicat »IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1% : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'interventions du SYAGC pour l’arrachage manuel de la

Jussie sur les communes d’Availles Limousine et l'ile Jourdain.

Les missions assurées par le Syndicat dans le cadre de cette convention sont :

L’arrachage manuel de la jussie à pied ou en bateau

L’évacuation en camion benne 3.5 t sur un site communal à proximité

ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention définie le cadre permettant de confier l'exécution des prestations au SYAGC. Le juge

administratif ayant bien précisé qu’une telle convention est une prestation de service exonérée de règle de

concurrence et de publicité, chaque prestation de services donnera lieu à la signature d’un contrat.

Le montant prévisionnel de la prestation est établi à partir du diagnostic de terrain réalisé par le SYAGC. Le montant de la participation définitive de la communauté de communes Vienne et Gartempe sera établi à partir du coût réel de la prestation

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS

ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Commune s'engage à mettre à la disposition du Syndicat, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la

présente convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la convention et à régler sans

délai te coût des prestations réalisées.

ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DU SYNDICAT

Pendant la durée du contrat, le Syndicat assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui

seront confiées.

Le Syndicat s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les activités accomplies dans le cadre

de la présente convention.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature et ceux jusqu’à la fin des travaux cités en objet. Toute

modification de cette convention fera l’objet d’un avenant.

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois

avant la date de l'échéance annoncée par le présent article. L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune

indemnisation pour l’une ou l'autre des parties.

ARTICLE 6: CONDITIONS FINANCIERES

Conformément aux statuts du SYAGC, les dépenses et recettes afférentes à la prestation de service seront répercutées

au bénéficiaire de la convention.

Le coût de la prestation cité en objet, est fixé à 532 € / jour. Le nombre de jours alloués à la prestation sera commandé

par émission d’un bon de commande de la CCVG, préalablement aux travaux.La prestation sera facturée en une seule fois à la commune de Montmorillon en fonction du nombre de jours alloués aux travaux.

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute

voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Ce n’est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux à la présente convention devra

être porté devant la juridiction compétente : Tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Montmorillon, le , en 2 exemplaires.

Pour la communauté de communes Vienne et Pour le Syndicat d'Aménagement Gartempe Gartempe et Creuse

Le Président Le Président

Michel JARRASSIER William BOIRONRENOUVELLEMENT DU BAIL CIVIL DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE_LUSSAC-LES- CHATEAUXEu RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRISE À BAIL PAR L'ÉTAT LA VIENNE een GESTION PUBLIQUE - SERVICE LOCAL DU DOMAINE SERVICE PRENEUR 11 RUE RIFFAULT - BP 549

86020 POITIERS CEDEX SENS MERIE

BAIL

Renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Lussac-Les-Châteaux

N° CHORUS : 114247 UI : 1 860 0 083

Adresse complète : 2 chemin de la Faillêderie 86320 LUSSAC LES CHATEAUX

Unité bénéficiaire : BT Lussac-les-Châteaux

Terrain : section AE n°606, 608 et 613. Superficie : 7 104 m?

Propriétaire : Communauté de Communes de Vienne et Gartempe

Durée du bail : neuf (9) ans Point de départ de la location : 1° juin 2022

Montant du loyer annuel : 124 379,65 €

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIENNE ET GARTEMPE

dont le siège est 6 rue Daniel Cormier - BP 20017 86502 MONTMORILLON, représenté par son

Président, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté de communes en vertu d’une

délibération du comité, en date du 22 septembre 2022,

Partie ci-après dénommée « le Bailleur » d’une part,

et

L'ÉTAT

représenté par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice départementale des Finances

Publiques de la Vienne, dont les bureaux sont situés à POITIERS (86020 cedex}, 11 rue Riffault —

BP549,

en exécution de l'article R.4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques et

conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par arrêté préfectoral n°2022-

DDFIP-02 en date du 7 mars 2022,

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 1/9—et assistée du Commandant adjoint de ia région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et du

Groupement de Gendarmerie départementale de la Vienne dont les bureaux sont à (86023)

