Déliberation - DEC2022 67 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire

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Déliberation - DEC2022 67 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 67 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 18/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Affiché le ER À REPUBLIQUE FRANÇAISE

E EH DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20221018-DEC202267-AU

Eee COMMUNE AIGUES MORTES

papes DECISION DU MAIRE a'gues-mortes

La Sal de la Vis

Réf. : DECISION/2022/n° GT /3.5

Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et

suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des

dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Madame DUART épouse MERA Dominique domiciliée 14 rue Théaulon à AIGUES-

MORTES tendant à renouveler la concession funéraire n°44/2 acquise par son père Monsieur DUART époux CHAPELIER le 01/01/1971 et expirant le 31/12/2020 dans le cimetière communal.

DECIDE :

Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur DUART époux CHAPELIER est accordée à titre de

renouvellement à Madame DUART épouse MERA Dominique pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette

concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°44/2.

Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/01/2021 et

expirant le 31/12/2070.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du

receveur municipal le 21/09/2022.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au

receveur municipal et aux archives de la commune.

NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de

renouveler la concession à son terme.

Fait à Aigues-Mortes, le {8 261. Lo?

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de légalité le :

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le :

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision

peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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