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Déliberation - DEC2022 3 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire M. MAURAS
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 3 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire M. MAURAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
A
m
aCüts-rriorts
L« Sà J* 1- Vî
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Envoyé en pïéfectuïe le 25/01/2022
rltiru cn pn!focture le 25/C)1/2C)22
Affiché le 25/0" /2022
ID : 030-2130(l)037-20220112-DEC20223-AI
Réf. : DEC/2022/n"3/3.5
Objet ; Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N" 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C,G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du Il juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de I"article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy MAURAS domicilié 12 boulevard Diderot à Aigues-Mortes tendant à
renouveler la concession funéraire no14/2 acquise par Madame Veuve PEREZ née PELLEGRIN le 01/01/1971 et expirant le 31/12/2020 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1: La concession familiale acquise au nom de Madame Veuve PEREZ née PELLEGRIN est accordée à titre de
renouvellement à Monsieur Guy MAURAS pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession d'une
superficie de 6 mètres superficiel porte le n"14/2,
Article 2 : Le renouvellement de cette concessionest accordée pour cinquante années le 01/01/2021 et expirant le 31/12/2070.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465 € 00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 19 novembre 2021.
Article 4 : Conformément à I"article L 2122-23 du C.G.C.T. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA: tout changement d'adresse postale devra être notifié au Servfcedes Cimetières et il appartient au tîtulaire ou aux ayants-droît de renouveîer la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 12 janvier 2022,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la tmnsmission au contrôle de légalité re:
- Notifié à rintéressé le :
- date d'affichage le :
Le kire, certifie sous sa responwbilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut faire l'objet d'un recours gmcieux et/ou pour excèsde pouvoir devant le TribunalAdmrnistrmif de Nîmes
16 avenueFeuchèresdans un Mlai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9û.90
Fax :04.66.53.86.09
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