POITIERS Cedex, B.P. 649, 8 Rue Logerot, intervenant aux présentes en qualité de représentant du

Ministère de l'Intérieur pour le compte duquel le présent acte est passé,

Partie ci-après dénommée « le Preneur » d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSÉ

Par un acte du 22 octobre 2013, la communauté de communes du Lussacois, a donné à bail à

l'État l'ensemble immobilier destiné à abriter les locaux de services et techniques et treize

logements de la caserne de gendarmerie de LUSSAC-LES-CHATEAUX pour une durée de neuf

années à compter du 1°” juin 2013 pour un loyer annuel de 113 000,00 £ révisable à l'expiration de

chaque période triennale.

Par avenant au bail en date du 8 juillet 2016, les parties ont convenu de porter le montant du

loyer annuel à la somme de 112 311,00 € au 1° juin 2016, point de départ de la seconde période

triennale.

Par avenant au bail en date du 2 décembre 2019, les parties ont convenu de maintenir le montant

du loyer annuel à la somme de 112 311,00 € au 1° juin 2019, point de départ de la dernière

période triennale.

Ce bail arrivant à expiration le 31 mai 2022, les Parties décident de le renouveler aux conditions

des présentes.

Aussi bien et afin de fixer les clauses et les conditions de cette location, les parties sont-elles

convenues de ce qui suit.

Article 1 — Objet de la convention

Le bailleur donne à bail à l’État, représenté par Madame la Directrice départementale des

Finances Publiques de la Vienne, assistée du Commandant adjoint de la région de gendarmerie

Nouvelle-Aquitaine et du Groupement de Gendarmerie départementale de la Vienne, les locaux

dont la désignation suit :

Localisation: 2 chemin de la Faillôderie 86320 LUSSAC LES CHATEAUX

Références cadastrales : section AE n°606, 608 et 613. Superficie : 7 104 m?

Désignation : un ensemble immobilier destiné à usage de caserne de gendarmerie comprenant :

- locaux de service et techniques comprenant : sas d'entrée, hall d'accueil du public, bureau du

planton, salle de transmissions, salle d’audition, bureau avec chambre forte, sept bureaux, un local

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 2/9garde à vue, un local d'archives, un local magasin, 2 blocs sanitaires (hommes et femmes), deux

chambres de sûreté avec sas, local technique chaufferie, garage pour quatre véhicules de service

avec local groupe électrogène et local à ingrédients.

Surface utile : 260 m? dont 130 m? de bureaux.

- treize logements comprenant :

* 5 pavillons type V de 102 m? chacun avec garage et séchoir attenant (19 m?)

* 7 pavillons type IV de 84 m? chacun avec garage et séchoir attenant (19 m?)

* 1 pavillon type IV déclassé pour l’hébergement des gendarmes adjoints volontaires de

84 m? avec garage et séchoir attenant (19 m2)

Surface utile : 1 182 m?

Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu'il soit besoin d’en faire plus ample désignation.

Cet immeuble sera inscrit au référentiel immobilier des propriétés de l’État CHORUS RE FX au titre

des immeubles détenus en jouissance par l'attributaire « gendarmerie nationale » sous le numéro

114247 :

Composants bâtiment ou terrain SUB Bâtiment

153072 001 - LST Bureaux 260,00 m?

154759 002 - LST Local poubelles

144568 003 - Logements gendarme 390,00 m2

162986 004 - Logements gendarme 204,00 m2

163407 005 - Logements gendarme 168,00 m2

157875 006 - Logements gendarme 168,00 m2

157903 007 - Logements gendarme 252,00 m2

154643 035 - aire de lavage

153604 050 - cour de service

153500 052 - esp. verts et aménages

Surface totale = 1 442,00 m2

Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglées conformément aux

dispositions du code civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent bail.

Article 2 — Durée du contrat

Le présent bail est consenti au preneur pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1° juin 2022

pour se terminer le 31 mai 2031, sauf résiliation anticipée reconnue à son profit au paragraphe ci-

après «Résiliation».

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 3/9Article 3 — Bailleur

1) Le bailleur s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions

propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.

