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Déliberation - deliberations du 11 octobre 2023 du CCAS
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 11 octobre 2023 du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune de St Paul et Valmalle N°2023/004
Département de l'Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AsS. DE ST PAUL ET VALMALLE
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre à 19h30, le Conseil d’Administration du C.C.A.S. de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI.
Nombre de membres en exercice : 7
Date de convocation : le 03/10/2023
Présents : M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GUIZARD Sophie, Mme MICHEL- KARAOUZENE Isabelle, Mme PIROT Josiane, Mme SAUTEREAU Chantal ;
Absents : Mme BAREL Hélène, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;
Pouvoir de Mme Y AHTAOUI Aïcha à M. BERTOLINI Jean-Pierre ;
Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire de séance.
- question n°1/1 -
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1‘ janvier 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
En matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant a la faculté de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, et ce,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M 14 soit pour le CCAS de la commune de ST PAUL ET VALMALLE son budget.
Une généralisation de la M 57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1% janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver :
- le passage du CCAS de la commune de ST PAUL ET VALMALLE à la nomenclature M 57 abrégée ( simplifiée ) ou développée à compter du budget primitif 2024. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS,
- Sur le rapport de Monsieur le Président,
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- L'avis favorable du comptable public en date du 12/09/2023,
CONSIDÉRANT que :
Le CCAS de la commune de St Paul et Valmalle souhaite adopter la nomenclature M 57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :
1.- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget du CCAS de la commune de ST PAUL ET VALMALLE au 1* janvier 2024, en adoptant la
nomenclature M57 abrégée.
2- AUTORISE Monsieur le Président du CCAS à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
3-AUTORISE Monsieur le Président du CCAS à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
La secrétaire de séance, Le Président du CCAS,
M. Jean-Pierre BERTOL
ansmision au Repréentant de l'Etat Publication le 13/10/2023 Notification le DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE St Paul et Valmalle, le 13/10/2023
Le Président du CCAS de St Paul et Valmalle
Signé : Jean-Pierre BERTOLINI ;
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwvw.telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Affiché le |? Je [282
LISTE DES DELIBERATIONS
Du Conseil d’administration du CCAS du 11/10/2023
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre à 19h30, le Conseil
d'Administration du C.C.A.S. de la Commune de ST PAUL ET
VALMALLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI.
Nombre de membres en exercice : 7
Date de convocation : le 03/10/2023
Présents : M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GUIZARD Sophie, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, Mme PIROT Josiane, Mme
SAUTEREAU Chantal ;
Absents : Mme BAREL Hélène, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;
Pouvoir de Mme Y AHTAOUI Aïcha à M. BERTOLINI Jean-Pierre ;
Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1/ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1% janvier 2024.
Approuvé à l’unanimité.
La secrétaire de séance, Le Président,
Mme S6phie RD Jean-Pierre BERTO
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