2) il s'oblige en conséquence à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par

l'article 1720 du code civil.

3) Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail

conformément à l’article 1719 du code civil.

Article 4 — Preneur

1) Le preneur s'engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les

réparations locatives tels qu’ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses est fixée

de manière analogue à celle annexée aux décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.

2) Il souffrira que le bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être

différées jusqu'à la fin de la location quelque incommodité qu'elles lui causent.

Article 5 — Clause environnementales

Le bailleur s'engage à fournir au preneur, immédiatement ou au plus tard dans un délai de

six (6) mois, un dossier de diagnostic technique qui sera annexé au présent bail conformément à

l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et qui devra contenir :

- un diagnostic de performance énergétique prévu par les articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de

la construction et de l’habitation ;

- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n°89-462 du

6 juillet 1989, dont l’objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des

personnes. Le contenu de l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz et les modalités

suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles L. 134-7 et L. 134-9 du

code de la construction et de l'habitation en cas de vente {électricité : articles R.126-35 et R.126-36

; gaz : articles R. 126-37 à R. 126-41);

- pour les zones concernées, un état des risques et pollutions (ERP) établi depuis moins de 6 mois

avant la date de conclusion du contrat ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs

à la réalisation desdits risques, et des indemnisations versées au titre de la garantie nationale

contre les effets des catastrophes technologiques et naturelles en application des articles L. 125-5

à L. 125-7 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et de l’article L. 128-2 du code des

assurances.

Le Preneur déclare en avoir pris connaissance.

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 4/9il ressort de l'annexe à l'arrêté préfectoral PPI Centre nucléaire de production d'électricité de

Civaux n°2016-PC-069 du 25 mars 2016 et PPRI Vienne Communauté de communes Vienne et

Gartempe n°2021-DD7T-25 du 28 janvier 2021 ; que la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX :

- est située dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ;

- est située dans une zone de sismicité niveau 2 (faible) ;

- est située dans une zone de potentiel radon niveau 1 ;

- comprend un secteur d’information sur les sols indiquant un risque d'exposition moyen au

phénomène de retrait gonflement des argiles.

Enfin, les recherches, déclarations de présence, travaux préventifs ou d'éradication en matière de

lutte contre les termites, prévus par les dispositions de l’article L. 126-24 du code de la

construction et de lhabitation, sont à la charge du bailleur. En tout état de cause, le Bailleur se

conformera aux dispositions légales à venir en matière de réglementation environnementale.

Article 6 — État des lieux

Le preneur occupant les locaux loués depuis plusieurs années, il ne sera pas dressé d'état des lieux

autre que celui établi lors de la première location sauf demande expresse de l'une ou l'autre des

parties.

Les indemnités dues pour la remise en état d'usage des lieux en raison des dégradations

constatées en fin d'occupation seront à la charge de l’État: leur évaluation fera l'objet d'un

avenant au présent bail, En aucun cas l'État ne sera tenu à l'exécution des travaux.

Article 7 — Installation de détecteurs de fumée

Si un détecteur de fumée a été installé, le propriétaire s'assure lors de l’état des lieux de son bon

fonctionnement. La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à

l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à

l'occupant du logement.

Article 8 — Dispositions diverses

L'État pourra faire installer sur l'immeuble loué les équipements nécessaires à ses moyens de

transmission radioélectriques (antennes, haubans etc...)}. Il sera tenu toutefois en fin de bail de

démonter ces installations spécifiques.

L'État pourra éventuellement procéder, sous réserve que le propriétaire ne puisse les financer et à

condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui resteront acquis en

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 5/9fin de bail au propriétaire. Le preneur ne pourra être contraint de remettre les lieux dans leur état

d'origine.

Le nettoyage des cheminées, chaque année, avant le 1” novembre, la vidange des fosses d'aisance,

le curage des puits d'alimentation, citernes, égouts, canalisations, puits perdus sont laissés à la

charge de l'ÉTAT.

Article 8 — Imposition et contributions

Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les

charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble loué,

sont à la charge du bailleur, à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges

récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront remboursées par

l'État.

Toutefois, l'article 1521 |! du code général des impôts exonère de la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères les maisons ou parties de maisons louées pour un service public; l'État est donc

dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l'immeuble affectée au

fonctionnement du service, le baïlleur n'ayant pas à en acquitter le montant. En ce qui concerne la

partie de l'immeuble affectée au logement des militaires, ladite taxe restera à la charge de ces

derniers.

Le présent acte qui est dispensé de la formalité de l'enregistrement (article 10-1 de la

loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969) est exonéré du droit de timbre (article 1040-1 du CGI) ainsi

que de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL} prévues à l’article 234 nonies du CGI.

En conséquence, l'État n'aura aucun remboursement à effectuer au titre des droits

d'enregistrement.

Article 9 — Assurance contre l'incendie

L'État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance pour

garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d'incendie, la responsabilité de

l'État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux

incendiés.

Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu'il aurait pu

souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.

Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l'obligation de

s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant. Il devra être en mesure

d’en justifier sur demande du preneur.

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 6/9Article 10 — Transfert de service et résiliation

La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail

pourra être transféré, à tout moment, à l'un de ses services, à charge par ce dernier d'assumer

toutes les obligations du contrat.

En outre, et dans le cas où, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite de

suppression, fusion ou transfert de service, l'État n'aurait plus l'utilisation des locaux loués, le

présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge par lui de prévenir le propriétaire

par simple lettre recommandée, trois mois à l'avance (6 mois sur demande expresse du bailleur),

sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.

Article 11 — Transfert de propriété des immeubles loués

En cas de cession ou de vente de l'immeuble ou de décès du bailleur, les cessionnaires, acquéreurs

ou héritiers seront tenus de maintenir les clauses et conditions stipulées dans le bail.

Article 12 — Loyer

a) montant du loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de CENT VINGT-QUATRE MILLE

TROIS CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTS (124 379,65 €) hors charges

suivant avis de Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne en date

du 25 avril 2022.

En outre, il est précisé que la construction de garages à usage privé ne pourra être prise en

compte pour la détermination du loyer, ni lors du bail initial, ni lors des renouvellements

successifs.

b) modalités de paiement du loyer

Le loyer sera payable sur présentation des pièces justificatives réglementaires, par l'intermédiaire

de Chorus via une interface avec le système d’information des affaires immobilières de la

Gendarmerie (SIAI — Géaude 2G Al), dans les conditions suivantes :

- par virement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), sur

les crédits du programme 152 gendarmerie nationale ;

- à terme échu

- trimestriellement selon le calendrier suivant : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

c) modalités de paiement des charges

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 719Les provisions de charges tout comme les charges locatives et individuelles seront payées en sus

de ce loyer, sur des factures distinctes des avis d'échéance loyers et au vu des justificatifs fournis

par le bailleur (apurement de charges avec relevé des dépenses détaillé pour la régularisation),

dans le respect du cadre réglementaire.

d) modalités d’information

Pour toute information, le service des affaires immobilières peut être contacté via :

bil.dao.rgpc@gendarmerie.interieur.gouvfr

Article 13 — Révision du loyer

Le loyer est stipulé révisable triennalement selon la méthode définie dans la clause

« Renouvellement du bail ».

Article 14 - Renouvellement du bail

A l'issue du présent bail, et sauf intention contraire de l’une des parties notifiée à l’autre partie par

lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois à l'avance, la poursuite de la

location sera constatée par des baux successifs de même durée.

Le nouveau loyer sera alors estimé par le service du Domaine en fonction de la valeur locative

réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer

initial en fonction de l’évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par

l'INSÉE intervenue pendant la période considérée. Ce loyer sera stipulé révisable triennalement

selon la même méthode.

L'indice de référence est celui du 3° trimestre 2021 : 117,61.

Article 15 — Procédure

Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail, conformément à

l'article R. 4111-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Domaine est

compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat.

L'agent judiciaire de l’État est compétent pour suivre les instances relatives à l'exécution des

clauses qui tendent à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d'argent.

Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution

pure et simple d'une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.

Les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs.

paraphe bailleur parapke preneur paraphe État 8/9Le présent acte est établi en trois exemplaires, dont un pour la Direction départementale des

Finances publiques - service local du Domaine, un pour le service intéressé et un pour le bailleur.

Dont acte sur 9 pages,

Fait à POITIERS, le

Le Bailleur, Le représentant du service occupant,

Pour la Directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne,

Annexes paraphées et/ou signées :

Annexe 1 : Dossier de diagnostic technique

Annexe 2 : Plan cadastral

Annexe 3 : Pouvoirs des personnes habilitées à signer le bail

Annexe 4 : RIB

paraphe bailleur paraphe preneur paraphe État 9/9Protocole et devis machine à jussiePROJET DE Vienne : Gartempe

| PR( ) l OC OL

E communauté de communes

PROTOCOLE DE NEGOCIATION MACHINE A JUSSIE.

ENTRE

> La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), dont le siège social est

situé au 6 rue Daniel Cormier, représentée par son Président, Monsieur Michel

JARRASSIER, habilité à signer par délibération du Conseil Communautaire en date du

30 juillet 2020,

Ci-après dénommée « l'acheteur »,

D'une part,

ET,

> La société ISALT, représentée par son Président Directeur général, M. Cyril THABARD,

et dont le siège social est situé ZA De la Cailletelle 44270 MACHECOUL, immatriculée

au RCS de Nantes sous le n° Siren : 529 275 711

Ci-après dénommée « le titulaire »,

D'autre part.Il a été conclu deux marchés publics entre les parties :

= Un marché N°2019-04 pour l'acquisition d’un porte outil amphibie, d’une barge

d'accompagnement motorisée à des fins d’arrachage mécanique de la jussie et d’une

remorque de transport notifié le 02/07/2021 avec un lot n° 1 correspondant à l'acquisition

d’un porte outil amphibie pour un montant HT de 146 006.11,00€ HT soit 175 207,34 € TTC et

un lot n° 2 pour l’acquisition d’une remorque de transport pour le porte-outil amphibie d’un

montant HT de 39 480,00 € soit 47 376.00€ TTC.

Le

= Un marché n° 2019-11 pour l'acquisition d’une barge d'accompagnement motorisée à

des fins d’arrachage mécanique de la jussie pour un montant HT de 45 564.75€ soit 54 677.70

€ TTC notifié le 19/07/2019

+

Ces équipements ont été construits par la société ISALT en collaboration avec le cabinet

Armoric Concept basé dans le Morbihan.

L'acheteur a reçu les appareils le 6 juillet 2020 sur la commune de Millac accompagné d’une

formation au personnel à son utilisation, pendant 4 jours.

Une utilisation de l'équipement par nos services a engendré un incident de retournement le

17 aout 2020 sur la commune d’Availles Limouzine.

Le rapport d'assurance en date du 07/12/2020 démontre que la machine, dans sa position au

moment de l'accident, présentait une instabilité caractérisée et incontrôlable par le

conducteur. L'accident était alors considéré comme inévitable. Après contact auprès d’un

architecte naval afin de vérifier les calculs réalisés par Armoric-Concept au moment de la

construction, un rapport du cabinet François Rose réalisé par Mr Hubert REYMOND démontre

que la machine était instable à la flottaison dans plusieurs positions de conduite en corrélation

avec l’ES-TRIN. Ce rapport a été confirmé par les services de la DDTM 44 et du CEREMA par

mail de Mr LE ROCK en date du 2 septembre 2021.

Pour éviter une procédure judiciaire longue et incertaine, couteuses pour les deux parties, il

est proposé de conclure un accord amiable entre les-deux parties.

NArticle 1°": Obligations des parties

Suite à une rencontre dans les locaux de la CCVG en date du 3 mars 2022, suite à une rencontre

dans les locaux de ISALT entre les parties le 10 Aout 2022 il est convenu entre les parties que

1. Le titulaire du marché s'engage à :

a) Pour la partie mécanique (moteur) :

Le moteur doit être démonté pour être vérifié (notamment embiellage) et remis en état, la

garantie sera de 1 an pour justifier le fait que la machine travaille 6 mois par an.

b) Pour la partie hydraulique.

Il faut également démonter le circuit et vérifier que tout le système fonctionne. Ce qui est en

état de marche sera remonté afin de diminuer la prise en charge de la CCVG. Dans l'éventualité

ou des pièces seraient non fonctionnelles, il faudra les remplacer en justifiant l’utilité.

Pour la réparation des deux bateaux (machine et barge), il est convenu que les deux cabinets

d’architectes navals travaillent de concert sur les données de stabilité.

c) Pour la partie carrosserie flotteurs etc... :Pour le reste des équipements de la machine ; châssis, soudures, flotteurs transmissions, etc.

d) Pour la reconception de la barge :

Le rapatriement de la barge de la commune du Vigeant à Machecoul (siège du titulaire) sera

effectué par le titulaire à ses frais ainsi que sa réexpédition vers son lieu de départ.

- Modifier la barge de transport pour répondre à minima à la capacité de charge notée dans

le dossier de consultation des entreprises ou au devis proposé à deux tonnes.

- Garantir cet équipement de tous les vices suite à la réparation durant 3 ans à compter de la

réception par l'acheteur de l'équipement réparé et homologué Hors pièces d'usure.

Ces mesures seront intégralement à la charge du titulaire y compris les modifications de

conception de l'équipement nécessaires s’il y a lieu.

Le matériel ainsi réparé ne devra pas faire l’objet de convoi exceptionnel en cas de

déplacement sur le territoire de la CCVG.

IL L'acheteur s'engage à:

a} Pour la partie électrique et électronique :

-_ A fournir un éco- sondeur neuf à réinstaller sur la machine à jussie

- A Financer le remplacement à neuf de l’ensemble des faisceaux avec une garantie

de 3 ans.

- A prendre en charge les frais de réparation de tôlerie et/ou de carrosserie avec

réception d’un devis détaillé des postes de dépenses et une garantie de 3 ans.

IH. Exigences de la CCVG :

Le titulaire devra fournir à la CCVG un devis détaillé de l’ensemble des prestations de

réparation et des garanties afférentes aux postes d'interventions.

LBLe titulaire mandatera à ses frais l’homologation et l’immatriculation des équipements, objets

des deux marchés, à savoir la barge et la machine à jussie, auprès de la DDTM de Loire

Atlantique, en la présence de l'acheteur au moment des tests.

L'acheteur s'acquittera des frais de réparations suivant les conditions ci-dessous :

Par ailleurs, des journées de formation du personnel de l’acheteur seront planifiées en

fonction des besoins pour la conduite en sécurité des bateaux.

Article 2 : Date d’effet du protocole

Le présent protocole prend effet à compter de la date de sa signature.

Le titulaire s'engage à livrer à l'acheteur les matériels homologués

3 pour la machine à jussie

{Ecoleader).

Article 3 : Juridiction en cas de litiges

Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes

qui pourraient survenir au cours de la mise en œuvre du présent protocole. Les parties

s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de

l'interprétation et de l'exécution du présent protocole.

Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Poitiers

auquel les parties déclarent attribuer compétence.

Fait à Montmorillon en deux exemplaires originaux le

L'acheteur Le titulaire,

La CCVG, représentée par La société ISALT, représentée par son

Président

Le Président

uiMichel JARRASSIER Cyril THABARD

Les informations recueillies, sur fa base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention.

Les destinataires des données sont: les services juridique, finances, développement économique-emploi-insertion, la Trésorerie de

Montmorillon.

Les données sont conservées pendant la durée de la convention et ensuite, archivées.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier

1978 modifiée, vous pouvez exercer vas droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.)

Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite {avec copie de votre pièce d'identité) :

. Par e-mail à : https://www.vienneetgartempe.fr/contact/

. Qu par courrier à l'attention du Référent RGPD — 6 rue Daniel Cormier — 86 500 Montmorillon

En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés (CNIL].